Procès Verbal - 231214 P.V conseil municipal

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Procès Verbal - 231214 P.V conseil municipal Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Roderen. Lien du pdf (Procès Verbal - 231214 P.V conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, Commune de Roderen Conseil Municipal du 14 décembre 2023 1/13

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RODEREN

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

L'an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe KIPPELEN, Maire.

Date de la convocation :

06 décembre 2023

Date d'affichage :

07 décembre 2023

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Nombre de présents : 12

Présents : Mmes et MM.

Éric SOENEN, Béatrice TESTUD, Emmanuelle RUFF, Marc

WILLEMANN, Jocelyne SOURD, Lucile ZUSSY, Anatole

FUCHS, Anne-Marie TSCHIRHART, Fanny WEIGEL, Marion

FUCHS, Stéphanie HALLER

Excusé(s) : Procuration(s) :

M. Régis MAÎTRE M. Anatole FUCHS

M. Jean-Sébastien INEICH M. Christophe KIPPELEN

M. Éric HUMBERT Mme Fanny WEIGEL

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 05 octobre 2023.

2. Finances :

 Autorisation de mandater des dépenses d’investissement 2024.

 Demande de subvention dans le cadre du Gerplan.

 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

 Révision du loyer de la chasse réservée.

3. Communauté de Communes Thann-Cernay :

 Fixation des attributions de compensation définitives 2023.

 Convention de prise en charge de la contribution 2023 au SDIS.

4. Energies renouvelables : définition des zones d’accélération de l’énergie.

5. Composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de

réduction de l’artificialisation des sols.

6. Fusion des paroisses protestantes réformées de Thann et de Fellering.

7. Motion de soutien à la commune de Saint-Maurice sur Moselle

8. Divers

9. Médaille d’honneur et de reconnaissance communale (huis clos).

______________________________________________________________________

Christophe KIPPELEN salue les Conseillers Municipaux présents ainsi que les auditeurs. Sur proposition du Maire, Madame Fanny WEIGEL est désigné(e), à l’unanimité, secrétaire de séance, assisté(e) de Mme Marielle GUEDES.Commune de Roderen Conseil Municipal du 14 décembre 2023 2/13

Point N° 1 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05 OCTOBRE 2023

Aucun conseiller n’ayant de remarques à formuler, le procès-verbal de la séance du 05 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.

Point N° 2 FINANCES

DEL20231214_001 Autorisation de mandater des dépenses d’investissement 2024. Éric SOENEN, Adjoint au Maire, explique qu’en vertu de l’article L 1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales et pour permettre de prendre en charge les dépenses

d’investissement en 2024, le Conseil Municipal peut autoriser le maire à mandater, pour

l’ensemble des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

Les dépenses prévues sont les suivantes :

Chapitre Compte Libellé Montant € 20 203 Frais d'études, recherche, frais insertion 1 000,00 21 2111 Terrains nus 1 000,00 212 Agencement et aménag.de terrains 5 000,00

2131 Bâtiments publics 7 000,00

2135 Installations générales, agencements 3 000,00

2138 Autres constructions 2 000,00

2151 Réseaux de voirie 5 000,00

2156 Matériel et outillage d’incendie 1 000,00

2157 Matériel et outillage technique 4 000,00

2158 Autre instal/mat/outil technique 4 000,00

2183 Matériel informatique 2 000,00

2184 Mat de bureau et mobilier 2 000,00

2188 Autres Immo corporelles 7 000,00

Vu l’article L 1612-1 du CGCT ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite

des crédits ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2024.

DEL20231214_002 Demande de subvention dans le cadre du GERPLAN de la Communauté de Communes de Thann-Cernay.

Suite aux travaux de sécurisation réalisés en 2019 sur la RD341, qui ont quelque peu

modifié l’aspect paysager de la route de Guewenheim, Monsieur le Maire présente le projet

de plantation d’arbres le long de la route de Guewenheim. Des entreprises de paysagistes ont

fait des propositions d’implantation et il reste à retenir un des projets.

Dans le cadre du GERPLAN de la Communauté de Communes de Thann Cernay, ces

travaux peuvent bénéficier de l’aide financière du Département du Haut-Rhin.Commune de Roderen Conseil Municipal du 14 décembre 2023 3/13

Il est demandé à l’assemblée d’approuver ce projet et de charger le Maire d’effectuer les

démarches nécessaires à la demande de subvention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• approuve les travaux d’aménagement paysager route de Guewenheim ;

• sollicite l’aide financière du Département dans le cadre du GERPLAN de la

Communauté de Communes de Thann Cernay ;

• charge Monsieur le Maire ou son représentant, de régler toutes les modalités et de

signer tous les documents relatifs à cette décision.

