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Arrêté - 2022 457
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 457)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Bic@tre
Mairie du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne)
ARRÊTE DU MAIRE
ARRETE N° 2022-457
MODIFICATION PROVISOIRE DU STATIONNEMENT PAYANT
Rue Roger Salengro
Le Maire du Kremlin-Bicêtre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de 1°" classe ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.115-1 à L.141-2 à L.141-12, R115-1 à R.116-
2etR141-12 à R.141-22;
Vu l'ordonnance de Police du 1er juin 1969, réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique;
Vu la convention de délégation de service public pour l'exploitation du stationnement de surface et notamment l’article 15 ;
Vu l'avis favorable de Madame la Directrice des services Techniques.
Considérant que pour permettre à l’entreprise VEOLIA, de réaliser une modernisation sur un branchement
d'eau suite à une fuite au 34 rue Roger Salengro, il est nécessaire de réglementer provisoirement le
stationnement payant, et cela par mesure de sécurité.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement sera interdit, avec application de l’article R417.10 du Code de la route, sur 4
places de stationnement payant soit 20 mètres linéaires au droit du 29 rue Salengro et 1 place soit 5 mètres linéaires au droit du 34 rue Salengro.
Du lundi 28 novembre au vendredi 9 décembre 2022
ARTICLE 2: Le permissionnaire est chargé de mettre en place une signalétique adaptée aux prescriptions du
présent arrêté. Il est seul responsable de tout accident pouvant survenir par un défaut de signalisation.
ARTICLE 3 : Les contraventions à ces dispositions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et décrets en vigueur. Il sera procédé à l'enlèvement des véhicules en infraction au
présent arrêté.
Mise en ligne le 29/11/2022 ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Direction des Services techniques
- Monsieur le Commissaire de Police
-_ Direction de la police municipale de proximité
- Société Q-Park
- VEOLIA EAUILE DE FRANCE
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 8 novembre 2022
Le Maire
) veut