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Procès Verbal - PROCES VERBAL 18 decembre 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 18 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE DE MELESSE 444
DÉLIBÉRATION
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2024
PROCÈS-VERBAL de SÉANCE
L'an deux mil vingt-quaire, le dix-huit décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 28
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI- Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Patrice
DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M. Mathieu
GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - Mme Béatrice VA-
LETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ
- Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-
Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Laurent JEANNE M. Michel LORÉE
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de se- crétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Michel LOREE à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Poge 1 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 445
DÉLIBÉRATION
Ordre du Jour
1- Urbanisme : Demande de déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'une
opération de renouvellement urbain sur le secteur de l'allée Rouge-Cête
2- Urbanisme : Lotissement « Les Jardins de Constance » - Rétrocession des espaces
communs
3- Voirie: Lotissement « Les Jardins de Constance » - Déclaration du linéaire de la
voirie
4- Voirie : Déclaration du linéaire de la voirie communale pour la dotation globale
de fonctionnement
5- Voirie : Classement de chemins ruraux dans la voirie publique communale
6- Voirie : Adoption du règlement de voirie
7- Associations : Mise à disposition des salles municipales et du matériel - Définition des cri-
tères de gratuité
8- Associations : Demande de subvention dans le cadre des festivités de la Sainte-Barbe — Ami-
cale des Sapeurs-Pompiers de Melesse
9- Administration générale : Tarifs municipaux pour l'année 2025
10- Assainissement: Convention de mise à disposition du silo de Madame Marie-
Jeanne SIMON
11- Assainissement: Convention de mise à disposition du silo de Madame Manisone
PHENGSAVATH et de Monsieur Fabien MACÉ
12- Assainissement : Convention avec la SPL Eau du Bassin Rennais pour la facturation, la
collecte et le reversement des redevances d'assainissement collectif
13- Assainissement : Fixation d'une redevance pour « performance des systèmes d'assainisse-
ment collectif » pour l'année 2025
14- SMICTOM : Convention de partenariat relative à l'installation d'abris-bacs dédiés à la
collecte des déchets alimentaires
15- Mobilités : Liaison cyclable Montreuil le Gast/Melesse/Saint-Grégoire - Concertation pro-
posée en parallèle des études d'aménagement
16- Finances : Budget principal et budget assainissement collectif : autorisation d'engagement, de
liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2025
17- Finances : Modification des autorisations de programme et crédits de paiements (AP/CP) pour
les opérations équipement multifonction et extension de l'école élémentaire
18- Finances : Budget principal 2024 - Décision modificative sur opérations d'ordre
19- Finances: Tarifs municipaux 2025 pour l'assainissement collectif
20- Finances: Tarifs municipaux 2025 concernant la location de matériels des services techniques
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 446
DÉLIBÉRATION
21- Ressources humaines : Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
pour la filière police
22- Ressources humaines : Modification de la durée hebdomadaire de travail d'un emploi au ta-
bleau des emplois et des effectifs
23- Ressources humaines : Tableau des effectifs 2024 - Création d'un poste d'adjoint
d'animation, adjoint d'animation principal de 2ème classe, adjoint d'animation principal
de 1èe classe
Décisions diverses
Informations diverses
PRISE DE PAROLE PRÉALABLE A L'OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. Claude JAOUEN, Maire, salue les membres du Conseil municipal.
l'indique que les conditions de quorum sont remplies et ouvre la séance du Conseil
municipal. Il demande à Mme RICARD de bien vouloir procéder à l'appel des conseillers.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Page 3 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 447
DÉLIBÉRATION
OUVERTURE DE LA SÉANCE (APPEL DES PRÉSENTS)
M. JAOUEN sollicite un volontaire pour les fonctions de secrétariat de séance : Mme Sylvie VIROLLE.
Avant de prendre l'ordre du jour du Conseil municipal, M. JAOUEN souhaite, avec les conseillers municipaux, partager une pensée et exprimer tout leur soutien aux habitants et aux élus de Mayotte, qui vivent une tragédie exceptionnelle. En effet, le cyclone Chido a été le plus
désastreux que puisse être un cyclone depuis 90 ans. Suivant l'actualité, ils ont fous appris que les
conséquences humaines, sanitaires et matérielles sont catastrophiques, d'autant plus que sur cette île se trouvait Un nombre important d'habitais précaires. L'urgence est le secours aux
victimes, la fourniture des biens essentiels : nourriture, eau, le déblaiement et le rétablissement des infrastructures vitales. Les appels à la solidarité ont été lancés. L'AMF (Association des Maires de
France) appelle également à la solidarité nationale avec Mayotte et a mis en place un dispositif de soutien avec la protection civile qui est déjà présente dans la région et qui participe à
répondre aux premières urgences. Au-delà de cette expression de tout notre soutien aux
habitants et aux élus, la manière dont la commune pourra s'associer à ce soutien sera proposée au Conseil municipal de fin janvier.
M. JAOUEN remercie.
M. FERRAND souhaite rapidement dire que le groupe « Ensemble pour Melesse » s'associe à ces
propos préliminaires au Conseil municipal. Ils ont Une question concernant le questionnaire qui
leur a été adressé.
M. JAOUEN l'interrompt pour signifier qu'il s'agit d'une question diverse qui sera traitée à la fin du Conseil municipal.
Il propose de prendre l'ordre du jour dans l'ordre.
M. FERRAND accorde.
M. JAOUEN fait remarquer que le procès-verbal du Conseil municipal du 27 novembre n'était pas
joint car il n'était pas terminé et était en phase de relecture. || sera donc proposé à la validation du Conseil municipal fin janvier.
M. JAOUEN propose de prendre le premier point à l'ordre du jour qui porte sur l'urbanisme.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Poge 4 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 448
DÉLIBÉRATION
OBJET: 2024/1812/138: URBANISME: DEMANDE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE POUR
LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN SUR LE SECTEUR DE
L'ALLÉE ROUGE-CÔTE.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de Rennes approuvé le 18 dé- cembre 2007,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes du Val d'Ile d'Aubigné approuvé le 25 février 2020,
Vu le Plan Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes du Val d'Ile d'Au- bigné approuvé le 13 juin 2019,
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Établissement Public Foncier de Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 qui dispose que pour la réalisation de ses objectifs, l'EPF peut agir par voie d'expropriation, et notamment son article 4 qui précise que « Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'éta- blissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'ur- banisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de pré- emption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime »,
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant nomination de la directrice générale de l'EPF Bretagne,
Vu le règlement intérieur de cet établissement modifié par délibération n° C-18-02 du Conseil d'Administration en date du 13 mars 2018, qui dispose que la Directrice Générale peut procéder aux acquisitions foncières, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption, conduire les phases administratives et judiciaires de la procédure d'expro- priation, solliciter l'ouverture des enquêtes correspondantes, solliciter le bénéfice des ar- rêtés concomitanis au bénéfice de l'établissement, procéder aux rétrocessions fon- cières,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPF Bretagne n° C-20-14 du 8 dé- cembre 2020 approuvant le 3ème Programme Pluriannuel d'interventions (PPI), qui déter- mine les grands enjeux portés par l'EPF Bretagne pour la période 2021-2025, Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée le 03 novembre 2016 entre l'EPF Bretagne et la commune de Melesse, qui prévoit la réalisation d'un projet respectant les critères suivants :
- 25% à minima de logements locatifs sociaux (type PLUS, PLAI), - une densité minimale de 50 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m° de surface plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement).
Vu l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle signée le 23 février 2024, Vu l'estimation sommaire et globale n° 2024-35173-32528 de la Direction Immobilière de l'État en date du 21 mai 2024,
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 03 décembre 2024,
Considérant que le document supra communal concernant Melesse (Schéma de Cohé- rence Territorial) préconise pour l'habitat :
- des principes de mixité sociale et intergénérationnelle,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 449
DÉLIBÉRATION
- de diversifier l'offre de logements neufs et les formes urbaines peu consommatrices d'es- pace préférentiellement implantées dans les centres bourgs.
Considérant que pour répondre à ces impératifs, la commune de Melesse a le projet, sur des emprises foncières situées Allée Rouge Côte, d'accueillir la construction de 17 loge- ments dont 6 logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI,
Considérant que ce projet nécessite l'acquisition d'emprises foncières ; qu'au regard du temps nécessaire à l'acquisition des terrains, à l'aboutissement des procédures, à la réa- lisation des travaux d'aménagement et/ou de construction, la maîtrise du foncier doit être poursuivie en vue de permettre rapidement la production de nouveaux logements, dont des logements locatifs sociaux sur la commune de Melesse,
Considérant que, pour assurer la mañtrise foncière nécessaire à ce projet, la commune a sollicité l'aide de l'EPF Bretagne qui s'est traduite par la signature d'une convention opé- rationnelle d'actions foncières signée le 28 novembre 2016, modifiée par avenant n° 1 en date du 23 février 2024,
Considérant que les parcelles cadasirées AR n° 26, 27, 28 et 31 sont déjà la propriété de l'EPF où de la commune de Melesse et que pour mener à bien son projet communal, il est indispensable que les parcelles cadastrées section AR n° 32, 33, 34, 35 soient placées sous mañtrise publique,
Considérant qu'au vu de l'importance de ce projet pour la Commune de Melesse et, des difficultés de négociation rencontrées, le recours à la procédure de déclaration d'utilité publique pouvant mener à l'expropriation en vue de la réalisation du projet com- munal pourrait être nécessaire,
Les éléments qui ont conduit à la mise en œuvre de la déclaration d'utilité publique sont rappelés :
La commune de Melesse a identifié le secteur de l'Allée Rouge Côte, situé en plein dans le centre-bourg et à proximité de l'église, comme secteur stratégique pour œuvrer en renouvellement urbain et redynamiser le centre-bourg par la réalisation d'une opération de création de logements et notamment de logements locatifs sociaux de type PLUS- PLAI.
Du fait de son caractère stratégique pour la commune dans la mesure où cet ilot permet
de répondre aux besoins identifiés en termes d'urbanisation de la commune de Melesse, la commune souhaite disposer de la maîtrise foncière de cet îlot afin d'encadrer son devenir.
La commune de Melesse est considérée comme étant une zone tendue en matière de logements et regroupe 35 % des demandes de logements locatifs sociaux sur le territoire de l'EPCI.
La Commune de Melesse est couverte par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes approuvé par une délibération du 18 décembre 2007 du syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes, révisé par délibération du même organe le 29 mai 2015 et dernièrement modifié le 22 octobre 2019.
ge 6 sur 57 Q Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 P Procès-verbal de séance
« VILLE DE MELESSE 450
DÉLIBÉRATION
Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Rennes fixe plu- sieurs objectifs, notamment :
- l'accroissement de l'offre de logements en liaison avec l'armature urbaine, -__ développer un habitat diversifié répondant aux besoins de la population, - favoriser la mixité sociale et notamment la production de logements aidés, - favoriser le renouvellement urbain pour limiter la consommation foncière.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes du Val d'Ille- Aubigné a été approuvé en juin 2019.
Ce PLH a pour objectif de créer, sur une période de 6 ans, 2 100 logements dont 540 logements pour la commune de Melesse, ce quireprésente en moyenne une production de 90 logements par an devant comprendre 23 logements locatifs sociaux.
Les orientations principales du PLH sont :
- de promouvoir le développement maitrisé et respectueux des principes de développe- ment durable de l'habitat sur le territoire de l'EPCI,
- d'optimiser la consommation foncière notamment par le biais du renouvellement urbain, - de favoriser un développement équilibré du territoire en diversifiant l'offre d'habitat et en développant l'offre locative sociale.
Dans le cadre de ses réflexions sur le réaménagement et la redynamisation de son centre-bourg, la commune de Melesse a fait réaliser Une étude pré-opérationnelle en concertation avec la population locale.
La commune envisage sur les parcelles concernées la réalisation d'un projet d'environ 17 logements répartis en deux bâtiments collectifs dont 6 logements locatifs sociaux.
Suivant la convention opérationnelle d'action foncière signée avec l'EPF Bretagne le 28 novembre 2016, le Conseil municipal de Melesse a sollicité l'intervention de l'EPF Bre- tagne au titre de la réalisation d'un projet d'aménagement respectant les caractéris- tiques suivantes :
- à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement, - une densité minimale de 50 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m° de surface plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement),
- dans la partie du programme consacrée au logement : 25 % minimum de logements lo- caïifs sociaux de type PLUS, PLAI.
Cette convention a pour objet la maïñirise foncière par l'EPF Bretagne de plusieurs par- celles cadastrées section AR n° 26-27-28-31 qui sont déjà la propriété de l'EPF où de la commune de Melesse ainsi que les parcelles cadastrées section AR n° 32-38-34-85 qui ne sont pas encore placées sous maîtrise publique.
Cette convention opérationnelle précise que l'EPF Bretagne peut procéder à l'acquisi- tion des biens compris dans le périmètre du projet par tous moyens (amiable, préemp- tion, expropriation).