DEL20231214_003 Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.

L’organe délibérant, à l’unanimité,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis n° CST2023/324 rendu par le comité social territorial en date du 30/11/2023 ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Décide

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instaurée, dans les conditions fixées par la présente délibération.

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont :

- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;

- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire :

- les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;

- les agents contractuels de droit privé , régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc…).

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :Commune de Roderen Conseil Municipal du 14 décembre 2023 4/13

1) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30 juin 2023 ;

3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1) l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :

1) la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

2) chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Commune de Roderen Conseil Municipal du 14 décembre 2023 5/13

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

DEL20231214_004 Révision du loyer de la chasse réservée.

Le Maire informe que dans le cadre du renouvellement des baux de chasse 2024-2033, la convention de gré à gré a été signée avec le locataire, Henri WINTERHOLER le 10 octobre 2023 concernant le lot communal.

Monsieur NEDEY Valère ayant émis le souhait de réserver la chasse sur ses parcelles, il y a lieu de fixer le montant du loyer.

Sur la période 2015-2024 le loyer était indexé sur le loyer du lot communal. Christophe KIPPELEN propose à l’assemblée de réviser le loyer annuel de la chasse réservée pour la période 2024-2033 sur la base du lot communal, soit 273 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• approuve la révision du loyer concernant le lot de chasse réservée ;

• fixe le montant du loyer annuel de M. NEDEY Valère SCEA du Beaupré 2 rue Principale – 68800 RAMMERSMATT à 273,00 €.

POINT N° 3 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THANN-CERNAY

DEL20231214_005 Fixation des attributions de compensation définitives 2023. Monsieur le Maire explique que suite au transfert en 2023, de la compétence « Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) » à la Communauté de Communes, il convient de modifier le montant des attributions de compensation versé à chaque commune membre.

Par délibération le 05 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’évaluation des charges transférées telle qu’elle ressort du rapport de la CLECT et le 28 octobre la CCTC a approuvé le montant des attributions de compensation définitives pour 2023. L’attribution de compensation est minorée de la contribution au SDIS soit 4 454 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

sur la base de la délibération de la CCTC en date du 28 octobre 2023 fixant les attributions de compensation définitives pour l’année 2023, à l’unanimité, • approuve le montant de l’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes de Thann-Cernay pour l’année 2023 soit 56 780 € ; • demande à Christophe KIPPELEN, le Maire, de transmettre cette présente décision au Conseil de Communauté de Thann-Cernay.

DEL20231214_006 Convention de prise en charge de la contribution 2023 au SDIS.

La prise de compétence de la CCTC de la contribution au SDIS dès 2023, nécessite la mise en place d’une convention de remboursement de cette contribution par la CCTC au bénéfice de la commune de Roderen, le paiement ayant déjà eu lieu au moment de la prise de compétence.

Monsieur le Maire fait lecture de la convention, qui sera annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,Commune de Roderen Conseil Municipal du 14 décembre 2023 6/13

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• approuve le projet de convention relative à la prise en charge de la contribution communale au Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin pour l’année 2023 ;

• autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention et toutes pièces relatives à ce dossier.

POINT N° 4

DEL20231214_007 Energies renouvelables : définition des zones d’accélération de l’énergie.

Le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

D’après l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet, sera obligatoire et sera à la charge du porteur de projet. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le Conseil Municipal a organisé une concertation publique selon les modalités suivantes :

• Réunion publique jeudi 30 novembre 2023 à la salle d’Honneur de la Mairie. Cette concertation a réuni 9 personnes.

Au regard de ces éléments, il appartient au Conseil Municipal de retenir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies.

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement d’énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire.

Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d’identifier de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.Commune de Roderen Conseil Municipal du 14 décembre 2023 7/13

Le Maire propose de retenir les zones présentées sur les plans et reportées dans le tableau annexé.

Vu les informations reçues de la Préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables,

Vu la concertation avec le public,

Considérant l’intérêt pour la commune de Roderen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide de définir les zones d’accélération de l’énergie proposées conformément aux dispositions de l’article L141-5-3 du code de l’énergie et selon le Plan Local d’Urbanisme de la commune ;

• décide de présenter les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies, sous la forme d’un tableau annexé ;

• charge le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

POINT N° 5

DEL20231214_008 Composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la réduction de l’artificialisation des sols, la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique.

