Procès Verbal - 160302 P.V conseil municipal

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Procès Verbal - 160302 P.V conseil municipal Document publié le Mercredi 2 mars 2016 par la commune de Roderen. Lien du pdf (Procès Verbal - 160302 P.V conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité, 1

SEANCE DU 2 MARS 2016

Sont présents, sous la présidence du maire, Monsieur Christophe KIPPELEN, les adjoints : MM. Maurice WINTERHOLER, Eric SOENEN, Mme Béatrice TESTUD et les conseillers municipaux suivants : Mmes et MM. Eugène SCHNEBELEN, Sandra COLOMBO, Jocelyne SOURD, Marc WILLEMANN, Marie-Thérèse WELKER, Nadia REINOLD, Nicole SELLITTO, Emmanuelle RUFF, Rémi TSCHIRHART.

Excusés : M. Christian EBEL qui a donné procuration à M. Eric SOENEN. M. Hubert SCHNEBELEN qui a donné procuration à Mme Nicole SELLITTO.

M. Christophe KIPPELEN salue M. Pierre WUNSCH, directeur adjoint de l’ADAUHR, chargé de présenter le PADD du dossier du PLU.

Il salue également les conseillers municipaux ainsi que les auditeurs et le représentant de la presse locale.

Sur proposition du maire, Mme Jocelyne FRANCESCON est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Point N° 1 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA

SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2015

Aucun conseiller n’ayant de remarques à formuler, le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2015 est adopté à l’unanimité.

Point N° 2 URBANISME

1°) Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du P.L.U.

M. Pierre WUNSCH, urbaniste, directeur adjoint de l’ADAUHR, présente le projet d’aménagement et de développement durable qui, conformément à la loi SRU, est soumis à débat en conseil municipal.

Le PADD définit :

1. Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2. Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.2

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le SCoT Thur et Doller fait office de document de référence et évalue les besoins en logements et les besoins fonciers pour l’habitat.

Pour la commune de Roderen, les besoins en logement sont évalués à 50 logements sur 12 ans (2012-2024).

La densité définie par le Scot étant de 15 logements/ha dans les villages, Roderen doit prévoir une disponibilité foncière d’environ 2,5 ha d’extensions urbaines dans le P.L.U.

M. WUNSCH rappelle que l’objectif est de ne pas défigurer le village.

La stratégie de développement durable de Roderen s’articule autour de 4 orientations : 1. Modérer la consommation d’espace et lutter contre l’étalement urbain ;

2. Protéger durablement l’environnement et les paysages ;

3. Prendre en compte les risques dans les projets communaux ;

4. Maîtriser et structurer le développement urbain.

La concertation est mise en œuvre tout au long de la phase d’études dont les étapes principales portent sur le diagnostic, le PADD, le zonage, le règlement et l’arrêt du projet.

A l’issue de l’exposé de M. WUNSCH, le débat s’engage.

M. Eric SOENEN demande à connaître le mode de calcul pour l’évaluation des 50 logements sur 12 ans.

M. WUNSCH lui répond que l’extension urbaine (2,5 ha pour Roderen) est plus contrôlée que le nombre de logements. Les 50 logements ne sont pas un chiffre couperet.

Madame Emmanuelle RUFF s’interroge quant aux possibilités de construction compte tenu des réductions d’extensions imposées par le SCoT. Elle fait remarquer, aussi, que les constructions des 5 dernières années ne sont pas présentes sur le plan présenté.

M. WUNSCH précise que le PLU ne bloquent pas les constructions et qu’un bilan est fait au bout de 9 ans à partir des permis de construire.

Madame Jocelyne SOURD fait remarquer que le projet de piste cyclable Roderen/Thann/Vieux-Thann n’est pas pris en compte dans le PADD.

M. WUNSCH propose de l’inscrire dans le rapport de présentation.

Madame Emmanuelle RUFF demande s’il ne convient pas de matérialiser également, sur les plans, le projet d’antenne téléphonique. M. WUNSCH approuve cette demande.

M. le maire interroge M. WUNSCH quant à la réglementation de la taille des parcelles constructibles. Celui-ci lui répond qu’il n’est plus possible de fixer une surface minimum de construction.

