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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - cahier des deliberations executoires conseil de communaute du 14.03.2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - cahier des deliberations executoires conseil de communaute du 14.03.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
angers Loire métropole
communauté urbaine
18 heures 10
- DEL
ES POLITIQUES PUBLIQ
Mme Céline
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
jeudi 14 mars 2024 à 18 heures 10
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
N° DOSSIERS EN EXERGUE RAPPORTEURS et VOTES
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
Jean-Marc VERCHERE,
Président
1 Projet de construction du centre pénitentiaire "Angers - Les Landes" - Loire- Authion/Trélazé - Procédure de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) - Avis -
DEL-2024-42
Le conseil adopte à la majorité
Contre: 2, M. Jean-François
GARCIA, M. Stéphane
LEFLOCH.
Abstentions: 12, M. Yves
AUREGAN, Mme Christelle
CAILLEUX, Mme Silvia
CAMARA-TOMBINI, M. Denis
CHIMIER, M. Yves COLLIOT,
M. Bruno GOUA, M. Paul
HEULIN, M. Arnaud HIE, Mme
Elsa RICHARD, M. Arash
SAEIDI, Mme Claire
SCHWEITZER, Mme Céline
VERON.
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Finances
Christophe BÉCHU,
Conseiller Communautaire
2 Budget primitif 2024 - DEL-2024-43 Budget primitif :
Le conseil adopte à la majorité
Contre: 8, M. Yves AUREGAN,
Mme Silvia CAMARA-
TOMBINI, M. Bruno GOUA,
M. Stéphane LEFLOCH, Mme
Elsa RICHARD, M. Arash
SAEIDI, Mme Claire
SCHWEITZER, Mme Céline
VERON
Abstention: 1, Mme Christelle
CAILLEUX. énagères - Fixation des taux pour
Mme Céline
- CADRE DE VIE
- Révision des redevances et tarifs au
Budget annexe transports :
Le conseil adopte à la majorité
Contre: 8, M. Yves AUREGAN,
Mme Silvia CAMARA-
TOMBINI, M. Bruno GOUA,
M. Stéphane LEFLOCH, Mme
Elsa RICHARD, M. Arash
SAEIDI, Mme Claire
SCHWEITZER, Mme Céline
VERON
Abstention: 1, Mme Christelle
CAILLEUX.
Budget annexes Eau /
Assainissement / Déchets /
Réseau de chaleur / Aéroport /
Lotissement économique
Le conseil adopte à
l'unanimité
3 Taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et cotisation foncière des entreprises - Fixation des taux pour l'année 2024 - DEL-2024-
44
Le conseil adopte à
l'unanimité
4 TEOM - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Fixation des taux pour l'année 2024 - DEL-2024-45
Le conseil adopte à
l'unanimité
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE
Politique de la ville
Francis GUITEAU, Conseiller
Communautaire
5 Contrat de ville unique - Contrat de ville Quartiers 2030 d'Angers Loire
Métropole - DEL-2024-46
Le conseil adopte à
l'unanimité
N° DOSSIERS RAPPORTEURS et VOTES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Cycle de l'eau
Jean-Paul PAVILLON, Vice-
Président
6 Eau, Assainissement et Eaux Pluviales - Révision des redevances et tarifs au 1er avril 2024 - DEL-2024-47
Le conseil adopte à
l'unanimité
7 Eau et assainissement - Solution logicielle de gestion de la relation clientèle et de facturation - Avenant n°2 - DEL-2024-48
Le conseil adopte à
l'unanimité LU
8 Assainissement non collectif - Règlement du service public de
l'assainissement non collectif (Spanc) - Modifications - DEL-2024-49
Le conseil adopte à
l'unanimité
Déchets
Jean-Louis DEMOIS, Vice-
Président
9 Feuille de route économie circulaire (Frec) - Conventions pluriannuelles
ALM - Aldev - chambres consulaires - Avenants - DEL-2024-50
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Yves GIDOIN, M. Jean-Paul
PAVILLON, M. Dominique
BREJEON, Mme Caroline
HOUSSIN-SALVETAT, M.
Lamine NAHAM, M. Franck
POQUIN, M. Benoit PILET,
Mme Constance NEBBULA,
Mme Jeanne BEHRE-
ROBINSON, M. Yves
COLLIOT, Mme Anita
DAUVILLON, Mme Corinne
GROSSET, M. Francis
GUITEAU, Mme Elsa
RICHARD.
Énergie
Franck POQUIN, Vice-
Président
10 Energies renouvelables - Identification des zones d'accélération -
Approbation et transmission - DEL-2024-51
Le conseil adopte à
l'unanimité
Environnement
Benoit PILET, Vice-Président
11 Programme européen Horizon Europe "100 villes climatiquement neutres et intelligentes" - Appel à projet "Ville pilote - NetZeroCities" - Demande de
subvention - DEL-2024-52
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Corinne BOUCHOUX, M.
Philippe VEYER.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
Roch BRANCOUR, Vice-
Président
12 Plan local d'urbanisme intercommunal - Modification n° 2 - DEL-2024-53 Le conseil adopte à l'unanimité - Modification n° 1 - DEL
DEL
d'études et de travaux
és de travaux
arial de gestion de
DEL
13 Zonage d'assainissement - Modification n° 1 - DEL-2024-54 Le conseil adopte à l'unanimité
14 Réserves foncières communales - Taux de portage 2024 - DEL-2024-55 Le conseil adopte à l'unanimité
Yves GIDOIN, Vice-Président
15 Caserne de l'Académie - Site de l'Académie - Mandat d'études et de travaux confié à Alter public - Avenants aux marchés de travaux - DEL-2024-56
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Marc VERCHERE, M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Jacques-Olivier MARTIN, M.
Philippe ABELLARD, M.
Christophe BÉCHU, Mme
Jeanne BEHRE-ROBINSON,
M. Denis CHIMIER, Mme
Maryse CHRÉTIEN, Mme
Marina CHUPIN-
PAILLOCHER, M. Benoît
COCHET, M. Yves COLLIOT,
Mme Hélène
CRUYPENNINCK, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Patrice NUNEZ, M. Florian
RAPIN, M. Philippe VEYER.
Habitat et Logement
Roch BRANCOUR, Vice-
Président
16 Programme local de l'habitat - Approbation du Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs 2023-2028 - DEL-2024-57
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'a pas pris part au vote: Mme
Marie-Isabelle LEMIERRE. - Conventions de gestion en flux -
e public - Décision
S
Lamine NAHAM, Vice-
Président
17 Réservations des logements sociaux - Conventions de gestion en flux -
DEL-2024-58
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Roselyne BIENVENU, M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Franck POQUIN, M. Benoit
PILET, Mme Constance
NEBBULA, Mme Jeanne
BEHRE-ROBINSON, Mme
Christine BLIN, Mme Silvia
CAMARA-TOMBINI, M. Denis
CHIMIER, Mme Maryse
CHRÉTIEN, M. Benoît
COCHET, M. Yves COLLIOT,
M. Francis GUITEAU, Mme
Sophie LEBEAUPIN, Mme
Marie-Isabelle LEMIERRE, M.
Jean-François RAIMBAULT,
M. Florian RAPIN, Mme
Marie-France RENOU, Mme
Claire SCHWEITZER, Mme
Alima TAHIRI, M. Philippe
VEYER, M. Laurent VIEU.
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
18 Programme local de l'habitat - Amélioration des logements privés anciens d'Angers Loire Métropole - Opération "Mieux chez moi 2" - Évolution du
règlement des aides financières à l'amélioration de l'habitat - DEL-2024-59
Le conseil adopte à
l'unanimité
Parcs, jardins et paysages
Jean-Marc VERCHERE,
Président
19 Crématorium de Montreuil-Juigné - Délégation de service public - Décision de principe - DEL-2024-60
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Benoît COCHET, Mme Célia
DIDIER. VEYER.
DE VIE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Yves GIDOIN, Vice-Président
20 Saint-Barthélemy-d'Anjou/Trélazé - Site des Ardoisières - Alter public -
Convention de mandat d'études pré-opérationnelles à la création d'une
plateforme multimodale - DEL-2024-61
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Marc VERCHERE, M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Jacques-Olivier MARTIN, M.
Christophe BÉCHU, M. Denis
CHIMIER, Mme Maryse
CHRÉTIEN, Mme Hélène
CRUYPENNINCK, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Patrice NUNEZ, M.
Philippe VEYER.
Enseignement Supérieur et Recherche
Constance NEBBULA, Vice-
Présidente
21 Contrat de plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 - Projet de data center
régional pour l'enseignement supérieur et la recherche en Pays de La Loire
(RRTHD ESR PDLL) - Nantes Université - Numérique - Convention de
partenariat - DEL-2024-62
Le conseil adopte à la majorité
Contre: 1, M. Stéphane
LEFLOCH.
N'ont pas pris part au vote:
Mme Corinne BOUCHOUX, M.
Philippe VEYER.
22 Contrat de plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 - Opération de construction d'une halle de caractérisation et d'essai sur le campus angevin des Arts et
Métiers - Maitrise d'ouvrage Région des Pays de la Loire - Avenant n°1 à la convention de fonds de concours - DEL-2024-63
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'a pas pris part au vote: M.
Stéphane LEFLOCH.
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE
Gens du voyage
Jean-Charles PRONO, Vice-
Président
23 Aide financière à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage -
Allocation logement temporaire - Convention avec l'État - DEL-2024-64
Le conseil adopte à
l'unanimité
Contrat Local de Santé
Jean-Charles PRONO, Vice-
Président
24 Contrat local de santé d'Angers Loire Métropole - Agence régionale de santé - Contrat de financement - DEL-2024-65
Le conseil adopte à
l'unanimité ES POLITIQUES PUBLIQ
DEL
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Direction générale
Jean-Marc VERCHERE,
Président
25 Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Opérations présentées pour 2024
- DEL-2024-66
Le conseil adopte à
l'unanimité
Ressources humaines
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
26 Mise à jour du tableau des emplois 2024 - DEL-2024-67 Le conseil adopte à l'unanimité
M. le Président
Liste des décisions de la commission permanente
Liste des arrêtés
Pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée
Questions diverses
Le Conseil donne acte
Le Conseil donne acte
Le Conseil donne acte
Angers, le 18 mars 2024
Jean-Marc VERCHÈRE angers Loire métropole
communauté urbaine
Dossier N° 1
Délibération n° : DEL-2024-42
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Projet de construction du centre pénitentiaire "Angers - Les Landes" - Loire-Authion/Trélazé - Procédure de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) - Avis
Rapporteur: Jean-Marc VERCHERE
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1er mars 2024 , s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu'à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu'à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NARAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS: M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu'à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BERRE-ROBINSON (jusqu'à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu'à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu'à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu'à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu'à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu'à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT (jusqu'à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu'à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu'à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline ROUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahrned EL BARRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TARIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT: M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline ROUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BERRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFF ARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD
M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK
M. Ahrned EL BARRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu'au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINT à partir de la DEL-2024-61
M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DÉMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEÏITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER
M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard YVON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d'Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
Afin de répondre aux problématiques de surpopulation carcérale, d'améliorer les conditions de détention des détenus et les conditions de travail des personnels pénitentiaires, l’État a annoncé le 18 octobre 2018 un plan immobilier pénitentiaire visant à créer 15 000 places de prison d’ici à 2027.
Localement, l’actuelle maison d’arrêt d'Angers, construite en 1854 et mise en service en 1856, présente un taux de suroccupation largement supérieur à la moyenne nationale. La création de places de détention est un besoin identifié en Maine-et-Loire. Pour remédier à la surpopulation carcérale et étant donné la vétusté de l’actuelle maison d’arrêt, la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire s’avère indispensable et
urgente sur la métropole angevine.
La construction d’un nouveau centre pénitentiaire, au 21ème siècle, doit répondre à des enjeux de modernisation et d’amélioration des conditions de détention. Aussi, il apparait essentiel de placer l'humain au cœur du projet. Cela nécessite de s'assurer que les conditions de détention soient respectueuses et dignes, tout en veillant à maintenir l'ordre et à prévenir la récidive. Par ailleurs, le projet doit favoriser la qualité de vie au travail, améliorer la santé et la sécurité au travail, et donc inclure la garantie de conditions de travail optimales pour le personnel pénitentiaire. Le dimensionnement et l'organisation de ce centre pénitentiaire devront refléter cette philosophie, empreinte d’humanisme. Ce projet doit de la même manière prendre en compte les riverains habitants en toute proximité.
Dans ce contexte, l’État porte un projet de construction d’un tel établissement, d’une capacité maximum de 850 places, situé sur les communes de Loire-Authion et Trélazé, toutes deux membres de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole. L'équipement projeté est un établissement pénitentiaire qui accueillera des personnes détenues (790 hommes et 60 femmes), soit en attente de jugement, soit pour lesquelles la justice s’est déjà prononcée en termes de condamnation.
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l'État est le maître d'ouvrage du projet.
Le projet est localisé sur le site « Les Landes », sur la commune de Loire-Authion (30 ha) et sur le site du «bois de Verrière» sur la commune de Trélazé (6,1 ha) au sud de la RD 347, à l’Est de la
Communauté urbaine.
L'État n’étant pas propriétaire des parcelles destinées à accueillir le projet, il doit se doter des moyens nécessaires pour en avoir la maîtrise, notamment pour exproprier les propriétaires si l’acquisition amiable n’aboutit pas, au moyen d’une déclaration d’utilité publique (DUP). Par ailleurs, le projet n’étant compatible à ce jour ni avec le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Loire Angers, ni avec le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLU), une mise en compatibilité de ces documents d’urbanisme est nécessaire.
