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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°252 VC N°1 VC N°4 VC N°5 VC N°5B VC N°10 MERLES 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté permanent n° 24POL.-6-1-1-252P
E. Portant réglementation de la circulation
- Voies communales n° 1-4-5- 5B- 10
| Commune de MERLES
MUNAUTÉ DE COMMUNES
ES DEUX RIVES CO
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, et L. 5214-16
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8, R 411-25,R
415-7;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 5ème partie, signalisation d’indication, des services et de repérage
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL ;
VU la délibération 2024 D014 du conseil municipal de MERLES en date du 10 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
Entendu le présent exposé,
ARRÊTE :
Article 1: La circulation est réglementée sur les voies communales de MERLES comme suit :
+ Au carrefour de la Voie Communale 4 / Voie Communale 1 "Guillemot ", un cédez le passage est
implanté. Les usagers circulant sur la VC 4 doivent céder la priorité aux véhicules circulant sur
la VC 1 considérée comme voie prioritaire.
+ Au carrefour de la Voie Communale 5E / Voie Communale 5 "Les Cinquens ", un cédez le passage est implanté. Les usagers circulant sur la VC 5E doivent céder la priorité aux véhicules
circulant sur la VC 5 considérée comme voie prioritaire.
+ Au carrefour de la Voie Communale 5B / Voies Communales 5 et 10 "Capdordis ", un cédez le passage est implanté. Les usagers circulant sur la VC 5B doivent céder la priorité aux véhicules circulant sur la VC 5 et VC 10 considérées comme voie prioritaires.
Page 1 sur 2 Article 2: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, Le maire de Merles, le
Directeur Général des Services, la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police mtercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VALENCE D'AGEN, le 0 3 MAï 2024
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
DIFFUSION:
Le maire de Merles
la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen
Services Techniques CC2R
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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