A l’instar de la conférence régionale des Scot, qu’elle remplace, cette conférence régionale sera une instance importante pour une mise en œuvre de l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette (ZAN), sa territorialisation dans le SRADDET et sa mise en œuvre par les territoires. Elle sera amenée à formuler des propositions, des avis sur la qualification des projets d’envergure nationale, européenne ou régionale.

La Région souhaite élargir la composition de cette gouvernance aux EPCI et communes ayant la compétence urbanisme afin qu’elle soit représentative des décideurs en responsabilité de l’aménagement des territoires et des autres acteurs dans l’élaboration des documents de planification afin de prendre en compte d’autres préoccupations et d’accroitre la représentation des SCoT.

En conséquence il est proposé que cette conférence de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols soit composée de la manière suivante :

- 15 représentants de la Région

- 10 représentants des structures porteuses d’un Schéma de Cohérence Territoriales (SCoT)

- 15 représentants des EPCI compétents en matière d’urbanisme

- 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme - 7 représentants des communes avec document d’urbanisme

- 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif

- 5 représentants de l’Etat

- 12 représentants de l’agence de l’eau

- 1 représentant de Parcs Naturels Régionaux

- 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’IndustrieCommune de Roderen Conseil Municipal du 14 décembre 2023 8/13

- 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture

- 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.

Le Maire propose à l’assemblée de valider la composition de le conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation, telle présentée ci-dessus.

o Anne-Marie TSCHIRHART, Conseillère Municipale, demande si la Conférence Régionale à pouvoir de délimiter les zones de désartificialisation.

o Monsieur le Maire répond que cette Conférence Régionale a vocation à donner uniquement un avis et n’a pas de pouvoir décideur.

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu la proposition de la Région Grand Est sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

• accepte la proposition de la Région Grand Est sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle présentée ci-dessus ;

• charge Monsieur le Maire ou son représentant, de transmettre cette décision à

la Région Grand Est.

POINT N° 6

DEL20231214_009 Fusion des paroisses protestantes réformées de Thann et de Fellering.

Monsieur le Maire informe que selon l’article L2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes sont appelées à donner leurs avis notamment sur la délimitation des circonscriptions des cultes reconnus, en tant que ces circonscriptions intéressent le territoire de la commune ou une partie de ce territoire.

Le Préfet du Haut-Rhin soumet un projet de fusion des paroisses protestantes réformées de Thann et de Fellering. En effet l’organisation administrative de l’Église réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) paraît actuellement disproportionnée au regard de l’écart grandissant avec les réalités de certaines communautés.

Ainsi le conseil synodal de l’EPRAL, les assemblées délibératives des deux paroisses concernées et le consistoire réformé de Mulhouse sont favorable à la fusion des deux paroisses.

La mise en œuvre de cette fusion nécessite la consultation préalable des conseils municipaux de toutes les communes relevant des paroisses concernées par cette opération.

Le Maire soumet le projet :

- La nouvelle paroisse issue de la fusion prendrait le nom de « paroisse protestante de la Vallée de la Thur » et aurait son siège à Thann-14 rue du Temple.

- Elle serait composée des communes :

Aspach-Michelbach, Bitschwiller-lès-Thann, Leimbach, Rammersmatt, Roderen, Thann, Vieux-Thann, Willer-sur-Thur, Fellering, Geishouse, Goldbach, Husseren-Wesserling, Kruth, Malmerspach, Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen, Ranspach, Saint-Amarin, Storckensohn, Urbès, Wildenstein. - Les lieux de cultes de Thann et Fellering seront maintenus, la nouvelle paroisse s’engage à prendre en charge les dépenses de grosses réparations et d’entretien de ses édifices.Commune de Roderen Conseil Municipal du 14 décembre 2023 9/13

- L’actif et le passif des deux paroisses sont transférés à la paroisse issue de la fusion.

- Le poste de pasteur de la paroisse de Thann et le poste de pasteur auxiliaire de la paroisse de Fellering sont tous deux dévolus à la paroisse issue de la fusion. - Les pasteurs seront logés dans le presbytère de Thann ou celui de Fellering.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet qui nécessite la modification de l’ordonnance du 26/10/1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la fusion de la paroisse de Thann et de la paroisse auxiliaire de Fellering.