M. Christophe KIPPELEN informe l’assemblée que la 1ère réunion publique relative à la révision du POS et sa transformation en PLU aura lieu le 16 mars 2016 à 20h00 à la Maison du Village. Il remercie M. WUNSCH pour sa présentation.3

2°) Alignement rue du Mühlberg

Le conseil municipal,

VU la délibération du 23.10.2003 adoptant le plan d’alignement de la rue du Mühlberg ; VU la délibération du 18.11.2013 fixant le prix d’acquisition, par la commune, des terrains relevant du plan d’alignement de la partie haute de la rue du Mühlberg ; Ayant entendu les explications du maire ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

 décide d’acquérir les terrains cadastrés :

Section 33 N° 212/102, contenance 0 are 14 centiares lieudit rue du Mühlberg Section 33 N°213/103, contenance 0 are 10 centiares lieudit rue du Mühlberg appartenant à M. François KERN et son épouse née Marie-Thérèse ZUSSY domiciliés 13 rue du Mühlberg

Section 33 N°216/104, contenance 0 are 08 centiares lieudit rue du Mühlberg Section 33 N°217/105, contenance 0 are 02 centiares lieudit rue du Mühlberg appartenant à M. Jean-Pierre MONNA et son épouse née Danièle KOENIG domiciliés 11 rue du Mühlberg

Section 33 N°219/106, contenance 0 are 02 centiares lieudit rue du Mühlberg Section 33 N°221/107, contenance 0 are 02 centiares lieudit rue du Mühlberg Section 33 N°224/108, contenance 0 are 02 centiares lieudit rue du Mühlberg appartenant à M. Rémi WENDLING et son épouse née Hélène SPETZ domiciliés 9a rue du Mühlberg

Section 33 N°225/109, contenance 0 are 01 centiares lieudit rue du Mühlberg Section 33 N°227/110, contenance 0 are 04 centiares lieudit rue du Mühlberg Section 33 N°230/111, contenance 0 are 07 centiares lieudit rue du Mühlberg appartenant à M. Michel WALCH

domiciliés 9 rue du Mühlberg

Section 33 N°231/112, contenance 0 are 02 centiares lieudit rue du Mühlberg appartenant à M. Alain GERTHOFFER et son épouse née Laurence RIETSCH domiciliés 19 rue du Mühlberg

 décide de maintenir à 50 €/l’are le prix d’acquisition par la commune des terrains relevant du plan d’alignement de la partie haute de la rue du Mühlberg ;  charge le maire de rédiger les actes de vente administratif ;

 désigne M. Maurice WINTERHOLER, adjoint au maire, pour représenter la commune lors de ces ventes.

La dépense sera imputée au compte 2111 du budget primitif 2016.

3°) Avis du conseil municipal pour la création de l’A.F.U.A. des Collines

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'à la suite des différentes réunions d'information qui se sont tenues les 30 septembre 2015 et 5 novembre 2015, les propriétaires, à l’unanimité, ont donné un avis favorable pour remembrer le secteur et pour créer une association foncière urbaine autorisée.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

le conseil municipal, après avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 abstentions,  demande à Monsieur le Préfet de mettre en œuvre la constitution d'une A.F.U. Autorisée ;4

 désigne M. Christophe KIPPELEN, maire, pour représenter la collectivité territoriale qu'est la commune de Roderen au sein du Conseil des Syndics de l'AFUA "Les Collines" à Roderen ;

 désigne M. Maurice WINTERHOLER pour représenter la commune à titre de propriétaire au sein de l'AFUA "Les Collines" à Roderen.

Point N° 3 FINANCES

1°) Examen et adoption du Compte Administratif 2015

M. Maurice WINTERHOLER, présente le Compte Administratif de l’exercice 2015 qui fait état des résultats suivants :

Le maire quitte ensuite la salle pour laisser le conseil municipal délibérer librement sur le bilan de sa gestion 2015.

M. Maurice WINTERHOLER, 1er Adjoint au Maire, interpelle le conseil sur d’éventuels commentaires sur les comptes.

Le conseil municipal n'ayant ni questions, ni remarques à formuler, approuve, à l’unanimité, le Compte Administratif 2015.

2°) Examen et adoption du Compte de Gestion 2015

M. Maurice WINTERHOLER présente le Compte de Gestion 2015 dont les résultats d’exécution concordent avec ceux du Compte Administratif 2015.

Il soumet le Compte de Gestion à l’approbation du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Vu la concordance des résultats d’exécution du Compte de Gestion 2015 et du Compte Administratif 2015,

 adopte, à l’unanimité, le Compte de Gestion 2015 du trésorier.

