Déliberation - 2 Annexe1 Delib. N°DEL20240222 006

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Déliberation - 2 Annexe1 Delib. N°DEL20240222 006 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - 2 Annexe1 Delib. N°DEL20240222 006)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque, CONVENTION DE SERVITUDE

Dossier n°

156885

Casier - Secteur

02 A3

Référence

Domaniale

Référence BRL

UF n°

Renseignements d'ordre interne à BRL

Société Anonyme d'Economie Mixte

au capital de 29 588 779,48 €

RCS Nîmes 550 200 661.

DESIGNATION CADASTRALE SERVITUDE (bande d'emprise) CANALISATION OUVRAGES OBSERVATIONS

Sect. N° Lieudit Largeur en

mètres

Longueur en

mètres

Diamètre

maximum en mm

Surface en

m²

Référence (1)

Commune de CAVEIRAC, Dép. : 30

BK 20 LA FONT 4 19 300 EXISTANT

BK 20 LA FONT 4 4 100

BK 20 LA FONT 4 RE

BK 20 LA FONT 4 551 300 EXISTANT

BK 20 LA FONT 4 2 100 EXISTANT

BK 20 LA FONT 4 RE EXISTANT

BK 20 LA FONT 4 RE EXISTANT

(1) Références des ouvrages hydrauliques accessoires : VI = vidange – VE = ventouse – B = borne – AB = anti bélier – VA = vanne – RE = regard – NI = niche – PIEZO = Piézomètre

Monsieur le Maire DE CAVEIRAC

HOTEL DE VILLE

30820 CAVEIRAC

Date et lieu de naissance:

Si Société : N° de SIREN :

Tél. : .......................................... Courriel : ..........................................................................................................................................

Projet : Desserte en eau brute non potable Commune de Caveirac

Entre les soussignés :

ci-après dénommé « LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT »,

et

la société « BRL », société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, dont le siège social est sis 1105 avenue Président Pierre Mendès-France – BP 94001 – 30001 NIMES CEDEX 5, représentée par son Directeur Général, agissant en sa qualité de concessionnaire de la Région Occitanie, ci-après dénommée « BRL »,

propriétaire du fonds dominant : sur la commune de BELLEGARDE, une parcelle cadastrée section: E N°: 1403, lieu-dit: PIECHEGUT contenance 18 HA 48 A 60 CA

Il est convenu ce qui suit :

Le projet d'aménagement hydraulique cité en référence prévoit la réalisation d'équipements situés sur des communes incluses dans le périmètre de la Concession Régionale gérée par BRL. La conception et la réalisation de ce réseau hydraulique sont engagées par BRL dans le cadre de ladite concession. Afin de permettre l'établissement à demeure des canalisations souterraines d'eau ainsi que l'établissement des ouvrages hydrauliques accessoires sur les propriétés concernées par le projet, les parties sont convenues de ce qui suit :

Après avoir pris connaissance de la délimitation de l'emprise foncière prévisionnelle telle que figurant sur le(s) plan(s) parcellaire(s) annexé(s) à la présente, le propriétaire du fonds servant consent et s'oblige à créer à titre réel et perpétuel une servitude destinée à réserver sur les parcelles désignées dans le tableau ci-après (fonds servant), une bande de terrain telle que matérialisée sur le dit plan et destinée à l'enfouissement en sous-sol d'une ou plusieurs canalisations d'eau appartenant à BRL et à l'implantation hors-sol d'ouvrages hydrauliques accessoires au profit de la parcelle référencée ci- dessus (fonds dominant).

Il est précisé que l'autorisation d'installation d'ouvrages hydrauliques accessoires hors-sol ne concerne que les ouvrages listés au tableau ci-après.

DESIGNATION DU FONDS SERVANT

1. CHARGES ET CONDITIONS :

La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions suivantes :

1.1 BRL OU TOUTE PERSONNE HABILITEE OU MANDATEE PAR BRL AURA LE DROIT :

a) d'enfouir dans les limites de l'emprise de la servitude une ou plusieurs canalisations d'un diamètre maximum tel qu'indiqué au tableau ci-dessus, à une profondeur minimale d'un mètre (1 m) en terrain meuble, ou soixante-dix centimètres (0,70 m) dans le cas de zones rocheuses, entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux,

b) d'établir à demeure dans l'emprise de servitude les ouvrages hydrauliques accessoires définis au tableau ci-dessus (vidanges, ventouses, bornes, antibéliers, vannes, regards, niches, piézomètres, etc....),

c) de procéder sur l’emprise à la coupe ou au dessouchement des végétaux nécessaires pour l'exécution des travaux de pose initiaux ainsi que par la suite pour la surveillance, l’entretien et la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis,

d) d'accéder et de pénétrer dans lesdites parcelles et de passer dans les limites de l’emprise de servitude en tant que de besoin, afin d’y exécuter tous les travaux nécessaires à la pose des canalisations et des ouvrages, et tous travaux d'entretien et de réparation,

e) d'occuper temporairement, s'il en était utile pour l'exécution des travaux initiaux de pose des canalisations et des ouvrages, une bande supplémentaire de terrain à l'emprise de la servitude, étant précisé que BRL assurera la remise en état des terrains et l'indemnisation des éventuels dégâts constatés contradictoirement envers le propriétaire du fonds servant ou l'occupant déclaré par le propriétaire. Une convention d'occupation temporaire établie entre BRL et le propriétaire du fonds servant, ou l'occupant déclaré par le propriétaire, en définira les conditions d'occupation.