POINT N° 7

DEL20231214_010 Motion de soutien à la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle.

Monsieur le Maire rappelle les faits :

Après avoir signé une promesse unilatérale d’achat avec la SCI DU ROUGE GAZON, la commune ne pouvant préempter, elle demande à la SAFER d’exercer son droit de préemption, celle-ci devant rétrocéder l’ensemble des terrains à la commune.

A la demande de la SAFER, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote une délibération actant une promesse de rachat de la surface totale : 113 hectares. Ceci, afin que la commune :

• Conserve la maîtrise foncière (pour l’économie, l’agriculture et la gestion forestière),

• S’assure de la protection environnementale du site,

• Maintienne les activités « nature » (VTT, randonnées, raquettes, ski nordique, pêche et chasse).

Il était entendu à ce moment-là que le CEN (Conservatoire des Espaces Naturels) n’interviendrait pas du fait que la commune se portait acquéreuse.

Le CEN fait savoir qu’il veut acquérir 81 hectares sur les 113, correspondant principalement aux Neufs-Bois, sans aucune concertation avec la commune et contrairement à ce qui était initialement prévu.

La SAFER des Vosges organise un rendez-vous de médiation entre le CEN et M. le Maire, sans résultat, bien que la commune ait indiqué qu’elle était disposée à mettre en place un plan de gestion sur le site avec les principaux partenaires : ONF, PNRBV, CEN, …

Le comité technique de la SAFER en date du 9 juin 2023 attribue 32 hectares à la commune et 81 hectares au CEN.

Un Conseil Municipal extraordinaire se réunit, les élus prennent à l’unanimité la délibération suivante :

• Confirmation de la volonté de conserver la gestion de ces territoires, telle que définie dans la délibération du 6 Octobre 2022,

• Indication que ladite délibération, prise à l'unanimité, est destinée à montrer, si toutefois il en était besoin, qu’il est inacceptable de confisquer une partie du territoire d'une commune alors que celle-ci apporte toutes les garanties d’une bonne gestion de ce territoire,

• Protestation contre les services (SAFER et CEN) qui viennent à l'encontre des décisions d'un Conseil Municipal, alors que celui-ci se bat pour conserver à laCommune de Roderen Conseil Municipal du 14 décembre 2023 10/13

commune son patrimoine et son devenir, en alliant les activités humaines et environnementales sur une temporalité très longue,

• Appel aux services de l'État et plus particulièrement à Madame la Préfète des Vosges, avec le soutien des parlementaires, (Députés, Sénateurs, Conseillers Départementaux, Président de la Chambre d’Agriculture, …)

• Précisions sur la mobilisation de la population, de la presse et des médias, actions en justice … que la commune mettrait en œuvre en cas de décision d'attribution contraire à la volonté du Conseil Municipal,

• Annonce que cette attribution arbitraire au CEN pourrait remettre en cause : - la mise en place de l’Espace Naturel Sensible de Presles,

- notre adhésion au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges,

- notre participation active à l’Opération Grand Site en projet.

Réception d’un courrier le 19 septembre 2023 de la SAFER indiquant qu’elle n’attribue que 32 hectares à la commune.

En réponse à ce courrier :

• Organisation d’une réunion publique le 28 septembre 2023, pour exposer le contexte et les enjeux pour notre territoire,

• Information de contester cette décision en engageant une procédure auprès du tribunal compétent,

• Manifestation se traduisant par un blocage de la Route Nationale 66,

• Mise en place d’une pétition « Rouge Gazon – Neufs Bois ; Sauvons notre patrimoine » sur change.org.

En complément de ces actions, la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle sollicite notre soutien par le vote de la motion suivante :

« Nous soutenons la commune de Saint Maurice sur Moselle dans sa volonté de se voir rétrocéder par la SAFER les 113 hectares du Rouge Gazon et des Neufs Bois et dans son engagement pour la maîtrise de ces sites et le devenir de leur gestion grâce à :

- La conservation de la maîtrise foncière (pour l’économie touristique, l’agriculture et la gestion forestière),

- L’assurance de la protection environnementale du site sur le long terme, - Le maintien des activités « nature » (VTT, randonnées, raquettes, ski nordique, pêche et chasse) dans une gestion raisonnée ».

