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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 R

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1. Annexe Convention CLER 2022 23 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1. Annexe Convention CLER 2022 23)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉCLICS ENSEMBLE POUR LE CLIMAT 2 PAYS

A Basque

eUSKaL

HERRIA

CLER A NÉ ATION Mundo-M HIRIGUNE 47, avenue Pasteur ELKARGOA 93100 Montreuil CNRAURE

Contact :

Julia Hidalgo

01 55 86 80 07

coordination-

declics@cler.org

Programme DECLICS 2022-2023

- Communauté d'Agglomération Pays Basque -

Convention technique et financière

Entre

La Communauté d'Agglomération Pays Basque, ayant son siège 15 avenue Foch à Bayonne, représentée

par de dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 15 novembre 2022,

Et

Le CLER - Réseau pour La transition énergétique, association loi de 1901,

, représenté par

Co-Président,

Ci- après dénommé “CLER",

ILa été convenu ce qui suit :

Contexte

Le CLER -— Réseau pour la transition énergétique (anciennement Comité de Liaison des Énergies

Renouvelables) est une association loi 1901, créée en 1984. Elle a pour objectif de promouvoir les

énergies renouvelables, La maîtrise de l'énergie et plus largement, la transition énergétique.

En 2021, le CLER fédère un réseau de plus de 300 structures professionnelles réparties sur l'ensemble

du territoire français. Les membres du CLER mènent localement des projets concrets. Au sein de leur

NZ CLER RÉSEAU

4 * POUR LA TRANSITION F CL] tr ÉNERGÉTIQUE 7

son Président6 St e9

DÉCLICS ENSEMBLE POUR LE CLIMAT

association, collectivité ou entreprise ils mentent ainsi en œuvre la transition énergétique sur Le terrain

à l'aide de pratiques locales vertueuses et reproductibles. Par la diversité de leurs activités, de leur

nature et de leurs champs d'action, ils contribuent à construire une vision transversale et cohérente de

l'énergie.

Les missions du CLER sont :

1. Développer et animer Les réseaux et Les dynamiques d'échanges.

2. Accompagner la transition énergétique grâce au propositions formulées auprès des pouvoirs

publics, de la société civile et des médias.

3. Informer et communiques sur la transition énergétique grâce à des outils numériques, des

publications et des événements.

4. Déployer des solutions concrètes pour mettre en œuvre la transition sur Le terrain.

Le CLER travaille aujourd'hui au développement des concours de sobriété énergétique de deuxième

génération DECLICS (Défis Citoyens Locaux d'Implication pour le Climat et la Sobriété), qui prend le

relai du programme « Familles à Énergie Positive » (qui a mobilisé plus de 45 000 Foyers de 2008 à

2018).

Une nouvelle plateforme numérique qui permet à l'ensemble des habitants du territoire concerné de :

- suivre leurs consommations,

- bénéficier de conseils pour faire évoluer leurs pratiques quotidiennes vers plus de sobriété,

- découvrir des statistiques sur l'impact des changements réalisés et

- participer à des défis locaux de sobriété.

Un cadrage méthodologique de l'animation des concours est proposé aux opérateurs de terrain. IL est

pensé pour accompagner les participants, développer des synergies opérationnelles entre les

animateurs et pour supporter les collectivités et leurs partenaires dans Le pilotage de leurs actions

locales de participation citoyenne dans une perspective de transition.

Le Programme d'Utilité Sociale DECLICS a pour objet de mettre en capacité les territoires à mener

des actions de transitions qui soient mesurables (données liées aux changements de comportement),

participatives et conviviales (les citoyens sont acteurs du changement), et contributives (émergence de

communautés agissantes à l'échelle des localités).

Ce programme est coordonné par le CLER dans un esprit d'intérêt général, sur la base d'une

gestion désintéressée, et dans une démarche non-commerciale.

Le programme DECLICS constitue à plusieurs égards une brique indispensable à la transition

énergétique dans les territoires :

> our réseau POUR LA TRANSITION : F L] ef dec

vw ÉNERGÉTIQUE wuw.defis-declics.org +6 St e9

DÉCLICS ENSEMBLE POUR LE CLIMAT

e Un outil d'animation territoriale et d'accompagnement des politiques locales (PCAET, PTRE,

TEPOS, …) qui entretient une saine émulation régionale et nationale,

e Un instrument de sensibilisation à destination des ménages sur la maîtrise de l'énergie, les

démarches de changement de comportement, et sur les bénéfices qu'ils peuvent en tirer,

e Un vecteur de développement et/ou de consolidation des coopérations entre collectivités

locales, associations de terrain, et Les initiatives citoyennes autour des enjeux de transitions.

