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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0271)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
19 C 0271
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69694) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:42 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT
REITERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 100% A LA SA D'HLM VILOGIA DANS LE CADRE D'UN REAMENAGEMENT DE DETTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Dans le cadre de la réforme du secteur HLM, la Caisse des Dépôts propose un ensemble de mesures d'accompagnement parmi lesquelles, le réaménagement d'une partie de la dette des organismes HLM. L'objectif de cette mesure est de fournir rapidement des marges de manœuvre financières aux organismes HLM.
I. Rappel du contexte
La présente délibération s'inscrit dans le cadre du soutien à la production de logements ; priorité définie par Monsieur le Président aux termes de son projet métropolitain.
La SA d'HLM VILOGIA (VILOGIA) souhaite souscrire à l’offre de réaménagement de dette proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La Métropole européenne de Lille a déjà garanti en vertu des délibérations reprises en annexe 1, les emprunts souscrits par VILOGIA auprès de la CDC et dont le détail des principales caractéristiques financières figure en annexe 2.
II. Objet de la délibération
VILOGIA sollicite le maintien de la garantie de la Métropole européenne de Lille dans le cadre du réaménagement de 22 prêts dont le capital restant dû global s'élève à 7.266.621,22 euros.
Ce réaménagement, se traduit notamment par l'allongement de la durée résiduelle et le passage à taux fixe des prêts.
La Métropole européenne de Lille a déjà garanti, en vertu des délibérations reprises en annexe 1, les emprunts souscrits par SIA auprès de la CDC et dont les principales caractéristiques figurent en annexe 2.
Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge du bénéficiaire.
Il vous est proposé d'accompagner le bailleur dans le cadre de ce réaménagement en réitérant la garantie de la MEL.
Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide : 19 C 0271
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69694) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:42 2 / 2
1) modifier les délibérations initiales de garantie reprises en annexe 1. Le détail des modifications par ligne de prêt figure en annexe 2. Les autres mentions de ces délibérations restent inchangées ;
2) confirmer sa garantie sous forme de cautionnement solidaire à hauteur de 100%, de manière distincte et individuelle, pour chacun des prêts souscrits par VILOGIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et affectés au financement des opérations reprises en annexe 1 ;
Dans le cadre de la garantie, un avenant est passé entre la CDC et le bénéficiaire pour les opérations mentionnées dans l'annexe 1.
La garantie de la Métropole européenne de Lille est accordée pour la durée totale de chaque prêt jusqu’à leur complet remboursement et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le bénéficiaire, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole européenne de Lille s’engage à se substituer au bénéficiaire pour son paiement au titre de chaque prêt en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Métropole européenne de Lille s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
3) confirmer les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie, indiquées dans la convention cadre du 1er juillet 2015 passée entre le bénéficiaire et notre établissement public.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Marie TONNERRE et Audrey LINKENHELD, M. Michel PLOUY n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
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