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Arrêté - 2026 83 Stationnement DUN Echafaudage RUE du Ruisseau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 83 Stationnement DUN Echafaudage RUE du Ruisseau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département du Haut-Rhin 101 2026
COMMUNE DE HESINGUE
SA/MO
ARRÊTE MUNICIPAL 83 2026
portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
pour l'installation d’un échafaudage (ravalement de façade) rue du Ruisseau
Le Maire de la Commune de Hésingue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-
2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2213-1 relatif aux
pouvoirs du maire en matière de police de la circulation ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2122-
let L. 2122-2 relatifs à l'occupation du domaine public ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment sa huitième partie
relative à la signalisation temporaire, dans sa version en vigueur ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du
21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
Vu la demande présentée le 09 septembre 2026 par M. et Mme FUCHS, sollicitant
l’autorisation d'installer un échafaudage au 17 rue du Ruisseau, empiétant sur le domaine
public, afin de réaliser des travaux de ravalement de façade ;
Considérant que l'installation de cet échafaudage nécessite une occupation temporaire du
domaine public ;
Considérant qu’il appartient au maire de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer
la sécurité et la commodité du passage des usagers de la voie publique pendant la durée des
travaux ;
ARRÊTE
Article 1 — Autorisation d'occupation du domaine public
M. et Mme FUCHS sont autorisés à occuper temporairement le domaine public communal, au
niveau du 17 rue du Ruisseau, pour l'installation d’un échafaudage nécessaire à la réalisation
de travaux de ravalement de façade.
L'occupation est autorisée conformément à la demande présentée.
L'échafaudage devra être installé de manière à limiter autant que possible l'emprise sur le
domaine public et ne pourra excéder l'emprise autorisée.
Le bénéficiaire est responsable du respect des prescriptions du présent arrêté, y compris
lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise agissant pour son compte.
Commune de Hésingue Arrèté du Maire 101 2026
Article 2 - Conditions de circulation et cheminement des piétons
L'installation de l’échafaudage ne devra pas compromettre la sécurité des usagers de la voie
publique.
Un cheminement piéton sécurisé, continu et accessible devra être maintenu pendant toute la
durée de l’occupation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Lorsque le maintien du cheminement sur le trottoir est techniquement impossible, une
solution alternative sécurisée devra être mise en place, avec une signalisation adaptée
permettant d'assurer la sécurité des piétons et des autres usagers.
La signalisation et le balisage du chantier devront être conformes à la réglementation en
vigueur relative à la signalisation temporaire.
L'échafaudage devra être équipé des dispositifs de protection et de signalisation nécessaires,
notamment d’un filet de protection adapté aux travaux réalisés.
Article 3 — Signalisation et balisage
Le bénéficiaire ou l’entreprise chargée des travaux devra mettre en place, maintenir et
surveiller pendant toute la durée du chantier une signalisation et un balisage adaptés à la
configuration des lieux.
Cette signalisation devra être implantée suffisamment en amont et en aval de l’occupation
afin d’assurer la sécurité des usagers.
Elle devra être visible et compréhensible de jour comme de nuit.
Tout dispositif de signalisation ou de balisage devra être régulièrement vérifié et
immédiatement remis en place en cas de déplacement, détérioration ou disparition.
Article 4 — Installation de l’échafaudage et protection du domaine public
Toutes les installations devront être mises en place de manière à ne causer aucune
dégradation aux revêtements du trottoir, de la chaussée ou des autres dépendances du
domaine public.
Elles devront être disposées de façon à garantir le libre écoulement des eaux pluviales ainsi
que l'accès permanent aux bouches, poteaux d'incendie et autres équipements nécessaires
aux services de secours.
L'installation ne devra pas empêcher ou gêner l’accès aux propriétés riveraines, aux réseaux
et équipements publics.
Un passage suffisant devra être maintenu sur la voie publique afin de permettre la circulation
des véhicules et, en toute circonstance, l'accès des véhicules de secours.
Article 5 — Exécution des travaux et remise en état
Toutes précautions devront être prises afin d’éviter la dégradation ou la salissure du trottoir
et de la voie publique.
L'écoulement d’eau de gâchage de mortier, de peinture ou de tout autre produit vers les
dispositifs d'assainissement ou sur le domaine public est interdit.
Le bénéficiaire devra assurer, pendant toute la durée de l’occupation, le maintien du domaine
public dans un état satisfaisant de propreté.
À l'issue des travaux, le domaine public devra être immédiatement nettoyé et remis dans son
état initial.
Commune de Hésingue Arrèté du Maire 102 2026
Les frais résultants des dégradations imputables aux travaux ou aux installations seront à la
charge du bénéficiaire, sans préjudice des responsabilités pouvant résulter des lois et
règlements en vigueur.
Article 6 — Sécurité
Le bénéficiaire et l’entreprise chargée des travaux devront prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des piétons, des cyclistes, des automobilistes, des
riverains et du personnel intervenant sur le chantier.
Aucune charge, aucun matériau ou équipement ne devra être déplacé ou manutentionné au-
dessus des voies ouvertes à la circulation ou des cheminements réservés aux piétons lorsque
cette opération est susceptible de présenter un danger pour les usagers.
Les installations devront être conformes aux règles de sécurité applicables aux échafaudages
et aux travaux réalisés.
Article 7 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période allant du 15 septembre 2026 au 31
décembre 2026 inclus.
Elle est strictement limitée à la durée nécessaire à la réalisation des travaux et à l'occupation
du domaine public correspondante.
En cas de nécessité de prolonger l'occupation au-delà du 31 décembre 2026, le bénéficiaire
devra présenter une demande préalable auprès de la commune.
Toute prolongation de l'occupation au-delà de cette date devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation.
Article 8 -— Caractère personnel et révocable de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre personnel au bénéficiaire.
Elle ne peut être cédée ou transférée à un tiers sans l’accord préalable de la commune.
Elle est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée ou modifiée à tout
moment pour un motif d'intérêt général, notamment pour des raisons liées à la sécurité, à la
circulation ou à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du domaine public, sans que le
bénéficiaire puisse prétendre à indemnité, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 9 - Redevance
La présente occupation du domaine public est accordée sans perception de redevance par la
commune.
Cette disposition est sans préjudice de l’application des règles relatives aux occupations du
domaine public prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 10 — Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté pourra entraîner le retrait de l’autorisation
et, le cas échéant, la mise en demeure de procéder à l'enlèvement des installations occupant
le domaine public.
Commune de Hésingue Arrèté du Maire 102 2026
Article 11 — Exécution et recours
Le présent arrêté sera publié et/ou affiché conformément aux dispositions en vigueur.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, selon le cas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site officiel de télérecours www.telerecours.fr.
Article 12 — Notification et transmission
Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme FUCHS. Une ampliation sera transmise, pour
information et/ou exécution selon leurs compétences, à :
+ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Louis ;
e Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Louis ;
+ Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Hésingue ;
e Monsieur le Directeur des Services Techniques de Hésingue ;
e les archives de la mairie.
Fait à Hésingue, le 14 septembre 2026
Le maire :
Cédric SCHWIRLEY
Commune de Hésingue Arrèté du Maire