L'EPF a acquis un bien immobilier sur le périmètre (parcelles AR n° 26, 27 et 28) mais les acquisitions des fonciers restants s'avèrent difficiles à réaliser à l'amiable. Par
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Page 7 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 451
DÉLIBÉRATION
conséquent, au regard de la conjoncture et des délais de procédures d'aménagement, il apparaît nécessaire d'engager une action foncière volontariste en envisageant une Déclaration d'Utilité Publique pouvant mener à l'expropriation.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 23 voix «POUR», 2 «CONTRE» (M. Marc-Olivier FERRAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD}, 3 « ABSTENTIONS » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND, Mme Christelle RENAUD)
-_ approuvent la procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur le secteur de l'allée Rouge Côte à Melesse (parcelles section AR n° 26, 27, 28, 31, 32, 33, 34 et 35) soit le périmètre ci- dessous représenté :
Périmètre de la
DUP
-_ demandent à l'Établissement Public Foncier de Bretagne d'engager une procédure de DUP "projet" sur le secteur de l'allée Rouge Côte à Melesse [voir plan ci-dessus),
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Page 8 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 452
DÉLIBÉRATION
- autorisent l'Établissement Public Foncier de Bretagne à solliciter de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine pour :
- l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, - l'ouverture d'une enquête parcellaire, qu'elle soit concomitante, conjointe ou non à l'enquête préalable de DUP,
- un arrêté de Déclaration d'Utilté Publique et de cessibilité,
- la saisine de Monsieur le Juge de l'Expropriation en vue du prononcé d'une ou plu-
sieurs ordonnances d'expropriation au profit de l'EPF, et de l'éventuelle fixation des indemnités correspondantes.
L'EPF Bretagne sera le bénéficiaire de la Déclaration d'Utilité Publique et sera chargé de mener la procédure de DUP, d'expropriation et de fixation des indemnités,
- autorisent Monsieur le Maire à solliciter et/ou signer toutes pièces, courriers ou documents
nécessaires au prononcé de la DUP et des expropriations, ainsi qu'à la fixation des indem- nités correspondantes, et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 26/12/2024
DÉBAT
M. JAOUEN donne la parole à M. FERRAND qui s'étonne un peu de cette procédure dans le sens
où il faut rappeler la temporalité de l'opération. C'était en 2019 et ils disposaient de 6 ans pour mener l'opération. En septembre 2021, il ÿ a eu un problème avec la station d'épuration qui a
empêché, avec le Préfet, la réalisation de nouveaux programmes immobiliers. Il faudrait pour M.
FERRAND attendre que la station d'épuration soit opérationnelle, en tout cas aux normes. Tant que cela n'était pas le cas, il n'était pas possible de lancer d'opérations immobilières. Les travaux
n'ont semble-t-il pas commencé. || y en a pour à minima 18 mois de travaux. I| demande s'il y a
une telle urgence ? Ils ne seront pas dans tous les cas dans les délais pour réaliser les travaux.
M. JAOUEN fait remarquer à M. FERRAND que c'est lui qui raconte cette histoire et que cela ne
surprend même pas M. FERRAND qu'il y ait des choses qui ne soient pas dans la réalité des faits.
M. JAOUEN indique qu'il n'a jamais reçu en tant que Maire une notification du préfet interdisant de réfléchir à de l'urbanisation sur le secteur de Rouge-Côte.
M. FERRAND rétorque qu'il parle de Melesse.
M. JAOUEN répond que le sujet est une proposition de DUP sur l'allée Rouge-Côte.
M. FERRAND dit qu'il élargit le débat.
M. JAOUEN approuve : M. FERRAND élargit le débat en racontant son histoire.
M. FERRAND répond que les associations de défense de l'environnement évoquent cette inter-
diction préfectorale.
M. JAOUEN dit que cela l'intéresse. || demande à M. FERRAND de finir de raconter le deuxième chapitre.
M. MORI dit qu'il trouve cela intéressant.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 453
DÉLIBÉRATION
M. JAOUEN confirme que cela est intéressant. Il est intéressé pour que M. FERRAND répète et dé- veloppe ce point. Il a parlé des associations 2
M. FERRAND dif qu'il y en a au moins une.
M. JAOUEN répète qu'il y en a au moins une. || suppose que M. FERRAND doit y être adhérent.
M. FERRAND dit que cela n'a pas d'importance.
M. JAOUEN interpelle M. MARVAUD et lui dit qu'il a le droit de dire ce qu'il vient de dire. Il a ait qu'il supposait.
M. FERRAND ne voit pas ce que cela change qu'il soit adhérent ou non, il reproche à M. JAOUEN
de lancer des rumeurs et lui demande de faire attention.
M. JAOUEN réfute de lancer des rumeurs. Il poursuit en disant qu'il ne lance aucune rumeur et
qu'il n'y a aucune insulte à cela.
M. FERRAND n'est pas d'accord : cela voudrait dire qu'il serait intéressé. || confirme qu'il ne l'est
pas. Il est conseiller municipal.
M. JAOUEN confirme qu'il est intéressé.
M. FERRAND confirme qu'il est intéressé à la ville de Melesse, cela est évident.
M. JAOUEN approuve, sinon M. FERRAND ne serait pas présent, et il confirme qu'ils sont eux aussi intéressés. Il donne la parole à M. MORI.
M. MORI souhaite décorréler la problématique qui arrive de la station d'épuration. L'objet de cette délibération n'a qu'un seul objectif: permetire la maîtrise du foncier pour pouvoir réaliser
une opération dans des délais. M. MORI s'autorise, puisqu'il présente la délibération, à rappeler que l'objet de la délibération est de donner des moyens à l'établissement public foncier de Bre-
tagne de devenir propriétaire de parcelles qui sont nécessaires à la réalisation de cette opération dans d'excellentes conditions. Il s'agit de recadrer le débat. Il dit à M. FERRAND qu'il est de sa
responsabilité de vouloir l'élargir à autre chose, mais pour la bonne compréhension de chacun
et de ceux qui les écoutent, le débat porte bien sur cette délibération.
M. JAOUEN demande s'il y a d'autres questions sur ce point ? || donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD indique qu'il s'agit de la parfaite démonsiration de l'incapacité de M. le Maire à négocier l'acquisition des parcelles.
M. JAOUEN répond qu'il ne s'agit pas d'une démonstration. Il confirme que des contacts ont eu lieu, des discussions ont eu lieu. À un moment donné, pour mener un projet, il faut passer par une DUP.
M. MORI souhaîïte compléter que jusqu'à maintenant, et pour réaliser les différentes opérations — le site du collège, la salle multifonctions, la piste cyclable permettant de sécuriser l'accès au col-
lège pour les enfants -, toutes ces opérations ont été faites à la suite de négociations à l'amiable et des discussions qui ont été parfaitement bien réussies.
M. MARVAUD lui demande s'il veut vraiment parler du collège ?
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Page 10 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 454
DÉLIBÉRATION
M. MORI dif qu'il ne parle pas du collège.
M. MARVAUD n'est pas d'accord : il vient d'en parler.
M. JAOUEN dit que M. MORI parle des acquisitions foncières.
M. MARVAUD demande s'ils veulent parler des acquisitions foncières du collège ? Et du coût pour la collectivité ?
M. JAOUEN souligne que M. MORI fait uniquement références aux autres opérations d'acquisitions foncières qui se sont bien passées, sans passer par une DUP.
M. MORI ajoute que ce n'est pas parce qu'il y a une DUP et expropriation qu'ils iront au bout de
la procédure. Ils ne désespèrent pas d'aboutir à une négociation qui permettra de réaliser l'opé-
ration telle qu'elle a été imaginée. Leur objectif est — tel qu'ils l'ont fait à chaque fois —- d'aboutir à des négociations correctes pour les finances de la collectivité, sans créer de prix de référence.
M. JAOUEN donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND fait remarquer à M. MORI qu'il a donc lui aussi élargi le débat.
M. JAOUEN demande s'il y a d'autres questions et donne la parole à M. FEREY.
M. FEREY questionne de savoir combien de propriétaires sont concernés ? La parcelle 35 n'ap- partient pas au même propriétaire que la parcelle 33, 34...
M. JAOUEN répond que si. Il demande aux conseillers municipaux s'ils ont bien identifié la parcelle
85 qui est un tout petit triangle.
M. FEREY s'excuse.
M. JAOUEN ajoute que la parcelle 35 est le tout petit triangle en dessous de la parcelle 34.
M. MARVAUD fait remarquer que s'ils avaient Un plan, cela serait mieux. Il n'a pas appris par cœur
les parcelles.
Des conseillers font remarquer qu'ils ont un plan.
M. MARVAUD répond qu'ils ont un projecteur.
M. MORI ajoute que cela a été vu en commission d'urbanisme.
M. FEREY dit qu'il s'agit donc du même propriétaire.
En l'absence de nouvelle question, M. JAOUEN soumet à la validation du Conseil municipal.
OBJET: 2024/1812/139: URBANISME: LOTISSEMENT «LES JARDINS DE CONSTANCE» -
RÉTROCESSION DES ESPACES COMMUNS.
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 03 décembre 2024,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 455
DÉLIBÉRATION
La société dénommée Crédit Mutuel Aménagement Foncier a obtenu le 16 septembre 2018, un permis d'aménager référencé 035 173 18 U 0002 portant sur la réalisation d'un lotissement dé- nommé «{ Les Jardins de Constance n.
Cette opération comporte 20 lots libres et 17 logements locatifs sociaux.
Par délibération en date du 17 février 2021, le Conseil municipal a accepté le transfert des équi-
pements communs de ce lotissement dans le domaine communal.
Le procès-verbal de réception définitive des travaux du lotissement a été établi le 11 décembre 2024 sans réserve.
Les espaces à rétrocéder à la Commune d'une superficie de 3 897 m?, selon le relevé
établi par le géomètre, se décomposent ainsi :
- 2 477 m° à usage d'espaces verts dont 2 346 m° pour la partie zone humide au Sud du lotissement,
- 21 m° de cheminement piétons,
- 1 362 m° d'emprise de voirie, parking, PAV [longueur 219.01 m),
- 87 m° d'emprise du poste de transformateur.
Et figurent au cadasire :
SECTIONS SURFACES
AM 507 1416 m°?
AM 508 37 m°
AM 509 18 m°?
AM 510 21m
AM 522 2 401 m°
AM 515 4 m?
La cession est consentie à titre gratuit.
Il convient de préciser que les frais d'acte seront à la charge exclusive de CM CIC Amé- nagement Foncier.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 456
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - acceptent le principe de cession gratuite à la Commune de Melesse des espaces communs de l'opération « Les Jardins de Constance »,
- _ classent dans le domaine public communal la voirie, les espaces verts et le che- minement piétons,
- _ classent dans le domaine privé communal l'emprise du transformateur,
- autorisent Monsieur le Maire à signer l'acte de cession, ainsi que tous les docu-
ments s'y rapportant.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 26/12/2024
OBJET: 2024/1812/140: VOIRIE: LOTISSEMENT «LES JARDINS DE CONSTANCE» -
DÉCLARATION DU LINÉAIRE DE LA VOIRIE.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'avis de la commission équipement publie, voirie et aménagement rural en date du 14 novembre 2024,
Considérant :
- le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale,
- l'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal,
- les derniers aménagements de voirie réalisés sur la commune de Melesse, - la nécessité d'aciualiser le tableau d'inventaire des voiries.
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe en charge des équipements publics, de la voirie
et de l'aménagement rural, informe l'assemblée que les services de la ville ont réalisé un recensement exhaustif de la voirie du nouveau lotissement des « Jardins de Constance » (domaine public).
Ce travail a permis de chiffrer la longueur de la voirie communale appartenant au do- maine public à 195 mètres linéaires au 14 novembre 2024 pour ce nouveau lotissement.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 457
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ approuvent le recensement de 195 mètres linéaires de voirie communale, - autorisent Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 26/12/2024
OBJET : 2024/1812/141 : VOIRIE : DÉCLARATION DU LINÉAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE POUR
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 14 novembre 2024,
Considérant :
- le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale,
-__ l'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal,
- les derniers aménagements de voirie réalisés sur la commune de Melesse, - la nécessité d'aciualiser le tableau d'inventaire des voiries.
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe en charge des équipements publics, de la voirie et de l'aménagement rural, informe l'assemblée que les services de la ville ont réalisés une mise à jour du recensement exhaustif de la voirie [domaine public) en tenant compte notamment des opérations de classement et déclassement du domaine publie communal, d'intégration des nouvelles voiries ou celles non référencées au cadastre.
Ce travail a permis de chiffrer la longueur de la voirie communale appartenant au do- maine public à 87 328 mètres linéaires au 28 novembre 2024.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 14 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 458
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - __ approuvent le recensement de 87 328 mètres linéaires de voirie communale, - autorisent Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 26/12/2024
DÉBAT
M. JAOUEN remercie.
Il donne la parole à M. FEREY.
