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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 CM du 20.04.23 DE20230420 040 245 Annexe1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
Pôle d’évaluation domaniale du GARD et de la
LOZERE
67 , rue Salomon Reinach
30 032 NIMES CEDEX 01
Courriel : ddfip30.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 19/01/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques du GARD
à
Monsieur Le Maire de Caveirac
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Anne MERLE
Courriel : anne.merle@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS:11516565
Réf OSE : 2023-30075-13148
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain
Adresse du bien : Lieu-dit « Peyreloubes » à CAVEIRAC
Valeur : 9000 €
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Brigitte CODOU / commune de CAVEIRAC
2 - DATES
de consultation : 16/02/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: /
le cas échéant, de visite de l’immeuble : /
du dossier complet : /
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession au propriétaire voisin.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Caveirac se trouve dans la plaine de la Vaunage à 10 kms du centre de Nîmes. La commune compte 4372 habitants.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien se situe au nord de la commune , en limite de la rue de Sauve (RD 999).
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
CAVEIRAC BM 59 Peyreloubes 1556 Lande
TOTAL 1556 m²
4.4. Descriptif
Lande légèrement boisée .
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de CAVEIRAC
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
PLU approuvé le 05/07/2018- Zone N
LA ZONE N CORRESPOND AUX SECTEURS DE LA COMMUNE À PROTÉGER EN RAISON SOIT DE LA QUALITÉ DES SITES, DES MILIEUX NATURELS, DES PAYSAGES ET DE LEUR INTÉRÊT, NOTAMMENT DU POINT DE VUE ESTHÉTIQUE, HISTORIQUE OU ÉCOLOGIQUE. TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE Y EST INTERDITE EN RAISON DE LA SENSIBILITÉ ÉCOLOGIQUE ETB PAYSAGÈRE DES ESPACES CONCERNÉS ET HORS SECTEURS SPÉCIFIQUES.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
3 La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Cession de terres de plus de 1000 m² depuis juin 2019, 3 kms autour de la parcelle BM 59.
Biens non bâtis – valeur vénale
N date mutation commune adresse cadastre surface terrain m² prix Prix/ m² Observations
1 23/08/19 CAVEIRAC BM/153// 1943 11 500 5,92
2 04/09/19 CAVEIRAC BM/152// 1957 6 000 3,07
3 22/09/20 CAVEIRAC BM/155// 1819 10 000 5,5
4 28/05/21 CAVEIRAC BM/107// 2779 11 000 3,96
5
6
moyenne 4,61
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
/
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
4 La parcelle est évaluée à 5,50 €/m² à rapprocher de la vente du 22/09/2020 à Caveirac pour tenir compte de la proximité des bâtis : terrain en situation privilégiée.
Soit 8558 € arrondi à 9000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Cession.
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 9 000 € .
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 8100 € .
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de dix-huit mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
5 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour Le Directeur des Finances Publiques du GARD
L’Inspectrice,
Anne MERLE
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.