Arrêté - 2022 484

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Arrêté - 2022 484 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Kremlin-Bicêtre. Lien du pdf (Arrêté - 2022 484)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance, Bic@tre

Mairie du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne)

ARRÊTES DU MAIRE Le

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ARRETE N°2022-484

UTILISATION DE L'ESPACE PUBLIC

Rue Gabriel Péri

Le Maire du Kremlin-Bicêtre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants

concernant les pouvoirs de police du maire ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe ;

Vu le règlement de voirie communautaire, de septembre 2010, de l'Etablissement Public Territorial Grand

Orly Seine Bièvre (ex CAVB), permettant de fixer des règles d'intervention technique sur le domaine public

concernant l'aménagement et le raccordement à la voirie de la Commune ;

Vu la demande en date du 5 décembre 2022, par laquelle la société DEMEFRANCE, sollicite une

autorisation pour utiliser l’espace public, dans la contre allée, 101 rue Gabriel Péri, le mardi 20 décembre

2022, dans le cadre d’un déménagement ;

Vu l'avis de Madame la Directrice des Services Techniques :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'autorisation d'utiliser l’espace public est accordée pour les dates indiquées. Cette autorisation

est donnée sous réserve que le pétitionnaire se conforme aux prescriptions particulières ci-après :

a)

b)

c)

Le bénéficiaire de l’autorisation sera responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de la manifestation organisée. Il sera tenu de prévenir ou faire cesser les troubles ou désordres qui pourraient être occasionnés par son fait et devra mettre en œuvre sans délai les mesures qu'il lui serait enjoint de prendre à cet effet dans l'intérêt du domaine public et de la circulation routière. La présente autorisation ne pourra être transférée à aucun autre bénéficiaire sans le consentement de l'administration communale.

La présente autorisation pourra toujours être modifiée ou révoquée, si l'intérêt public l’exige, sans donner

lieu à aucune indemnité.

ARTICLE 2 : Le permissionnaire est soumis à toutes les mesures relatives à la protection sanitaire en conformité

avec les textes et règlements en vigueur. La mise en œuvre de ces mesures relève de sa responsabilité pleine et

entière et tous manquements à ces obligations rend caduque le présent acte.

ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les

contrevenants seront poursuivis conformément aux textes législatifs en vigueur.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

- Monsieur Le commissaire de Police

- Direction de la Police Municipale de Proximité

- DEMEFRANCE — 242 boulevard Voltaire 75011 PARIS

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 5 décembre 2022

&) Pour le Maire et par délégation,

a Directrice des Services Techniques