M. FEREY dit que concernant le point n° 5 concernant les chemins ruraux sur la voirie publique, il questionne de savoir pour quelle raison ceux-ci ne font pas l'objet d'un linéaire et ne sont pas
intégrés ?
Mme MACÉ dit qu'ils sont intégrés mais ont été dispensés d'enquête publique.
M. JAOUEN demande si la question porte bien sur le fait qu'ils n'apparaissent pas dans le tableau
général ?
M. FEREY confirme qu'ils n'apparaissent pas. Dans la délibération n° 5, ils vont les intégrer dans le domaine public. Il dit qu'ils auraient pu être intégrés directement dans le linéaire global de ma-
nière à avoir une dotation plus importante.
Mme MACÉ répond qu'il faut d'abord les passer dans le domaine public pour pouvoir ensuite les
métrer et les passer dans le linéaire de voirie.
M. FEREY demande pour quelle raison cela n'a pas été fait 2
M. JAOUEN complète la phrase par « depuis que le lotissement est fait ».
M. FEREY approuve. Cela fait un moment que le lotissement est fait : ils auraient pu être intégrés.
Mme MACÉ répond que les services ont dû pointer et s'apercevoir qu'il manquait ces voies qui n'étaient pas dans le domaine public, qui étaient encore dans le domaine privé, et qui ne pou-
vaient donc pas entrer dans le mode de calcul.
M. FEREY dit que c'est la même chose pour « Les Jardins de Constance ».
Mme MACÉ approuve, mais concernant tt Les Jardins de Constance », c'est un promoteur qui fait la rétrocession, alors que pour le point 5, les voiries sont plus vieilles et elles étaient effectivement
toujours dans le domaine privé.
M. FEREY dif que cela est un peu dommage car ils perdent une année de dotation.
Mme MACÉ accorde.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance
15 sur 57 VILLE DE MELESSE 459
DÉLIBÉRATION
M. JAOUEN dit que le tableau des 87 328 mètres a été vérifié et il propose d'approuver ce recen- sement et de l'autoriser à déclarer ce linéaire auprès des services de la Préfecture.
ll donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD souhaite poser une question d'ordre financier. S'il regarde le budget 2024 et les sommes allouées aux travaux de voirie, s'il prend la moyenne des coûts de voirie sur le départe-
ment de l'Ille-et-Vilaine réalisés par les communes ou par le département, avec le budget dont ils disposent, ils ont une capacité comprise entre 500 et 1 000 mètres linéaires pour l'année 2024.
Cela signifie qu'avec les 87 kilomètres annoncés, ils peuvent réaliser Un renouvellement de voirie entre tous les 100 ans ou tous les 160 ans. C'est cela la réalité budgétaire de la voirie de la com-
mune de Melesse. Le budget qui est alloué à la voirie correspond à un renouvellement des voiries,
en moyenne, tous les 140 ans. M. MARVAUD s'interroge sur le montant alloué au renouvellement des voiries.
M. JAOUEN indique que cette interrogation sera notée au procès-verbal et il propose de voter le
recensement des 87 328 mètres.
M. MARVAUD dit que l'interrogation est notée mais qu'il n'y a pas de réponse.
M. JAOUEN indique qu'il revient sur le sujet de la délibération.
Il soumet à la validation du Conseil municipal.
Le point suivant reprend la question posée par M. FEREY.
Dans la délibération, il s'agit du classement des chemins privés dans le domaine public.
OBJET: 2024/1812/142: VOIRIE: CLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX DANS LA VOIRIE
PUBLIQUE COMMUNALE.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 2111-38,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L. 141-1 et L. 141-8, Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 14 novembre 2024,
La commune possède un certain nombre de voies classées dans le domaine privé de la commune.
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe en charge des équipements publics, de la voirie et de l'aménagement rural, informe le Conseil municipal qu'après étude des services tech- niques, certaines de ces voies sont ouvertes à la circulation publique, sans être toutefois encore classées dans le domaine public routier communal.
] Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 e 16 sur 57 Procès-verbal de séance ce} VILLE DE MELESSE 460
DÉLIBÉRATION
Le classement de ces voies dans le domaine public routier communal n'entraînera pas
d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie et qu'ainsi ce classement est dispensé d'enquête publique.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - _ classent les voies figurant en annexe dans le domaine publie communal, - autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 26/12/2024
OBJET: 2024/1812/143 : VOIRIE : ADOPTION DU RÈGLEMENT DE VOIRIE.
Vu l'article L. 2321-2 20° du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires, Vu l'article L. 1 15-1 du Code de la voirie routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations, Vu l'article L. 141-11 du Code de la voirie routière qui précise que le Conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le do- maine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes,
Vu l'article R. 141-14 du Code de la voirie routière disposant que : « un règlement de voirie
fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il déter- mine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de réfec- tion seront exécutés par la commune »,
Vu le projet de règlement de voirie,
Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 14 novembre 2024,
Considérant que la ville de Melesse a décidé de procéder à l'élaboration d'un règlement de voirie afin d'améliorer la gestion de son pairimoine,
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe en charge des équipements publics, de la voirie et
de l'aménagement rural, informe le Conseil municipal de la procédure d'élaboration d'un règlement de voirie afin de tenir compte de l'évolution du droit et des besoins de la commune, d'unifier les procédures et modalités d'exécution des travaux sur l'ensemble des voiries communales et d'améliorer la gestion du patrimoine communal.
La ville de Melesse compte environ 87 kilomètres de voiries communales et souhaite se
doter d'un règlement de voirie. Il est établi en application de l'article R. 141-14 du Code
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance
17 sur 57 VILLE DE MELESSE 461
DÉLIBÉRATION
de la voirie routière. Afin de permettre sa mise en application, il convient que la com- mune de Melesse approuve ce document.
Le projet de règlement proposé est le fruit d'un travail de concertation, d'une part en interne entre les différents services de la commune, les élus et les concessionnaires et occupants de droit des voies communales.
Le règlement a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du domaine routier communal de
la ville de Melesse et :
- précise d'une part le cadre d'utilisation du domaine public routier, de ses dépendances et accessoires par les intervenants, et notamment de fixer les modalités d'exécution des travaux qu'ils envisagent de réaliser dans l'emprise des voies publiques communales ou de voies privées ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (chaussées, trot- toirs..),
- détermine d'autre part les règles d'occupation du domaine public routier communal, en surface, en surplomb, en tréfondis, et en saillie.
Le règlement s'applique à tous intervenants où occupants, ils regroupent l'ensemble des personnes physiques où morales publiques ou privées, autres que les services de la ville de Melesse, pour le compte desquelles des travaux sont entrepris.
Il s'agit notamment :
- des concessionnaires,
- des permissionnaires, réseaux câbles, France Telecom,
- des entreprises du bâtiment, de travaux publics,
- des riverains de la voirie communale et de manière générale à tous les usagers. Le règlement de voirie fixe entre-autre :
- les modalités de demandes d'autorisation ou de déclarations nécessaires pour intervenir sur le domaine public routier,
- les prescriptions administratives, techniques et financières,
- la programmation et la coordination des travaux,
- les prescriptions sur les modalités d'exécution des travaux en tranchées,
- les conditions d'exécution où d'interruption des travaux, l'organisation du chantier (pro- preté, emprise, information des usagers, accessibilité, circulation piétonne, signalisation...), - des règles à l'égard des riverains du domaine public routier, - les sailies autorisées sur voiries,
- les conditions d'implantation des entrées charretières.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal du report de ce point à une séance ultérieure.
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 26/12/2024
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 e 18 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 462
DÉLIBÉRATION
DÉBAT
M. JAOUEN retire de l'ordre du jour le point 6. Le règlement final n'est pas tout à fait bouclé.
M. MARVAUD demande s'il est possible que le document prévu au point 6 de l'ordre du jour soit
vu en commission.
M. JAOUEN dit qu'il a été vu.
Mme MACÉ confirme.
M. MARVAUD souhaiïterait que ce document soit VU en commission d'urbanisme si cela est pos- sible, ou à minima en commission des finances car la commission des finances peut voir tous les
documents. Il pense qu'il ÿ a un certain nombre d'oublis. Rien de dramatique pense-t-il, mais à
partir du moment où ils font le travail qui a été fait de façon absolument remarquable, il y a un certain nombre de points qui mériteraient d'être rajoutés ou précisés. || pense qu'un travail en
commission un peu approfondi rendrait le document plus utile et il correspondrait mieux à la réa- lité de leurs besoins, en particulier quant à l'occupation du domaine public par les uns ou les
autres, au-delà des quelques exemples qui ont été mis en avant sur les terrasses des restaurants.
M. JAOUEN répond que ce point a été vu en commission et va être retravaillé pour être représenté
à Un prochain Conseil municipal.
OBJET : 2024/1812/144 : ASSOCIATIONS : MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES ET DU
MATÉRIEL — DÉFINITION DES CRITÈRES DE GRATUITÉ.
Vu la délibération n° 2014/2006/58 portant sur les mises à disposition des salles municipales et du matériel définissant les critères de gratuité,
Vu l'avis de la commission vie citoyenne et solidarités en date du 12 novembre 2024,
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe en charge de la vie citoyenne et des solidarités, présente le rapport suivant :
Ilest proposé d'apporter une modification aux modalités de location ou de mise à disposition des salles municipales et du matériel comme suit, avec une application à partir du 1er septembre 2025 :
L- La gratuité d'utilisation des salles municipales s'appliquera :
1. Aux associations déclarées loi 1901 dont le siège social est situé à Melesse et dont l'objet concouri à la vie citoyenne melessienne :
Pour leurs activités régulières (hebdomadaires, bimensuelles ou mensuelles) telles que définies chaque année en lien avec la ville de Melesse ainsi que pour leur assemblée générale annuelle ordinaire,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance
e 19 sur 57 VILLE DE MELESSE 463
DÉLIBÉRATION
Pour les actions inscrites dans la programmation culturelle de la ville dont les mo-
dalités seront définies par la commission municipale culture, patrimoine historique et culturel,
Pour les associations dont l'objet déclaré est l'action caritative dans le strict cadre des valeurs et lois républicaines,
Pour les réunions régissant la vie de l'association (bureau, CA, coordination). 2. AUX ‘associations loi 1901 intercommunales ou départementales dont le siège social se si- ue en dehors de Melesse, si ces dernières interviennent en direction des melessiens. 3. AUX organismes et services sociaux et de santé qui œuvrent pour la population meles- sienne.
4. AUX acteurs et/ou partenaires de projets, et/ou dont l'action concourt à la vie citoyenne melessienne, sous condition de l'avis favorable de la commission vie citoyenne et solida- rités, ou à défaut de l'élu référent.
5. Pour les rassemblements familiaux après obsèques, dont l'inhumation a eu lieu au cime-
tière de Melesse ou si le défunt ou ses ayants-droits sont domiciliés à Melesse, sous réserve de disponibilité des salles municipales.
Il - Mise à disposition de la salle du Champ Courtin, de la salle des associations et de la salle polyvalente pour les nements ponctuel
Pour ses évènements ponctuels, chaque association melessienne pourra bénéficier annuelle- ment d'une mise à disposition gracieuse des salles Le Champ Couriin, salle des associations ou salle polyvalente, dans la limite d'un temps d'occupation maximal de 36 heures. Au-delà de cette mise à disposition gracieuse pour un évènement, l'association devra s'acquitter du tarif de loca- tion des salles en vigueur.
Est exclu d'une mise à disposition gracieuse tout événement impliquant une entrée et/ou une participation payante obligatoire du public pour y participer, et ne remplissant pas les critères précisés au point | de la présente délibération.
Cette gratuité sera appliquée sous conditions que lesdites associations aient transmis la déclara- tion de leurs statuts et la liste actualisée des membres de leur bureau, ainsi qu'une attestation d'assurance en vigueur garantissant les risques liés à leur occupation de la salle et au matériel mis à leur disposition.
Lors de leur demande de réservation, les associations devront fournir un exemplaire de l'affiche publicitaire de l'évènement organisé, ou à défaut tout élément de communication à destination du public.
Ces mêmes dispositions seront appliquées pour les évènements ponciuels organisés par les fédé- rations auxquelles les associations melessiennes sont affiliées.
Ill - Usage du matériel communal
La gratuité s'applique au matériel annoncé dans l'inventaire rattaché à la salle mise à disposition ou louée.
Dans le cas où les utilisateurs souhaiteraient un complément de matériel et /ou modulation des espaces prévus par la ville de Melesse, le tarif en vigueur s'appliquera. Le demandeur prendra contact avec les services municipaux pour retirer et remiser ce matériel.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 20 sur 57 rocès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 464
DÉLIBÉRATION
Une mise à disposition ainsi qu'un transfert gracieux de matériel communal peut être assuré par les services municipaux :
- dans le cadre d'un projet en partenariat avec la Mairie et les acteurs locaux, - dans le cadre d'un projet dont l'objet de l'évènement concourt à la vie citoyenne meles- sienne.