L’API a ainsi déposé un dossier de DUP, emportant mise en compatibilité du SCoT et du PLU: pour le projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire des communes de Loire-Authion et Trélazé, sur un périmètre de 36,1 hectares.
En application des dispositions du code de l'environnement, et par courrier notifié à Angers Loire Métropole le 15 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire sollicite un avis du conseil communautaire d’Angers Loire Métropole dans un délai de deux mois, soit avant le 15 mars 2024, sur le projet présenté par l’APIJ. Passé ce délai, l’avis sera considéré comme valant absence d’observations.
La présente délibération a pour objet de formaliser cet avis. A - Avis
En premier lieu, il convient de rappeler l’impérative nécessité de créer un nouveau centre pénitentiaire, compte tenu des conditions de vie indignes des détenus dans l’établissement historique. Cette nécessité fait l’objet d’un large consensus, depuis de nombreuses années, des élus d’Angers Loire Métropole.
Angers Loire Métropole est donc favorable au transfert du centre pénitentiaire, et, au titre de ces
compétences propres, accompagnera son implantation.
Concernant le lieu d’implantation de ce nouvel équipement de rayonnement régional, Angers Loire Métropole prend acte du choix du site sur les communes de Loire-Authion et Trélazé. Le dossier détaille les avantages de ce site par rapport à d’autres secteurs potentiels étudiés sur la métropole.
Angers Loire Métropole rappelle qu’un précédent dossier de DUP avait été adressé aux collectivités puis retiré à leur demande unanime, celui-ci ne faisant pas figurer l’accès à l’équipement directement depuis la RD 347. Dans le nouveau dossier de DUP objet de cet avis, Angers Loire Métropole note avec satisfaction que l’accès principal retenu est au nord de la zone, avec une accroche directe sur la RD 347, par la réalisation
d’un nouveau rond-point.
Angers Loire Métropole est donc favorable au dossier de DUP emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme, sous réserves que soient pris en compte les éléments ci-dessous.
A.1 - Réserves
Angers Loire Métropole, en concertation avec les communes concernées, exprime trois réserves :
- L'accès nord devra être le seul accès au centre pénitentiaire y compris en phase chantier. L'accès
dit «secondaire » ne doit pas être réalisé.
- L’impact du projet sur l'Espace Boisé Classé (Bois de Verrières) doit être évité en localisant notamment l’entrée des visiteurs/personnel, les espaces de stationnements ainsi que les bâtiments hors enceinte, au nord plutôt qu’à l’ouest de l’établissement, tout en réduisant les impacts de ces espaces vis-à-vis des riverains. Cette modification de projet doit avoir pour objectif d’éviter tout impact sur l’espace boisé classé.
- Les compensations écologiques et agricoles obligatoires devront être définies en concertation avec les communes concernées, localisées à proximité du site d’implantation du projet et dans des secteurs ne pénalisant ni le développement à moyen et long terme des communes, ni
l’activité agricole. Dans ce sens, une partie des compensations devra se faire sur les parcelles communales de l'Espace naturel sensible (ENS) de Loire Authion, et, en cas d’impact inévitable sur le Bois de Verrières, les compensations relatives au déboisement partiel de cet espace boisé
classé devront se faire en totalité sur la commune de Trélazé.
A.2 - Demandes relatives à la cohérence du projet avec la politique de transition écologique du
territoire
Angers Loire Métropole porte un projet ambitieux de transition écologique du territoire, qui se traduit dans toutes ses politiques publiques. Angers Loire Métropole attend de l’APIJ qu’elle porte le même niveau d’ambition dans la mise en œuvre du projet de centre pénitentiaire, notamment dans le champ des déplacements, de la qualité environnementale et paysagère des aménagements, et de l'impact du projet sur son environnement. A ce titre, Angers Loire Métropole relève dans le dossier des points nécessitant des précisions :
e Concernant le volet « Déplacement » :
L’accès principal est bien desservi par les transports collectifs mais des précisions sont à apporter quant au retournement des bus et les caractéristiques de la dépose des voyageurs (quai bus accessible PMR, positionné au niveau de l’entrée de l’établissement sans ajouter un parcours trop important à la ligne de bus afin de limiter la perte de temps de trajet sur la ligne). Aussi, l’accès visiteurs côté nord de l’établissement s’avère nécessaire.
Concernant les stationnements liés au projet, Angers Loire Métropole demande qu’ils soient paysagés avec des plantations de qualité, favorisant ainsi leur intégration dans le paysage et la
perméabilité des sols.
Angers Loire Métropole porte une politique ambitieuse en faveur des mobilités douces. Elle souhaite donc que le projet de centre pénitentiaire intègre dès à présent ce volet dans sa conception, en prenant en charge les aménagements adaptés pour les modes actifs depuis la sortie Est de Saint- Barthélemy-d’Anjou (route de Beaufort) jusqu’à la route de la Chesnaie en desservant l’équipement,
et en intégrant des stationnements vélos.
e Concernant le volet « Qualité environnementale et paysagère »:
Le projet doit être exemplaire en matière de qualité environnementale, paysagère et architecturale.
Implanté sur des espaces agricoles à proximité du hameau de la Crémailière d'Argent et du monument historique inscrit « Logis des Landes », ce projet se doit d’être esthétique, compact, vertueux et respectueux de son environnement immédiat. Il devra demeurer le moins visible possible tant des riverains que des usagers des voiries environnantes. Aussi, le projet doit prévoir, dès le début du chantier, la réalisation de masques visuels plantés notamment par rapport aux riverains situés à
l'Est du projet.
Angers Loire Métropole demande à ce que l’APIJ s’engage à réaliser un projet répondant aux enjeux environnementaux actuels: un bâtiment performant énergétiquement répondant aux normes actuelles, visant tant la sobriété énergétique que le confort d’été; l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable ; la gestion exemplaire de la ressource en eau (potable, pluviale et usée) et la réduction des nuisances lumineuses et sonores par rapport aux riverains notamment. Le projet devra étudier la faisabilité d’intégrer des innovations environnementales, comme par exemple la séparation des excrétas à la source pour leur valorisation comme intrant dans l’agriculture locale.
Angers Loire Métropole et les communes veulent être associées à la conception extérieure du bâtiment, notamment sur ses aspects d’insertion dans son environnement.
e Concernant l’impact du projet sur les milieux naturels, agricoles et forestiers et ses compensations
écologiques et agricoles :
Comme évoqué dans la réserve ci-dessus au sujet du « Bois de Verrière », Angers Loire Métropole rappelle que la priorité est d’Eviter et Réduire les impacts sur l’environnement, plutôt que
d’envisager des mesures de compensation.
A ce stade, le dossier présenté ne donne pas de précisions sur les modalités et localisations des compensations envisagées. L’APTJ devra les fournir dans le cadre de l’autorisation environnementale unique, qui sera déposée postérieurement au présent dossier de DUP et fera l’objet d’une enquête publique spécifique. Dans ce sens, ces compensations devront être situées à proximité du site d'implantation, dans une perspective d’amélioration des continuités écologiques locales, afin d’aboutir à un gain écologique sur le long terme pour le territoire d’accueil du centre pénitentiaire (notamment : replantation de boisement, d’un réseau bocager, restauration de zones humides. .….). Les compensations envisagées devront être localisées sur des sites non destinés à moyen ou long terme à l’urbanisation, de manière à ne pas remettre en cause la capacité de développement des communes concernées, notamment dans la perspective des travaux relatifs au « Zéro artificialisation nette » (ZAN), ni les espaces à vocation agricole. Dans ce sens, l’APIJ devra étudier la faisabilité de compenser sur le site des 15 sillons situé en toute proximité, en lien avec les propriétaires.
Il en est de même pour les compensations collectives agricoles. Le projet vient réduire les surfaces agricoles du territoire. Les compensations devront être ciblées sur des projets collectifs locaux, ambitieux et répondant aux orientations définies par les projets agricoles et le Projet alimentaire territorial (PAT) d'Angers Loire Métropole, auquel participe Trélazé notamment, et de Loire-
Authion. L’APT] devra prendre en compte le tracé du réseau d’irrigation existant sur le périmètre d’emprise de la DUP et le préserver ou le recomposer afin que le fonctionnement du réseau puisse être maintenu.
En complément de ces points d'amélioration, essentiels pour la bonne insertion du projet dans son environnement, sa cohérence avec la politique de transition écologique du territoire et son acceptabilité pour le territoire et ses habitants, un document est annexé à la présente délibération pour relever des remarques techniques.
A.3 - Demandes relatives au financement des aménagements directement liés au centre pénitentiaire
Le dossier de DUP comprend une estimation sommaire des dépenses prises en charge par l’APIJ (montant maximal hors études) :
- «aménagements tels que voirie, réseaux, dévoiements, parking, … à hauteur de 17 000 000 € AT défrichement à hauteur de 20 000 € HT
travaux à hauteur de 135 000 000 € HT
foncier (net vendeur) à hauteur de 367 000 € AT
- mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) à hauteur de 180 000 € »
Dans ce cadre, Angers Loire Métropole précise que toutes les charges ne sont pas listées dans le dossier, ou pas clairement précisées. Angers Loire Métropole exige que l’APIJ ajoute un certain nombre de dépenses en
lien direct avec le projet de construction à savoir :
- Pour les réseaux :
e La canalisation d’eau potable sur l’ensemble de son périmètre depuis la canalisation
existante route de Beaufort (il manque environ 2,5 km de canalisation) ;
e Une participation financière estimée à ce stade à 1,4 M€ HT, à la réalisation de la nouvelle station d'épuration ;
- Pour la voirie :
o L’APIT s’est engagée à prendre en charge l’aménagement de la RD 347, le rond-point
d’accès à la prison, y compris les accès des riverains et des commerces existants, et la
voie d’accès Nord-Sud au centre pénitentiaire. Le périmètre d’intervention et le
programme des travaux à mener sur la RD 347 doivent être précisés. En effet, les
travaux ne peuvent se limiter au périmètre de DUP. L’APIJ doit prendre en compte le
réaménagement de la RD 347 jusqu’au rond-point de la Crémaillère d’argent ;
e L’APIT précise que la voirie d’accès qu’elle va réaliser prend en compte les transports
collectifs. Les aménagements de type retournement, quai bus accessible PMR... sont également à prendre en compte ;
- Pour les voies douces :
e L’API s’est engagée à réaliser sur la voie d’accès Nord-Sud les aménagements
nécessaires aux modes actifs. Toutefois, l’APIJ doit prendre en compte l’aménagement
des modes actifs depuis la sortie Est de Saint-Barthélemy-d’Anjou (route de Beaufort) et
jusqu’à la Crémaillère d’argent, ainsi que depuis les gares de Trélazé et La Bohalle.
D'une manière générale, l’APIJ doit prendre en compte tous les coûts induits par la réalisation du centre pénitentiaire sur le territoire.
B - Au-delà du dossier de DUP, concernant plus globalement l’impact sur
le territoire du centre pénitentiaire
Angers Loire Métropole s’est engagée à piloter la définition et la mise en œuvre d’un «projet local et métropolitain d'aménagement du secteur Est de la Communauté urbaine », impliquant l’État, la Région, le Département, la Communauté urbaine, les communes de Loire-Authion et Trélazé ainsi que les autres
communes concernées, afin d’accompagner l’arrivée de cet établissement pénitentiaire, notamment en termes de mobilités collectives et actives, d'équipements et services publics, et de développement urbain dans ce
territoire, parcouru au Nord par l’A11 et la RD347, à l'Ouest par l’A87, au Sud par la RDA.
Dans ce cadre, chaque collectivité a déjà exprimé certains engagements rappelés ci-dessous, sachant qu’ils n’ont pas de caractère d’exhaustivité à ce stade puisque la définition de ce projet de territoire n’est pas
terminée et se poursuit en étroite concertation entre les partenaires. B.1 - Angers Loire Métropole
Angers Loire Métropole s’engage d’ores et déjà,
au titre de sa compétence en planification urbaine :
- à prendre en considération, dans le cadre de la révision générale du PLUIi, les impacts du centre pénitentiaire sur le territoire de Loire-Authion, Trélazé et Saint-Barthélemy-d’Anjou, en terme de besoins en logements et en équipements (équipements scolaires, gendarmerie,.…), notamment dans la polarité Brain-Andard et à Trélazé.
au titre de sa compétence en assainissement :
- à réaliser une nouvelle station d’épuration en substitution de la station de Brain, qui desservira notamment le centre pénitentiaire, mais répondra aussi aux besoins en développement urbain des communes de Brain et Andard pour les 30 ans à venir ;
au titre de sa compétence en déplacement
- à étudier, mettre en œuvre et sécuriser les itinéraires cyclables se connectant aux aménagements qui seront réalisés dans le cadre du projet de centre pénitentiaire et notamment :
o vélo-route depuis Angers - Saint-Barthélemy-d’Anjou jusqu'aux Ambillons et son prolongement entre les Ambillons et la RD 347 (route de Beaufort) ;
apaisement de la route de la Chesnaie pour améliorer la sécurisation des cycles notamment ;
vélo-route depuis la gare de Trélazé vers Brain sur l’Authion (par la D4) et la gare de la
Bohalle ;
o apaisement de la route de Pignerolle pour améliorer la sécurisation des cycles.