Après avoir entendu les explications du Maire, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal de la commune de RODEREN, réuni le 14 décembre 2023, décide d’exprimer son soutien à la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle concernant les sites de Rouge Gazon et des Neufs Bois.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Maire de Saint-Maurice-sur- Moselle, Thierry RIGOLLET.

POINT N° 8 DIVERS

Demandes de travaux et déclarations d’intention d’aliénerCommune de Roderen Conseil Municipal du 14 décembre 2023 11/13

Déclarations Préalables – Permis de Construire

Date de

dépôt

Dossier Pétitionnaire Adresse du projet Objet M² Date arrêté

25/09/23 DP 06827923F0026 Mme TSCHIRHART Nicole 18, rue de Rammersmatt Changement de la

couverture de

toiture

05/10/2023

20/11/23 DP 06827923F0027 M. FUCHS Christian 4, rue des Cerisiers Pose de 2 panneaux solaires 24/11/2023

08/12/23 DP 06827923F0028 M. BRAUN Yves 1, impasse du Noyer

Pose d’un kit de

panneaux

photovoltaïque

pour

autoconsommation

11/12/23 DP 06827923F0029 Eco Free Energy AUER Sébastien 8, rue des Jardins Pose de 12

panneaux

photovoltaïques

Déclarations d’intention d’aliéner

N° DIA Date de la demande Vendeur Adresse du bien Acquéreur Décision Date

13/2023 07/09/2023 Consorts KIPPELEN 55, rue du Ruisseau Monsieur ZANNA Quentin Renonciation 07/09/2023

14/2023 25/09/2023 Madame GAUGLER Margaux Grand rue S 3 P80 Monsieur MULLER Fabrice Renonciation 25/09/2023

15/2023 10/11/2023

Madame

ROTHENFLUG

Barbara

13, rue de

Rammersmatt

Monsieur

WACHBAR Michaël

et Madame SUTTER

Virginie

Renonciation 10/11/2023

Roderen-Infos

Éric SOENEN informe que le dernier Roderen-Infos de l’année sera distribué fin décembre accompagné du calendrier de la collecte des déchets du SMTC et de la revue du SM4.

Conseil Municipal des Jeunes

Emmanuelle RUFF informe que les membres du Conseil Municipal des jeunes se sont chargés de la décoration des sapins de la commune en compagnie de Lucile ZUSSY, Stéphanie HALLER et de Fanny WEIGEL.

Samedi 16 décembre est prévu un atelier de confection de Bredele.

Banque Alimentaire

Jocelyne SOURD informe avoir déposé les colis au dépôt de la Banque Alimentaire. Il y a eu un peu moins de dons cette année.

Marché des Producteurs

Lucile ZUSSY annonce les dates du Marché des Producteurs 2024 :

- Vendredi 05 avril, buvette tenue par l’association Robas des Bois

- Vendredi 18 octobreCommune de Roderen Conseil Municipal du 14 décembre 2023 12/13

Piste Cyclable

Le groupe de travail constitué pour le projet des pistes cyclables entre Vieux-Thann, Thann, Leimbach et Roderen se réunira vendredi 15 décembre.

Travaux

Marc WILLEMANN informe :

- un parking à vélo a été installé sur l’emplacement de l’ancien conteneur à verre devant l’école maternelle. La structure a été fabriquée sur mesure par la société MID de Bourbach-Le-Bas.

Un autre sera mis en place sur le parking de la Bibliothèque.

- les ouvriers communaux poursuivent le remplacement des anciens bancs à divers endroits du territoire communal. Le bois utilisé pour la fabrication provient de la Scierie Gasser de Willer sur Thur.

Anatole FUCHS informe :

- les travaux d’aménagement de l’atelier communal se poursuivent. Un rideau métallique et une porte ont été installés et un mur intérieur a été abattu. Les travaux de finition, d’électricité et de plomberie sont en cours de finalisation.

- les travaux de réfection du mur de la rivière rue de Rammersmatt sont en phase finale, il restera l’intervention du maçon pour le muret.

Convivialité et Décoration

Le 03 décembre a eu lieu la fête des aînés. Le repas provenant du traiteur Bringel a été comme à l’accoutumé, à la hauteur des attentes. La journée a été animée par le magicien, Rémi WINTERHOLER originaire de la commune. L’équipe municipale et les conjoints sont remerciés pour leur participation à l’organisation de cette journée dédiée aux aînés de la commune.