Sous réserve que cette disposition ait reçu Un avis favorable de la commission vie citoyenne et solidarités ou, le cas échéant, de l'élu référent.
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - __ valident les critères de mise à disposition des salles municipales et du matériel municipal énoncés ci-dessus,
-__ autorisent Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document y affé- rent.
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 26/12/2024
Mme MARZIN souhaite ajouter une information à destination de Mme RENAUD qui avait soumis
de retirer les salles polyvalentes et le Champ Courtin pour les rassemblements familiaux. Mme
MARZIN s'est rendue compte que la réponse était restée bloquée dans sa boîte d'envoi. Elle s'en excuse. Compte-tenu du fait que ces évènements ne peuvent pas être programmés et qu'ils
essaient de répondre au maximum à la demande, elle n'a pas souhaïté retirer ces salles pour
pouvoir répondre aux familles qui le souhaitent, si les salles sont disponibles. Elle présente ses excuses quant à l'attente de la réponse.
Mme RENAUD accorde.
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD souhaiterait avoir une explication sur la phrase de la page 12 au petit « c » où il est
écrit : « Pour les associations dont l'objet déclaré est l'action caritative dans le strict cadre des
valeurs et lois républicaines ». M. MARVAUD souhaite qu'on lui explique pourquoi, d'un coup, sur cette ligne-là, sur cet aspect-là, à cet endroit-là, cette mention figure ? Les lois républicaines — et il demande à Mme MARZIN de le rassurer— s'appliquent bien à toutes les lignes du document ?
Mme MARZIN confirme.
M. MARVAUD demande pour quelle raison il est ajouté sur cette ligne-là spécifiquement : « dans le strict cadre des valeurs et lois républicaines »
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 P 21 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 465
DÉLIBÉRATION
Mme MARZIN répond que dans une demande de mise à disposition de salle, il est important de
bien percevoir l'objet de l'association et de ne pas laisser passer des intentions qui ne seraient
pas dans le cadre des lois républicaines. C'est la seule raison.
M. MARVAUD dit qu'elle veut dire que la préfecture pourrait laisser des associations être créées en dehors des valeurs et des lois de la République ? Il s'interroge.
M. JAOUEN donne la parole à Mme VIROLLE.
Mme VIROLLE répond à M. MARVAUD qu'il s'agit uniquement d'une précaution qui est prise et d'une précision pour s'assurer en effet que tous les prêts de salles s'adresseront bien à des
associations qui respectent le cadre républicain. Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause ce que fait le préfet. Le préfet fait son travail. Les élus font leur travail.
M. MARVAUD dit que ce n'est pas ce qui est écrit.
Mme VIROLLE répond que ce qui est écrit, c'est qu'il s'agit d'une action caritative dans le strict cadre des valeurs et des lois républicaines. Il n'y a rien à aller chercher au-delà. Tout ce qui est à
comprendre est dans les mots qui sont écrits sous ses yeux. Il n'y a rien d'autre à aller chercher.
M. MARVAUD rétorque que s'il avait été écrit que toutes les associations de Melesse devaient
respecter, parce que la commune y porterait une attention toute particulière, les valeurs et les lois de la République -en dehors du fait que cela serait selon lui totalement inutile juridiquement-
en chapeau de la délibération, il aurait volontiers accordé ce qui est dit. Cela n'avait aucun
intérêt mais cela pouvait être écrit. C'est un droit de rappeler le bon sens.
Mme VIROLLE est bien d'accord.
M. MARVAUD poursuit que ce n'est pas mis en chapeau de la délibération. La mention est mise
au petit « c » du 3ème paragraphe et elle ne s'applique qu'aux associations caritatives. C'est à ce niveau que M. MARVAUD ne comprend pas. || pense que la réponse qui est faite n'est pas claire.
Mme VIROLLE dit qu'elle n'y peut rien. C'est la réalité.
M. MARVAUD ajoute que les autres associations peuvent quant à elles ne pas respecter les valeurs de la République et ne pas être républicaines. M. MARVAUD dit que ce n'est pas ce qui est écrit.
C'est élémentaire. C'est écrit à cet endroit. Il ne dit pas qu'il ne faut pas l'écrire. Maïs il propose de l'écrire en chapeau de la délibération. Il suggère la réécriture de la délibération parce qu'elle
présente un caractère illégal du fait que la demande est faite à une partie des associations de respecter les valeurs et les lois de la République. M MARVAUD espère que toutes les associations
respectent les valeurs et les règles de la République. Il espère que M. le Préfet - et M. MARVAUD n'a pas de doute là-dessus sur les services de la Préfecture - … qu'aucune association en France,
et lorsque c'est le cas, elles sont dissoutes par décision du Conseil des Ministres, respecte les valeurs et les lois de la République. Il s'interroge de savoir pour quelle raison tout d'un coup cela
est ajouté au petit« c » de la page 12. M. MARVAUD s'interroge et il n'a pas de réponse très claire.
M. JAOUEN répond que si cela est redondant, au titre de ce petit « c », ce n'est pas grave. C'est redondant.
M. MARVAUD propose qu'une référence à la Constitution soit faite.
M. DUMAS indique que pour lui, ce sont les actions caritatives …
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 22 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 466
DÉLIBÉRATION
M. MARVAUD l'interompt que « pour lui » : ce n'est pas le sujet !
M. DUMAS répond que c'est le sujet, et comme M. MARVAUD, il a le droit de parler.
M. MARVAUD répond que {{ pour lui » : ce n'est pas Un avis personnel !
M. DUMAS répond que M. MARVAUD s'exprime et qu'il a lui aussi le droit de s'exprimer.
M. MARVAUD lui demande de lever la main et de demander la parole à M. le Maire, ce qu'iln'a
pas fait.
M. DUMAS comprend que l'action caritative est prise au sens du cadre et des lois de la
République, ce n'est pas l'association. Il pense que c'est à ce niveau que M. MARVAUD ne
comprend pas bien. L'action caritative est définie par des lois.
M. MARVAUD demande à M. DUMAS s'il connait la virgule ou s'il ne connaît que les chiffres faux ?
M. MARVAUD poursuit que s'il veut préciser les choses, il faut mettre de la ponctuation. Ce n'est pas ce que dit la ponctuation par rapport à ce qu'ils ont sous les yeux. M. MARVAUD demande
à M. le Maire de retirer la délibération pour la réécrire, ou il retire la formule telle qu'il vient de le
demander.
M. JAOUEN répond qu'il n'y a pas besoin de la retirer.
M. MARVAUD accorde. C'était une question.
M. JAOUEN donne la parole à M. MOLEZ.
M. MOLEZ veut poser la question sur les points « a, b, c, d» où cela ne concerne que les
associations melessiennes. || demande si les associations inter-communales qui sont mises à part n'ont pas à répondre aux mêmes exigences ?
M. MARVAUD dit qu'elles ne sont peut-être pas républicaines.
M. MOLEZ dit qu'il n'a pas besoin de commentaire et remercie.
Mme MARZIN dit qu'elle a compris la question de M. MOLEZ, mais elle n'avait pas entendu le commentaire de M. MARVAUD.
Mme MARZIN répond : « aux associations intercommunales ou départementales n.
M. MOLEZ indique que c'est le point 2. Le détail a été fait avec un certain nombre de critères pour les associations melessiennes, mais cela n'est pas redétaillé…
Mme MARZIN répond que les associations melessiennes ont une présence assez « organisée ».
Pour ce qui est des associations intercommunales, cela est plus fluctuant dans l'organisation de la mise à disposition, qui est souvent plus ponctuelle. Elle ne sait pas si cela est clair 2
M. MOLEZ avait une seconde question sur les 36 heures. Il se demande si ces 36 heures sont
d'affilée ou cumulées sur la location ?
Mme MARZIN répond que l'amplitude est de 36 heures car si l'association a besoin de faire une installation le vendredi pour le samedi par exemple, il faut que cela puisse se faire, même si c'est
sur 2 jours. Cela a été évoqué en commission et ils se sont mis d'accord sur ce temps de présence.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 467
DÉLIBÉRATION
M. JAOUEN donne la parole à M. FEREY qui fait remarquer qu'il n'est pas fait mention - sauf erreur
de sa part - de l'occupation des salles pour les groupes « politiques », c'est-à-dire le groupe
majoritaire, le groupe minoritaire, pour l'occupation des salles, et éventuellement pour des réunions publiques.
M. JAOUEN répond que cela est géré au titre du C.G.C.. M. le Maire accorde en fonction de toutes les formations politiques.
M. FEREY dit que ce n'était pas forcément à destination des formations politiques, mais des groupes du Conseil municipal.
M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD dif que deux pages entières sont écrites. Il s'interroge de savoir pour quelle raison il ne veut pas reprendre les quelques éléments qui ont été soulevés et les ajouter tranquillement
dans la délibération. Ce qui est écrit est toujours mieux. Il suffit de dire si cela est accordé ou non. Ils'interroge de savoir pourquoi cela n'est pas écrit dans la délibération car cela serait plus clair.
Il peut ajouter des choses et ne pas mettre, par exemple, la mise à disposition des salles pour les groupes d'élus du Conseil municipal.
M. JAOUEN dit que cela est réglé par ailleurs.
M. MARVAUD lui demande de préciser où cela est fait ?
Mme MARZIN dit qu'ils sont dans un registre.
M. MARVAUD l'interrompt et lui demande de préciser où ce point est réglé et à quel endroit
M. JAOUEN l'interrompt pour dire qu'ils n'ont pas besoin.
M. MARVAUD l'interrompt à son tour pour dire à M. le Maire qu'il vient de lui dire que cela était réglé ailleurs. Il demande juste.
M. JAOUEN l'interrompt à son tour pour préciser qu'ils n'ont pas besoin de cette délibération à
proprement parler pour mettre à disposition et accorder l'utilisation des salles par des groupes d'élus.
M. MARVAUD dit que cela est très bien et réitère la question de savoir en vertu de quoi il a cette autorisation.
M. JAOUEN lui indique qu'il le lui précisera et que cela n'a pas à être ajouté.
M. JAOUEN donne la parole à Mme MARZIN.
Mme MARZIN tient à préciser qu'ils sont sur le secteur associatif.
M. MARVAUD répond qu'ils sont une association.
Mme MARZIN accorde.
M. MARVAUD ajoute que ce n'est pas parce que la sienne dort un peu qu'il n'y en a pas.
M. JAOUEN demande le retour au calme.
Il soumet le point à la validation du Conseil municipal.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 24 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 468
DÉLIBÉRATION
OBJET: 2024/1812/145 : ASSOCIATIONS : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES
FESTIVITÉS DE LA SAINTE-BARBE — AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE MELESSE.
Vu l'avis du Bureau municipal en date du 09 décembre 2024,
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe en charge de la vie citoyenne et des solidarités, informe le Conseil municipal d'une demande de subvention formulée par l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Melesse. Dans le cadre du soutien de la municipalité aux pompiers volontaires de la ville de Melesse et relativement aux festivités de la Sainte-Barbe, qui se sont déroulées le samedi 7 dé- cembre 2024, il est proposé de verser une subvention à hauteur de 30 € par repas et par pompier en fonction, soit la somme de 750 €.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (28 voix sur 28) des membres présenis et de ceux engageant leur pouvoir, -__ valident l'allocation de la subvention de 750 € à l'amicale des pompiers des Melesse, -__ autorisent Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document y affé- rent.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 26/12/2024
OBJET: 2024/1812/146: ADMINISTRATION GÉNÉRALE: TARIFS MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE
2025.
Vu l'avis de la commission vie citoyenne et solidarités en date du 12 novembre 2024, Vu la présentation de la commission finances en date du 04 décembre 2024,
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe en charge de la vie citoyenne et des solidarités, présente le
rapport suivant :
Sur proposition de la commission vie citoyenne et solidarités réunie le 12 novembre 2024, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur une revalorisation des tarifs municipaux et des tarifs de location des salles communales pour l'année 2025, comme indiqué sur les tableaux annexés à la présente délibération.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Page 25 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 469
DÉLIBÉRATION
Ces tarifs seront applicables à compter du 1 janvier 2025.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ approuvent les tarifs municipaux pour l'année 2025 figurant en annexe, - autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y affé- rent.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
OBJET: 2024/1812/147: ASSAINISSEMENT: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA
FOSSE DE STOCKAGE DE MADAME MARIE-JEANNE SIMON.
Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 14 novembre 2024,
Madame Sophie LE DRÉAN QUÉNEC'HDU, adjointe en charge de l'Environnement cadre de vie, Transition écologique et énergétique, informe le Conseil municipal que dans le cadre du stockage des boues de la station d'épuration, Madame Marie-Jeanne SIMON met à disposition de la commune de Melesse une fosse de stockage de 450 m3 au lieu- dit (Les Champs Choirins » 35520 MONTREUIL LE GAST, moyennant une rémunération an- nuelle de 3 285 € à partir du 1e" janvier 2025, pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix « POUR », M. Jean-Baptiste MARVAUX ne prenant pas part au vote, -__ approuvent la convention de mise à disposition d'une fosse de stockage par Madame Marie-Jeanne SIMON,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et demande s'il y a des questions particulières,
Il donne la parole à M. FERRAND.
26 sur 57 Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 470
DÉLIBÉRATION
M. FERRAND indique que dans la délibération, il est indiqué la « convention de mise à disposition de silo» et il demande que soit indiqué «convention de mise à disposition d'une fosse de
stockage ». Il souhaite savoir s'il s'agit d'un silo ou d'une fosse de stockage car cela porte sur les
délibérations 10 et 11.
C'est la même délibération mais ce n'est pas la même chose : un silo ou une fosse, ce n'est pas
la même chose.
M. DUMAS répond que c'est concrètement la même chose : les silos sont ce que l'on peut voir sur
les chemins.
M. FERRAND ajoute « en hauteur ».
M. DUMAS précise que c'est là où les agriculteurs mettent le lisier. Il dit que c'est ce qui est appelé soit silo, soit fosse de stockage. Pour le coup, c'est la même chose.
M. FERRAND demande s'il s'agit d'une fosse enterrée ? Quand il est écrit fosse, on pense
«enterrée ».
M. DUMAS dit qu'elles sont généralement enterrées.
M. FERRAND dit qu'il serait bien de repréciser les choses et de ne pas parler de silo mais de fosse.
En termes de vocabulaire, cela évitera les quiproquos.
M. JAOUEN dit que cela sera précisé dans la délibération.
M. FERRAND souhaite poser une deuxième question : combien y a-t-il de silos mis à disposition par
la ville de Melesse ?
M. JAOUEN répond qu'il a déjà posé cette question ei qu'il la pose régulièrement.
M. FERRAND rétorque qu'il y a tous les ans de nouvelles conventions, donc cela permet de réactualiser les données.
Mme LE DREAN QUENEC'HDU répond que ce n'est pas une nouvelle convention: c'est Un
renouvellement.
M. MARVAUD dit qu'il demande uniquement combien il y en a : ce n'est pas compliqué.
M. JAOUEN dit qu'ils compléteront dans le procès-verbal.
M. FERRAND accorde et formule une dernière remarque : il souhaite porter à la connaissance des
élus que certaines stations d'épuration font de la méthanisation et sont en recherche de boues.
M. JAOUEN soumet au vote du Conseil municipal.
Pour information, la ville de Melesse met à disposition quatre silos de stockage des boues de la station d'épuration. Parmi ces quatre silos, trois appartiennent à des particuliers, et un silo est la
propriété de la station d'épuration.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 471
DÉLIBÉRATION
OBJET: 2024/1812/148: ASSAINISSEMENT: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA
FOSSE DE STOCKAGE DE MADAME MANISONE PHENGSAVATH ET DE MONSIEUR FABIEN
MACÉ.
Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 14 novembre 2024,
Madame Sophie LE DRÉAN QUÉNEC'HDU, adjointe en charge de l'Environnement cadre de vie, Transition écologique et énergétique, informe le Conseil municipal que dans le cadre du stockage des boues de la station d'épuration, Madame Manisone PHENGSA- VATH et Monsieur Fabien MACÉ, mettent à disposition de la commune de Melesse une fosse de stockage de 600 m3 au lieu-dit « La rivière » 35520 MELESSE, moyennant une rémunération annuelle de 4 375 € à partir du 12 janvier 2025, pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix « POUR », Mme Marie-Edith MACÉ et M. Jean-Baptiste MARVAUX ne prenant pas part au vote,
-__ approuvent la convention de mise à disposition d'une fosse de stockage par Madame Manisone PHENGSAVATH et Monsieur Fabien MACÉ,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
OBJET: 2024/1812/149: ASSAINISSEMENT : CONVENTION AVEC LA SPL EAU DU BASSIN
RENNAIS POUR LA FACTURATION, LA COLLECTE ET LE REVERSEMENT DES REDEVANCES
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission finances en date du 04 décembre 2024,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint en charge des finances, indique que la Collectivité Eau du Bassin Rennais, compétente en matière d'eau potable sur le territoire de la commune de Melesse, a décidé lors de son Comité Syndical du 28 septembre 2021 de confier l'exploitation de la distribu- tion d'eau potable sur ce même territoire à la SPL Eau du Bassin Rennais à compter du 1° janvier 2025.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Page 28 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 472
DÉLIBÉRATION
Les redevances d'assainissement étant assises sur le Volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau d'eau public potable (ou toute autre source), l'article R. 2224-19-7 du Code général des collectivités territoriales permet au gestionnaire du service assainissement de confier à l'exploitant du service de distribution d'eau potable le recouvrement, en son nom et pour son compte, de la redevance assainissement.
La commune assure en régie la compétence assainissement collectif et entend donc confier à la SPL Eau du Bassin Rennais le recouvrement des redevances d'assainissement collectif qu'elle a instituées. Ce recouvrement s'entend sur les parts collecte et traitement.
Aussi, il convient de conclure une convention avec la SPL Eau du Bassin Rennais afin de définir les obligations respectives de chaque partie.
La durée de cette convention est calquée sur la durée de la convention de délégation de service public conclue par la Collectivité Eau du Bassin Rennais et la SPL Eau du Bassin Rennais, renouvel- lements compris, avec cependant une possibilité de résiliation.
À titre de rémunération, la SPL percevra annuellement :
- 3,86 € HT par abonné actif au service d'assainissement collectif et au service d'eau po- table en place au 31 décembre de l'année considérée,
- 10 € HT par abonné actif au service d'assainissement, non abonné au service d'eau po-
table.
Ces montants seront révisés chaque année par application d'une formule de révision.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix « POUR », Mme Marie-Edith MACÉ et M. Jean-Baptiste MARVAUX ne prenant pas part au vote,
- _ approuvent les termes de la convention dont le projet est ci-annexé, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer cette conven- tion et tout document y afférant.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
OBJET: 2024/1812/150: ASSAINISSEMENT: FIXATION D'UNE REDEVANCE POUR
« PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF » POUR L'ANNÉE 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 213-10-6, D. 213-48-12-8 à - 13, et D. 213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du ler janvier 2025,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 473
DÉLIBÉRATION
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 12 janvier 2025, Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne por- tant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment les articles 2.4 et 2.5, Vu la convention de mandat à intervenir entre la ville de Melesse et la SPL Eau du Bassin Rennais sur le fondement de l'article L. 1611-7-1 du Code général des collectivités terri- toriales pour l'encaissement et le reversement de la redevance assainissement par la SPL Eau du Bassin Rennais qui facture conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988)J),
Vu l'avis de la commission finances en date du 04 décembre 2024,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont rem- placées à compter du 12' janvier 2025 par :
- une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable {exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique,
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
- elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épura- ion) qui en sont les redevables,
- le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire-Bretagne, - le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assai- nissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traite- ment des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration), il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de per- formance maximale atteint) et 1 [objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance),
- l'assiette de cetie redevance est constituée parles volumes facturés durant l'année civile, -__ l'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Page 30 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 474
DÉLIBÉRATION
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement col- lectif » pour l'année 2025,
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3
pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif» (la perfor- mance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année),
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour «performance des systèmes d'assainissement collectif », qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplé- ment au prix du mètre cube d'eau assainie,
Considérant qu'il appartient à la SPL Eau du Bassin Rennais de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement,
Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement col- lectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%,
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 27 voix « POUR », M. Jean-Baptiste MARVAUX ne prenant pas part au vote, - fixent à 0,084 € HT /mS la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque Usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1e: janvier 2025,
- _actent la facturation et l'encaissement de cette contrevaleur de la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et sa réversion à la commune, au tire de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.
M. JAOUEN remercie. || s'agit d'une évolution dans la manière de collecter les sommes et de
préciser leur objet, et qui s'applique à partir du 1er janvier prochain.
M. DUMAS ajoute qu'ils considèrent, la première année, que tous les systèmes d'assainissement collectif Loire-Bretagne sont au maximum de leur performance, et ensuite, en fonction
d'indicateurs qui seront définis par les agences de l'eau, il y aura une modulation pour l'autorité en charge des stations d'épuration. Il s'agit cette année de la commune de Melesse, et éventuellement, si la communauté de communes prend la compétence en 2026, c'est elle qui
sera jugée, et la performance globale de la collectivité sera mesurée.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Page 31 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 475
DÉLIBÉRATION
M. JAOUEN remercie et soumet à la validation du Conseil municipal.
M. JAOUEN fait remarquer à M. MARVAUD qu'il n'a pas participé au vote.
M. MARVAUD confirme.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
OBJET: 2024/1812/151: SMICTOM: CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À
L'INSTALLATION D'ABRIS-BACS DÉDIÉS À LA COLLECTE DES DÉCHETS ALIMENTAIRES.
Vu la Loi AGEC du 10 février 2020 prévoyant l'obligation de tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets au 31 décembre 2023, Vu les statuts du SMICTOM Valcobreizh qui exerce les compétences de collecte des dé- chets ménagers et assimilés,
Vu la délibération n° 2024-13 du comité syndical du SMICTOM en date du 17 avril 2024 adoptant les modalités de collecte des décheïs alimentaires en points d'apporis, Vu l'avis de la commission transition écologique et énergétique, environnement et cadre de vie en date du 04 décembre 2024,
Considérant que le SMICTOM Valcobreizh va réaliser une expérimentation dans la col-
lècte des décheïs alimentaires,
Madame Sophie LE DRÉAN QUÉNEC'HDU, adjointe en charge de l'environnement cadre de vie, transition écologique et énergétique, informe le Conseil municipal qu'une con- vention va être passée avec le SMICTOM Valcobreizh pour la mise en place d'abris-bacs de collecte de biodéchets sur la commune à titre expérimental. Seulement deux bacs seront mis en place sur des sites en proximité d'habitats denses de centre-ville moins fa- ciles pour le compostage individuel.
La présente convention à pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières pour la mise en œuvre, l'utilisation et l'exploitation de points d'apport vo- lontaire dédiés à la collecte des déchets alimentaires.
Celle-ci permettra de formaliser les engagements réciproques du SMICTOM Valcobreizh et de la commune de Melesse.
La signature par les deux parties de la convention conditionne l'installation et l'ouverture des points de collecte.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 1ge 32 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 476
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix « POUR », M. Jean-Baptiste MARVAUX ne prenant pas part au vote, approuvent la convention de mise en place d'abris-bacs de collecte des biodé- chets par le SMICTOM Valcobreizh annexée à la présente délibération, - autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
M. JAOUEN remercie.
M. DUMAS souhaite apporter une précision : dans le cadre du développement de la collecte des biodécheïs qui a démarré au niveau du SMICTOM dans les cantines scolaires de la collectivité, la
collecte s'est développée en s'ouvrant à des établissements dits publics : maisons de retraite,
Ils abordent maintenant la 3ème étape où ils expérimentent la collecte auprès du public. Ilne s'agit pas de généraliser car à l'heure actuelle, c'est le compostage individuel qui est favorisé, ou
collectif, mais c'est une nouvelle étape carils constatent que dans les secteurs plus grands, dans
les immeubles, cela ne fonctionne pas forcément très bien. Ils souhaitent donc compléter l'offre
et ils testent cette solution qui pourra être élargie si l'expérimentation est concluante.
M. JAOUEN remercie pour ce complément et soumet à la validation du Conseil municipal.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
OBJET : 2024/1812/152 : MOBILITÉS : LIAISON CYCLABLE MONTREUIL LE GAST/MELESSE/SAINT-
GRÉGOIRE - CONCERTATION PROPOSÉE EN PARALLÈLE DES ÉTUDES D'AMÉNAGEMENT.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3211-2, Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° efk. 2161-2àR.2161-5,
Vu l'avis de la commission mixte équipement public, voirie et aménagement rural et mobilités et déplacements en date du 05 décembre 2024,
Considérant qu'une concertation doit être réalisée avant de pouvoir réaliser le projet de la piste cyclable,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint en charge des finances, déplacements et mobilités, informe le Conseil municipal de la procédure de concertation réalisée par le départe- ment dans le cadre de la création d'une piste cyclable entre Melesse/Montreuil le Gast et Saint Grégoire.
La concertation doit se dérouler avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 477
DÉLIBÉRATION
l'opération, comme la déclaration d'utilité publique et les décisions arrêtant le dossier définitif du projet.
L'estimation du montant du projet Montreuil le Gast/Melesse/Saint-Grégoire (au stade des scénarios) dépasse le seuil de 1,9 millions d'euros pour les aménagements situés en zones urbaines (zonage U/AU des documents d'urbanisme de Saint-Grégoire et Me- lesse). Ce projet est donc soumis à Une concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2-3° du Code de l'urbanisme.
