Déliberation - D2026A02 Annexe convention fourriere

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Déliberation - D2026A02 Annexe convention fourriere Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Paimbœuf. Lien du pdf (Déliberation - D2026A02 Annexe convention fourriere)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance, CONVENTION DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DES FOURRIÈRES AUTOMOBILES

Entre les soussignés :

La commune de Paimboeuf, Monsieur Le Maire Raymond CHARBONNIER

représenté par Fabrice HÉLIAS, en qualité d‘ Agent de Police Municipale, dûment habilité et agissant en vertu des

pouvoirs de Police du Maire, ci-après dénommé « l’autorité de fourrière », d’une part,

et

La société BENOIT TRANS DEP, ayant son siège social et ses installations au 4 avenue des Berthaudières à SAINTE PAZANNE et agréé par arrêté préfectoral en date du 10/10/2022, conforme à la réglementation, représenté par sa gérante, Madame GUINEE Elodie ci-après dénommé « Le gardien de fourrière, ou le « prestataire » d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : La présente convention a pour objet de fixer les modalités de dépôt, de garde et de restitution des

véhicules mis en fourrière sur le territoire de PAIMBOEUF, conformément aux dispositions du Code de la route et aux

textes réglementaires applicables.

Article 2 : La présente convention est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.

Article 3 : La présente convention impose au titulaire de respecter les engagements concernant :

• le respect des lois et règlements en vigueur concernant l’exploitation de la fourrière ;

• l’exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la limite des

capacités de stockage de la fourrière ;

• l’exécution des opérations d’enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les délais et

selon les modalités prévues ;

• la tenue constamment à jour d’un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;

• la garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de jour et de nuit ;

• la transmission sans délai à l’autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de tout certificat

d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;

• la communication au Maire, de toutes informations utiles, notamment statistiques, du tableau de bord de la

gestion de la fourrière et du bilan annuel d’activité ;

• l’information du Maire, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou modification des

installations…).

Article 4 : Les véhicules concernés pouvant être pris en charge par le gardien de fourrière nommé ci-dessus sont :

– les véhicules immatriculés (voitures, cyclomoteurs, poids-lourds,…) ou identifiables prévus à l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ; – les véhicules dont les propriétaires sont inconnus, introuvables ou insolvables (inconnu = le propriétaire n’est pas identifiable ; introuvable = la notification n’a pas pu être opérée ; insolvable = le propriétaire ne peut s’acquitter des frais de fourrière) ;

– les véhicules abandonnés en fourrière et destinés à la destruction.Article 6 : Les tarifs forfaitaires appliqués aux propriétaires de véhicule mis en fourrière, sont ceux fixés par arrêté ministériel.

L’indemnisation des frais d’enlèvement et d’immobilisation des véhicules mis en fourrière et détruits est effectuée par la commune lorsque le maire est autorité de fourrière.

Le remboursement des frais de garde journalière et d’enlèvement est fonction des délais légaux d’abandon prévus à l’article L 325-7 et L 325-8 du Code de la route et selon la typologie des véhicules.

Le forfait d’indemnisation indiqué ci-après tient compte des tarifs maximums applicables aux frais de fourrière pour automobiles, tels que prévus par l’arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes.

Véhicules de catégorie 1 réputés abandonnés

(délai d’abandon 15 jours à compter de la date de notification)

Type de véhicule

PL 44t

>=PTAC>19

t

PL 19t

>=PTAC>7.5 t

PL 7.5 t

>=PTAC> 3.5 t

Voitures

particulières

Autres véhicules

immatriculés

(cyclo, moto)

Forfait

indemnisation 412,40 351,40 260,00 228,90 90,70

Véhicules de catégorie 2 réputés abandonnés

(délai d’abandon 10 jours à compter de la date de notification)

Type de véhicule

PL 44t

>=PTAC>19

t

PL 19t

>=PTAC>7.5 t

PL 7.5 t

>=PTAC> 3.5 t

Voitures

particulières

Autres véhicules

immatriculés

(cyclo, moto)

Forfait

indemnisation 366,40 305,40 214 195,15 75,70

Les véhicules de catégorie 1 correspondent aux véhicules laissés en fourrière 15 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de venir retirer son véhicule et pour lequel le propriétaire n’est pas venu le récupérer. Après 15 jours, le véhicule sera remis aux domaines. L’indemnisation a lieu si le véhicule n’est pas vendu et qu’il retourne chez le fouriériste.

