Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 271
Arrêté - 2022 392
Déliberation - DECISION 2022 D 271 26DECEMBRE22
Arrêté - 2022 491
Arrêté - 2022 484
Arrêté - 2022 457
Arrêté - 2022 385
Arrêté - 2022 499 2
Arrêté - 2022 270 a
Arrêté - 2022 276 a
Arrêté - 2022 271
Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 271)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Mairie du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne)
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRETE N° 2022-271
REGLEMENTANT LE PRELEVEMENT D'EAU ET LA DEGRADATION SUR
kB 1 C e { re LES BOUCHES ET POTEAUX D’INCENDIE
PERMANENT
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire du Kremlin-Bicêtre,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;
e Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-13, 311-1, 311-2, 311-3, R.610-5 et R.635-1 ;
e Vu l'avis favorable de Madame la Directrice des services technique ;
Considérant les missions de salubrité publique incombant au maire en vertu de ses pouvoirs de police
générale, notamment la sécurisation de l’alimentation en eau potable et le maintien en disponibilité de
points d'eau tels que les poteaux et bornes d'incendie ;
Considérant que l'exercice de ce pouvoir de police du maire engage la responsabilité civile de la commune
devant la juridiction administrative, sur le fondement de l’article L.2216-2 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant le non-respect d’un arrêté de police du maire entré en vigueur constitue une infraction. Il s’agit
d’une contravention de 1°" classe réprimée par l’article R.610-5 du code pénal, soit une amende de 38 euros
prévue à l’article 131-13 dudit code ;
Considérant la définition des poteaux et bornes d'incendie comme étant des installations spécifiques d'utilité
publique destinées à la lutte contre l'incendie et appartenant à la personne publique ;
Considérant que l'usage exclusif des bornes d'incendie est réservé au service public de lutte, d’aide et de
secours contre les incendies et au gestionnaire d’eau potable ;
Considérant que l’usage des bornes d'incendie est interdit à toute personne privée. Il pourra toutefois être
accordé à toute personne qui en ferait la demande, un droit d'usage sur les bornes d'incendie de la commune,
faisant l’objet d'une autorisation écrite précaire délivrée conjointement par le concédant et le distributeur ;
Considérant que tout prélèvement d’eau sur les bornes d'incendie par des personnes non dûment autorisées
sera considéré comme un vol au sens des articles 311-1 et 311-2 du code pénal ;
Considérant que toute dégradation sur les mêmes bornes d’incendie sera regardée comme une dégradation
de biens au sens des articles 322-1 et suivants du code pénal. Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré
est destiné à l’utilité publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service
public, sa destruction, sa dégradation ou sa détérioration est punie de cinq ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20220628-2022-271-AR
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 ARTICLE 1°" : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017-468 du 23 juin 2017.
ARTICLE 2 : Le prélèvement d’eau sur les bouches et poteaux d'incendie est interdit à toute personne
physique ou morale non dûment autorisée sauf autorisation expresse.
ARTICLE 3 : L'ouverture volontaire d’une bouche ou d’un poteau d'incendie dans le but de permettre la
libération d’eau est considérée comme un prélèvement au sens de l’article 2 du présent arrêté et soumise à
la même interdiction. Cette qualification est indépendante de toute dégradation qui surviendrait
également en raison de cette ouverture volontaire.
ARTICLE 4 : Tout prélèvement d’eau ou toute dégradation sur les bornes et poteaux d'incendie sont
constitutifs d’une infraction et feront l’objet d’un constat et d’un procès-verbal d'infraction transmis au
procureur de la République, le contrevenant s’exposant au paiement des amendes prévues par le code pénal.
ARTICLE 5 : En cas de dégradation constatée sur la bouche ou le poteau d'incendie, il sera réclamé le
remboursement des dépenses de remise en état, indépendamment des poursuites exercées.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif
de Melun conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. Il peut
également faire l’objet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux dans
les deux mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet
implicite.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à:
- Monsieur le commissaire de Police
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
- _ Monsieur le Colonel, Commandant le 2°" groupement d'incendie et de secours de la BSPP
Fait au Kremilin-Bicêtre, le 28 juin 2022
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20220628-2022-271-AR
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022