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Déliberation - del2024 56 approbation convention intercommunale attribution 20222028 702
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 56 approbation convention intercommunale attribution 20222028 702)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
2,
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2024_
56
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
2022
— 2028
Le
03 juin
2024,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 28
mai
2024
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
M.
Michel
GUIDO,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Roland
CAGNIN
a donné
pouvoir
à M.
Daniel
VULLIET,
Mme
Lucie
ESPANA
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET,
M.
Julien
HAMAIDE
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE,
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY,
M.
Sylvain
VEILLON
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Étaient
absents
: Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
Laurent
GERVAIS.
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de
séance.
éme
Rapporteur
: Mme
Mariane
PERY,
adjointe
en
charge
de l’action
sociale
Vu
la loi pour
l’Accès
au
Logement
et à un
Urbanisme
Rénové,
dite
loi ALUR,
du
24 mars
2014 ;
Vu
la loi Egalité
et Citoyenneté
du
27
janvier
2017 ;
Vu
la
loi
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
du
23
novembre
2018
(ELAN)
;
Vu
la loi du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
2CCAM
n°
DEL16_33
du
19
mai
2016
validant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
dans
sa version
définitive
;
DEL2024_56
du
03
juin
2024 Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
2CCAM
n°DEL2022_56
du
5
mai
2022,
approuvant
l'élaboration
d’un
second
PLH
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la
2ZCCAM
n°DEL2019_
40
du
13
juin
2019,
approuvant
le Document
Cadre
des
Orientations
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
2ZCCAM
n°2022-69
du
23
juin
2022,
approuvant
le
projet
de
territoire
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la 2ZCCAM
n°DEL2023_29
du
23
mars
2023,
approuvant
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA) annexe n°9;
Les
évolutions
législatives,
regroupées
sous
le terme
générique
de
« réforme
des
attributions
» répondent
aux
enjeux
suivants :
-__
Simplifier
les démarches
des
demandeurs
de
logement
social,
-
Instaurer
un
droit
à l'information
des demandeurs,
-
Favoriser
l'égalité
des
chances
demandeurs
et la mixité
sociale,
-
Mettre
en
œuvre
une
politique
intercommunale
et partenariale
de
la gestion
des
demandes
et des
attributions.
La
2CCAM
est dotée
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat
approuvé
et comprend
un
quartier
prioritaire
au
titre
de
la
Politique
de
la ville
(QPV).
Elle
a, dès
lors,
pour
obligation
de
mettre
en
place
cette
réforme
des
attributions.
C’est
ainsi
que
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
de
la
2ZCCAM
a
été
officiellement
installée
le
13
février
2017.
Dans
un
deuxième
temps,
le
Document
Cadre
des
Orientations
(DCO),
qui
définit
les
orientations
stratégiques
en
matière
d'attribution
de
logements
locatifs
sociaux,
a
été
validé
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
le
27
mai
2019
puis
approuvé
par
le
conseil
communautaire
de
la
2CCAM
et par
le Préfet
de
la Haute-Savoie.
Dans
un
troisième
temps,
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA),
qui
traduit
de
manière
opérationnelle
les
orientations
stratégiques
en
matière
d’attribution
de
logements
sociaux,
a été
validée
par
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
le 30
septembre
2022
et puis
approuvée
par
le
conseil
communautaire
de
la 2CCAM
du
23
mars
2023.
Validée
en
CIL,
le
30
septembre
2022,
la
CIA
est
une
traduction
du
Document
Cadre
des
Orientations
stratégiques
en
matière
d'attribution
de
logements
sociaux.
Cette
convention
prend
effet
sur
une
durée
de
6
ans
(2022
—
2028)
et
recense
4
engagements
qui
s’articulent
autour
de
3 axes
:
e
Favoriser
l'équilibre
territorial
de
la
population
: développer
une
offre
diversifiée
et
adaptée,
renforcer
existante
renforcer
l'attractivité
de
l'offre
existante,
e
Favoriser
le renouvellement
et la diversité
de
la population
dans
le parc
social,
e _
Mettre
en
œuvre
une
démarche
partenariale
pour
contribuer
pleinement
à atteindre
les
objectifs
d'équilibre
social
et territorial.
DEL2024_56
du
03
juin
2024 De
ces
trois
axes
sont
issus
quatre
engagements
liés
aux
volumes
d’attributions
de
logement
selon
les
publics.
Les
quatre
engagements
sont
les suivants
:
1
Un
objectif
minimal
d’attribution
de
30
%
(baux
signés)
en
dehors
des
quartiers
politique
de
la
ville
au
quart
des
demandeurs
de
logements
sociaux
les
plus
pauvres
(ler
quartile)
et
aux
ménages
à reloger
dans
le cadre
des
opérations
de
renouvellement
urbain,
2
Un
objectif
minimal
d'attribution
de
75
%
(baux
signés)
dans
les
quartiers
politique
de
la ville
à
des
demandeurs
de
logements
sociaux
des
quartiles
2-3-4,
3
Un
objectif
minimal
d'attribution
de
25
%
(baux
signés)
à
des
demandeurs
DALO
ou
à
défaut,
à
des
demandeurs
prioritaires
au
titre de
l’article
L 441-1
du
CCH
et demandeurs
concernés
par
des
relogements
en
lien
avec
les opérations
de
renouvellement
urbain,
4
Favoriser
les parcours
résidentiels
des ménages
au
sein
du
parc
social.
Les
communes,
par
leur
rôle
de
réservataires,
sont
particulièrement
concernées
par
le
troisième
engagement.
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité (27 voix),
décide
:
©
d'approuver
la convention
intercommunale
d’attribution
(annexe n°9,
laquelle
lie Etat,
réservataires,
bailleurs
et Action
Logement
dans
un
accord
partenarial.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément
aux termes de l'article R.
421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
« Certifié
exécutoire
»
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis
le :
= 6
JUIN
204
POUR
COPIE CONFORME
Notifié
par mise
en
ligne le:7
IN
2074
Le
directeur
général
des
services
>
DEL2024_56
du
03 juin 2024