Angers Loire Métropole pourra également augmenter, en fonction des besoins, le nombre de stationnements vélo sécurisés en gare de Trélazé et de la Bohalle.
- à desservir le centre pénitentiaire par les transports collectifs via la ligne express E24 (RD 347). Le renforcement de cadence de cette ligne profitera à trois communes déléguées de Loiïire-Authion (Brain sur l’Authion, Andard et Corné), avec un cadencement projeté d’environ 30 minutes en heure de pointe et d’environ 60 minutes en heure creuse. Ce cadencement pourra être ajusté en fonction des besoins réels constatés sur site.
Angers Loire Métropole poursuit les réflexions plus globales sur les conditions de desserte notamment, en concertation avec les collectivités concernées. Aïnsi, la Communauté urbaine s’engage :
- à étudier le renforcement la ligne de transports collectifs 40 (D4) ;
- à réaliser, conformément au programme d’orientations et d’actions inscrit au PLUi de la Communauté urbaine à l’horizon 2028, les études techniques, environnementales et la mise en œuvre de solutions préconisées à l’issue des études pour :
o l'amélioration des déplacements depuis la RD 347 vers l'Ouest et le Sud (Saint-Barthélemy- d’Anjou et Trélazé) ;
l’amélioration de la desserte locale entre le Plessis-Grammoire, Aigrefoin et la RD 347 ;
en lien avec le Département, la sécurisation des voies RD 113 et RD 115 sur le Plessis- Grammoire et Loire-Authion pour accéder à l’A11.
B.2 - Conseil départemental
Le Conseil départemental a émis le vœu, en commission permanente du 8 février 2024, que le contrat
opérationnel de mobilité du bassin Anjou Est 2023-2028 puisse être révisé ou amendé de manière à tenir compte des orientations qui, en matière de mobilité, seront définies dans le projet de territoire découlant de l'implantation d’un centre pénitentiaire sur le site des Landes à Brain sur L’Authion, commune de Loire
Authion.
Dans le cadre de son schéma routier adopté en juin 2022, le Département s’est engagé sur une réflexion conjointe sur les déplacements à l’Est d’Angers en lien avec Angers Loire Métropole et les communes. Il a inscrit le principe d’un programme d’aménagement de la RD347. Compte-tenu de l’avancement des réflexions, le Département peut s’engager sur :
- _ l’accompagnement du développement des lignes de transport par la contribution à l’aménagement de
parking relais ; - le développement de la pratique de covoiturage par la réalisation ou la participation à l'aménagement
d’aires de covoiturage aux abords de la RD 347 ;:
- la sécurisation du carrefour de la route des Ambillons par la réalisation d’un giratoire avec un
dédoublement des voies d’entrées et des voies de sorties ;
- l’aménagement de la RD 347 avec une voie supplémentaire dans le sens Beaufort-Angers entre le
centre pénitentiaire et la trémie de la Cressonnière à Saint-Barthélemy et un objectif de mise en
service à l’horizon de l’ouverture du centre pénitentiaire. Cette voie supplémentaire pourra être
traitée en voie réservée au transport en commun et covoiturage jusqu’aux Ambillons. En lien avec
Angers Loire Métropole, l’aménagement de la RD 347 prendra en compte le franchissement à niveau
sécurisé et/ou par passerelle pour les piétons et les cycles.
Le Département participera aussi au financement des liaisons cyclables via son dispositif d’aide aux projets d’infrastructure cyclable.
Enfin, le Département s’est engagé sur une étude de faisabilité d’une ligne de covoiturage Beaufort-en-Anjou — Angers avec la perspective d'aménager des points d’arrêt sur la RD 347 à Beaufort, Mazé, Corné, La Coutardière ainsi qu’une voie de circulation réservée entre Loire-Authion et Saint-Barthélemy (Les Ambillons). La réflexion est à poursuivre avec Angers Loire Métropole et la Région.
De plus, le Conseil départemental s'engage, à l’issue des études de trafic menées par Angers Loire Métropole sur Est angevin, à inscrire dans le cadre de ce projet local et métropolitain d'aménagement à l’Est de la Communauté urbaine, l’étude de l’aménagement de la RD 4 et de la section de la RD 347 entre la Crémaillière d’Argent et la Coutardière et de la liaison vers l’A11 depuis la RD 347en passant par le Plessis- Grammoire.
B.3 - Conseil régional
Le Conseil régional a adopté en 2021 une stratégie régionale des mobilités (SRM) qui prévoit des développements de l’offre de services de mobilité autant ferroviaires que routiers. Concernant le transport par autocar, des études ont lieu actuellement pour renforcer la vitesse commerciale de la ligne Aléop 403 (Angers - Beaufort-en-Anjou) en vue de la rendre plus attractive dès septembre 2024.
La SRM définit comme objectif que chaque gare soit desservie au minimum par un train par heure et par sens. Pour les gares de la Bohalle et Trélazé desservies par les services omnibus entre Angers et Saumur, cela représentera à terme 34 arrêts par jour de semaine pour chaque gare, soit 14 arrêts qui viendront compléter les arrêts actuels. Dans l’attente de la mise en œuvre de ce saut d’offre, une attention particulière devra être apportée aux correspondances entre les trains en gare d’Angers et les services par autocars.
Le Conseil régional a également signé le contrat opérationnel du bassin Anjou Est et celui du bassin angevin dans lesquels l’accent est mis sur le développement de lignes de covoiturage. La ligne de covoiturage spontané s’appuyant sur la RD 347 (axe Angers — Saumur) présente un enjeu fort. Le Département de Maine-et-Loire a réalisé une étude de faisabilité qui confirme le potentiel de cette ligne et inclut des pistes pour sa mise en œuvre. Les réflexions et études se poursuivent actuellement. Ce projet trouvera sa place dans le renforcement de l’offre de mobilité permettant une meilleure accessibilité du futur centre pénitentiaire.
Le Conseil régional prévoit que ces deux contrats opérationnels de mobilités seront amendés pour tenir
compte des besoins de mobilité liés à ce projet.
B.4 - État
Dans le cadre de ce projet de territoire, Angers Loire Métropole requiert un engagement de l’État à prendre en charge les impacts de ce projet sur le territoire Est de la Communauté urbaine et notamment :
- la construction d’une nouvelle gendarmerie sur le territoire de Loire-Authion. En effet, l’implantation du centre pénitentiaire ne peut être pensée sans un renforcement local des forces de l’ordre sur ce territoire. Cet équipement structurant et essentiel pour accompagner le bon fonctionnement du centre pénitentiaire devra être implanté dans le cœur de polarité de la commune, le long de la RD 113. Angers Loire Métropole demande également que l’État s’engage sur le renforcement des forces de police sur la commune de Trélazé et de Saint Barthélemy d’Anjou ;
- toutes les autres conséquences induites par l’arrivée de cet équipement d’ampleur sur ce territoire.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-1 V et R. 122-7, Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal d’Angers Loire Métropole, Vu le courrier du préfet de Maine-et-Loire notifié à Angers Loire Métropole en date du 15 janvier 2024, Vu l’ensemble des pièces du projet de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du
PEUïi et du SCoT Loire Angers ci-annexé,
Vu les remarques techniques complémentaires ci-annexées,
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 20 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
DELIBERE
Emet un avis favorable sur le projet de DUP déposé par l’Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIT) en vue de la création d'un centre pénitentiaire sur les communes de Loire-Authion et Trélazé au lieu- dit «Les Landes », toutes deux membres de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole, y compris sur le projet de mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme intercommunal, sous réserve que l’APIT :
- Aménage l’accès nord comme le seul accès au centre pénitentiaire y compris en phase chantier. L'accès dit « secondaire » ne doit pas être réalisé ;
- Evite d’impacter l’Espace Boisé Classé (Bois de Verrières) en relocalisant l’entrée des visiteurs/personnel, les espaces de stationnements ainsi que les bâtiments hors enceinte, au nord plutôt qu’à l’ouest de l’établissement, tout en réduisant les impacts de ces espaces vis-à-vis des riverains. Cette modification de projet doit avoir pour objectif d'éviter tout impact sur l’espace
boisé classé ;
- Définisse, en concertation avec les communes concernées, les compensations écologiques et agricoles obligatoires en les localisant à proximité du site d’implantation du projet et dans des secteurs ne pénalisant ni le développement à moyen et long terme des communes, ni l’activité agricole. Dans ce sens, une partie des compensations devra se faire sur les parcelles communales de l’Espace naturel sensible (ENS) de Loiïre-Authion, et en cas d’impact inévitable sur le Bois de Verrières, les compensations relatives au déboisement partiel de cet espace boisé classé devront se faire en totalité sur la commune de Trélazé.
Demande que l’APIJ prenne en compte les demandes financières, les demandes de précisions et les remarques techniques formulées ci-avant et celles complémentaires annexées à la présente délibération.
S’engage à piloter un «projet local et métropolitain d'aménagement du secteur Est de la Communauté urbaine », impliquant l’État, la Région, le Département, la Communauté urbaine et ses 29 communes, et notamment Loire-Authion, Trélazé, Saint-Barthélemy-d’ Anjou et les autres communes
de l’Est concernées.
Attend des engagements de l’État visant à accompagner l’implantation du centre pénitentiaire dans le cadre du projet de territoire de l’Est ci-dessus mentionné, concernant les besoins directs et indirects générés par ce nouvel équipement, tant au moment de sa construction que tout au long de sa durée de fonctionnement.
Le conseil adopte à la majorité
Contre: 2, M. Jean-François GARCIA, M. Stéphane LEFLOCH.
Abstentions: 12, M. Yves AUREGAN, Mme Christelle CAILLEUX, Mme Silvia CAMARA- TOMBINL M. Denis CHIMIER, M. Yves COLLIOT, M. Bruno GOUA, M. Paul HEULIN, M. Arnaud HIE, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEÏITZER, Mme Céline VERON.
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois.
Pour le président, angers loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2024-43
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Budget primitif 2024
Rapporteur : Christophe BÉCHU
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA Gusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT {jusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme
Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAFIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIÏIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER
M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
Le débat d’orientation budgétaire du 12 février dernier a permis de présenter les grands équilibres financiers de notre collectivité pour les prochaines années à travers le plan pluriannuel d’investissement 2024-2026 et un examen des orientations stratégiques dans le domaine des ressources humaines. Ces éléments ont été complétés par une présentation détaillée de la structure de la dette et de la stratégie de sécurisation de cette dernière engagée depuis 2014.
Ce projet de budget primitif décline pour l’exercice 2024 cette stratégie pluriannuelle. Il aboutit à des équilibres financiers très proches des différents montants annoncés lors du DOB.
— Les principaux axes du budget primitif 2024
Avec les niveaux d'inflation exceptionnels que nous connaissons depuis 2022, le rapport du débat d'orientation budgétaire présenté le mois dernier a rappelé le contexte économique nouveau dans lequel les budgets d'Angers Loire Métropole seront mis en œuvre pour 2024 et probablement en 2025. Néanmoins, la majorité des indicateurs financiers restent satisfaisants.
s Un budget de fonctionnement qui se traduit par :
- Une progression des recettes de fonctionnement de + 4,8 % sans hausse des taux de fiscalité grâce au dynamisme de notre territoire,
- Un accroissement des charges de fonctionnement de + 4,3 % proche de l'inflation avec des efforts ciblés sur des dépenses prioritaires (ressources humaïnes et transports),
- _ Une épargne brute qui atteint un montant de 66 M£. Cette somme servira à rembourser le capital de la dette, financer nos investissements et limiter ainsi le recours à l’emprunt.
5 Un budget d’investissement au service de la transition écologique avec :
- Un niveau d’investissement de 142 M£ qui permet de structurer et dynamiser le territoire avec la mise en œuvre du renouvellement urbain, l’aménagement et l’entretien de la voirie et la poursuite des efforts sur le cycle de l’eau. 70,4 M€ de ce budget soit 49 % sont consacrés à la transition écologique.
- Un recours à l’emprunt de 54,4 ME qui sera réajusté à la baisse lors du budget supplémentaire pour limiter l’encours de dette à un montant de 600 M€ maximum. + La comparaison des ratios de dette avec les autres EPCI
Pour mémoire et comme évoqué dans le rapport annexe dette présenté lors du débat d’orientation budgétaire, les ratios de dette peuvent difficilement être comparés de manière objective entre EPCI.
La dette des EPCI dépend à la fois du périmètre variable des compétences et du choix du portage financier des projets (par une structure ad hoc ou un partenariat public privé) ou encore de l’histoire du territoire concerné. À Angers Loire Métropole, la majorité de nos investissements sont portés en régie. D’autres choix ont été faits sur d’autres territoires. Certains EPCI disposent de nombreuses structures externes (syndicats intercommunaux ou sociétés en matière d’eau, d’assainissement, pour les transports...) pour porter des services publics industriels et commerciaux et externalisent de fait la dette associée aux investissements nécessités par ces compétences.
Bien consciente de ce biais conséquent, la Direction Générale des Finances Publiques ne compare jamais les ratios de dette par rapport à une moyenne de strate dans sa grille officielle d’analyse individuelle des EPCI (contrairement à ce qu’elle fait pour les communes).
# La capacité de désendettement 2024
Le rapport entre le stock de dette et l’épargne brute (appelé capacité de désendettement) permet de mesurer le nombre d’année nécessaire pour rembourser l’encours de dette en y consacrant la totalité de l’épargne brute.
