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Déliberation - DEL2024 075 du 28 fevrier 2024 instauration Prime pouvoir dachat exceptionnel
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 075 du 28 fevrier 2024 instauration Prime pouvoir dachat exceptionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
DEL2024-075
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
EPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 28 février 2024 à 20h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 19/02/2024
Présents : 9 /14 : Mme CAPELLI Aurélie, Mme COLLOMB Valérie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. Louis DONNET, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme REUTER Dominique, Mme CREPEL Christine, Mme GAFFET Muriel,
Absents : M. FABRE Benoit, M. FAYAD Ghassan, M. LOUCHE Robin, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. MANGIN Jean-Baptiste a été nommé secrétaire
Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Institution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est instituée en faveur des agents publics territoriaux. Il appartient à l’organe délibérant de fixer, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème et dans la limite des plafonds décrétés, un montant de prime et de définir les modalités de son versement.
Pourront prétendre à cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents de droit public :
- Ayant été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ces critères sont cumulatifs.
Sont exclus du bénéfice de cette prime : les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (dite prime Macron) ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Seule la rémunération brute de l’agent est prise en compte pour déterminer le montant de cette prime.
Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent (à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2,
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 8 février 2024, DEL2024-075
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
DECIDE
Article 1 : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ainsi proposée.
Article 2 : Pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le montant de la prime est fixé à :
Rémunération brute perçue au
titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant maximum
de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € [le montant fixé ne peut excéder 800 €]
Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300 €
[le montant fixé ne peut excéder
700 €]
Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160 €
[le montant fixé ne peut excéder
600 €]
Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840 €
[le montant fixé ne peut excéder
500 €]
Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280 €
[le montant fixé ne peut excéder
400 €]
Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600 €
[le montant fixé ne peut excéder
350 €]
Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000 €
[le montant fixé ne peut excéder
300 €]
Article 3 : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, telle que définie ci-dessus, sera allouée à compter de ce jour aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public.
Elle fera l’objet d’1 seul versement.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre adéquate du budget.
Article 5 : Que Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, Louis DONNET