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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 36RAA16 10 DDFIP)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EX 5 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 28 juin 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 EPINAL cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général
des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges :
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28
octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques des Vosges :
Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Gestion Publique aux personnes et
sous les conditions suivantes :
Article 1 : Division Appui et Conseil au réseau et aux partenaires :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la
division Appui et Conseil au réseau et aux partenaires :
. M. Alain APPÈERE , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable
de la division
DEN RES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 : Service de la Fiscalité directe locale :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, ainsi que les envois de documents et accusés de réception émanant du service de la fiscalité
directe locale :
. Mme Laurence GRANDJEAN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du
service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de Mme Laurence GRANDJEAN, sans toutefois que cette restriction soit
opposable aux tiers :
. M. Yannick WOLFF, Contrôleur des Finances Publiques
Article 3 : Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les
envois de documents et accusés de réception émanant du service CEPL, ainsi que ies
certifications des copies de décisions prises dans le cadre de l'apurement des comptes de gestion ainsi que les comptes de gestion des collectivités et établissements publics
locaux :
. Mme Julie NORMAND, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Julie NORMAND, sans toutefois que cette restriction soit
opposable aux tiers :
e Mme Myriam FEBVRE, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 4 : Etudes économiques, financières et fiscales :
Reçoit délégation de signature à leffet de signer les correspondances courantes
concernant sa mission, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
. M. Laurent HOSTERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission
Article 5 : Mission Hélios — Dématérialisation :
Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
correspondances courantes concernant la mission Hélios - Dématérialisation ainsi que les
envois de documents et accusés de réception :
. Mme Sandra LIPPI, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission,
référente Hélios et correspondante Dématérialisation Article 6 : Mission Modernisation des moyens de paiement du secteur public local :
Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
correspondances courantes concernant la mission Modernisation des moyens de
paiement du secteur public local ainsi que les envois de documents et accusés de
réception :
. Mme Anne Marie LASAUSSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
chargée de mission
Article 7 : Mission Action économique et financière :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes
concernant la mission Action économique et financière, les envois de documents et
accusés de réception y afférents, ainsi que les certificats destinés aux entreprises
candidates aux marchés publics (NOTI2) :
. Mme Anne Marie LASAUSSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
chargée de mission
En tant que secrétaire permanent de la Commission des Chefs des Services Financiers et
des représentants des organismes de Sécurité Sociale et de l'assurance chômage
(CCSF), reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances nécessaires
pour la constitution des dossiers, les accusés de réception et les rappels concernant les
dossiers examinés par la CCSF :
. Mme Anne Marie LASAUSSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
chargée de mission
Article 8 : Division Etat-CHORUS :
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de la division Etat-CHORUS :
Reçoit, par ailleurs, délégation de signature, pour signer les délais de paiements accordés
aux redevables jusque 7 500€, les décisions d'octroi de remises gracieuses en principal
jusque 1 500€, les remises gracieuses, majorations et frais jusque 150€, les demandes
d'admission en non-valeurs jusque 3 000€ :
. Mme Sophie REMY, Inspectrice Principale, responsable de la division
Article 9 : Service Comptabilité de l'Etat :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les
envois de documents et accusés de réception émanant du service Comptabilité de l'Etat,
ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de
valeurs, les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, les
déclarations de recettes en numéraire, les endossements de chèques ou effets, les
chèques de banque, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à
l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de
remise à la Banque de France et la Banque Postale, les ouvertures, modifications et
clôtures de comptes de dépôts et tous retraits de fonds, dans la mesure où ces
documents concernent directement son service.
. Mme Béatrice CUNAT, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu’en cas
d'empêchement de Mme Béatrice CUNAT, sans que toutefois cette restriction soit
opposable aux tiers :
. Mme Edith VION, Contrôleur des Finances Publiques
Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en
numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux
de dépôts de fonds auprès de la Banque de France et de la Banque Postale, les états de
prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires :
. Mme Ranya BEZAZ, Contrôleur des Finances Publiques
. Mme Alice BOUCHARD, contrôleur des Finances Publiques
. Mme Adeline LECOANET, Contrôleur des Finances Publiques
. Mme Edith VION, Contrôleur des Finances Publiques
Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en
numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux
de dépôts de fonds auprès de la Banque de France et la Banque Postale :
. Mme Isabelle PIERRE, Agent Administratif des Finances Publiques
Article 10 : Cellule Dépôts de fonds et services financiers :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les
envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépôts de fonds et
services financiers, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus
de dépôts de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque,
les autorisations de paiement dans d’autres départements ou a l'étranger, les rejets
d'opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les
opérations relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations, les ordres de virements
bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les
ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous les retraits de fonds,
dans la mesure où ces documents concernent directement son service, les certificats de
paiement de coupes de bois et les mainlevées de caution relatives à ces ventes, dans la
mesure où ces documents concernent directement son service :
. Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Regçoivent la même délégation de signature — dans les mêmes limites — à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Béatrice CUNAT :
. Mme Catherine GEORGES, Contrôleur Principal des Finances Publiques
. Mme Rachel MAUJEAN, Contrôleur Principat des Finances Publiques Mme Catherine GEORGES et Mme Rachel MAUJEAN reçoivent également une
délégation propre de signature à l'effet de signer tous les documents concernant les
ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts de fonds au Trésor, les
déclarations de recettes où de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d'envoi et
accusés de réception, les documents courants relatifs aux relations avec la Caisse des
Dépôts et Consignations, dans la mesure où ces documents concernent directement le
service.