Pour le budget principal, la capacité de désendettement est la suivante :
Stock de dette au 1er janvier N en M€ 92,4 87,2 96,7 105,6 121,7 132,3 142,6 164,2 162,6 173 208,9
Epargne brute en M€ 15,5 16,9 27,2 29,6 34,6 35,7 34,9 29,5 30,4 21,8 24,9
Capacité de désendettement en nb d'années 5,2 5,2 3,6 3,6 3,5 3,7 4,1 5,6 5,3 7,9 8,4
La présentation en budget consolidé se présente comme suit :
BP 205 ee PNPE 325. SP:
Stock de dette au 1er janvier N en M€ 381,5 365,7 357,8 356,5 354,4 360,8 381,1 499,3 541,8 556,8 587,9
Epargne brute en M€ 42,5 45,9 55,4 63,2 72,5 76,8 79,6 71,2 74,1 62,5 66,0
Capacité de désendettement en nb d'années 9 8 6,5 5,6 4,9 4,7 4,8 7,0 7,3 8,9 8,9
En 2024 et compte tenu du contexte particulier (niveau de l’inflation notamment), il est programmé une stabilisation de cet indicateur financier sur le budget consolidé et une légère remontée sur le budget principal (respectivement à 8,9 et 8,4 années). Ce niveau prévisionnel reste loin du seuil des 12 ans fixé par l'Etat. Cette hausse programmée du niveau global de la dette devrait voir son terme en 2024 avec un maximum de 600 M£€ avant une diminution progressive à compter de 2025. Parallèlement à cette projection, la collectivité peut s’appuyer sur des points forts :
609.50
550.00
450.06
400,06
259.00
malgré le contexte exceptionnel, le maintien d’une capacité de désendettement sous les 10 ans grâce à des niveaux d’épargne satisfaisants,
la stabilité de notre encours de dette hors ligne B et C du tramway sur la période 2014-2024 (380 ME),
la contractualisation de la très grande majorité des derniers financements tramway à taux fixe avant la récente remontée des taux,
La réduction significative de notre volume de dette à risque qui atteint désormais 63,5 ME soit 11 % de l’encours (contre 148 ME et 38,9 % en 2014 soit un risque très largement diminué).
EVOLUTIONDE L'ENCOURS DE DETTE 2014-2024 AU 01/0 1N
{En M€ d'euros - Chiffres au OTIOUN)
587,9
556,8
541,8
499,3
370,8 372,8
2016 2020 2021 2022 2024
Méthodologie : les montants de ce graphique intègrent les 16 ME de dette qui ont té transférés sur la période 2015-2020 suite au passage en Communauté Urbaine (prise de compétence réseaux de chaleur ou dissolution de syndicats)
STRUCTURE DETTE AU 01/01/2014 STRUCTURE DETTE AU 01/01/2024
Actions de sécurisation
engagées depuis 2014
r Prêts sécurisés # Prêts à risque se Prêts sécurisés & Prêts à risque > BUDGET LOTISSEMENT ECONOMIQUE
Le budget Lotissements économiques est un budget spécifique en ce sens qu’il ne comporte aucune écriture réelle en section d’investissement et fait l’objet d’une comptabilité de stock. Ce budget 2024 présente uniquement des inscriptions courantes pour l’entretien des zones pour 0,1 M€ équilibrées avec des ventes de terrains à venir pour le même montant.
> LA DETTE
Compte tenu de la production du rapport complet dédié à la dette lors du débat d’orientation budgétaire, les éléments sur cette partie seront plus synthétiques.
* Montants des emprunts inscrits au BP 2024 et projet de résultats 2023
Le résultat global de clôture 2023 est estimé à environ 22 ME (financement des restes à réaliser déduit). Ces estimations seront confirmées dans les prochaines semaines et validées lors du compte administratif en juin 2024. Il peut d’ores et déjà être précisé que ces résultats 2023 permettront de limiter significativement le recours à Femprunt sur 2024 et de rester sous les 600 M£€ en encours projeté à fin 2024.
* Une hausse sensible des annuités depuis 2020
Les annuités de la dette (intérêts financiers et capital) ont faiblement progressé jusqu’en 2019. L’exercice 2020 marque le début d’une évolution programmée à la hausse jusqu’en 2026. Les remboursements des emprunts liés aux nouvelles lignes de tramway (+ 0,4 ME), la hausse des remboursements de capital sur le budget principal (+ 2,8 M€) et l’augmentation globale des frais financiers (2,7 M€) expliquent cette augmentation prévisionnelle de 5,9 M£ des annuités de dette entre le CA 2023 et le projet de BP 2024.
35,8
30,6
25,9
26,0
10,8
5,6
6,0
CA20i4 CAZ201S CA2016 CA2017 CA 2018 CA2018 CA2020 CA 2021 CA 2023 CA 2023 BP 2023 BP 2024 Projet
Does
‘Un encours 2024 en hausse maîtrisée
L'année 2023 est marquée par une augmentation de l’encours de dette de + 31,1 M£€ dont 12,2 ME liés au financement des lignes B et C du tramway et 6,4 ME en lien avec la valorisation de l’emprunt en devises. Ainsi au 01/01/2024, l’encours de la dette atteint 587,9 M€. > BUDGET AEROPORT
{en rnilliers d'Euros)
RECETTES BP 2023 BP 2024 : Evol. € %# DEPENSES BP 2023 BP 2024 Evo. €
Participation ALM 750 750 0 0,0%
Autres produits exeptionnels 118 92: 353,8%
Contrat d'exploitation 437
Fonct. Service / Autres 240
otal 664 709
de 160
Intérêts 0
160
0
160
Epargne nette
Recette d'équilibre/Emprunt
Subvention d'investissement/FCTVA
Dépenses d'équipement
Ce budget affiche une légère hausse de ses dépenses de fonctionnement (+45 k€). Compte tenu des niveaux de résultat anticipé pour 2023, la participation du budget principal au budget annexe aéroport est proposée à 750 K€. Il faut rappeler que cette participation était de 1,22 M£€ au début du précédent mandat.
> BUDGET RESEAUX DE CHALEUR
RECETTES BP2028 | BP2024 | Vañsten) Vareon DÉPENSES BP2023 | Bp2024 | Ven
Produits 1 1 0, Charges à caractère général 191
dont redevances des réseaux 960 -45 4,4% Dépenses de personnel 1
dont subventions d'exploitation 120 80: 300,0% Divers (dont taxes foncières)
Autres (reprise de provisions) -1
à : ! I 5: - L en D. Épargne nette - - 93,0% Autres recettes
dont réseau Monplaisir
dont Rives droite d'Angers
Recette équilibre / Emprunt
4 noter : Pour faciliter la lecture de BP à BP, le retraitement équilibré des opérations de rachat des réseaux de chaleur des Hauts de Saint Aubin et de Belle-Beille a été
opéré en 2023. Ces opérations se sont traduites par un retraitement des 21,6 M€ de recettes de fonctionnement (droits d'entrée pour le futur contractant) et des 21,6 M€
des dépenses d'investissement (rachat du réseau actuel). Pour le BP2024, un retraitement équilibré des opérations de rachat est appliqué sur le Réseau de Chaleur des
Hauts de Saint-Aubin suite à la résiliation de la DSP (- 2,43 ME en recettes de fonctionnement, - 0,13 ME correspondant à l'indemnité de résiliation du contrat en dépense
de fonctionnement et -2,3 M€ sur la Valeur Nette Comptable des biens non amortis.
Les charges à caractère général sont en légère hausse, pour permettre la poursuite des études techniques engagées en 2023.
Concernant les dépenses d'investissement, le programme 2024 prévoit des travaux de modernisation du réseau de chaleur de la Roseraie. Sur Monplaisir, les dépenses d’investissement vont porter sur la réalisation de travaux secondaires sur 439 logements d’Angers Loire Habitat. À noter également, l’achat d’un terrain nécessaire pour la construction de la chaufferie biomasse/gaz Mayenne 2 (nouveau réseau Angers Rives Droite). > BUDGET TRANSPORTS
Bag
Variation : Variation Variation ! Variation RECETTES BP 2023 BP 2024 en KE en % DÉPENSES BP 2023 BP 2024 en K€ en %
Versement mobilité 63 68 4 800 7,6% Contribution forfaitaire fonct. 771 81 3 900 5,1%
DGD Transp. Scolaires 2 21 0 0,0% Contribution d'équipement 1 1 50 4,2%
Participation du budget principal ALM 20 16 -3 800 -18,8% Restitution de Fiscalité 1 91 445: -32,8%
Reversement fiscalité et autres -74 -57,4% Fonct. Services | Autres 2 1 -1068) -39,2%
Recettes DSP RD Angers 18 20 2000 10,7%
otal 2437
489
Intérêts -380
869
37
104 439 107 365 832
Epargne nette Transports URBAINS
Remboursement TVA
Subventions et autres
Tramway
Remboursement avance COVID
Emprunt provisoire
A noter : Pour faciliter la lecture de BP à BP, le retraitement équilibré des opérations d'échanges de taux d'un montant de 1,584 ME a été appliqué en recettes et en
dépenses de fonctionnement
&
$ Exploitation
Concernant les recettes de fonctionnement, le projet de compte administratif 2023 fait apparaître un niveau de versement mobilité de 67,2 M€ et nous amène donc à ajuster la projection 2024 à 68 M€, preuve du dynamisme de l’emploi sur notre territoire.
En matière de recettes liées à la DSP (notamment les recettes tarifaires des voyageurs), une évolution à 20,7 ME (soit + 2 ME par rapport au BP 2023) est anticipée. Une fréquentation à la hausse est prévue pour tenir compte de la nouvelle offre de mobilité déployée sur le nouveau réseau en 2023 suite à l’ouverture des deux nouvelles lignes de tramway.
Le montant de la participation du budget principal est par aïlleurs projeté à hauteur de 16,4 M€ (en baisse de — 3,8 M€ par rapport au BP 2023) pour équilibrer ce budget annexe en se rappelant que son montant était de 11,4 M£€ en 2022.
Concernant les dépenses de fonctionnement, le projet de BP 2024 prévoit une hausse globale de + 2,4 M€ qui se concentre principalement sur la DSP de transports urbains. Cette augmentation de la contribution forfaitaire est liée à la hausse de l’inflation et au renforcement de l’offre de service sur le réseau urbain et suburbain en année pleine.
$ Epargnes et annuïités de dette
Avec un montant de 22,5 ME, le niveau d’épargne de gestion augmente de 11 % (soit + 0,5 M€). Cette évolution est stabilisée grâce au dynamisme du versement mobilité et à la participation du budget principal. Ce niveau d'épargne de gestion permet de financer les annuités de la dette (21,5 ME) liées aux emprunts contractés pour financer les lignes B et C du tramway.
+ Investissement
Le montant des investissements du budget transport d’un montant de 14,8 ME se réduit significativement suite à la mise en service des deux nouvelles lignes de tramway. 5,9 M€ concernent le paiement de la fin du chantier du tramway. Les 7,4 ME€ restant intègrent l’achat de matériel roulant (3 M€ notamment pour l’acquisition de bus au biogaz) et un ensemble de travaux liés à la nouvelle offre du réseau (travaux sur les lignes de bus urbaines et suburbaines, adaptation des dépôts de bus, bornes information voyageur, poteaux d’arrêts, ..….).
A noter l'inscription d’un montant de 1,5 M€ au budget 2024 correspondant au début du remboursement de l’avance accordée par l'Etat aux opérateurs de transport public affectés par la crise sanitaire de 2020 (1,5 M£/an pendant 7 ans). > BUDGET DECHETS
. . . < . _ - . .
RECETTES BP 2023 | BP 2024 Var ra DÉPENSES BP 2023 | BP 2024 ren es
Produits Exploitation et Dotations participations 6586 6 980 394 6,0% Personnel 8 796 9 296 500 5,7%
dont recettes collecte sélective 4821 5121 300 6,2% Contrat expioitation 18 492 20 392 4900! 10,3%
dont recettes déchèteries 1337 1361 14 1,0% dont prestations de collecte des ordures ménagères 3 824 4 834 1010! 26,4% dont prestations de collecte sélective 2737 3 630 893! 32,6% T.E.C.M 33 226 34600 1374 4,1% dont marché de traitement des ordures ménagères 8505 8855 350 41% dont prestations dans les déchèteries 2762 2497 -265) -93%
Territoire Intelligent 163 243 80, 49,1%
Fonctionnement du service 5745 5702 -43) -0,8%
Total : 33 196 35633 2437 73%
Epargne de gestion 6616 5948 :- 668 10,1%
Intérêts de la dette (hors ICNE) 506 230 -276: -64,5%
Epargne brute 6110 5718 392 -6,4%
Capital de la dette 784 402 -382: -48,7%
Total 39 812 41580 1768 4,4%: Epargne nette 5 326 5316 10 0,2%
Épargne nette Dépenses d'équipement 5,0%
-12,8%
Subventions / cessions 50 50 dont travaux dans les déchèteries 135,4%
FCTVA 250 500 dont remplacement des points d'apports volontaires
Recette d'équilibre 547 616 dont achat de véhicules pour la collecte
dont activités de prévention, de tri et de valorisation
dont Territoire Intelligent
$ Exploitation
-209,8%
18,3%
7%
Concernant les recettes de fonctionnement, elles atteignent globalement 41,6 M€ en 2024 (soit + 1,8 M€). Plus de 80% de ces recettes concernent le produit de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Pour 2024, les prévisions de produit de TEOM sont en augmentation de + 1,4 ME et tiennent compte de la revalorisation des bases fiscales de + 3,9 % décidées par le Parlement.
