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Arrêté - 2022 491
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 491)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne)
K Le ARRÊTE DU MAIRE
rerml in
ARRETE N°2022-491
MODIFICATION PROVISOIRE DU STATIONNEMENT PAYANT
Bic@tre Rue de la Convention
Le Maire du Kremlin-Bicêtre,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2213-1 ;
e Vu l’ordonnance de Police du 1er juin 1969, réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique ;
e Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.115-1 à L.141-2 à L.141-12, R115-1 à R.116-2
et R141-12 à R.141-22 ;
e Vu l’arrêté 2020-656 portant sur la délégation de signature à Madame Chloé LORIDANT, Directrice des
Services Techniques ;
e Vu la convention de délégation de service public pour l'exploitation du stationnement de surface et
notamment l’article 15 ;
Considérant que pour permettre à la Société Déménagements Fourquié, de réaliser un déménagement au 54
rue de la Convention, il est nécessaire de réglementer provisoirement le stationnement et cela par mesure de
sécurité.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Le stationnement sera interdit, avec application de l’article R417.10 du Code de la route, sur 3 places de stationnement payant soit 15 mètres linéaires, au droit du 54 rue de la Convention.
Le jeudi 22 décembre 2022
ARTICLE 2: Le pétitionnaire est chargé d'afficher le présent arrêté et de mettre en place une signalétique
adaptée.
ARTICLE 3: Les contraventions à ces dispositions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et décrets en vigueur.
ARTICLE 4: Pour l’utilisation du domaine public au 54 rue de la Convention, le permissionnaire devra s'acquitter
des droits de neutralisation du stationnement payant dont le détail suit, qui lui seront réclamés par le Trésor
Public, conformément à la convention susvisée :
Nombre de places de stationnement : 3
Nombre de jours d'occupation : 1
Soit : 7,00 euros x 3 places x 1 jours = 21 euros (vingt-et-un euros).
Ce montant est donné à titre indicatif, le montant final correspondra à la neutralisation réelle des places de stationnement payant de surface.
ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Direction de la Police Municipale de Proximité
- Société Q-Park
- Sté Déménagements Fourquié 43 avenue du Bac 94210 Saint Maur des Fossés
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 7 décembre 2022