La présente convention de partenariat a pour objet de soutenir l'action du CLER et Le déploiement du

programme Déclics au niveau national, dans une démarche d'utilité sociale, dans l'esprit de l'intérêt

général, et de façon non lucrative.

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir Les conditions de mise en place d'un partenariat entre la

Communauté d'Agglomération Pays Basque et Le CLER dans Le cadre du programme DECLICS.

Article 2 : Documents composant la convention

Le partenariat est composé des documents contractuels suivants :

- La présente convention,

- ANNEXE 1 : descriptif technique et financier,

- ANNEXE 2 : texte de mise en conformité de La mise en application du RGPD en Europe,

- ANNEXE 3 : formulaire de création d'accès à La plateforme Déclics.

Article 3 : Engagements et actions du CLER

Le CLER s'engage, en tant que propriétaire de l'outil informatique servant à l'animation du programme

DECLICS, à fournir un accès de ces derniers à La Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Le CLER s'engage également à fournir un accès à La Communauté d'Agglomération Pays Basque à la

plateforme de stockage et de gestion de fichiers dématérialisée SEAFILE accueillant les documents

nécessaires à l'animation de DECLICS.

> our réseau POUR LA TRANSITION : F L] ef dec

vw ÉNERGÉTIQUE , | wuw.defis-declics.org +6 St e9

DÉCLICS ENSEMBLE POUR LE CLIMAT

Description des actions assurées par Le CLER

Mise à disposition d'un ensemble indivisible de services et de supports pour la coordination et l'animation

d'actions de sobriété participative à destination des habitants de La collectivité :

=“ Mise à disposition des outils informatiques DECLICS

Différents outils sont mis à disposition des participants et des animateurs du défi :

- Hébergement et maintenance de la plateforme numérique DECLICS, y compris débogage et

mise à jour,

- Mise à disposition des modules de suivi de participation aux différents concours de sobriété

(énergie, eau, déchets, alimentation) proposés aux habitants du territoire,

- Mise à disposition et support de la plateforme numérique collaborative de partage de fichiers

(de pairs à pairs au sein de La communauté des animateur.rices des défis sur le territoire national)

SEAFILE.

“Accompagnement de La démarche sur le territoire

-__ Support au montage et au pilotage du programme par la collectivité, par la transmission d'une

méthodologie de coordination, et de préconisations (qualitatives et quantitatives) en Fonction

des objectifs de participation que la collectivité se fixe,

- Animation de temps d'échanges entre les collectivités qui portent Le programme DECLICS sur Le

périmètre national, pour permettre les mutualisations et transferts d'expériences, la bonne

émulation territoriale, l'évolution de la méthodologie, le développement progressif de

nouvelles Fonctionnalités sur la plateforme numérique en lien direct avec les besoins d'usage,

- Mise à disposition des outils personnalisables nécessaires à la promotion et l'animation du

programme DECLICS sous forme de fichiers numériques modifiables. Les livrables concernent

des supports de communication (flyer, affiche, kakemono), et des supports pédagogiques

d'animation (guides) dont l'impression reste à la charge de la collectivité ou des opérateurs.

Article 4 : Engagements de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engage, dans le cadre du déploiement du programme

Déclics, à communiquer au CLER Le contact d'un.e agent.e en qualité de coordinateur.rice du programme

pour le périmètre et La durée de la présente convention.

Celle-ci s'engage également à ne pas communiquer à d'autres tiers que les opérateurs d'animation des

actions avec lesquels elle a conventionné ou contractualisé, les modalités d'accès à La plateforme numérique et à La plateforme de stockage dématérialisée qui lui auront été attribuées, sans en avertir Le CLER.

> our réseau POUR LA TRANSITION : F L] ef dec

vw ÉNERGÉTIQUE wuw.defis-declics.org +s ste

DÉCLICS ENSEMBLE POUR LE CLIMAT

Les collectivités et Les structures opératrices sont responsables des déclinaisons locales et s'engagent à

mettre ses réalisations et productions en partage dans l'esprit des licences en Creative Commons (CC BY-

NC-SA — Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions*).

Enfin, celle-ci s'engage, à respecter le cadre de la réglementation générale des données personnelles

(RGPD), et à convenir au contenu du document de mise en conformité versé en annexe de cette convention.