Les autres recettes (recettes collecte sélective notamment) progressent de BP à BP de + 6 % (soit + 0,4 ME). Cette hausse traduit la remontée des prix des matières premières revendues par ALM constatée lors du CA 2023 qui devrait se prolonger sur l’exercice 2024.
Concernant les dépenses de fonctionnement, le passage à 35,6 M£€ en 2024 (+ 2,4 ME) est principalement le reflet d’une progression des crédits en direction des dépenses de personnel (+ 0,5 ME), de la mise en place de la collecte des biodéchets (+ 0,2 M€) et de l’actualisation des prix des différents contrats d’exploitation (+2 ME) qui traduit la très forte inflation sur certains indices. À noter que la baisse des tonnages suite à la mise en place du contrôle d’accès va entraîner une baisse du coût de traitement et de la rotation des bennes dans les déchetteries (- 0,3 M£€ de BP à BP).
* _ Epargnes et annuités de dette
L’épargne nette de 5,3 M€ est stable par rapport à 2023. Cette évolution retranscrit les différents mouvements de recettes et de dépenses évoqués ci-dessus. De manière rassurante, les premières estimations de résultat 2023 permettent d’affirmer que l’inscription d’équilibre de 0,6 M€ sera revue lors de l’affectation des résultats de l’exercice 2023 pour permettre un autofinancement complet des investissements 2024.
Pour ce qui concerne la partie dette, une action de désendettement particulièrement significative a été engagée sur le budget annexe déchets depuis 2014 (- 38,8 ME soit — 87 %). On est ainsi passé de 44,4 M€ à 5,6 M€ d’encours de dette. Ce désendettement a été rendu possible grâce aux actions d'optimisation engagées sur ces dernières années.
* Investissement
Les dépenses d’investissement de 6,5 M€ intègrent notamment l’acquisition et le renouvellement des véhicules de collecte des ordures ménagères (+ 0,7 ME), les travaux dans les déchetteries et les centres d'exploitation (2,1 M€) ou encore le remplacement de points d’apports volontaires (+1,3 ME). — BUDGET ASSAINISSEMENT
Variation ! Variation Variation : Variation RECETTES BP 2023 BP 2024 en KE en % DEPENSES BP 2023 BP 2024 en KE en %
Prod, Exploitation 22530 23 140 550 24% Personnel 4 664 4694 30 0,6%
dont Redevance assainis. collectif 21200 21750 550 2,6% Fonct. du service 5 296 5676 380 7,2%
dont branchements 850 850 - 0,0% dont crédits pour exploitation/maintenance des STEPs 763 1081 318 41,7%
dont gestion des boues STEP Baumelte 680 700 20 2,9%
Station Baumette 1166 1170 4 0,3% dont énergie pour réseaux ef stations 1 500 1350 -150! -10,0%
dont remboursement charges d'exploitat® biogaz 926 830 4 0,4%
Station Baumette 6093 6093 0 0,0%
Participation PFAC 3600 3000 -600! -16,7% Redevance Modern. Ré 2500 2500 0 0,0%
Redevance Modern. Réseaux 2500 2500 - 0,0% Totai 18553 18 963 410 2,2%
Autres 159 189 30 18,9% Epargne de gestion 11463 11037 :- 426 3,7%
; Intérêts 885 767 -118} -13,3%
Epargne brute 10578 10270 :- 308 -2,9%
Capital 1021 675 -346! -33,9%
30015 29999 }- 16 0,1% Epargne nette 9557 9595 38 0,4%
Épargne nette Dépenses d'équipement
dont stations de dépollution périphériques
dont travaux entretien et renouvell, des réseaux
dont Travaux STEP Baumette
Subventions
Recettes d'équilibre
Autres
Totai
* Exploitation
Concernant les recettes de fonctionnement (quasiment identique au BP 2023), les prévisions des produits d'exploitation sont en hausse de + 0,5 M€ de BP à BP pour s’établir à 23,1 M€. Comme pour le budget eau, cette prévision intègre une progression tarifaire de la redevance assainissement (sur les volumes d’eau potable consommés).
Par ailleurs, les produits issus de la Participation pour le Financement de 1’ Assainissement Collectif (PFAC) sont revus à la baisse pour tenir compte du ralentissement d’un certain nombre de projets immobiliers (- 0,6 ME).
Concernant les dépenses de la section d’exploitation, l’ensemble des charges (environ 19 M€) évoluent de + 2,2 %. Cette évolution est principalement liée aux charges de fonctionnement du service, notamment pour financer des prestations d’exploitation et de maintenance des ouvrages d’assainissement.
$ Epargnes et annuités de dette
Dans ce contexte, l’épargne nette reste à un niveau élevé (9,6 ME) et en stabilité par rapport à 2023. Comme pour le budget eau, ce niveau important permet d’autofinancer totalement l’ambitieux programme d'investissement 2024.
$ Investissement
Ce budget d'investissement 2024 est de 12,2 ME€ avec une enveloppe en baisse de - 2,0 M € par rapport à 2023 (projet de la ferme photovoltaïque sur la STEP Baumette terminé). Ces chiffres sont la traduction des efforts portés sur le renouvellement des stations périphériques (2,5 M£€) et le renouvellement des réseaux (8,7 ME). > BUDGET EAU
Eau
RECETTES BP 2023 : BP 2024 DEPENSES BP 2023 : BP 2024
Prod Expioitation 25 26 Personnel 6 7
Dont vente d'eau aux abonnés ef vente en gros 21150 21800 Fonct. du service 1131 11161
Dont location compteurs 4543 4 590 Dont produits de traitement 2350 2200
Autres 1 Â Dont électricité 2350 2300
Redevance poliution 4 4 Revers. Redev. Pollution 4 4
otal 22412 22851
de 8721 10209
Intérêts 661 620
9060 9589
1675 1625
7 445 7 964
Epargne nette ” | ° ° ê es x | | 0,5%
Subventions Dont travaux production et stockage -42,9%
Recettes d'équilibre . . dont travaux entretien et renouvellement réseaux 21,1%
Dont Bêtiment et moyens généraux -48,1% Dont logiciels de supervision, et architecture de o cybersécurisation 143,2%
# Exploitation
Concernant les recettes de fonctionnement, les produits d’exploitation évoluent de + 0,7 M€ pour atteindre 26,6 M€. Cette augmentation intègre la prévision d’une revalorisation tarifaire de 3 % sur les redevances et abonnements des usagers.
Les dépenses de fonctionnement, d’un peu plus de 22,8 M€, connaissent une hausse de + 0,4 M€ pour l’essentiel liée à la progression des «ressources humaines ». Les prévisions 2024 des autres dépenses (réactifs et énergie) sont adaptées à la réalité des chiffres du CA 2023 légèrement inférieurs aux prévisions de l’année dernière.
* Epargnes et annuités de dette
L’épargne nette est impactée par les effets des hausses de prix mais l’évolution des recettes permet de limiter son érosion et de la maintenir à un niveau satisfaisant (8 M€ en 2024). Ce montant est entièrement dirigé vers le financement des investissements 2024 qui resteront à un niveau très élevé.
Les annuités de la dette sont stables (à 2,3 M€) et permettent de réduire de - 10 % (- 1,7 M€) l’encours de dette sur ce budget annexe (encours de dette de 14,4 M£€ au 01/01/2024).
$ Investissement
Le niveau d’investissement proposé reste élevé pour 2024 et dépasse les 11,2 ME (soit 2,5 plus qu’il y a 10 ans). L’ambition s’affiche sur le rythme de renouvellement des réseaux et sur le niveau d’entretien des canalisations (7,5 M€). Les efforts se poursuivent également pour moderniser les équipements de l’usine de production d’eau potable pour 1,4 ME, dans une logique de contribution à l’optimisation de nos équipements et de nos process, participant ainsi à Ja transition écologique sur le territoire. Mode de financement des investissements
164
SO
æ
20%
BF 2024 BP 2023 BP 2022 BP 2021 BP 2020
Cessions Voici les principales opérations d'investissement de
dépenses d’investissement.
ce BP 2024 qui représentent environ 82 % des
Description BP 2024 en K€
Logement et aménagement urbain 25 681
Voirie / espaces publics 22 798
Territoire Intelligent 15137
ZAC Economique (Cours St Laud, Quai St Serge, St Serge Faubourg Actif...) 5400
Plan Vélo 3450
Enseignement supérieur et recherche 3 380
1945
82%
En complément à cette présentation thématique des principales opérations d’investissement pour 2024, il est
utile de pouvoir illustrer pour le budget principal, la politique de transition écologique à partir de
quelques illustrations :
- Rénovation thermique des bâtiments (plan de maïtrise de l'énergie des bâtiments, programme Mieux
chez moi, ….),
- Territoire intelligent pour accélérer la transition écologique (notamment sur l'éclairage public),
- Plan vélo (aide à l'achat, infrastructures cyclables),
- Boucles vertes,
- PLU prenant en compte les objectifs du plan climat,
- Schéma directeur des paysages angevins,
- Plan de protection du bruit dans l’environnement,
- Entretien et balisage des sentiers de randonnées,
- Plan de gestion ENS/ONF,
- Acquisition de véhicules électriques,
- Développement des transports en commun et des mobilités douces,
- Travaux de désimperméabilisation sur la voirie et l’aménagement urbain, etc...
* Les recettes d’investissement et l'emprunt d'équilibre du budget principal
Le tableau suivant reprend les principales recettes d’investissement pour ce BP 2024 :
Variation en Variation
BP 2023 BP 2024 K€ en %
Epargne nette 8 465 8 593 128 1,5%
Dotations, fonds divers et autre 10 750 11800 1050 9,8%
Subventions et autres 17 623 20 394 2771 15,7%
Avances - ZAC 8 640 3721 - 4919 -56,9%
Cessions 5 165 5896 731 14,2%
Emprunts 45 248 44831 - ai7 -0,9%
Présenté sous une autre forme, vous trouverez ci-dessous l’évolution de la structure prévisionnelle du
financement de nos investissements entre le BP 2020 et le BP 2024. Il convient de signaler que le financement de nos investissements par nos ressources propres (autofinancement et cessions) reste majoritaire avec 53 % en 2024. Évolution depuis le BP 2014 des niveaux d'épargne brute du budgetprincipalen M€ (Chiffres BP)
49
20
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
* Les dépenses d'investissement du budget principal
Les dépenses d’investissement 2024 sont de 95,2 M£€, en progression de 7 M€ par rapport au projet de CA 2023. Pour la deuxième année consécutive, les montants inscrits au budget primitif seront supérieurs à 95 ME, soit les plus hauts niveaux depuis 2014 et le double de niveau de 2014.
Evolution des dépenses d'investissement du budgetprincipal
depuis 2014
416
90
70
50
16
CA CA CA CA CA CA CA CA CA Projet BP 46 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 CA2023 2024 Cette variation recouvre des situations différentes selon les principaux postes de dépenses :
" Les dépenses de personnel sont en hausse de + 9,3 % soit + 2,5 M£. Cette évolution est liée principalement à l’impact en année pleine de l’augmentation de la valeur du point d’indice de 1,5 % actée le 1% juillet 2023, aux mesures réglementaires de revalorisation salariale (revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de catégorie C, alignement du traitement minimum sur le SMIC) et au Glissement Vieillesse Technicité. L'augmentation sur les dépenses de personnel comprend également des mesures en faveur de l’harmonisation du régime indemnitaire, la revalorisation des cotisations CNRACL au 01/01/2024, la montée en puissance des effectifs de voirie communautaire ainsi que le renforcement des services mutualisés au profit d’ALM.
#“ Les autres charges de gestion courante sont constituées de :
o La participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours qui affiche une progression de + 0,7 M€ par rapport au BP 2023 pour atteindre un montant global de 16,1 ME,
o Les subventions de fonctionnement représentent 17,8 M€ et progressent de + 13,4 % (en raison principalement des participations allouées à l’Orchestre National des Pays de la Loire (ONPL), au Centre des congrès et au Parc des expositions suite à leur transfert vers le budget d’ALM au 01/01/2024,
o Les participations aux budgets annexes et aux Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) sont en diminution (- 3,8 M€) et correspondent à la baisse de la contribution financière d’équilibre du budget principal au budget annexe transports suite à la bonne tenue du versement mobilité et des recettes tarifaires des voyageurs.
“ Les crédits de fonctionnement des services augmentent de + 3,5 ME soit + 13%. Ils comprennent l’ensemble des charges courantes de la collectivité. Cette hausse s’explique à la fois par les nouvelles modalités de facturation du Centre de Maintenance Automobile (+ 1,6 M€ compensés par une recette équivalente), par une progression des travaux d’entretien des voiries communautaires (+ 0,8 ME) et par la hausse des autres charges de + 1 ME (particulièrement sur les frais de maintenance, les assurances, les taxes foncières...).
" Atténuation de produits : ce poste comprend à la fois la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), l’Attribution de Compensation (AC) et le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR). La première est stable par rapport au BP 2023 et s’établit à 11,5 ME suite aux orientations du pacte financier et fiscal. L’enveloppe de la seconde augmente de 0,8 M£ par rapport à 2023 pour se situer à 16 ME. Cette évolution fait suite au processus d’actualisation des calculs d'AC mis en œuvre suite aux transferts de l’ONPL, du Centre des Congrès et du Parc des Expositions au 1° janvier 2024.