Résultats budgétaires 2015 Section d'investissement Section de fonctionnement Cumul

RECETTES 197 492,14 € 564 072,79 € 761 564,93 €

DEPENSES 156 822,54 € 468 724,36 € 625 546,90 €

Résultats de l'exercice :

Excédent 40 669,60 € 95 348,43 € 136 018,03 €

Déficit

Résultats de clôture 2015

Résultat à la clôture de

l'exercice 2014

Part affectée à

l'investissement exercice

2015

Résultat de l'exercice

2015 Résultat de clôture de 2015

Investissement 99 853,26 € 40 669,60 € 59 183,66 €

Fonctionnement 130 110,64 € 99 853,26 € 95 348,43 € 125 605,81 €

Total 30 257,38 € 99 853,26 € 136 018,03 € 66 422,15 €5

3°) Affectation du résultat de fonctionnement 2015

A l’issue du vote du Compte Administratif 2015, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2015 qui se monte à 125 605,81 €.

M. Maurice WINTERHOLER propose à l’assemblée d’affecter la somme de 59 183,66 € au compte 1068 pour couvrir le déficit d’investissement et de reporter le solde du résultat de fonctionnement soit 66 422,15 € au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » du budget 2016.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du résultat de fonctionnement 2015 qui s’élève à 125 605,81 € décide, à l’unanimité,

 d’affecter la somme de 59 183,66 € au compte 1068 afin de couvrir le déficit d’investissement ;

 de reporter le solde du résultat de fonctionnement soit 66 422,15 € au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » du budget 2016.

4°) Budget primitif 2016

M. Maurice WINTERHOLER présente le budget qui est établi en équilibre pour les montants suivants :

Section de fonctionnement : 600 722,15 €

Section d’investissement : 596 013,66 €

Les principaux travaux inscrits en section d’investissement sont :

 Enfouissement de la ligne électrique HTA 20 000 volts : 228 000 €.

 Rénovation des façades de l’église Saint-Laurent : 70 000 €.

 A.F.U.A. les Collines : 78 000 €.

 Voirie rue du Kattenbach : 33 500 €.

 Aménagement des chemins ruraux (Hasacker et Brücklenwald) : 24 400 €.  Mise en accessibilité des bâtiments communaux : 23 430 €.

Après avoir entendu les explications,

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

 décide, à l’unanimité, de voter par chapitre, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, le Budget Primitif 2016 ;

 adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2016 tel qu’il est présenté.

5°) Fixation des taux d’imposition 2016

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 décide ne pas augmenter les taux des taxes directes locales en 2016 et de maintenir les taux d’imposition 2015 soit :

Taux 2015 Taux 2016

Taxe d’Habitation 9,47 % 9,47 %

Taxe Foncière (bâti) 9,10 % 9,10 %

Taxe Foncière (non bâti) 51,54 % 51,54 %6

6°) Attribution de l’indemnité de conseil au comptable du trésor

Le conseil municipal

VU l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ;

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Après avoir délibéré, décide, par 14 voix pour et 1 voix contre,

 de solliciter le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

 d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an à compter du 1er avril 2015 ;

 que cette indemnité sera calculée sur les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Monsieur Alphonse WACH.

7°) Participation aux frais de formation des bénévoles de la bibliothèque communale

M. le maire porte à la connaissance de l'assemblée que la commune a été saisi d’une demande de prise en charge des frais de déplacement et de repas engagés par deux bénévoles de la bibliothèque communale à l’occasion d'une formation dispensée par la médiathèque départementale du Haut-Rhin de février à mai 2016.

Il rappelle que des remboursements de cette nature ont été accordés par le passé pour la formation des bénévoles de la bibliothèque communale de Roderen, après accord préalable du conseil municipal. Il précise que le remboursement s'opère sur la base des barèmes en vigueur.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

 décide, à l’unanimité, de rembourser, selon le barème en vigueur, les frais de déplacements et de repas engagés par deux bénévoles de la bibliothèque communale de Roderen, à l’occasion d'une formation dispensée par la médiathèque départementale du Haut-Rhin de février à mai 2016.

Point N° 4 TRAVAUX

Réfection des façades de l’église Saint-Laurent

M. Maurice WINTERHOLER porte à la connaissance de l’assemblée que la commission de jugement des offres s’est réunie le 19 février 2016, suite à la consultation des entreprises dans le cadre de la réfection du crépi des façades de l’église Saint-Laurent.