Les véhicules de catégorie 2 correspondent aux véhicules pour lesquels la valeur marchande est estimée insuffisante et pour lesquels le propriétaire à 10 jours à compter de la mise en demeure pour venir retirer son véhicule. Si ledit véhicule n’est pas récupéré dans le délai des 10 jours, celui-ci sera livré à la destruction.

Le tarif forfaitaire appliqué par le Prestataire à l’Autorité de fourrière de PAIMBOEUF est de :

133,33 € HT par véhicule (*)

(*) frais d’enlèvement + expertise + notification par LR avec AR + journée de gardiennage + destruction, auxquels s’ajoute la TVA en vigueur à la date de signature de la convention.

Article 7 : Les dossiers des prestations sont transmis par courriel à la mairie ou par courrier pour demande d’indemnisation.

Chaque dossier de demande doit contenir :

• Prescription de la mise en fourrière et réquisition du gardien

• Fiche descriptive du véhicule complétée par les forces de l’ordre

• Certificat de destruction fourni par le centre VHU

• Facture de frais d’enlèvement et de gardiennage par véhicule ou pour plusieurs véhicules.

Article 8 : Le prestataire s’engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public qui lui est confié.

Le parc de la fourrière doit être accessible sur une large plage horaire, pour permettre aux usagers de récupérer leurs véhicules dans les meilleurs délais.Horaires d’ouverture au public de la fourrière automobiles :

Du LUNDI au VENDREDI

08h30 à 12h00 et 14h00 à 18h00

Article 9 : Les véhicules doivent être gardés dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance humaine et/ou électronique, de jour comme de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de l’environnement.

Article 10 : Les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de fourrière, depuis leur enlèvement jusqu’à la date d’effet de la mainlevée en application de l’article R.325-23 du Code de la route.

Le prestataire assume l’entière responsabilité pour les dégâts occasionnés aux véhicules lors d’opérations d’enlèvement, de transport, de déchargement ou de gardiennage. À cette fin, il est tenu de souscrire une assurance pour la couverture des risques liés à son activité et à celles des tiers dont il a la responsabilité.

Le prestataire assure également :

– la garde ;

– la garantie de libre accès au service des Domaines, au(x) correspondants « fourrière » de la mairie, et aux éventuels acquéreurs dans le cas d’une vente organisée par ce service ;

– la perception de ses honoraires auprès du propriétaire dans le cas où celui-ci récupère son véhicule après paiement des frais prévus à l’article L 325-9 du Code de la route ;

– la restitution en l’état du véhicule à son propriétaire ainsi que le transfert des véhicules à détruire chez un professionnel disposant d’un agrément V.H.U ;

– la remise des véhicules à un centre V.H.U sans contrepartie financière ; – la prise en charge, par la souscription d’une assurance adéquate, de la responsabilité à l’égard des propriétaires des véhicules de tous dégâts occasionnés lors de leur enlèvement, transport, déchargement ou stockage si ces dommages sont reconnus imputables à une faute de sa part ;

– la tenue d’un état mensuel de la situation des véhicules placés sous sa garde, en faisant clairement ressortir l’ensemble des véhicules mis en fourrière, (véhicules détruits, en attente de procédures etc … ) – la permanence du service d’enlèvement, quel que soit le lieu (voie publique, privée) et les circonstances ; – l’utilisation et la conservation de documents obligatoires (registre d’entrée/sortie des véhicules, tableau de bord de son activité).

Article 11 : Le prestataire s’engage à ne pas exercer d’activité de destruction ou de retraitement de véhicules hors d’usage, conformément à l’article R.325-24 du code la route. Il s’engage également à ce qu’aucune pièce ne soit prélevée sur les véhicules confiés à sa garde.

À PAIMBOEUF, le 12 Janvier 2026

Le Maire, M. Raymond CHARBONNIER La gérante du garage, MME GUINEE Elodie