Le FNGIR est également anticipé avec le même montant que le BP 2023 à 5,6 M€.
Épargne de gestion, épargne brute et épargne nette
Conséquence d’une hausse des recettes de fonctionnement (liée principalement au dynamisme de la fiscalité économique) supérieure à celle des dépenses de fonctionnement, l'épargne brute de 25 M€ progresse de 143 %.
Après soustraction du remboursement en capital de la dette de 16,4 ME£, l’épargne nette est en légère augmentation pour atteindre 8,6 M£€. Ce montant permettra de financer une partie des investissements de l’année. Le graphique suivant illustre cette particularité du contexte 2024 en reprenant l’historique de l'épargne brute présentée au BP depuis 2014 : Le reste de la prévision est liée à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM de 4,1 M€) et aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER de 1,4 M€) qui ont été projetées au BP 2024 sur la base des réalisations 2023.
e Les dotations, subventions et participations
Ce poste budgétaire qui représente 42,4 ME soit 23 % des recettes de fonctionnement du budget principal est en hausse de + 3,4 % en comparaison avec 2023. Cette évolution se décompose de la manière suivante :
Variation en Variation en
BP 2023 BP 2024 € k
DGF 32 043 000 32232616 189616 0,6%
FCTVA fonctionnement 450 000 2060000 - 250000 -55,6%
Subventions 3 048 350 3781981 733631 24,1%
Allocations compensatrices 5 442 500 6156 000 713 500 13,1%
On constate une hausse du niveau des participations de plus de + 0,7 M£€ (notamment des financements européens en faveur des actions d’insertion) et des allocations compensatrices au titre de la CVAE et de la CFE de l’ordre de + 0,7 M€.
Pour ce qui est de la DGF, cette dotation représente 76 % du chapitre budgétaire. Pour mémoire, cette principale dotation des collectivités locales a été ponctionnée entre 2013 et 2017 du montant de la Contribution au Redressement des Finances Publiques. Même si la loi de Finances pour 2024 prévoit un abondement d’environ 220 ME de l’enveloppe nationale, le projet de BP 2024 reprend de manière prudente le montant de la dotation notifiée en 2023 ajustée à la baisse du fait de la traditionnelle diminution au niveau national de la part « dotation de compensation ».
e Les autres produits (produits des services, produits financiers, ...)
Ces autres produits sont en hausse de + 4,3 ME entre 2023 et 2024. Cette variation s’explique essentiellement par :
- l'effet des nouveaux mécanismes comptables de refacturation du Centre de Maintenance Automobile (CMA),
- la perception de nouvelles redevances suite au transfert du Parc des expositions et du Centre des congrès de la ville d’Angers vers la communauté urbaine au 1° janvier 2024,
À noter que ces nouvelles recettes s’accompagnent de dépenses associées. Au global, le solde financier est globalement neutre pour ALM. Cette neutralité est assurée soit par le processus d’actualisation des calculs d'attribution de compensation mis en œuvre à l’occasion de la prise en gestion directe du Parc des expositions et du Centre des congrès soit par les conventions ad hoc de mutualisation dans le cadre du CMA.
* Les dépenses de fonctionnement
L'évolution des dépenses de fonctionnement entre 2023 et 2024 est de + 4,9 %, un niveau proche du taux d'inflation retenu sur l’année 2023 (+ 3,9 % selon le niveau de l’indice des prix à la consommation de novembre 2023). e Les contributions directes : la fiscalité ménages et entreprises
Le produit fiscal représente les deux tiers des recettes de fonctionnement du budget principal pour 2024. Globalement, le produit des contributions directes passe de 105,3 M€ prévus lors du BP 2023 à 112,3 M€ en 2024 grâce au dynamisme des bases fiscales. Conformément à nos engagements, il n’y aura aucune augmentation des taux en 2024.
Evolution des contributions directes depuis 2014
120
110,1 98,8 97,3 5
100 ST 076 87,3 _ ne
80 .
60
40
20
CA 2014 CA2015 CA2016 CA2017 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 BP 2023 BP 2024
Fiscalitéentreprises
Pour ce projet de BP 2024, le tableau ci-dessous vient compléter ce graphique et apporte du détail sur la composition des deux rubriques « fiscalité ménages » et « fiscalité entreprises » :
Variation en Variation en
BP 2023 BP 2024 € %
Fraction de TVA 42723784 45 817 371 3 093 587 7,2%
Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) 1775 238 1563086 - 212152 -12,0%
Taxe Foncier Bâti et Non Bâti 8 658 483 9 196 287 537 804 6,2%
nn . SSSR
Cotisation Foncière des Entreprises nn 23 933 826 26118411 2184 585 | 9,1%
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 22 930 000 24 069 529 1139 529 5,0%
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux 1 350 000 1 400 000 50 000 3,7%
Taxe sur les surfaces commerciales 4 000 000 4 100 000 100 000 2,5%
ou te 1053713231 (112264684 6893358 6,5%
“ La prévision 2024 du poste fiscalité "ménages" est de 56,6 M£. La compensation de la taxe d'habitation sur les résidences principales (fraction de TVA) représente l’essentiel de ce produit prévisionnel avec un niveau attendu de 45,8 ME (+ 6,6 % par rapport au produit notifié en 2023). Les taxes sur le foncier bâti et non bâti sont de 9,2 M€ et la Taxe d’'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) représente 1,6 ME.
“ La prévision 2024 du poste fiscalité "entreprises" est de 55,7 M€. Elle se répartit principalement entre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) estimée à 26,1 ME et une prévision de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), basée sur la dernière notification fournie par le Ministère des Finances, à 24,1 ME€ pour 2024. Ces bons niveaux témoignent du dynamisme de notre territoire qui résulte des nombreuses implantations d’entreprises au cours du dernier mandat notamment. — BUDGET PRINCIPAL
Comme évoqué en introduction, ce budget a subi des contraintes inflationnistes fortes depuis fin 2022, comme en témoigne la hausse des dépenses de fonctionnement de près de 5%. Ces éléments peuvent se résumer de la manière suivante :
- Des recettes de fonctionnement en progression de + 7,4 % (soit + 12,5 M£€) sans augmentation des taux de fiscalité grâce à notre fort dynamisme économique,
- Des dépenses de fonctionnement en hausse de 7 ME soit + 4,9 % entre 2023 et 2024. Cette hausse est principalement liée aux évolutions des dépenses de personnel, à la hausse de la contribution au SDIS, ainsi qu’à l’impact des niveaux d’inflation et des coûts de l’énergie sur les dépenses courantes,
- Une épargne brute proche des 25 M£ en hausse de +3 M£ par rapport aux prévisions 2023,
- Des investissements de 95,2 M€ principalement en faveur de la rénovation urbaine, de l’habitat, de la voirie. Ces dépenses sont financées majoritairement par des ressources propres et par un maximum de 44,8 M£€ d’emprunts avant reprise des résultats 2023.
{en milliers d'Euros)
ee. - . — .. =. — . . < +
RECETTES BP2023 | BP2024 | Vérsenen | Varonen DEPENSES BP2023 | BP2024
Impôts et taxes 113311 420 627 7316 6,5%
Fiscalité Ménages 53157 56577 3420 6,4%; Personnel 26 867 29 378 2611 9,3% Fiscalité Entreprises 52214 55 688 3474 6,7%
Autres 4000 4 200 200 5,0%! Autres charges de gestion courante 54 889 55 285 396 0,7%
Dotations subventions et Participations 40 984 42371 1387 3,4% Dont SDIS 15436 16116 680 4,4%
Dont DGF 32 043 32 233 190 0,6% Dont participation budget transports et aéroport 20 992 17192 -3 800 -18,1%
: Dont Compensation CFE /CVAE / TH 5090 6156 1 066 20,9% Dont subvent® ONPL, Centre des Congrès, Parc des Expos 0 2102 2102
Produits des services 11085 13 279 2184 19,8%
Dont régularisation Taxes Foncières 130 510 380 Atténuations de produits 33 269 34 399 1130 3,4%
Dont dotation de solidarité 11400 11 500 100 09%
Autres recettes 2577 4465 1 888 73,3% Dent attribution de compensation 15200 16000 800 6,3%
Dont redevances parc des expositions et centre des congrès 0 748 748 Dont remboursements mise à disposition de personnels 385 899 514 133,5%. Autres dépenses de fonctionnement 27 226 30755 3529 13,0%
Dont entretien voiries communautaires 2227 3013 786 38,3%
Dont facturation CMA ü 1164 1164
Dont protection de l'environnement : études et projets 723 1145 422 58,4%
Charges exceptionnelles 663 130 -533 -80,4%
Total 142914 149 947 7033 4,9%
Epargne de gestion 25 643 31134 5491 21,4%
Intérêts {hors ICNE) 3800 6160 2360 62,1%
Epargne Brute 21843 24974 3131 143%
Capital 13378 16381 3003 22,4%
Totat 168667 181081 12524 7,4%} {Epargne Notte 8 465 8693 128 1,5%
Epargne Nette Dépenses et subventions d'Equipement 1,5% -5 206 5,7%
Dotations, fonds divers et autre 9,8% Dont habitat - NPNRU - ZAC - réserves foncières -206 0,8% Dont FCTVA 14,3% Dont voirie - espaces publics 4048 21,6% Dont territoire intelligent -1172 -7,2% Subventions et autres {parts sociales comprises) 15,7% Dont développement économique et tourisme -870 2,1% Dent fonds de concours / subventions
Dont attributions de compensation
Avances - ZAC et autres
46,7%] |Parts sociales
23,2%} |Avances - ZAC et autres
-56,9%! |Taxe aménagement reversée
142%
350 432%
4400 293,3%
-200 6,7%)
Cessions
Emprunt |
ET
* Les recettes de fonctionnement
La progression des recettes de fonctionnement de + 12,5 M€ (de 168,6 M€ à 181,1 M€) résulte principalement d’une hausse projetée des produits de fiscalité. Pour être complet, il est proposé d’apporter les éléments d’information sur chaque chapitre budgétaire composant cette rubrique : L'investissement global de la collectivité pour 2024 est affiché à près de 142 M€. Ce montant se répartit comme suit par politique sectorielle :
Logement et aménagement urbain
Cycle de l'eau
Voirie et espaces publics
Déplacements
Territoire Intelligent
Développement économique et du tourisme ?
Autres politiques publiques :
Pilotage mutualisé des politiques publiques
Déchets FRS 6,5
En volume financier, les politiques publiques qui portent les principales dépenses d’investissement sont :
" La politique logement et aménagement urbain pour 25,6 M€ avec les actions d'amélioration de l’habitat et d’accession sociale pour 7,2 M£, les réserves foncières pour 3,7 ME€, la rénovation urbaine pour 8 M€ et les Zones d’Aménagement Concertées (ZAC) habitat pour 6,7 M€, " La politique cycle de l'eau, portée majoritairement par les budgets annexes Eau et Assainissement, avec 23,4 ME, (dont 11,2 M€ pour la partie eau et 12,2 M€ pour la partie assainissement) et 1,9 M€ pour les travaux sur les eaux pluviales,
“ La politique voirie et espaces publics avec 22,8 ME,
#“ Les déplacements avec 18,5 M€ d'investissement dont 13,3 M€ pour les transports urbains et le tramway,
s Le projet Territoire Intelligent pour 16,5 M€ dont 10,3 ME au titre de l’éclairage public, “ Le développement économique et le tourisme pour 11,3 M€ comprenant principalement les différentes ZAC et les Parcs d’Activité Communautaire,
s Les autres politiques publiques intègrent notamment 3,4 M€ pour l’enseignement supérieur et la recherche, 1,6 M£€ pour les actions de protection de l’environnement ou encore 0,6 M€ pour l’entretien des parcs et jardins,
s Le pilotage mutualisé des politiques publiques comprend entre autres 2,2 M€ de crédits pour les moyens informatiques de la collectivité, 2,8 M€ de reversement de taxes d'aménagement, 1,1 M€ correspondant à des titres de participations et 0,5 M£€ pour les bâtiments.
x 7
La suite du rapport s’attachera à présenter de manière synthétique le budget principal puis les budgets annexes en reprenant à chaque fois :
"Un tableau chiffré présentant l’équilibre,
" Un commentaire autour des principales recettes et dépenses de fonctionnement,
" Les conséquences de ces éléments sur les niveaux d’épargne et d’emprunt,
“ Les principaux projets d’investissement associés à l’exercice 2024.
PRECISION MÉTHODOLOGIQUE :
Le rapport budgétaire doit être abordé comme un complément au document budgétaire réglementaire remis à chaque membre du conseil communautaire. En effet, le caractère parfois ardu de la présentation du document règlementaire nécessite des regroupements voire des retraitements qui facilitent sa compréhension et améliorent le débat démocratique.
Comme tous les ans, seules sont présentées les dépenses et les recettes réelles, les opérations dites d'ordre s'équilibrant entre elles et correspondant à
des mécanismes purement comptables. De la même manière, les écritures réelles liées à la souscription d'un emprunt offrant des possibilités d’une
ligne de trésorerie (OCLT— ouverture de crédits long terme) ne seront pas reprises dans le rapport. Enfin, les dépenses et recettes exceptionnelles (y
compris les produits de cession) ne font pas l’objet d'un retraitement spécifique. Pour cet exercice budgétaire 2024, les grands équilibres financiers sont globalement préservés dans un contexte marqué par de fortes zones d’incertitudes.