La présente délibération présente en conséquence les objectifs ainsi que les modalités de la concertation avec le public et les acteurs locaux.
1) Objectifs de la concertation :
La concertation a pour objectif de faire connaître l'existence du projet au public, en fournissant une information claire à destination d'un large public afin de permettre à toute personne intéressée de faire part de ses interrogations, de s'exprimer et d'enrichir l'élaboration du projet.
2) Enjeux de la concertation :
Cette concertation recouvre les enjeux suivants :
- Une projection dans Un horizon de changement des pratiques de mobilité, - Une justification de la temporalité de réalisation des projets, - une explication sur les enjeux de sécurité et d'appropriation des pistes, - Une explication sur les enjeux liés au coût de réalisation des projets.
3) Temporalité :
La concertation se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet. Une première phase de concertation relative au choix du faisceau se déroulera au pre- mier semestre 2025. Une seconde phase de concertation portera autour du/des fais- ceaux retenus et de leur(s) micro-variantes, suite à l'aboutissement de l'étude de tracés envisagés, fin 2025, début 2026. Elle s'adressera plus spécifiquement aux parties pre- nantes du projet (propriétaires, exploitants….).
4) Invariants de la concertation :
Il est rappelé au préalable que l'itinéraire cyclable traverse un périmètre d'étude rele- vant des compétences du Département et de Rennes Métropole. Les faisceaux étudiés pourront ainsi, selon les territoires traversés, présenter des caractéristiques techniques dis- tinctes, en cohérence avec les politiques d'aménagements spécifiques des deux collec- tivités, liées aux particularités de leur propre réseau routier.
Les éléments qui ne seront pas soumis à débat dans le cadre de la concertation :
- le Haut Niveau de Service des pistes cyclables dans le respect du référentiel tech-
nique cyclable départemental sur le périmètre d'étude relevant du Département, - les niveaux de service proposés en référence au livret technique des aménage- ments cyclables métropolitain sur le périmètre d'étude relevant de Rennes Métro- pole,
34 sur 57 Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 478
DÉLIBÉRATION
- les caractéristiques techniques de réalisation des pistes cyclables qui en décou- lent,
- la sécurité des infrastructures, condition de mise en usage des pistes.
5) Publics concernés :
La concertation sera menée avec les élus du territoire, les habitants, les associations lo- cales, les établissements scolaires, les employeurs ainsi que toutes autres personnes con- cernées, notamment les propriétaires fonciers et les agriculteurs.
6) Modalités de concertation :
Les modalités de la concertation qui seront mises en œuvre sont les suivantes : Phase 1 : Concertation préalable au choix du faisceau au cours du premier semestre 2025 :
- organisation d'une réunion publique de lancement de la concertation et d'une
réunion publique de restitution des éléments de la concertation, - une exposition visant à informer sur le projet, associé à un cahier de recueil des avis des habitants,
- mise à la disposition du public d'une page web dédiée au projet, dont l'accès sera précisé sur le site institutionnel du Département,
- des ateliers participatifs de détermination des atouts et faiblesses des faisceaux associant notamment les riverains, les agriculteurs, les associations et le grand pu- blic,
- réalisation d'un bilan de la concertation qui sera joint au dossier d'enquête pu- blique.
Phase 2 : Concertation autour du scenario retenu et des micros variantes fin 2025 - début 2026 :
- des rencontres bilatérales avec les parties prenantes les plus concernées (rive- rains, exploitants agricoles, propriétaires fonciers, etc.
7) Bilan de la concertation :
Un bilan intermédiaire de la concertation sera établi, suite à la première phase, et mis à disposition du public sur le site internet dédié au projet ainsi que dans les mairies des communes concernées par le projet.
Le bilan global de la concertation sera réalisé à la suite de la seconde phase, et sera également mis à la disposition du public sur le site internet dédié au projet et dans les mairies des communes concernées.
Le bilan permettra d'apprécier et de partager l'ensemble de la démarche et du projet. Il sera soumis à l'approbation de la Commission permanente et fera partie du dossier d'enquête publique.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 479
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix « POUR », Mme Gaëlle MESTRIES ne prenant pas part au vote,
- _ approuvent les objectifs et modalités de la concertation sur ce projet de liaison cyclable Ile & Vélo Montreuil-Le-Gast/Melesse/Saint-Grégoire tels que présentés ci-dessus,
- autorisent le Président du département à adapter par décision les modalités de la concertation, notamment pour tenir compte de l'avancée des missions tech- niques et des éléments en lien avec la concertation elle-même.
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
DÉBAT
M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD s'interroge sur une délibération du Conseil municipal de Melesse qui autorise le pré-
sident du conseil départemental à faire quoi que ce soit. Le président du conseil départemental
n'a pas besoin du Conseil municipal de Melesse pour prendre la/les décisions) qu'il souhaite.
M. JAOUEN dit que cela n'est pas faux.
M. MARVAUD poursuit qu'il ne voit pas pourquoi ils ajoutent : « nous autorisons le président ». M.
MARVAUD n'autorise pas le président : le président a ses fonctions, il a une assemblée délibérante qui l'autorise ou non à prendre des décisions. Une fois de plus, ils rédigent, ils rédigent… il propose qu'ils s'essaient au roman.
M. DUMAS explique que c'est le département qui leur a envoyé le modèle de délibération à passer.
M. JAOUEN pense que ce n'est pas au Conseil municipal d'autoriser.
M. MARVAUD dit à M. DUMAS que c'est copié-collé.
M. JAOUEN ajoute que ce qui est important, c'est que le Conseil municipal de Melesse approuve les objectifs et les modalités de la concertation sur ce projet.
M. MARVAUD indique qu'il est parfaitement d'accord là-dessus.
M. DUMAS poursuit que si les modalités devaient changer à la marge, ils seraient obligés de déli-
bérer, alors que dans ce cas, le président du département peut leur donner délégation pour adapter par décision et sans repasser devant tous les Conseils municipaux les détails de concer-
tation. Dans la mesure où ils ont approuvé les objectifs et les modalités, il ne pense pas que cela
soit gênant d'autoriser le président du département à adapter les décisions.
M. MARVAUD accorde qu'il peut l'autoriser à ce qu'il veut. Cela est superfétatoire, mais il peut effectivement l'autoriser à ce qu'il veut.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Page 36 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 480
DÉLIBÉRATION
M. DUMAS approuve.
M. MARVAUD ajoute que ce n'est pas interdit d'écrire des bêtises.
M. JAOUEN souligne qu'il s'agit d'adapter, pas de refaire.
La formulation telle qu'elle est faite est proposée par le département, et même si cela est super-
fétatoire tel que M. MARVAUD le dit, il propose d'approuver le point.
M. JAOUEN soumet à la validation du Conseil municipal.
OBJET: 2024/1812/153: FINANCES: BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF: AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES
DÉPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1612-1, Vu les délibérations budgétaires n° 2024-1004-033 et n° 2024-1004-035 du 10 avril 2024, Vu l'avis de la commission finances en date du 04 décembre 2024,
Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,
Ilest rappelé au Conseil municipal que l'article L. 1612-1 du Code général des collectivi- tés territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, Monsieur le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'en- gager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Les dépenses d'investissement ne peuvent être réalisées qu'aprèsle vote effectif du bud- get. Pour permettre aux services de disposer de crédits d'investissement disponibles dès le 1er janvier 2025, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rem- boursement de la dette ou les dépenses incluses dans une autorisation de programme (A.P.)] de l'exercice N-1.
En conséquence, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et man- dater les dépenses d'investissement avant le Vote du budget primitif 2025 pour les bud- gets suivants dans les limites indiquées ci-après :
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 481
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL
Crédits 25% du
Be 2024 votés | montant Proposition d'ouver- Opérations [hors AP] hors AP et | descré- | tures de crédits 2025 RAR 2023 | dits 2024
24 non affectée 283 580,75 | 70 895,19 70 000,00 €
0010 Mairie et ateliers municipaux 50 909,40 12727,35 12 000,00 €
0011 Salle polyvalente 257 778,00 | 64 444,50 64 000,00 €
0014 Ecole élémentaire 38 873,71 9 718,43 6 000,00 €
0019 Stade et installations sportives 75 493,60 18 873,40 18 000,00 €
0068 voirie, réseaux et autres aména- 489 482,93 | 122 370,73 120 000,00 € gements
TOTAL 324 657,25 290 000,00 €
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Crédits 25% du
2024 votés | montant Proposition d'ouver-
hors APet | descré- | tures de crédits 2025
RAR 2023 | dits 2024
0013 travaux de réseaux 319 102,27] 79775,57 75 000,00 €
Opérations (hors AP)
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix « POUR », 5 « CONTRE » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD), - autorisent Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'inves- tissement avant le voie du budget primitif 2025 pour le budget principal dans les limites précisées dans les tableaux ci-dessus,
- précisent que ces ouvertures de crédit seront reprises lors de l'adoption des budgets primitifs 2025.
par 23 voix « POUR », 4 « CONTRE » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote,
- autorisent Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'in- vestissement avant le vote du budget primitif 2025 pour le budget assainissement collectif dans les limites précisées dans les tableaux ci-dessus, - précisent que ces ouvertures de crédit seront reprises lors de l'adoption des bud- gets primitifs 2025.
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 38 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 482
DÉLIBÉRATION
M. JAOUEN remercie et demande s'il y a des questions
Il donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD demande s'il est logique qu'il n'y ait qu'une seule délibération pour évoquer les
deux budgets: le budget principal et le budget annexe de l'assainissement ? Cela l'empêche, en ce quile concerne, un vote. || aurait voulu pouvoir se positionner sur l'un et sur l'autre, de façon
différenciée.
M. JAOUEN propose de séparer le vote du budget principal du budget annexe de
l'assainissement collectif.
M. MARVAUD remercie.
M. JAOUEN soumet à la validation du Conseil municipal.
OBJET : 2024/1812/154 : FINANCES : MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET
CRÉDITS DE VERSEMENT (AP/CP) POUR LES OPÉRATIONS ÉQUIPEMENT MULTIFONCTION ET
EXTENSION DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-8 etR. 28119,
Vu la délibération budgétaire n° 2024-1004-033 en date du 10 avril 2024, Vu l'avis de la commission finances en date du 04 décembre 2024,
Considérant la nécessité de modifier les autorisations de programme « Équipement mul- tifonction » et « Extension de l'école élémentaire » pour permettre le solde financier de ces opérations sur l'année 2025,
ll est rappelé au Conseil municipal que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement permet à la ville de Melesse de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier, favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.
Il est proposé au Conseil municipal de décaler les crédits de paiement non consommés de l'exercice 2024 sur l'exercice 2025 pour permettre le paiement des dernières factures sur les autorisations de programme « Équipement multifonction » et « Extension de l'école élémentaire ».
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance
39 sur 57 VILLE DE MELESSE 483
DÉLIBÉRATION
En conséquence, le tableau des autorisations de programme du budget principal est ainsi mis à jour :
Crédits de paiement
ie = Numéro Ajustement de Intitulé autorisation de programme ropérstion MONTANT AP l'exercice N 2023 2024 2025
Equipement multifonction 0019 7 121 367,29 6 720 060,89 97 144,69 304 161,71
Extension école élémentaire 0014 3 687 912,88] +370000| 1857321,80| 1534 482,65 296 108,43]
Totaux 10 809 280,17 +370000| 8577 382,69| 1631 627,34 600 270,14]
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix « POUR », 5 « CONTRE » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD), - décident la modification des AP/CP « Extension école élémentaire » et « Équipe- ment multifonction » telle que présentée ci-dessus.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
OBJET : 2024/1812/155 : FINANCES : BUDGET PRINCIPAL 2024 - DÉCISION MODIFICATIVE SUR
OPÉRATIONS D'ORDRE.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1612-11, Vu l'instruction budgétaire M57,
Vu la délibération budgétaire n° 2024-1004-033 en date du 10 avril 2024 approuvant le budget principal,
Vu l'avis de la commission finances en date du 04 décembre 2024,
Considérant la nécessité de corriger une écriture d'amortissement passée en 2023,
Considérant la nécessité de modifier les crédits pour l'incorporation des travaux en régie,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits sur les chapitres 040 et 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 40 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 484
DÉLIBÉRATION
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier les crédits budgétaires de la sorte :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DÉPENSES
Article - Chapitre Montant Montant
28033-040 + 3 486,00 €
023 +34 615,14€
2128-040 +31129,14€
RECETTES RECETTES
Chapitre Montant Atlicle - Chapitre Montant
7811-042 + 3 486,00 €
021 +34615,14€
722-042 +31 129,14€
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix « POUR », 5 « CONTRE » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD), - _ approuvent la présente décision modificative du budget principal 2024, telle que présen- tée ci-dessus.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
OBJET: 2024/1812/156: FINANCES: TARIFS MUNICIPAUX 2025 POUR L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF.