Article 11 : Service Dépense :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les
envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépense, ainsi que les
chèques sur le Trésor et les originaux d'exploits d'huissiers :
. Mme Nadine JAVELOT, inspectrice des Finances Publiques, responsable du
service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de Mme Nadine JAVELOT, sans toutefois que cette restriction soit
opposable aux tiers :
. M. Jean-François MAROTEL, Contrôleur des Finances Publiques
Article 12 : Comptabilité Impôts-Produits divers :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les
envois de documents et accusés de réception émanant du service Comptabilité impôts —
Produits divers, ainsi que les déclarations de recettes ou dépôts de fonds, les reçus de
dépôt de valeurs, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les
certificats de restitution, les états de taxe pour frais de poursuites, les états de poursuites
notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine, les mainlevées de saisies, les délais de paiement accordés aux redevables pour
les cotes inférieures ou égales à 4 500 euros, les décisions d'octroi de remises gracieuses
pour les cotes inférieures ou égales à 750 euros, les remises de majoration et frais de
poursuites dans la limite de 75 euros, les demandes d'admission en non-valeur pour les
cotes inférieures ou égales à 1000 euros, les déclarations de créances dans les
procédures d'apurement collectif du passif, les certificats destinés aux entreprises
candidates aux marchés publics (NOTI 2}, les états de prise en charge, dans la mesure où
ces documents concernent directement son service :
. M. Sébastien ROCH, inspecteur des Finances Publiques, Responsable de service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de Monsieur Sébastien ROCH, sans toutefois que cette restriction soit
opposable aux tiers, sous réserve du respect des seuils qui lui sont applicables en matière
de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Reçoit par ailleurs délégation de
signature à l'effet de signer les demandes de renseignements « Produits divers » dans le
cadre du recouvrement des produits divers, les déclarations de créances dans les
procédures d'apurement collectif du passif, les états de poursuites notifiés dans le cadre
du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les
mainlevées de saisies, les délais pour les cotes inférieures ou égales à 3000 euros, les
courriers relatifs à l'examen des demandes de remises gracieuses, les bordereaux
d'envoi :
. M. Marc DELEPIRNE, Contrôleur Principal des Finances Publiques Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes de
renseignements « Produits divers » dans le cadre du recouvrement des produits divers, les
délais pour les côtes inférieures à 3 000 euros :
. M. Marc GOEMAERE, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi :
. M. Jean-Marc GELY, Contrôleur des Finances Publiques
. M. Grégoire MATHIEU, Agent administratif des Finances Publiques
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes de
renseignements « Produits divers » dans le cadre du recouvrement des Produits divers,
les lettres de relance dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à
l'impôt et au domaine, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement
collectif du passif :
. M. Marc NORMAND, Agent Administratif des Finances Publiques
Article 13 : Division Domaine :
Reçoit délégation générale de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux
activités de la division Domaine, à l'exception des décisions, actes et documents
nécessitant une délégation du Préfet, et des décisions en matière financière, qui font
l'objet de délégations particulières :
. M. Pascal VILLEMIN , inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Ciasse
Article 14 : Gestion du patrimoine de l'Etat :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondantes courantes émanant
du service Gestion du patrimoine de l'Etat, ainsi que les envois de documents et accusés
de réception, à l'exception des actes et documents nécessitant une délégation du Préfet :
. M. Michel GAMBONE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service
Article 15 : La présente décision prend effet le 29 juin 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal, le 29 juin 2016
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges
D Pat RÂERT
Administrateur Général des Finances Publiques Noms_prénoms I spécimen des signatures et paraphes
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Alain APPERE
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Nadine JAVELOT
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Signatute
Jean-François MAROTEL
Paraphe
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Signature
Mare DELEPINE
Paraphe Marc GOEMARE
Signature
Paraphe
Jean-Marc GELY
Signature
Paraphe
Grégoire MATHIEU
Signature
Paraphe
Marc NORMAND
Signature
Paraphe
Catherine GEORGES
Signature
Paraphe
Rachel MAUJEAN
Signature
Paraphe
Pascal VILLEMIN
Signature
Paraphe
Michel GAMBONE
Signature
Paraphe
Signature
Paraphe
Signature
Paraphe