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Arrêté - 2022 392
Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 392)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne)
W Le.. ARRÊTES DU MAIRE
remlin
ARRETE N°2022-392
AUTORISATION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU SOL CLOS OU NON
B 1 C e { re DE LA VOIE PUBLIQUE OU PRIVEE DE LA VILLE
Rue Delescluze
Le Maire du Kremlin-Bicêtre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de 1°"® classe ;
Vu l'arrêté municipal N°2020-505 imposant le port du masque sur l’ensemble du territoire de la
commune du Kremlin-Bicêtre et les arrêtés préfectoraux en lien avec la crise sanitaire ;
Vu la délibération du 18 décembre 2012, instituant un droit de voirie, à compter de janvier 2013,
pour l'occupation temporaire du sol clos ou non, de la voie publique ou du domaine privatif de la
ville, dans le cadre de travaux ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, portant revalorisation des taxes et
tarifs à compter du 1°' janvier 2022 ;
Vu le règlement de voirie communautaire, de septembre 2010, de l'établissement Public Territorial
Grand Orly Seine Bièvre (ex CAVB), permettant de fixer des règles d'intervention technique sur le
domaine public concernant l'aménagement et le raccordement à la voirie de la Commune.
Vu la demande en date du 13 septembre 2022 par laquelle l’entreprise LA FRESNOISE, mandatée
par l'Etablissement Public Territorial, sollicite une autorisation temporaire du sol clos ou non de la
voie publique entre le 1 et le 5 et face au 3 rue Delescluze, pour la période allant du 17 octobre
2022 au 31 décembre 2023, dans le cadre des aménagements du futur conservatoire;
Vu l’avis du Gestionnaire de voirie :
Vu l'avis de Madame la Directrice des Services Techniques :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation d'occuper temporairement une surface non close de l’espace public de 95 m°
est accordée conformément à la demande susvisée. Cette autorisation est donnée sous réserve que le
pétitionnaire se conforme aux prescriptions particulières ci-après :
a)
b)
c)
d)
Le bénéficiaire de l'autorisation respectera l'arrêté municipal 2016-553 qui interdit les travaux de
chantier les samedis, dimanches et jours fériés.
Il s'engage à respecter la charte chantier de la ville du Kremlin-Bicêtre, notamment en matière
d'affichage, de balisage de l'emprise chantier, de propreté et de sécurité aux abords du chantier. Il sera
responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter des travaux organisés. Il sera tenu
de prévenir ou faire cesser les troubles ou désordres qui pourraient être occasionnés par son fait et
devra mettre en œuvre sans délai les mesures qu'il lui serait enjoint de prendre à cet effet dans l'intérêt
du domaine public et de la circulation routière.
La présente autorisation ne pourra être transférée à aucun autre bénéficiaire sans le consentement de
l'administration communale.
La présente autorisation pourra toujours être modifiée ou révoquée, si l'intérêt public l'exige, sans
donner lieu à aucune indemnité.
Le pétitionnaire s'engage à maintenir un cheminement piéton tout en appliquant une signalétique adaptée au chantier selon les prescriptions du règlement de voirielc nalisation Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20221011-2022-392-AR Date de télétransmission : 14/10/2022
Date de réception préfecture : 14/10/2022
Mise en ligne le 14/10/2022 doit être visible et entretenue durant toute la période de validité du présent arrêté et ce de jour comme de nuit.
e) L'intervenant est chargé d'afficher le présent arrêté 48h avant son intervention en complément d'un
panneau d'information indiquant le nom de l'entreprise, la nature et la durée des travaux ainsi qu'un
numéro de téléphone d'astreinte.
f) L'entreprise LA FRESNOISE a pour obligation de remettre à l'identique la chaussée selon les conditions
dictées lors de la réunion de chantier par la commune et le gestionnaire de voirie, et ce, avant la fin du
présent arrêté.
ARTICLE 2: Le permissionnaire est soumis à toutes les mesures relatives à la protection sanitaire en
conformité avec les textes et règlements en vigueur. La mise en œuvre de ces mesures relève de sa
responsabilité pleine et entière et tous manquements à ces obligations rend caduque le présent acte.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur Le commissaire de Police
- Direction des Services Techniques
- Direction de la Police Municipale de Proximité
- L'entreprise LA FRESNOISE — 16 rue Denis Papin 94240 L’Hay les Roses
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 11 octobre 2022
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20221011-2022-392-AR
Date de télétransmission : 14/10/2022
Date de réception préfecture : 14/10/2022