Vu l'avis de la commission finances en date du 04 décembre 2024,
1 sur 57 Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 485
DÉLIBÉRATION
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur une revalorisation des tarifs munici- paux de l'assainissement collectif, comme indiqué sur le tableau suivant :
Tarifs 2025
Maison individuelle 600,00 €
Appartement dans un immeuble collectif 510,00 €
Bâtiment professionnel de moins de 500 m2 1 000,00 €
Bâtiment professionnel de plus de 500 m2 1 985,00 €
Contrôle assainissement collectif lors de vente de bien 190,00 €
Tarif Melessien le m3 10,00 €
Tarif non Melessien le m3 17,00 €
La participation financière pour l'assainissement collectif sera facturée un an après la délivrance du Permis de construire.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2025.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix « POUR », 4 « CONTRE » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote,
- __ approuvent les tarifs municipaux de l'assainissement collectif pour l'année 2025 figurant ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y affé- rent.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
OBJET : 2024/1812/157 : FINANCES : TARIFS MUNICIPAUX 2025 CONCERNANT LA LOCATION
DE MATÉRIELS DES SERVICES TECHNIQUES.
Vu l'avis de la commission finances en date du 04 décembre 2024,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Page 42 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 486
DÉLIBÉRATION
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur une revalorisation des tarifs munici- paux concernant la location de matériels des services techniques, comme indiqué sur le tableau suivant :
Tarifs 2025
Tondeuse autotractée 7,50 € souffleur 3,00€ Taille hoie 3,00€ Tronçonneuse 3,00€ Débroussailleuse à dos 300€ Tondeuse autoportée 20,00 € Tracteur et broyeur d'accotement 38,00 € Broyeur (17cm) 160,00 € Désherbeur mécanique (demi-journée) 65,00 € Désherbeur mécanique (journée complète] 100,00 €
Balayeuse avec mise à disposition d'un chauffeur 115,00 €
Fourniture d'eau 2,60 €
Ces tarifs seront applicables à compter du 1 janvier 2025.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ approuvent les tarifs municipaux pour l'année 2025 figurant ci-dessus, -__ autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y affé- rent.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
OBJET: 2024/1812/158: RESSOURCES HUMAINES: INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE
DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIÈRE POLICE.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 714-4 et L. 714- 18,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Page 43 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 487
DÉLIBÉRATION
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 05 décembre 2024,
Considérant que conformément à l'article 1 du décret n° 2024-614, il appartient à l'as- semblée délibérante de fixer Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement com- posée d'une part fixe et d'une part variable pour les agenis de la filière de la police mu- nicipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes cham- pêtres.
Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de po- lice municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modali- tés d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, propose aux membres du Conseil municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la commune de Melesse.
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires atiribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002, des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engage- ment :
- le taux individuel de la part fixe,
- des critères pour l'attribution de la part variable,
le plafond de la part variable.
Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale.
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Instauration de la part fixe de l'ISFE :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en ap- pliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
25 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 age 44 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 488
DÉLIBÉRATION
Instauration de la part variable :
Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :
2500 € pour le cadre d'emplois des agenis de police municipale.
Pour apprécier la valeur professionnelle, seront pris en compte les critères suivants :
- L'efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs,
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- Contribution à l'activité du service ou de la direction,
-_ Capacité d'encadrement (si missions d'encadrement), -__ Aptitude à exercer des fonctions d'un niveau supérieur [le cas échéant),
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de
l'année N-1.
Modalités d'attribution :
Monsieur le Maire fixera les atiributions individuelles par arrêté. Le montant perçu par chaque agent au titre des deux paris respectera les principes définis ci-dessus.
Versement :
La pari fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuelle- ment.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents con- cernés.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée men- suellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Lors de la première application de l'ISFE si, après application de la pari variable, le mon- tant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exception- nel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part Variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.
Absentéisme :
Le bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : - en cas de congé annuel,
- en cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption, - en cas de congés de maladie ordinaire,
- en cas de congés d'invalidité temporaire imputable au service.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 ge 45 sur 57 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 489
DÉLIBÉRATION
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du ré- gime indemnitaire est suspendu.
Lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie où de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l'ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordi- naire lui demeure acquise.
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'ISFE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traite- ment pendant les périodes d'autorisations spéciales d'absence et de départ en forma- tion (sauf congé de formation professionnelle).
Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les périodes de congé de formation professionnelle de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 01er janvier 2025.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ adoptent la proposition de Monsieur le Maire,
- _ inscrivent au budget les crédits correspondants,
-__actent que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
OBJET: 2024/1812/159: RESSOURCES HUMAINES: MODIFICATION DE LA DURÉE
HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'UN EMPLOI AU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2313-3 et L. 2313-1,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 542-2 et L. 542- 3,
Il'appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonction- nement des services {création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d'un poste)
Vu la délibération n° 2020/0306/049 du 03 juin 2020 portant création d'un emploi de d'ad- joint du patrimoine à temps non complet pour une quotité de 25/35ème,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 490
DÉLIBÉRATION
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 5 décembre 2024 (pour les suppressions et modifications de durée hebdomadaire supérieure à 10% ou passage d'un TC à un INC ou impactant l'affiliation à la CNRACL),
Compte tenu de la demande de l'agent occupant le poste de diminuer sa durée heb- domadaire de service, il convient modifier la durée hebdomadaire de l'emploi corres- pondant.
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, propose aux membres du Conseil municipal, la modification de la durée hebdomadaire du poste suivante :
- suppression de l'emploi de catégorie C d'adijoint territorial du patrimoine à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires
et simultanément
- création d'un emploi catégorie C d'adijoint territorial du pairimoine à temps non com- plet à raison de 20 heures hebdomadaires
À compter du 1e janvier 2025 :
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - adoptent la proposition de Monsieur le Maire,
-__ modifient le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2025, - _inscrivent au budget les crédits correspondants.
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND demande si cela modifie quelque chose en termes d'organisation du service ? Est-
ce que cela va amener un recrutement, une restructuration des heures ?
Mme MESTRIES indique qu'à chaque fois qu'un agent demande un changement de volume
horaire de son temps de travail, ou qu'il quitte la collectivité, ils prennent le temps de réexaminer les besoins du service en lien avec le/la responsable du service avant de procéder à des
ajustements qui pourraient, soit être un complément à apporter à un agent à Un temps non complet déjà au sein de la collectivité, soit à un recrutement pour un renfort si le besoin était
avéré et confirmé.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 491
DÉLIBÉRATION
M. FERRAND demande ce qu'il en est aujourd'hui
Mme MESTRIES poursuit que pour ce qui concerne cette délibération, ils sont dans le temps d'études par la responsable du service du fonctionnement du service avec cette nouvelle organisation à la suite du changement de volume horaire d'un agent de ce service.
M. JAOUEN soumetà la validation du Conseil municipal.
OBJET: 2024/1812/160: RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 — CRÉATION
D'UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION, ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ÈME
CLASSE, ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2313-3 et L. 2313-1,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 332 et L. 422-28,
Vu le décret 2019-1414 en date du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrute- ment pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal, que conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établisse- ment sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appar- tient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant que les besoins du pôle éducation enfance jeunesse nécessitent la création d'un poste d'animateur enfance-jeunesse,
Il est proposé de créer cet emploi qui pourra être pourvu par un fonctionnaire de caté- gorie C de la filière animation, sur l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints d'animation.
Poste Catégorie Grades crées Durée hebdomadaire
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
principal de 2ème TC
G classe
Adjoint d'animation
principal de 1ère
classe
Animateur en-
fance-jeunesse
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DÉLIBÉRATION
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant du grade d'adjoint d'animation principal de 2ème classe et dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonc- tion publique et pouvant justifier d'un BAFA et d'une expérience dans le domaine con- cerne.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrute- ment et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G2 ou GI de la catégorie C.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une pro-
cédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 voix sur 28] des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ créent Un emploi permanent d'adjoint d'animation, adjoint d'animation principal de 2ème classe, adjoint d'animation principal de 1èe classe à temps complet, -__ modifient le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2025.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 30/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 27/12/2024
À suivre se trouvent les points d'informations, ce qui amène à la fin des points de l'ordre du jour.
M. JAOUEN revient à la question de début de séance de M. FERRAND.
M. FERRAND souhaite revenir sur l'aménagement du terrain de basket.
M. JAOUEN dit que ce n'était pas la question du début.
M. FERRAND souhaiïte juste revenir si M. le Maire le permet sur l'aménagement du terrain de basket.
I n'a pas eu le temps de repasser. | demande si un filet a été installé derrière le panneau de basket ?
M. JAOUEN confirme cela : un filet est installé derrière le panneau.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 493
DÉLIBÉRATION
M. FERRAND pose une première question.
En septembre 2023, dans ce même Conseil municipal, le groupe « Ensemble pour Melesse » avait posé la question d'avoir l'ensemble des réserves mises sur la salle multifonctions. Il leur avait été demandé d'attendre que celles-ci soient toutes levées avant de les fournir. Ils sont aujourd'hui en
décembre 2024 et M. FERRAND souhaite savoir si toutes les réserves ont été levées, auquel cas, il demande s'il est possible d'avoir l'ensemble des réserves concernant la salle ?
M. JAOUEN confirme que l'ensemble des réserves n'est pas encore totalement levé. Cela est en
cours.
M. FERRAND demande s'il a une idée du délai restant à courir ?
M. JAOUEN n'ose pas trop s'avancer car le délai recule quasiment de mois en mois, mais la col- lectivité a pris l'assistance de services juridiques pour faire avancer les choses plus rapidement.
M. FERRAND pose une deuxième question concemant l'extension du bâtiment scolaire. || de-
mande s'il y a une idée de la date de livraison des travaux.
M. JAOUEN répond que le bâtiment scolaire a fait l'objet d'une réception cet été.
M. FERRAND demande s'il y a des réserves ?
M. JAOUEN indique qu'il y a quelques réserves qui font également l'objet d'un suivi détaillé.
M. FERRAND demande s'il sera également possible d'obtenir ce document ?
M. JAOUEN répond affirmativement.
M. FERRAND revient à la question initiale qu'il souhaitait poser pour le groupe « Ensemble pour
Melesse ». Ils souhaiteraient connaître les raisons pour lesquelles un questionnaire leur a été adressé il y a quelques jours concernant leurs activités professionnelles et celles de leurs conjoints.
Qu'est-ce qui pousse aujourd'hui M. le Maire à poser ce type de questions ? Y-a-t-il eu des soucis
par rapport à cela ? Aucune obligation légale ne s'impose à eux de répondre à ce type de questionnaire. M. FERRAND se pose la question de savoir pourquoi cela est fait ? Quels sont les sous-entendus par rapport à cette demande ?
M. JAOUEN répond qu'il n'y a aucun sous-entendu. Il s'agit d'une chose qui aurait dû être faite
en début de mandat, mais il n'est jamais trop tard pour faire les choses. Ces données auxquelles
chacun peut répondre ou ne pas répondre sont traitées uniquement par la directrice générale des services et ensuite détruites aussitôt à la fin du mandat. Il n'y a pas de sous-entendu à cher- cher dans cette démarche.
Mme RENAUD demande quelle est la finalité du traitement du recueil de ces données ?
M. JAOUEN dit qu'il s'agit d'une part d'attirer l'attention de chacun{e) sur les risques de conflits d'intérêts.
M. FERRAND fait remarquer que M. MARVAUD et lui-même ne prennent pas part au vote.
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DÉLIBÉRATION
M. JAOUEN souligne qu'il s'agit d'une démarche générale. Ce n'est pas destiné uniquement à M. FERRAND ou à M. MARVAUD. C'est une démarche générale.
M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD demande en veriu de quel article de la loi ?
M. JAOUEN dit qu'il n'y en a pas.
M. MARVAUD demande à M. le Maire s'il aurait l'amabilité de rappeler ce qu'a dit le déontologue
de la collectivité qui a été cité, et ce qu'a dit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique que Monsieur le Maire a sollicitée ? Les deux organismes disent de façon extrêmement
claire que ce questionnaire n'a pas lieu d'être. Si M. le Maire a des soucis avec certains de ses colistiers qui auraient dû ne pas participer à certains votes parce que - cela s'est bien vu - et M.
MARVAUD le constate depuis le début du mandat, un certain nombre de ses colistiers prennent part à des votes dont ils devraient, avec un peu de sagesse et un peu de raison, prendre retrait,
ce qui a été mis en place dès le début du mandat par le groupe « Ensemble pour Melesse » qui
a systématiquement appliqué cette règle à l'ensemble de ses membres à chaque fois qu'ils étaient en conilit d'intérêts, et cela peut arriver, c'est une évidence. À chaque fois qu'ils étaient
en conflit d'intérêts, ils sont sortis du vote. C'est aussi simple que cela. M. le Maire aurait peut-être
dû commencer par expliquer cela à ses colistiers plutôt que de venir proposer de remplir un ques- tionnaire qui est parfaitement illégal. Ce n'est pas lui qui …
Des voix s'élèvent pour dire que ce n'est pos illégal.