Concernant les décorations de Noël, le thème très coloré des lutins pour cette édition 2023- 2024 a été très apprécié par les habitants et visiteurs, de nombreux témoignages et de félicitations ont été transmis.

Béatrice TESTUD remercie la commission pour le temps donné à la confection et à la mise en place des décorations de Noël, le Conseil Municipal des Jeunes toujours volontaire et les ouvriers communaux qui ont fait la mise en place du sapin de Thann et ceux de la commune.

Fenêtres de l’Avent de Uffholtz

Dans le cadre des festivités de fin d’année, les Fenêtres de l’Avent se délocalisent à Roderen pour une soirée. Jeudi 7 décembre le spectacle de clown a réuni environ une centaine de personnes, la petite restauration et la buvette ont été proposées par les bénévoles de l’Association de Gestion de la Maison du Village.

Commémoration du 80ème anniversaire de la libération

Monsieur le Maire informe qu’en mémoire de la libération de Roderen le 10 décembre 1944, le 14 décembre 2024 sera célébré à Roderen le 80ème anniversaire de la Libération. Un groupe de travail sera composé afin d’organiser cet évènement.

Les 16 et 17 septembre 2023, 5 aviateurs ont été accueillis à Roderen dans le cadre du parrainage avec la base militaire de Saint-Dizier. Le 22 janvier 2024, une délégation de Roderen s’y rendra à son tour pour visiter la base aérienne. L’association Alsace-Ontario et la Municipalité organiseront le déplacement.

Le 22 juin 2024, les musiciens du Blue Lake du Michigan donneront un concert à l’Eglise de Roderen et dimanche 23 juin aura lieu un dépôt de gerbe à l’Espace Kiffin Rockwell.Commune de Roderen Conseil Municipal du 14 décembre 2023 13/13

Bus scolaire – RPI

Lors d’un épisode neigeux et verglacé le 04 décembre dernier, le bus scolaire est resté bloqué à Bourbach-le-Bas et certains enfants n’ont pu rentrer chez eux pendant la pause méridienne. Les directrices des écoles et l’équipe municipale des deux communes se sont organisées pour prévenir les parents et gérer les repas des élèves. Certains enfants domiciliés à Bourbach et bloqués à Roderen ont été pris en charge par le périscolaire et la commune de Bourbach-le-Bas a fourni les repas des enfants restés à Bourbach.

Calendrier 2024 :

Samedi 06 janvier : Cartes de membres et calendriers – Amicale Sapeurs-Pompiers Dimanche 07 janvier : Vœux de la municipalité - Commune

Dimanche 14 janvier : Marche gourmande hivernale – FCR73

Vendredi 19 janvier : Soirée Dorfhüss – Association Maison du Village

Samedi 20 janvier : Ramassage des sapins - Commune

Lundi 22 janvier : Don du Sang – Association Donneurs de sang

Samedi 03 février : Matinée d’entretien au Verger-École et

Après-midi démonstration de taille des arbres – Les Arboriculteurs

Vendredi 16 février : Soirée Dorfhüss – Association Maison du Village

Dimanche 18 février : Rund’Um Rodra – Association Maison du Village

Dimanche 18 février : Carnaval des écoliers – RoBas des Bois

POINT N° 9

DEL20231214_11 Médaille d’honneur et de reconnaissance communale (huis clos). Le Maire et les Conseillers Municipaux débattent sur le sujet et proposent de décerner la médaille d’honneur et de reconnaissance communale 2024 à :

- Monsieur André RUDLER pour son investissement dans ses fonctions d’élu. Élu en 1995, Monsieur RUDLER a effectué un mandat en tant que conseiller municipal de 1995 à 2001 et deux mandats en tant qu’adjoint de 2001 à 2014. - Monsieur Michel SPRINGER pour son engagement dans plusieurs associations : Société Espérance Roderen - Président 1981-1988, Batterie fanfare, Théâtre alsacien.

Ils proposent également d’accorder le titre de citoyen honoraire de Roderen à Monsieur Joseph SCHNEIDER.

Monsieur SCHNEIDER est habitant de Guewenheim, membre de la société Espérance Roderen et occupe le poste de Président depuis 2001.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de décerner la médaille d’honneur et de reconnaissance communale 2024 à :

• Monsieur André RUDLER

• Monsieur Michel SPRINGER

Et la médaille de citoyen honoraire à Monsieur Joseph SCHNEIDER.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h20.

Le Maire, La Secrétaire de séance, Christophe KIPPELEN Fanny WEIGEL