La hausse dynamique des recettes de fonctionnement est supérieure à l’impact de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement. Cela entraîne une progression modérée du niveau d’épargne nette (+ 4% par rapport au BP 2023) après prise en compte d’une montée programmée des annuités de la dette.
Les montants d'emprunt qui figurent dans ce tableau sont provisoires dans la mesure où il n’est pas tenu compte du résultat budgétaire 2023 (autour de 22 M£). En fonction des niveaux définitifs atteints, le recours à l’emprunt présenté sera diminué lors du budget supplémentaire 2024.
#__ Répartition des volumes financiers par budget
Présenté sous une autre forme, le graphique ci-dessous permet de mesurer le poids de chaque budget dans la présentation consolidée avec notamment le budget principal et le budget transports qui représentent à eux seuls les % en 2024 du total des dépenses (fonctionnement, dette, investissement) :
.Réseaux de chaleur
0,6%
Aéroport
0,2%
> Investissement global par politique sectorielle (hors dette)
Au préalable et comme présenté lors du Débat d'Orientation Budgétaire, il est important de rappeler la place prépondérante dans ce budget 2024 de la politique transversale de transition écologique. 49 % des dépenses d’investissement de ce budget 2024 (soit 70,4 M€) sont consacrées à cette priorité transversale qui vient irriguer chaque politique thématique.
23% 15% 16 445 K€ _ 10388K€
.
ali HO à ge
ous
Ô 2
| AMENAGEMENTS POLITIQUE ECOLOGIQUE DURABLES
1% À 3%
: 2969 K€ 2275 K€
Q HABITAT - F
CYCLE DE L'EAU - PATRIMOINE BATI ENERGIES — La balance générale du budget 2024
* Présentation détaillée du budget consolidé à périmètre constant
Cette présentation du BP 2024 consolidée permet de faire apparaître les grandes évolutions entre le BP 2023 et le BP 2024 en KE :
. — - - _— SR
RECETTES Bp 2023 | Bp2024 | Verielion | Variataion DEPENSES BP 2023 | BP2024 | Variation }Variataion en K€ en % en K€ en %
Versement mobilité 63 200 68 600 4806 7,6%! | Personnel 47 672 51078 3406 FA
Fiscalité ménages 53157 56577 3420 6,4% | DSP / contrats d'exploitation 103 538 109 594 6056 5,8%
Fiscalité des entreprises 52214 55 688 3474 6,7%; | Flux avec les communes (AC, DSC} et FNGIR 33 269 34 399 1330 54%
Produits Eau /Asst 60 181 61032 851 1,4% : Restitution de fiscalité 8255 8010 245 -30%
Dotations, subventions, participations 43162 44 549 1387 5,2%: | SDIS 16 436 16116 686 44%
TEOM 33 226 34 600 4374 4,1% : Subvention de fonctionnement 15 700 17762 26062 13,1%
pr du Budget principal aux budgets 20 992 17192 -3800) 18,1%) | Particip. du Budget principal aux budgets annexes! 20 992 17192 3800! 181%
Produits d'exploitation/produits divers 51154 57 611 6457 12,6% ! Fonctionnement des services / Autres dépenses 55 730 59 342 3612 6,5%
Sous total 377 286 395 249 17 963 4,8%; Sous total 300 592 313493 12901 4,3%
Epargne de gestion 76 694 81756 5062 6,6%
intérêts! 14191 15752 1561 17.0%
Epargne brute 62 503 66 004 3 501 5,6%
Capital|_ 31095 33 414 2518 TE
Epargne nette 31408 32 590 1182 3,8%
Epargne nette
FCTVA et fonds divers
Subventions et autres
Avances ZAC et autres immobilisations
financières
Cessions
Emprunts provisoires / recettes d'équilibre
167 051
95891
11161
14289
141786
95 235
11220
12219
Dépenses d'équipement
dont budget principal
dont budget annexe Eau
dont budget annexe Assainissement
6173
170
38482
6482
145
14777
1708
dont budget annexe Déchets
dont budget annexe Aéroport
dont budget annexe Transports
dont budget annexe Réseaux de chaleur
Vous trouverez, ci-après, la balance générale qui détaille ces principaux indicateurs par budget :
Balance Générale Projet de BP 2024 ALM
(Hors budget annexe Lotissements Economiques)
(en milliers d'Euros)
Réseaux de
chaleur
RRRERQUER . se … a — Recettes Fonct. 181 081 33 060 29 999 41 580 765 107 365
149 947 84 816
377 286
300 592
395 249
313 493 Dépenses Fonct.
Epargne de gestion 31434 : 1 22 549 81756. 76694.
intérêts de la dette 6 160 7 488 è 15 752 14 191
Epargne brute : 24 974 ! ë 15.061 : 66 004 62 503 Capital de la dette 16 381 14 004 Epargne nette : g4 LES 4.057 31 095 33 414
D cn
Dotations, Subventions et autres 41811 10 1 082 550 25 11 020 335 54 833 58 765 -3 932 «7%
Emprunts / recettes d'équilibre 44 831 3 246 1 543 616 64 2 700 1 363 54 363 76 878 -22 515 -29%
Epargne nette 8 593 7 964 9 594 5 316 56 1057 19 32 590 31 408 1 182 4%
NB : Balance générale hors budget annexe lotissements économiques PRECISIONS TECHNIQUES : PREMIERES MAQUETTES BUDGETAIRES EN M57
POUR LE BUDGET PRINCIPAL, LE BUDGET ANNEXE DECHETS ET LE BUDGET LOTISSEMENTS ECONOMIQUES
Pour mémoire, ce budget primitif est le premier présenté selon la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable MS57 pour le budget principal, le budget annexe déchets et le budget lotissements économiques (délibération de la collectivité prise en décembre 2023). Les maquettes budgétaires contiennent traditionnellement les informations du budget de l’année N-1. Cependant et exceptionnellement cette année, certaines données relatives au budget précédent n’ont pas pu être renseignées par notre éditeur informatique compte tenu du vote du budget 2023 en M14.
Cette problématique est nationale et dans son accompagnement à la mise en œuvre de la M57, le ministère de l'Intérieur préconise de joindre en annexe de la présente délibération un tableau complémentaire pour les 3 budgets concernés.
Ce document comporte le rappel des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ainsi que les propositions d’ouverture de crédits pour le budget de l’exercice 2024 (selon les modalités de vote retenues par la collectivité à savoir un vote par nature et par chapitre budgétaire). La collectivité y a ajouté pour information également la maquette complète du BP 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
DELIBERE
Adopte le budget principal et les budgets annexes pour l’exercice 2024 par chapitre budgétaire tels que présentés en annexe dans les maquettes budgétaires en M57.
Prend acte de la communication des tableaux comportant le rappel des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, et les propositions d’ouverture de crédits pour le budget de l’exercice concerné selon les modalités de vote retenues par la collectivité (vote par nature et par chapitre budgétaire).
Budget principal :
Le conseil adopte à la majorité
Contre: 8, M. Yves AUREGAN, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane
LEFLOCH, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAFIDI, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Céline
VERON.
Abstention: 1, Mme Christelle CAILLEUX.
Budget annexe transports :
Le conseil adopte à la majorité
Contre: 8, M. Yves AUREGAN, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Céline VERON.
Abstention: 1, Mme Christelle CAILLEUX.
Budgets annexes Eau, Assainissement, Déchets, Aéroport, Réseaux de chaleur _et_Lotissement économique :
Le conseil adopte à l’unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers Loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2024-44
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et cotisation foncière des entreprises - Fixation des taux pour l'année 2024
Rapporteur : Christophe BÉCHU
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme
Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAFIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU à donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD
M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEIÏTZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON Mme Alima TAHIRI à donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER
M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard YVON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
Comme chaque année, il convient de fixer les taux d'imposition pour l'exercice en cours. Ces taux sont
stables depuis 2012.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis le 1er janvier 2023 et, depuis cette date, le vote dy taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés
non affectés à l’habitation principale est rétabli pour les EPCI.
Il est proposé de reconduire les taux votés en 2023 soit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2,18 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 5,48%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 9,74%
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 25,22 %
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des impôts, articles 1636 B et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du O1 mars 2024
DELIBERE
Fixe les taux d'imposition suivants pour 2024 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2,18 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 5,48 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 9,74 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 25,22 %
Impute la recette sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices
suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers Loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2024-45
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
TEOM - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Fixation des taux pour l'année 2024
Rapporteur : Christophe BÉCHU
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1° mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (usqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42),
Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT Gusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT Gusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46
Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON 2 donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné-pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PA VILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima T AHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d'Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des archives vivantes.
EXPOSE
Le produit de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) permet de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que la gestion des déchèteries et des points d’apports volontaires. Le territoire d’Angers Loire Métropole a été divisé en 4 zones de TEOM correspondant à des prestations différenciées.
Pour rappel, il a été décidé en 2023 de diminuer de manière différenciée les taux pour les zones 1, 2 et 3 afin de réduire la hausse nominale des bases fiscales fixée à 7,1%. Pour Loire-Authion le taux proposé correspondait au coût du service.
Pour 2024, il est proposé de reconduire les taux votés en 2023.
Les taux par zone évolueraient donc de la manière suivante :
Zone Taux 2022 Taux 2023 Taux 2024
1 9,10 % 8,80 % 8,80 %
2 | 7,68 % 7,60 % 7,60 %
3 10,99 % 10,60 % 10,60 %
4 7,00 % 8,40 % 8,40 %
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des impôts, articles 1636B undecies et Suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-197 du 11 octobre 2021 portant sur l’évolution du zonage de perception de la TEOM à compter du 1 Janvier 2022,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024 Fixe comme suit les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) applicables en 2024 :
DELIBERE
ANGERS 8,80%
AVRILLE
BEAUCOUZE
BOUCHEMAINE
ECOUFLANT
LES PONTS-DE-CE
MURS-ERIGNE
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU
SAINT-LEGER-DE-LINIERES
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
TRELAZE
VERRIERES-EN-ANJOU
7,60%
BEHUARD
BRIOLLAY
CANTENAY-EPINARD
ECUILLE
FENEU
LE PLESSIS-GRAMMOIRE
LONGUENEE-EN-ANJOU
MONTREUIL-JUIGNE
RIVES-DU-LOIÏR-EN-ANJOU
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
SARRIGNE
SAVENNIERES
SOULAINES-SUR-AUBANCE
SOULAIRE-ET-BOURG
10,60%
LOIRE-AUTHION 8.40%
Impute les recettes sur les budgets concernés des exercices 2024 et suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois.
Pour le président,
La première vice-présidente, CORRE
SRE BIENVENU angers Loire métropole
communauté urbsinre
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2024-46
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - POLITIQUE DE LA VILLE
Contrat de ville unique - Contrat de ville Quartiers 2030 d'Angers Loire Métropole
Rapporteur : Francis GUITEAU
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1 mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean-
Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58),
Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE
D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu'à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice
NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M.
Bruno RICHOU, M. Arash SAEÏIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON,
M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard Y VON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christeile LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEVER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PA VILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA 2 donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINT à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu'au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEÏTZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER
M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des archives vivantes.
EXPOSE
Angers Loire Métropole est signataire du contrat de ville en faveur des quartiers prioritaires du territoire aux côtés des communes d'Angers et de Trélazé, de l’État, de la Région des Pays de la Loire, du Département de Maine-et-Loire, de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l'Anjou, de la Caisse des dépôts et
consignations et des principaux bailleurs sociaux du territoire.
Ce contrat est partenarial et co-piloté avec l’État. Il participe au déploiement territorial d’orientations nationales déterminées par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
L’ambition est d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers concernés et de réduire les inégalités entre les quartiers les plus pauvres et le reste du territoire, en mobilisant l’ensemble des politiques de droit commun, renforcées par des moyens spécifiques. Chaque signataire soumet au vote de ses instances
les éléments liés à ses compétences.
Le contrat Quartiers 2030 d’Angers Loire Métropole est innovant à plusieurs titres : - sur la base de diagnostics réalisés avec les habitants, les associations et les acteurs des quartiers, il définit les axes prioritaires et les plans d’actions des partenaires par quartier politique de la ville
(QPV) des communes d'Angers et de Trélazé ;
- les thématiques nationales (Emancipation, Plein emploi, Transition, Sécurité-Tranquillité publique) sont abordées dans chaque quartier, en tenant compte des difficultés et des leviers d’action ; l’approche territoriale est donc thématisée et l’approche thématique est territorialisée ; - l'évaluation doit tenir compte de cette dynamique pluri-territoires, pluri-thématiques, pluri- institutionnelles et pluri-acteurs ; une réflexion autour du partage des données des signataires à des
fins statistiques sera engagée.
Angers Loire Métropole s’engage à agir en faveur des habitants des QPV, définis à partir du critère unique de concentration de la pauvreté : Bédier-Beauval-Morellerie, Belle-Beïlle, Grand Pigeon, les Hauts-de-Saint- Aubin, Monplaisir, La Roseraie, Savary-Giran, Saint-Exupéry, Le Grand Bellevue et Gide-Colomb.