Après examen et classement des offres selon les critères définis dans le règlement de consultation, la meilleure note (93/100) est revenue à l’entreprise POTERA de Roderen. Le montant forfaitaire des travaux s’élèvent à de 56 776 € HT.

M. WINTERHOLER propose, de ce fait, de confier les travaux à l’entreprise POTERA. Le conseil municipal,

VU l’avis de la commission de jugement des offres réunie le 19 février 2016, Ayant entendu les explications de M. Maurice WINTERHOLER, adjoint au maire,7

après avoir délibéré, à l’unanimité,

 décide de retenir l’entreprise POTERA de Roderen pour la réfection du crépi des façades de l’église Saint-Laurent, pour un montant forfaitaire de 56 776 € HT.

La dépense est inscrite au compte 2313 du budget primitif 2016.

Point N° 5 PERSONNEL COMMUNAL

1°) Création d’un poste permanent d’adjoint administratif de 1ère classe

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le budget communal ;

VU le tableau des effectifs ;

A l’unanimité,

 décide la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif territorial de 1ère classe. Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

Durée de travail afférente au poste : à temps complet avec effet au 1er avril 2016.

Motifs de la création : ce poste est devenu nécessaire pour remplacer un départ à la retraite.

 autorise le maire à recruter sur ce poste et à signer l'arrêté d'engagement. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2016.

2°) Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité à l’adjoint administratif de 1ère classe

Le conseil municipal,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;

VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité ;

VU le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

VU l’avis du comité technique ;

 décide, à l’unanimité, l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité à l’adjoint administratif de 1ère classe titulaire aux conditions suivantes :

Cadre d’emploi

Montant de

référence annuel au

1/07/2010

Coefficient

Agent de catégorie C

rémunéré en échelle 4 464,30 € 5,168

 décide que cette indemnité sera versée mensuellement à l’adjoint administratif de 1ère classe, à compter du 1er avril 2016.

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur le compte 6411 du budget.

3°) Attribution de l’Indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) à l’adjoint administratif de 1ère classe

VU la loi n° 82-213 du 02/03/1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87 et 88 modifiées par la loi du 28.11.1990 ;

VU le décret n° 91-875 06/09/1991 modifié, pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26/01/1984 ;

VU le décret n° 97-1223 du 26/12/1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures ;

VU le décret n° 2003-1013 du 23/10/2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

VU l’arrêté du 24/12/2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures ;

VU l’avis du comité technique ;

M. le maire propose d’instituer l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) au profit de l’Adjoint Administratif de 1ère classe de la commune, dans les conditions fixées par les textes susvisés.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

 décide d’instituer, en faveur de l’Adjoint Administratif de 1ère classe, l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), telle que proposée ci-dessus ;  fixe le montant de l’indemnité ainsi qu’il suit, avec un coefficient multiplicateur entre 0 et 3 : 1 153 (montant de référence) x 1,7 = 1 960,10 € ;

 décide de verser cette indemnité au mois de décembre ;

 charge le maire de procéder à son attribution dans la limite des prescriptions qui la régissent ;

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur le compte 6411 du budget.

4°) Modification de la durée de travail d’un agent

Le conseil municipal,

VU la délibération du 24 janvier 2013 ;

VU les contrats à durées déterminées établis les 1er février 2013, 1er juillet 2014, 1er février 2016 entre la commune de Roderen et Madame Halima AMDOUNI ;

VU que Madame Halima AMDOUNI est employée depuis le 1er février 2013 comme adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet soit 13,70/35èmes ; Ayant entendu les explications de M. le maire ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

 fixe la durée de travail de l’agent à 14,75/35èmes à compter du 1er avril 2016.9

Point N° 6 RETRAIT DE DELEGATION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du maire en date du 14 avril 2014 donnant délégation à M. Eugène SCHNEBELEN, conseiller municipal, pour l’entretien du patrimoine, pour l’achat, la gestion et la maintenance du matériel roulant et de l’outillage ;

Vu le courrier du 6 février 2016 de M. Eugène SCHNEBELEN, conseiller municipal, par lequel il informe M. le Maire qu’il a décidé de renoncer à la délégation qui lui avait été donnée ;

Vu l’arrêté du maire en date du 11 février 2016 portant retrait de délégation ; Considérant qu’au vu des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien dans ses fonctions de M. Eugène SCHNEBELEN, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le maintien ou non de celui-ci, dans ses fonctions de conseiller municipal délégué. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention M. Eugène SCHNEBELEN n’ayant pas pris part au vote,

 décide de ne pas maintenir M. Eugène SCHNEBELEN, conseiller municipal, dans ses fonctions de conseiller municipal délégué.

