Arrêté - 2022 270 a

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Arrêté - 2022 270 a Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre. Lien du pdf (Arrêté - 2022 270 a)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Mis en ligne le 29/07/2022

KW Le.. ARRÊTES DU MAIRE remlin

ARRETE N°2022-270

AUTORISATION D’INSTALLER UN ECHAFAUDAGE SUR LE DOMAINE

PUBLIC

B 1 C e t re RÉGULARISATION ET PROLONGATION

Avenue Eugène Thomas

Le Maire du Kremlin-Bicêtre,

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et

suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;

e Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1° classe ;

e Vu l'ordonnance de police du 1er Juin 1969 ;

e Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2009, instituant des droits de voirie et en

réglant le tarif;

e Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, portant revalorisation des taxes et tarifs à compter du 1° janvier 2022 ;

e Vu l'arrêté municipal N°2020-505 imposant le port du masque sur l’ensemble du territoire de la

commune du Kremlin-Bicêtre et les arrêtés préfectoraux en lien avec la crise sanitaire ;

e Vu la demande en date 22 juin 2022 par laquelle l’entreprise ABSR/IFNOR sollicite la prolongation

de l’autorisation d'installer un échafaudage au droit du 30, avenue Eugene Thomas, sur une

longueur de 29,20 mètres linéaires, dans le cadre de travaux de réfection de la toiture d’un

immeuble;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Le présent arrêté proroge l'arrêté 2022-100 à partir du 30 avril 2022.

ARTICLE 2 : L'autorisation d'occuper le domaine public qui fait l’objet de la demande susvisée, est accordée

à charge par le pétitionnaire de se conformer aux prescriptions particulières ci-après :

a) la présente autorisation est accordée pour la durée des travaux, du 30 avril 2022 au 29 juillet 2022.

b) le pétitionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de son installation.

c) la présente autorisation ne pourra être transférée à aucun autre bénéficiaire sans le consentement de

l'administration communale. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage. Elle peut toujours

être modifiée ou révoquée en tout ou partie lorsque l'intérêt public l’exigera. Le pétitionnaire est tenu de se

conformer à ces décisions sans pouvoir prétendre, de ce chef à aucune indemnité.

d) à notification du document transmis par le Trésor Public, le permissionnaire acquittera les droits de voirie

applicables à cette autorisation.

ARTICLE 3 : Le permissionnaire est soumis à toutes les mesures relatives à la protection sanitaire en

conformité avec les textes et règlements en vigueur. La mise en œuvre de ces mesures relève de sa

responsabilité pleine et entière et tous manquements à ces obligations rend caduque le présent acte.ARTICLE 4 : Pour l’utilisation du domaine public le permissionnaire devra s'acquitter des droits prévus dont

le détail suit, qui lui seront réclamés par le Trésor Public, conformément à la formule suivante :

(Mètre Linaire) x (Prix du droit de voirie de l’année en cours) x (mois ou fraction de mois entamé)

Soit: 29,20 ml x ((14,19 x 12)/365 x 91 jours) = 1239.64 euros (Mille deux cent trente-neuf euros et

soixante-quatre centimes).

Ce montant est donné à titre indicatif, le montant final correspondra à la période réelle de l'occupation du

domaine public

ARTICLE 5 : Ampliation de présent arrêté sera notifiée à :

- Monsieur le Commissaire de Police

- Service de la Tranquillité Urbaine

- ABSR

- IFNOR, 38 BLD des Alliés 94600 Choisy le Roi

Fait au Kremilin-Bicêtre, le 28 juin 2022

Pour le Maire et par délégation,

— A'Adjoint au maire chargé des sports, de l’espace

CA

ia MS Sidi CHIAKH