La collectivité s'engage à ne faire aucune utilisation des données personnelles des participants au

programme sans leur consentement explicite et écl

Article 5 : durée de la convention

Cette convention est valable à compter du 1°" septembre 2022 (date de mise en accès des différentes

plateformes numériques) et jusqu'au 30juin 2023.

Article 6 : Participation financière

Forme et contenu du soutien financier apporté à la coordination et au développement du programme

national d'utilité sociale Déclics :

Le CLER sollicite une participation au modèle économique du programme Déclics, sur La base d'une

contribution en Fonction du nombre d'habitants du territoire administratif concerné. Cette modalité illustre la volonté de l'association de proposer Le programme au plus grand nombre de territoires, dans une logique de péréquation et d'accessibilité.

Dans ce sens, les barèmes proposés en participation financière sont significativement plus faibles que les

montants communément rencontrés sur Le marché, pour des prestations de mise à disposition de supports

numériques à l'animation de concours de sobriété.

Le CLER, à La suite d'une étude prospective, considère qu'à ce jour aucun acteur économique fiscalisé ne

propose un service comparable ou équivalent au contenu du programme Dédlics, et à la mise à disposition

d'un ensemble indivisible de supports et services rattachés.

La contribution Financière demandée n'est par conséquent pas sujette à La taxe sur La valeur-ajoutée, et se fera nette de taxe.

CLER RÉSEAU

Our a rRansmon _! [Y LT à sdet-deciesorg ÉNERGÉTIQUEs ste

DÉCLICS ENSEMBLE POUR LE CLIMAT

> Tableau à remplir avec les informations afférentes au territoire concerné

Type de collectivité Coût/habitant/an Nbre d'habitants sous-total | Plancher Plafond Total

Région 0,005 € 0€ 10 000 € 20 000 € 0€

Département 005€ 0€ 7000€ 10 000 € 0€

Métropole 0,007 € 0€ 2500€ 7000 € 0€

EPCI et commune 005€ 0€ 1 000 € 2500 € 0€

Total HT] 0€

Le règlement de cette participation sera effectué à réception de La convention signée sur Le compte bancaire

de l'association CLER - réseau pour La transition énergétique :

Article 7 : clause de confidentialité

Les dispositions de la présente convention sont confidentielles.

Les informations relatives à la Communauté d'Agglomération Pays Basque transmises au CLER pendant la

durée d'application de cette convention sont confidentielles, sauf si la Communauté d'Agglomération Pays

Basque Le précise différemment. Cette clause de confidentialité s'applique pendant la durée de la présente

convention.

Article 8 : ré on

Chacune des parties dispose à tout instant du même droit de donner préavis de résiliation de cette

convention.

La résiliation de La convention sera signifiée par lettre recommandée avec AR avec un préavis de huit jours.

Article 9 : va le de la convention

Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention venaient à être tenues pour non valides ou

déclarées telles par une décision définitive à caractère juridictionnel, Les autres dispositions de la convention

garderaient toute leur force et leur portée.

CLER RÉSEAU

Our a rRansmon _! [Y LT à sdet-deciesorg ÉNERGÉTIQUEDÉCLICS ENSEMBLE POUR LE CLIMAT

Article 10 : litiges

La présente convention est régie par le droit français.

Les parties s'engagent à tenter par tous moyens de régler à l'amiable les difficultés relatives à l'application de la présente convention. En cas de différend pour lequel une solution amiable ne pourrait être trouvée 4

(quatre) mois après Le début des négociations amiables, les parties s'engagent à faire appel à l'arbitrage d'un

tiers désigné par accord commun au cours du mois suivant la fin des négociations amiables.

A défaut, ou dans le cas où cet arbitrage n'aboutirait à aucun accord dans un délai de 6 (six) mois à compter

de la désignation de l'arbitre par les deux parties, l'affaire serait soumise aux tribunaux de l'ordre judiciaire.

Les seuls tribunaux compétents seront ceux de Paris.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, Le...............…

Pour la Communauté d'Agglomération Pays Pour le CLER

Basque,

ee Le co-Président,

Signature et cachet Signature et cachet

*Cette licence permet aux autres de remixer, arranger, et adapter votre œuvre à des fins non commerciales

tant qu'on vous crédite en citant votre nom et que les nouvelles œuvres sont diffusées selon les mêmes

conditions.

V2 CLER RÉSEAU

« POUR LA TRANSITION F CL] | | ty ÉNERGÉTIQUE www.defis-declics.org l à

Le Président,

Jean-René ETCHEGARAY