M. MARVAUD réiorque que ce n'est pas lui qui le dit, mais Maître Poignard, le déontologue qui a
été choisi, et qui écrit noir sur blanc que ce questionnaire est illégal, il l'écrit noir sur blanc.
M. JAOUEN réfute cela : il ne dit pas qu'il est illégal. Il dit simplement qu'il n'est pas obligatoire.
M. MARVAUD demande à M. le Maire de relire les attendus de son mail ou il demande s'il doit le
ressortir pour le lire à voix haute ? M. MARVAUD dit qu'ils l'ont tous dans leurs boîtes mails car il leur a adressé la veille au soir.
M. JAOUEN répond qu'il l'a diffusé à tout le monde, ils ne vont pas le relire à voix haute.
M. MARVAUD reproche que M. le Maire ne le faisait pas et vivait en cachette pour ne pas le dire.
M. JAOUEN dif qu'il n'y a rien en cachette.
M. MARVAUD demande pourquoi cela n'est pas distribué 2
M. JAOUEN insiste qu'il n'y a rien en cachette etil n'y a pas de recherche en particulier de tel ou
tel point.
M. MARVAUD dit qu'il n'a pas de temps à perdre.
M. JAOUEN dit qu'il n'y a pas autre chose à dire.
[M. MARVAUD quitte la salle]
M. MORI souhaîte de bonnes fêtes de fin d'année à M. MARVAUD.
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DÉLIBÉRATION
M. JAOUEN poursuit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n'a pas dit
autre chose mais reconnait qu'une telle démarche peut être pertinente en termes de sensibilisa-
tion de chaque élu(e). C'est ce que dit la Haute Autorité. Il n'y a pas de caractère obligatoire.
M. FERRAND cjoute que c'est parce qu'il n'y a pas de base légale.
M. JAOUEN dit que ce n'est pas cela. Il donne la parole à Mme MESTRIES.
Mme MESTRIES souhaite donner pour information à tout le monde qu'ils ont eu dernièrement, de-
puis l'été, une information sur ce sujet sur quand il fallait se déporter, et quand il ne fallait pas se déporter, c'est-à-dire autrement dit ne pas prendre part au vote. C'est une information qu'ils ont
eu au conseil départemental. || est vrai qu'ils en sont à mi-mandat au niveau du département, elle ne connait pas pour autant la profession des conjoints. Elle ne sait pas quels sont les intérêts
à voter où non une délibération, le fait de le dire clairement et d'annoncer de ne pas prendre part au vote lorsqu'il s'agit d'un lien avec l'entreprise du conjoint... elle interpelle M. FERRAND qui vote lors des délibérations sur l'école publique.
M. FERRAND répond que l'école publique représente l'État : c'est la fonction publique.
M. JAOUEN propose de ne pas entrer dans les détails.
Mme MESTRIES poursuit pour dire qu'ils ont appris le cadre, et la conclusion qui a été donnée par le formateur, c'est qu'en cas de doute, en cas de trop grande proximité, il convient de se dépor-
ter. Il s'agit juste de cela. Cela leur a permis aussi de prendre conscience, en fonction des fonc-
tions exercées, des fonctions des conjoinis, que parfois, il valait mieux se déporter.
M. FERRAND répond que son épouse n'est pas payée par la mairie. Il peut prendre part au vote sur la fonction.
M. JAOUEN répond que cela ne lui est pas destiné.
M. FERRAND dif que si on parle de lui, il répond.
M. JAOUEN poursuit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
M. FERRAND demande ce que sera la prochaine étape ? L'orientation sexuelle 2
M. JAOUEN dit que cela n'a jamais été écrit dans le questionnaire.
M. FERRAND dif que cela peut être la prochaine étape. On ne sait jamais.
M. JAOUEN répond qu'il n'y a aucune démarche dans ce sens. C'est à nouveau une histoire qui
lui est propre. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique reconnaît qu'un tel dis- positif peut s'avérer utile et cela n'a pas d'autre objectif que la prévention des situations de con-
flits d'intérêts susceptible d'intervenir tel que Mme MESTRIES vient de les informer. Personne n'est obligé de retransmettre le questionnaire.
M. JAOUEN souhaîite de belles fêtes de Noël et de fin d'année et il lève la séance du Conseil municipal en remerciant tout le monde d'y avoir participé.
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DÉLIBÉRATION
Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. - Période du 9 octobre au 12 décembre 2024
DÉCISIONS DIVERSES - Période du 13 novembre 2024 au 12 décembre 2024
Liées aux marchés publics :
Montant Date de si-
Objet du marché public Titulaire eTIC Durée gnaïvre du marché
Aménagement d'un ter-
rain de basket 3 X 3 de-
vant la salle de sport ne 1| SPORLNA- | 13 167,80 09/10/2024 dans le cadre du budget
participatif
Maintenance des portes
automatiques
Accord-cadre SCA - : 86400 ESF : : AF Mainte- an 1 an recon- Prestations de mainte- à * 08/11/2024 : : nance {montant révi- ductible nance multi-technique. sable]
Lot n° 2 - Maintenance
des portes automatiques
Maintenance des progi- 594,04 par an 1 an recon- ciels CANIS et MUNICI- LOGITUD {montant révi- ; [25/11/2024 k si ductible 2 fois POL (Police municipale) sable)
Re Sen teE 2800 Per an 1 an recon- 46 . LOGITUD | {montant révi- : ..]25/11/2024 tronique ductible 2 fois : rat sable) (Police municipale)
Maintenance de la li- 143,32 par an 1 anrecon-
cence mobile MUNICI- LOGITUD (montant révi- duetible 5 fois 25/11/2024 POL MOBILE sable)
Maintenance du logiciel 1 So PS 4 ans rési- DECALOG pour la mé- DECALOG :.… | liable annuel- | 29/11/2024 : = (montant révi- diathèque sable) lement
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DÉLIBÉRATION
Décisions de non-préemption liées aux DIA :
N° DATE SECTION LIEU SUPERFICIE
55 [21/11/2024 AOS55 |8rue des acacias 501 m2
56 |21711/2024| AN92 | 8 mecs srocé- 527 m2 iande
57 [21/11/2024] AR237 |7 Rue des Rougeïs 463 m2?
58 |21/11/2024|] AO38 8 Rue des Lilas 595 m2
19 rue Charles le ë 59 |21/11/2024| AP155 QüUintrec 480 m
60 En cours d'instruc- m2
tion
61 [21/11/2024| E2070 7 Rue Alain Colas 812 m2
62 [21/11/2024 nas | 2° Impasse dela | Rohannière
63 [21/11/2024] ANA49 2 Rue Paul Féval 488 m?
Autres décisions :
N° décision pas dE Objet Référence l'acte
2024-VC-04 | 15/11/2024 Transferts de crédits FINANCES
2024-VC-05 | 04/12/2024 Transferts de crédits FINANCES
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DÉLIBÉRATION
Conseil municipal - séance du 18 décembre 2024
Liste des délibérations examinées par l'assemblée :
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 novembre 2024 -— Point reporté.
e Délibération n°18122024-01-138 - examinée le 18 décembre 2024 - Urbanisme : Demande
de déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'une opération de renouvellement
urbain sur le secteur de l'allée Rouge-Côte — 23 POUR - 2 CONTRE — 3 ABSTENTIONS.
e Délibération n°18122024-02-139 - examinée le 18 décembre 2024 - Urbanisme : Lotissement «Les Jardins de Constance » - Rétrocession des espaces communs — Unanimité (28/28 Voix).
e Délibération n°18122024-03-140 - examinée le 18 décembre 2024 — Voirie : Lotissement
« Les Jardins de Constance »- Déclaration du linéaire de la voirie - Unanimité (28/28 Voix).
e Délibération n°18122024-04-141 - examinée le 18 décembre 2024 - Voirie : Déclaration du
linéaire de la voirie communale pour la dotation globale de fonctionnement- Unanimité (28/28 Voix).
e__ Délibération n°18122024-05-142 - examinée le 18 décembre 2024- Voirie : Classement de chemins ruraux dans la voirie publique communale - Unanimité (28/28 Voix).
e Délibération n°18122024-06-143 - examinée le 18 décembre 2024 — Voirie : Adoption du
règlement de voirie — Point reporté.
e Délibération n°18122024-07-144 - examinée le 18 décembre 2024 - Associations : Mise à
disposition des salles municipales et du matériel - Définition des critères de gratuité —
Unanimité (28/28 Voix).
e Délibération n°18122024-08-145 - examinée le 18 décembre 2024 - Associations:
Demande de subvention dans le cadre des festivités de la Sainte-Barbe - Amicale des
Sapeurs-Pompiers de Melesse - Unanimité (28/28 Voix).
e Délibération n°18122024-09-146 - examinée le 18 décembre 2024 - Administration générale : Tarifs municipaux pour l'année 2025 — Unanimité (28/28 Voix).
e Délibération n°18122024-10-147 - examinée le 18 décembre 2024 — Assainissement:
Convention de mise à disposition de la fosse de stockage de Madame Marie-Jeanne
SIMON — 27 POUR — 1 élu ne prend pas part au vote.
e Délibération n°18122024-11-148 - examinée le 18 décembre 2024 — Assainissement : Convention de mise à disposition de la fosse de stockage de Madame Manisone
PHENGSAVATH et de Monsieur Fabien MACÉ-— 26 POUR - 2 élus ne prennent pas part au voie.
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DÉLIBÉRATION
+ Délibération n°18122024-12-149 - examinée le 18 décembre 2024 - Assainissement:
Convention avec la SPL Eau du Bassin Rennais pour la facturation, la collecte et le reversement des redevances d'assainissement collectif —- 26 POUR -— 2 élus ne prennent pas pari au voie.
+ Délibération n°18122024-13-150 - examinée le 18 décembre 2024 - Assainissement :
Fixation d'une redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025 — 27 POUR - 1 élu ne prend pas part au vote.
+ Délibération n°18122024-14-151 - examinée le 18 décembre 2024 - SMICTOM:
Convention de partenariat relative à l'installation d'abris-bacs dédiés à la collecte des déchets alimentaires - 27 POUR — 1 élu ne prend pas part au vote.
+ Délibération n°18122024-15-152 - examinée le 18 décembre 2024 - Mobilités: Liaison
cyclable Montreuil le Gast/Melesse/Saint-Grégoire - Concertation proposée en parallèle
des études d'aménagement— 27 POUR - 1 élu ne prend pas part au vote.
e _ Délibération n°18122024-16-153 - examinée le 18 décembre 2024 - Finances: Budget
principal et budget assainissement collectif : autorisation d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2025 - Budget principal - 23
POUR — 5 CONTRE - Budget assainissement collectif — 23 POUR — 4 CONTRE - 1 élu ne prend pas part au vote.
+ Délibération n°18122024-17-154 - examinée le 18 décembre 2024- Finances : Modification
des autorisations de programme et crédits de paiements (AP/CP) pour les opérations équipement multifonction et extension de l'école élémentaire— 23 POUR - 5 CONTRE.
e Délibération n°18122024-18-155 - examinée le 18 décembre 2024 - Finances: Budget principal 2024- Décision modificative sur opérations d'ordre — 23 POUR — 5 CONTRE.
+ Délibération n°18122024-19-156 - examinée le 18 décembre 2024 - Finances: Tarifs municipaux 2025 pour l'assainissement collectif - 23 POUR - 4 CONTRE — 1 élu ne prend pas part au vote.
+ Délibération n°18122024-20-157 - examinée le 18 décembre 2024 - Finances: Tarifs
municipaux 2025 concernant la location de matériels des services techniques - Unanimité (28/28 Voix).
+ _ Délibération n°18122024-21-158 - examinée le 18 décembre 2024 - Ressources humaines :
Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière police — Unanimité (28/28 Voix).
+ Délibération n°18122024-22-159 - examinée le 18 décembre 2024 - Ressources humaines :
Modification de la durée hebdomadaire de travail d'un emploi au tableau des emplois et des effectifs- Unanimité (28/28 Voix).
+ Délibération n°18122024-23-160 - examinée le 18 décembre 2024 - Ressources humaines : Tableau des effectifs 2024 - Création d'un poste d'adjoint d'animation, adjoint
d'animation principal de 2ème classe, adjoint d'animation principal de 1è classe — Unanimité (28/28 Voix).
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 500
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal présents :
M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Patrice DUMAS
- Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M. Mathieu GENTES -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - Mme Béatrice VALETTE -
Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme
Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste
MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
Le Président de séance, La Secrétaire de séance,
Claude JAOUEN, Maire Sylvie VIROLLE
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 décembre 2024 Page 57 sur 57 Procès-verbal de séance