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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024Reçu en préfecture le 19/09/2024 .. ; Publié le S'LOS ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_79-DE et ses lacs DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DEL2024_79 APPROBATION DE LA CONVENTION POUR L'ENTRETIEN DES VOIRIES EN ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES SITUEES SUR LA COMMUNE DE THYEZ Le 16 septembre 2024, le conseil municipal de la commune de THYEZ s'est réuni en session ordinaire en mairie en salle du conseil, sous la présidence de M. Fabrice GYSELINCK, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Date de convocation du conseil municipal : 10 septembre 2024 Étaient présents :M. Fabrice GYSELINCK, Mme Laëtitia BETEMPS, M. Roland CAGNIN, Mme Sylvia CAIZERGUES, M. Éric COUDURIER, Mme Hélène DAVIGNY, M. Pascal DUCRETTET, Mme Lucie ESPANA, M. Michel GUIDO, M. Julien HAMAIDE, Mme Kaouther HEMISSI, M. Didier HUOT, M. Ermine QUADRIO, Mme Sylvie LAVANCHY, M. Bruno MICCOLI, M. Joël MOUILLE, Mme Marie-Eve PERIER, Mme Mariane PERY, M. Maurice ROBERT, M. René SCANU, Mme Corinne VALETTE, M. Daniel VULLIET. Étaient excusés : M. Jean-François PERRET a donné pouvoir à M. Didier HUOT, Mme Catherine HOEGY a donné pouvoir à Mme Laëtitia BETEMPS, Mme Delphine LIUZZO. Étaient absents: Mme Céline CHARDON, M. Laurent GERVAIS, Mme Wendy GHESQUIER, M. Sylvain VEILLON, M. Roland CAGNIN est désigné secrétaire de séance. ss Rapporteur : M. Fabrice GYSELINCK, Maire. Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe ; Vu le code général des collectivités territoriales, ; Vu la décision de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 25 janvier 2023, organisant les conditions financières du transfert de la compétence gestion et entretien des voiries en zones d'activités économiques ; Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses, Arve et Montagnes (2CCAM) n°DEL2021-73 du 16 septembre 2021, DEL2022-06 du 27 janvier 2022, DEL2023- 107 du 27 juillet 2023 et DEL2024-05 du 8 février 2024, portant sur la détermination des périmètres des zones d'activités économiques (ZAE) du territoire de la 2CCAM ; 1 DEL2024_79 du 16 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le S'LOT ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_79-DE Vu la délibération du conseil municipal de Thyez n°DEL2024_44 du 8 avril 2024 et la délibération du conseil communautaire de la 2CCAM n°DEL2024_ 57 du 30 mai 2024, approuvant le procès-verbal de mise à dispositition des biens mobiliers et immobiliers des ZAE dans le cadre du transfert de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des ZAE ; Vu le procès-verbal de mise à dispositition des biens mobiliers et immobiliers des ZAE, dans le cadre du transfert de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des ZAE, signé le 13 juin 2024; Vu le projet de convention d’entretien des voirires en ZAE joint ( La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, consacre l’intercommunalité dans son rôle d'autorité organisatrice du développement économique local. Elle supprime la notion d'intérêt communautaire, qui encadrait la compétence en matière de ZAE, et entraîne le transfert obligatoire des ZAE communales vers la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes. La 2CCAM à identifié, par délibérations n°DEL2021-73 du 16 septembre 2021, DEL2022-06 du 27 janvier 2022, DEL2023-107 du 27 juillet 2023 et DEL2024-05 du 8 février 2024, les périmètres des ZAE faisant l’objet d’un transfert. La 2CCAM, avec la collaboration des communes a récapitulé les besoins d'entretien pour les voiries de ces ZAE. Dans la mesure où, dans les communes précédemment compétentes, aucun agent n’est dédié, de manière exclusive, à l'entretien des ZAE, les communes ont vocation à conserver les moyens humains et matériels permettant l'entretien de ces zones. Aussi, il est proposé de mettre à disposition de la 2CCAM ces moyens pour continuer à assumer ces missions, dans le cadre d’une convention d'entretien. En application des dispositions de l'article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, la 2CCAM confie à la commune, selon les modalités prévues par la présente convention, certaines opérations d'exploitation et d’entretien des espaces publics en ZAE. L'objet de cette convention est : - De définir le cahier des charges des interventions des services communaux sur les espaces relevant de la compétence de la 2CCAM en ZAE, -_ D'organiser la coordination entre les communes et la 2CCAM sur les ZAE en précisant les rôles et limites de responsabilités réciproques. Cette convention est mise en œuvre pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2023, période à l'issue de laquelle un bilan sera tiré par les services de la 2CCAM, en lien avec les communes, pour mettre en place d'éventuels ajustements. La convention sera revue à chaque modification de la CLECT ou en cas d’internalisation des missions d’entretiens par la communauté de communes. La commune émettra, chaque année, une facture, couvrant la période du 1® janvier au 31 décembre et un titre, qui seront adressés à la 2CCAM. Pour permettre de respecter le principe d’annualité budgétaire, le titre sera émis, une fois par an, au plus tard le 15 novembre. Le montant des dépenses d'entretien a été fixé, conjointement, suite à l’étude menée par le service développement économique de la 2CCAM et les directeurs des services techniques des communes, et a été validé par la CLECT du 25 janvier 2023. Ce montant est forfaitaire et propre à chaque commune. Néanmoins, en cas d'événements exceptionnels demandant des coûts d’entretien bien supérieurs au calcul forfaitaire, une rencontre sera organisée pour trouver une solution équitable à cette situation exceptionnelle. DEL2024_79 du 16 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le s L O7 ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_79-DE Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité (24 voix) : © d'approuver le projet de convention d'entretien des voiries des zones d’activités économiques de Thyez (ERÉBtEED © d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention, 9 d'autoriser M. le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et, plus généralement, à faire le nécessaire pour bonne conclusion de ce dossier. Le Secrétaire de séance Le Maire oland CAGNIN Fabrice GYSELINCK La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut Aire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir Le tribunal.AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS « Certifié exécutoire » AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES Télétransmis le : i SEP. POUR COPIE CONFORME Notifié par mise en ligne le : L SEP 2024 Le directeur général des services = DEL2024_79 du 16 septembre 2024