Madame Marie-Thérèse WELKER, conseillère municipale, quitte la séance au point n° 7.

Point n° 7 MOTION POUR SAUVER LE REGIME LOCAL

D’ASSURANCE MALADIE D’ALSACE

MOSELLE

Sur proposition de M. le maire, ce point est reporté à la prochaine séance.

Point n° 8 DIVERS

Exercice de confinement

M. le maire signale qu’un exercice de confinement dans le cadre du plan d’alerte chimique aura lieu le 10 mars prochain.

Organisé par la préfecture, l’exercice se déroulera à la Maison du Village et à la bibliothèque communale et sera coordonné par M. Christian EBEL.

Déploiement d’une nouvelle génération de compteurs électriques appelés Linky M. Christophe KIPPELEN informe l’assemblée qu’il a été interpellé par plusieurs habitants de la commune quant au déploiement d’une nouvelle génération de compteurs électriques appelés LINKY, suspectés d’atteintes à l’environnement et à la santé.

M. le maire propose un débat sur le sujet lors d’un prochain conseil municipal.

Exploitation agricole WOLFERSPERGER Pascal

M. le maire fait état de la surmortalité de bétail que subit la ferme de M. Pascal WOLFERSPERGER depuis 2 ans. Les animaux succombent à des problèmes pulmonaires et les nombreuses analyses faites à ce jour n’ont pas permis d’en dégager les causes.10

M. le maire indique encore qu’il a participé à plusieurs réunions en sous-préfecture, en présence de l’agriculteur, et qu’il a rencontré des membres de l’association ACCES.

Logement communal 16 Grand’Rue

Mme Béatrice TESTUD indique que la rénovation de la maison Tschann, 16 Grand’Rue, s’achève et rappelle les travaux entrepris : installation d’une VMC (Nature Energie France), isolation du plancher du rez-de-chaussée (POTERA), renforcement d’une poutre au sous-sol (GEWISS), drainage au sous-sol (ouvriers communaux), installation d’une cuisine intégrée (ouvriers communaux), porte d’entrée (WEHR), travaux de peinture (POTERA). Le nettoyage du logement aura lieu samedi 5 mars 2016 et Mme TESTUD sollicite les conseillers municipaux pour participer aux travaux.

Conseil municipal des enfants

M. Eric SOENEN annonce la mise en place d’un conseil municipal des enfants. Les élections auront lieu en juin 2016. Sont concernés les jeunes du CM2, du CM1 et du CE2.

Effectifs scolaires

M. Eric SOENEN informe l’assemblée du projet de fermeture d’une classe à Roderen. Parallèlement, la commune de Bourbach-le-Bas est menacée de la fermeture d’une classe. Au vu des effectifs pour les 3 années à venir, Mme RAUSCHER, inspectrice de l’éducation nationale, propose un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) aux deux communes (Roderen et Bourbach-le-Bas).

Le R.P.I. garantirait ainsi le maintien d’une école à Roderen avec 4 classes et d’une école à Bourbach-le-Bas avec 1 classe.

Cette organisation donnera lieu à un déplacement d’environ 20 élèves de Bourbach-le-Bas vers Roderen et d’environ 10 élèves de Roderen vers Bourbach-le-Bas.

Des discussions sont en cours avec Mme le maire de Bourbach-le-Bas et l’administration de l’éducation nationale qui exerce une forte pression pour le R.P.I.

Vente de bois

M. le maire indique que tous les lots de bois ont été attribués par tirage au sort lors de la vente du 26 février 2016. Il s’agit de 8 lots de BIL au prix de 38 €/m3 et de 20 lots de bois enstéré dont les prix varient entre 8 et 20 €/stère.

Tempête

M. Christophe KIPPELEN porte à la connaissance du conseil municipal que les vents violents des dernières semaines ont provoqué de nombreuses chutes d’arbres. Ces incidents ont mobilisé les personnels de la commune et de l’Office National des Forêts pour sécuriser et dégager les chemins communaux et les parcelles forestières touchés par les intempéries.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 0h20.