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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°253 VC N°1 VC N°5 VC N°10 MERLES)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté permanent n° 24POL.-6-1-1-253P
Portant réglementation de la circulation
Voies Communales n° 1 - 5-10
Commune de MERLES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU ie Code général des collectivités territoriales et notamment les articles LS210-1 et suivants, et L. 5214-16
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 413-1 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 5ème partie, signalisation d’indication, des services et de repérage
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL ;
VU la délibération 2024 DO14 du conseil municipal de MERLES en date du 10 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation en constante augmentation sur les voies communales n° 1 5 et 10 sur la commune de MERLES représente un danger, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée;
CONSIDÉRANT que ces voies communales sont étroites, sinueuses, urbanisées et manque parfois de
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique;
Entendu le présent exposé,
ARRÊTE :
Article 1: La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 50 km/h sur les voies communales n° 1 5 et 10 sur la commune de MERLES sur la partie entre les parcelles ZBO015 et B0228; .
Article 2: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Page 1 sur 2 Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, Le maire de Merles, le Directeur Général des Services, la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VALENCE D'AGEN, le 53 MAI 202
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
DIFFUSION:
Le maire de Merles _
la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Ageuuuna UTÉ DE COMMUNES
Services Techniques CC2R DES DEUX RIVES
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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