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Arrêté - 2026 09 Echafaudage empietement sur domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 09 Echafaudage empietement sur domaine public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Haut-Rhin 12 2026
COMMUNE DE HESINGUE
SA/MO
ARRÊTE MUNICIPAL 09 2026
Empiètement sur domaine public, pose d’un échafaudage
Le Maire de la Commune de Hésingue,
Vu la circulaire interministérielle 205 du 18 avril 1967, donnant au maire la police de la
circulation sur les voies communales.
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions.
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements et les Régions.
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 1974 relatifs à la signalisation routière (livre 1-8ème
partie — signalisation temporaire) approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992
modifié.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Propriétés Publiques.
VU le Code de la Route.
VU le Code de la Voirie Routière.
VU la demande présentée en date du 10 février 2026 par M. Jean STILL, société CEH- Groupe
le Carré, pour l'installation d’un échafaudage, pour le compte de M. Etienne BLANDIN, au 29,
rue de Saint-Louis, empiétant en partie sur le domaine public, en vue de réaliser des travaux
de façade.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du
public pendant les travaux ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation - Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme
énoncé dans sa demande : occupation de l’espace public par la pose d’un échafaudage sur
toute la longueur de la façade. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants.
Article 2 : Emprise sur le domaine public — La circulation des véhicules, cycles et des piétons
devra être assurée en toute sécurité par la mise en place d'une signalisation conforme à la
réglementation en vigueur suivant le degré d'empiètement sur le domaine public,
notamment :
Balisage de chantier adapté suffisamment en amont et en aval du chantier.
Mise en place de 2 panneaux avisant les cyclistes de la piste cyclable ainsi que les
piétons de prendre le trottoir d’en face si le passage libre est inférieur à 1,50 m.
-__ Protection filet de l’échafaudage
Commune de Hésingue Arrêté du Maire 12 2026
Article 3 : Installation de chantier : Toutes les installations seront posées de manière à ne pas
détériorer le revêtement de trottoir et/ou de la voie publique. Elles seront disposées de
manière à permettre l'écoulement des eaux et l'accès aux bouches d'incendie.
Article 4 : Exécution des travaux - Toutes précautions seront prises pour éviter la dégradation
et la salissure du trottoir et de la voie publique. L'écoulement d'eau de gâchage de mortier ou
tout autre produit vers les organes d'assainissement doit être rendu impossible. Les frais de
remise en état de toutes dégradations sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 5 : Sécurité et protection : assurer la sécurité des piétons - Le bénéficiaire observe de
façon générale toutes prescriptions sur la sécurité et la protection du public et du personnel.
l'est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation
de son installation. Aucune charge ne devra être déplacée au-dessus des voies ouvertes à la
circulation ainsi qu'au-dessus des aires de trottoirs réservées aux piétons.
Article 6 : Les usagers de la route et les piétons devront se conformer strictement à la
signalisation, qui aura été mise en place par l’entreprise en charge de l’exécution des travaux.
Elle devra être visible de jour comme de nuit.
Article 7 : Le présent arrêté est valable à compter du 16 février 2026 au 17 février 2026 inclus.
Si pour des raisons imprévues, l'intervention ne pouvaient être exécutés dans les délais
impartis, les dispositions du présents arrêté seraient prorogées jusqu’à la fin des travaux, sans
qu'il soit nécessaire de prendre un nouvel arrêté.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément à
la loi.
Article 9 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
être déféré devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif pourra être saisi via l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 10 :
Tout agent de la Force Publique est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation
sera notifiée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Louis
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Louis
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- Monsieur le Président de la Saint-Louis Agglomération
- Au pétitionnaire et Archives de la mairie
Fait à Hésingue, le 11 février 2026
Le maire :
Gaston LATSCHA
Commune de Hésingue Arrêté du Maire