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Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0852)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
19 C 0852
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72352) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:22 1 / 3
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -FISCALITE ET DOTATIONS
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2020
La dotation de solidarité communautaire (DSC) a été créée avec la taxe professionnelle unique.
Elle constitue un outil de solidarité entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et les communes membres. Elle est régie par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
La MEL étant signataire d'un contrat de ville, elle a l'obligation d'instituer une DSC, sur la base de critères de péréquation destinés à réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes.
Ces critères sont déterminés notamment en fonction :
a. de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
b. de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le Conseil.
Cette délibération concourt à l'objectif métropolitain de faire de la MEL une métropole équitable et solidaire.
I. Rappel du contexte
Par une délibération cadre adoptée le 10 février 2017, le Conseil en a défini les modalités d'évolution et de répartition.
L'évolution de l'enveloppe de la DSC est égale à celle des ressources de gestion du Budget Principal de la MEL entre le budget primitif 2019 et le budget primitif 2020.
Afin de ne pas pénaliser toutes les actions de mutualisation portées par la MEL, les recettes issues des refacturations font l'objet d'un retraitement.
L'impact du nouveau montage contractuel TRISELEC est également neutralisé.
Exceptionnellement, le conseil métropolitain a voté, le 5 avril 2019, une diminution du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 20% avec un impact sur le produit fiscal de l’ordre de 34M€. 19 C 0852
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72352) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:22 2 / 3
Cette diminution n’a pas été intégrée au budget primitif 2019 de la MEL voté en décembre 2018, mais à une décision modificative adoptée concomitamment à la décision de diminution du taux.
En conclusion, les recettes de gestion entre les BP 2019 et 2020 évoluent négativement de - 2,5%. Cette diminution des recettes implique une diminution de la DSC de l’ordre de 611K€.
En conséquence, il est proposé une neutralisation de la baisse du taux de TEOM sur la base du produit notifié par les services fiscaux en mars 2019 ;
La progression de la DSC s’établit sur cette base à +0,82% soit +200K€.
II. Objet de la délibération
Le montant de l’enveloppe de la DSC s’élèvera donc à 24,6M€, soit une moyenne de 21,2€/habitant.
L’enveloppe de la DSC se répartit en deux parts : développement économique (25%) et péréquation/rattrapage (75%).
Le schéma, en annexe, reprend la décomposition de la DSC en fonction des différents critères.
Le modèle de répartition de la part "Développement économique" montre néanmoins des limites notamment du fait de la multiplication des réformes fiscales décidées unilatéralement par l’Etat et impactant l’évolution des bases de CFE (cotisation minimum, locaux industriels, …).
En conséquence, il est proposé une double neutralisation :
- une neutralisation de la réforme mise en œuvre en 2019 concernant les contribuables à la cotisation minimum de CFE dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 5 000€. Ces derniers sont désormais exonérés de CFE. Les bases de CFE 2019 ont donc diminué. Une neutralisation de cette baisse est opérée en « réduisant » les bases de CFE 2018 du montant des exonérations appliquées en 2019 ;
- et les baisses de bases de CFE n'entrainent pas pour la répartition de la DSC 2020, une diminution de la part Développement économique.
L'évolution maximale de la DSC des communes (hors rattrapage) s'établit pour 2020 à 1,74%.
La diminution de la DSC de chaque commune est encadrée. Elle ne peut pas excéder -5% et la DSC des communes éligibles au rattrapage ou contraintes par les champs captants ne peut pas diminuer. 19 C 0852
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
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Les enveloppes spécifiques de la DSC régies par les délibérations 17C0050 et 17C0051 adoptées le 10 février 2017 sont maintenues en 2020.
Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De fixer les montants de la dotation de solidarité communautaire prévisionnelle 2020 de chaque commune comme figurant dans le tableau annexé ;
2) D'en liquider les montants par douzièmes à partir de janvier 2020 ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 24 644 994 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ;
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 19/12/2019
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