1.2 BRL S'ENGAGE VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT OU DE L'OCCUPANT :

a) à remblayer, à régaler et à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose initiaux et des interventions ultérieures éventuelles sur les canalisations ou les ouvrages. Les excédents éventuels de terres et/ou de matériaux divers résiduels seront évacués en décharge par BRL,

b) à indemniser les éventuels dégâts constatés contradictoirement, à la suite des travaux et interventions de BRL, ou en cas de dommages provoqués par le dysfonctionnement des canalisations ou des ouvrages,

c) à laisser l’emprise de servitude susvisée à la libre disposition du propriétaire du fonds servant ou de l’occupant, dans la limite des dispositions stipulées à l’article 1.3 ci-après.1.3 LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT S'ENGAGE, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR L'OCCUPANT :

a) à permettre à BRL, ou à toute personne habilitée ou mandatée par BRL, l’accès à la parcelle et le passage sur l’emprise de la servitude en tant que de besoin,

b) à n’élever aucune construction de quelque nature que ce soit dans l’emprise de la servitude telle que désignée ci-dessus,

c) à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à la sécurité, à la solidité, à la conservation et à l'entretien de la canalisation ou des ouvrages, et notamment en cas de remise en culture,

d) en cas de toute mutation à titre onéreux ou à titre gratuit, de prêt ou location de l'une ou de plusieurs parcelles considérées, à informer et à signaler, sous sa responsabilité, au nouveau propriétaire, co-échangiste, au preneur ou locataire, les servitudes dont elles sont grevées, en l’obligeant expressément à les respecter en ses lieu et place. Dans ce cadre, BRL pourra communiquer la présente convention de servitude. En cas de toute mutation, le propriétaire du fonds servant s’oblige à en informer BRL.

2. TRAVAUX INITIAUX DE POSE : DECLARATION DU PROPRIETAIRE Le propriétaire du fonds servant déclare être occupant/exploitant de la (des) parcelle(s): oui non * (*) coordonnées de l'occupant à fournir par le Propriétaire

.............................................................................................................................................................................................................................................

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES(à compléter le cas échéant)

4. BENEFICIAIRE DU DROIT CONCEDE PAR LA CONVENTION DE SERVITUDE BRL aura la pleine et entière jouissance du droit accordé ce jour étant précisé que la Région Occitanie, concédante, se substituera d'office à BRL à l'échéance de la convention de concession.

5. DISPOSITIONS FINANCIERES

En contrepartie de la servitude accordée au titre de la présente convention, BRL versera par l'intermédiaire du notaire désigné, au propriétaire du fonds servant qui l'accepte, une indemnité définitive, globale et forfaitaire de UN EURO (1€) , qui couvrira tout préjudice résultant de la réduction permanente des droits du propriétaire des terrains grevés. Le paiement de l'indemnité aura lieu au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique réitérant la présente convention. Conformément à l'article « 1.1.e) » ci-dessus, l'indemnité versée au titre de la présente convention ne couvre pas les indemnités que BRL s'oblige à verser au propriétaire du fonds servant exploitant ou à l'occupant de la parcelle au titre de l'occupation temporaire pour l'exécution des travaux initiaux de pose et des dégatséventuels aux récoltes. Cette occupation est actée par convention séparée.

6. REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE

Le propriétaire s'engage à réitérer la présente convention de servitude en la forme authentique par la signature d'un acte notarié établi aux frais de BRL. A cet effet, le propriétaire du fonds servant s'engage à fournir tous les éléments utiles et à accomplir toutes les démarches de signature demandées par le notaire ou par BRL. Le notaire désigné par le propriétaire du fonds servant est : ................................ notaire à ..........................................(à compléter), Le notaire susnommé instruira la présente convention de servitude, ou à défaut de désignation, BRL fera instruire les formalités par l'intermédiaire de son notaire de son choix. Tous les frais et droits quelconques qui seront la suite et la conséquence nécessaire de la présente convention seront supportés par BRL.

7. DATE DE PRISE D'EFFET/DOMICILIATION

La date de prise d'effet de la présente convention est la date de signature. Les soussignés font élection de domicile en leur demeure ou siège respectif.

Fait en triple exemplaire,

A ...................................................................................................., le ............................. A ...................................................................................................., le .............................

Le Propriétaire

Prénoms et nom en toutes lettres

Mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et signature

Pour BRL

Par délégation,