Dans la mise en œuvre du prochain contrat de ville, Angers Loire Métropole s’engage, comme les autres
signataires, à être attentive aux points suivants :
-__ développer et rendre lisible la participation des habitants dans les actions en faveur des habitants des QPV, notamment à travers les conseils citoyens,
- veiller à l'appropriation du droit commun par les habitants des QPV et lutter ainsi contre le non
recours,
- _ développer une approche territorialisée des réponses apportées aux enjeux et impacts souhaités pour
les habitants des QPV en 2030,
- partager ses outils avec les partenaires et acteurs du contrat de ville pour permettre d’intégrer à toute action pour les habitants des QPV les enjeux suivants : égalité femme-homme, transition écologique et participation des habitants,
- entamer une réflexion autour de la mise en place d’un partenariat de données à des vues statistiques, afin de mettre en commun les données disponibles, pour favoriser une prise de décisions adaptée aux spécificités et problématiques différenciées des QPV.
Le contrat de ville « Quartiers 2030 » d’Angers Loire Métropole matérialise ces engagements en définissant la politique de la ville, en caractérisant quelles sont les difficultés cumulées par les habitants des QPV et en expliquant l’action en faveur des habitants de ces quartiers. Le contrat présente également les moyens et outils mobilisables. Les priorités et l’impact souhaités pour les habitants d’ici 2030 sont présentés par quartier et nécessitent la mobilisation de tous, quels que soient la thématique et le partenaire.
Il est en conséquence proposé d’approuver le contrat ville « Quartiers 2030 » pour la période 2024-2030.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
Considérant l'avis de la commission des solidarités et du projet de territoire du 21 février 2024
DELIBERE
Approuve le contrat de ville unique « Quartiers 2030 » (période 2024-2030) dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer le contrat de ville Quartiers 2030.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est Pour le président, susceptible de faire l’objet x d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers Loire métropole
communauté urbäine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2024-47
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau, Assainissement et Eaux Pluviales - Révision des redevances et tarifs au ler avril 2024
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON Gusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT Gusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU,
M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON 2 donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD
M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRÜVPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE
Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINT à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d'Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
Angers Loire Métropole procède chaque année à la révision au 1° avril des redevances et tarifs des budgets annexes Eau et Assainissement et du service de gestion des eaux pluviales (relevant du budget principal).
Cette délibération propose dans ce cadre :
1- D’approuver les éléments de la facture de consommation d’eau :
— niveau des redevances Eau et Assainissement d’Angers Loire Métropole,
— montant de la partie fixe (abonnement au service de l’eau),
— prendre acte du montant des redevances de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,
2- D’approuver les tarifs des prestations effectuées par Angers Loire Métropole et fixer le montant des
pénalités.
000
1 - Eléments composant la facture de consommation d’eau (cf. référence type Insee) |
La direction Eau et Assainissement réalise des études prospectives technico-financières visant à mesurer les moyens nécessaires pour garantir la politique volontariste en matière de gestion patrimoniale des équipements et réseaux d’eau et d’assainissement décidée par les élus.
Les priorités désignées sur le mandat sont pour rappel les suivantes :
- contenir à un niveau acceptable l’évolution de la facture d’eau pour les Angevins ; - maîtriser les dépenses de fonctionnement ;
- garantir un niveau d’équipement correspondant aux besoins d’une gestion patrimoniale optimisée et vertueuse d’un point de vue environnemental
- maintenir une épargne suffisante (autofinancement et amortissements) excluant le recours à
l'emprunt, concourant au désendettement des deux budgets annexes et anticipant les importants
travaux à venir tant en eau qu’en assainissement.
La feuille de route tarifaire dessinée pour atteindre ces objectifs sur la durée du mandat 2021/2026 a dû être reprise pour tenir compte de l’impact du contexte national et international : inflation post crise sanitaire, crise économique et énergétique, contexte de guerre en Ukraine, envolée des coûts des matières premières, hausse du prix des réactifs en général et des charges de fonctionnement en particulier, rattrapage sur la rémunération des agents, etc. Cet environnement défavorable financièrement nous oblige à revoir le rythme de progression des tarifs et des redevances fixé dans les projections prospectives afin de préserver nos marges de manœuvres et garantir le maintien d’une politique ambitieuse de gestion patrimoniale de nos équipements de production et de distribution d’eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées, mais aussi pour poursuivre optimisation et la sécurisation de notre système d’information industriel, rendues obligatoires par la réglementation.
Comme en 2023, il est proposé de limiter au mieux ces impacts pour les Angevins et d’établir pour 2024 une évolution des redevances à un niveau nettement inférieur à celui de l’inflation (inflation moyenne sur 2023 + 4.9 %). Il est ainsi proposé de contenir à hauteur de + 2.3 % l’évolution de la facture d’eau.
A - Redevances de l’ Agence de l’Eau Loire-Bretagne
Angers Loire Métropole perçoit pour le compte de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne (AELB), la redevance pollution (impactant le budget Eau) et la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte (impactant le budget Assainissement). La Communauté urbaine n’en maîtrise pas le montant.
Les redevances de l’Agence à compter du 1% janvier 2024 sont les suivantes :
— 0,30 € HT/m° pour la redevance pollution (zone majorée, part eau potable),
— 0,16 € HT/m° pour la redevance de modernisation des réseaux de collecte (part assainissement).
B - Redevances d’Angers Loire Métropole (eau et assainissement) et partie fixe
Compte tenu de ce qui a été exposé en préambule, il est proposé de fixer au 1% avril 2024, le montant hors taxes de :
— la redevance eau potable (pour 1 m°)à: 1,38 €/m, soit +0,04 € ;
— la redevance assainissement (pour 1 m°) à : 1,56 €/mÿ, soit +0,04 € ;
40,00 €/an, soit +0€.
000
Résumé des éléments composant la facture d’eau (pour 1 m°) :
— la partie fixe (abonnement) à :
1) Les redevances d’Angers Loire Métropole
1%-Avri 2023 1% Avril 2024
HT TTC HT TTC
Redevance Eau potable 1,34 1,41 1,38 1,46
Redevance Assainissement 1,52 1,67 1,56 1,72
Partie fixe Eau
{forfait annuel sur un branchement de 20mm 0,333 0,351 0,333 0,351
ramené au m° base facture 120m°)
Applicable au 1° Applicable depuis 1°
Janvier 2023 Janvier 2024
HT TTC HT TTC
Lutte | contre la pollution 0,30 0,32 0,30 0,32 domestique (Eau)
Modernisation des réseaux de collecte (Ass) 0,16 0,18 0,16 0,18
000 Effets au global des évolutions sur la facture d’eau (pour 1 m°) :
(Référence : consommation annuelle moyenne de 120 m°- facture base INSEE).
1% Avril 2024 Montant de la facture d’eau (en €) 1° Avril 2023
Facture type pour une famitle de 4 personnes
Au global — pour 120 m° 438,40 471,58 448,00 481.93
Pour 1 m° 3,65 3,93 3,73
Au global — pour 120 m° 236,80 249,82 241.60 254,89
Pour 1 m° 1,97 2,08 2.01 2.12
Sur ces bases, le m° d’eau TTC passerait au 1% avril 2024 de 3,93 € à 4,02 € (+ 0,09 € TTC) pour un
client raccordé au réseau collectif d'assainissement.
Pour un client équipé d’un assainissement autonome et donc seulement abonné au service de l’eau potable, la facture évoluerait de + 0,04 €, soit de 2,08 € TTC à 2,12 € TTC (valeur arrondie à deux chiffres après la
virgule).
000
| 2 - Fixation de l’ensemble des redevances et parties fixes nécessaires selon les usages
REDEVANCES ET PARTIE FIXE EAU POTABELE
> Redevances proportionnelles au m° (HT)
Proposition 2024 Rappel 2023
- Redevance Eau potable... sn 1,38 € 1,34
> Parties fixes (HT)
Proposition 2024 Rappel 2023
tement Branchement 15 MM... iii iii 40,00 € 40,00
peus ” DO MAR ner 40,00 € 40,06 es 130 Et 40 MM 77,80 € 15,50 150 et 60 MM... iii iiiesesseseeersrereeeeense 266,70 € 259,00 " RO MM. ernnnnss es sessnnee ses osssecssnses es esrenes essences 307,00 € 298,00 " 100 MM. ii iiiiiniirrrrrnnnrrrrrreeseeseeensesesesesessseseesesesennnnes 492,50 € 410,00 " 125 MM iii ssrssresesenrnnnnneeneseneneeeeeereséeeeresnsensns 510,00 € 495,00 " 150 MM. iii 533,50 € 518,00 " 200 MM nn seins 638,50 € 620,00 " 250 MM... iii 798,00 € 775,00 " 300 MM nee senrsnrrene sense eee serennnreee resserre 1 245,00 € 1 220,00
. Option puise... seins 44,00 € 44,00 €
REDEVANCES ASSAINISSEMENT
> Redevances proportionnelles au m° (HT)
Proposition 2024 Rappel 2023
- Redevance Assainissement... 1,56 € 1,52
REDEVANCES AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE
> Redevances proportionnelles au m° (HT) (au 1° janvier 2024)
Valeur 2024 Rappel 2023
- Redevance pollution domestique (sur le budget Eau) 0,30 € 0,30 - Redevance modernisation des réseaux de collecte (sur le budget Assainissement) 0,16 € 0,16 - Redevance prélèvement sur la ressource (sur le budget Eau, /volumes prélevés) 0,0331 € 0,0330 3 - Fixation du prix des prestations effectuées par Angers Loire Métropole
Les tarifs des prestations qu’effectuc Angers Loire Métropole pour le compte des usagers sont actualisés en fonction du coût de revient de ces interventions. Ce coût de revient est calculé sur la base du coût horaire salarial des agents des deux services publics industriels et commerciaux, du prix des matériaux utilisés, de l’actualisation des prix des marchés, des charges de structure et de l’amortissement des équipements nécessaires.
Ils ont également fait l’objet cette année d’une nouvelle étude sur les process de production des services afin d'intégrer les optimisations organisationnelles (outils de mobilité, organisation des équipes...) et les évolutions réglementaires (amiantes.….).
1 - PRESTATIONS DIVERSES (HT)
Proposition 2024 Rappel 2023
- Frais d'abonnement... 26,80 € 26,00 - Forfait relevé — facturation supplémentaire... 48,40 € 47,00 - Dispositif temporaire de prise d'eau à compteurs (tarif par semaine) 12,00 € 12,00
e pénalité pour perte, vol, casse ensemble 20mm........................ 200,00 € 200,00
e pénalité pour perte, vol, casse ensemble 40mm......................... 400,00 € 400,00
e forfait consommation pour non transmission index relève (au trimestre)... 1 500,00 € 1 500,00
- Forfait de mise en service (ouverture, fermeture, déplacement fontainier) 54,60 € 53,00 - Pose ou dépose de compteur... 93,70 € 91,00 - Forfait compteur de chantier (abonnement, pose et dépose)... 300,00 € NOUVEAU - Prise d’eau à compteur (2 constats)... 67,50 € 65,50 - Fourniture de badge borne Monéca 15,50 € 15,00 - Essai de poteau d’incendie 94,20 € 91,50
e Coût pour le contrôle d’un PI supplémentaire 46,40 € 45,00 - Contrôle des puits, forages et installations privatives :
e avec usage à l’intérieur du bâtiment et rejet au réseau d’assainissement 131,90 € 128,00
e avec usage à l’intérieur du bâtiment, sans rejet au réseau d’assainissement 113,30 € 110,00
La vente d’eau sur carte sera facturée au tarif de base majoré de la redevance à l’Agence de l’eau.
II - BRANCHEMENTS (HT)
1) Avec terrassement et remblaiement par Angers Loire Métropole
Proposition 2024 Rappel 2023
= 20 MM... iiéiieeissssnsscseseesneeeceneneene seen enr 1 463,00 € 1 420,00 - 30 et 40 mm... ii ieereneeeeereceesseeseeeeneerenee 1 602,00 € 1 555,00
2) Avec terrassement et remblaiement non pris en charge par Angers Loire Métropole
Proposition 2024 Rappel 2023
= 20 MM... iiiieeiiiennesresnansrensnseneenernes 379,00 € 368,00 - 30 et 40 mm... iiinnrereererereeaceeaeeneseerneenessnes 528,50 € 513,00 - dépose de branchement... gratuit gratuit
III - PENALITES
Proposition 2024 Rappel 2023
- Pénalité pour vol d’eau sur la voie publique 1 370,00 € 1 330,00 Les modalités de calcul de la pénalité pour obstacle au contrôle ont changé. Elle est désormais forfaitaire, calculée sur un mois (30 jours, toute période commencée est due). > voir dans la partie « prestations communes » de la grille tarifaire).
000 1- Intervention de l’hydrocureuse (1h d'intervention)
I - DEBOUCHAGE DE BRANCHEMENT D’ASSAINISSEMENT EN DOMAINE PRIVE (HT)
Proposition 2024 Rappel 2023
- du lundi au samedi... sis 146,30 €
- les dimanches et jours fériés... 211,70 € - la nuit de 22 H à 6 Hi esse 232,80 €
142,00€
205,50€
226,00€
2- Déplacement de l’hydrocureuse
- forfait de déplacement (1/2h)
II - PRESTATIONS DIVERSES
- Déversement des produits de vidange, la tonne apportée
- Déversement de produits de curage, la tonne apportée
- Déversement de graisse, la tonne apportée...
- Inspection télévisuelle de la partie privative des branchements
III - PENALITES
Proposition 2024 Rappel 2023
55,60 € 54,00€
Proposition 2024 Rappel 2023
16,00 € 15,50 €
47,90 € 46,50 €
12,90 € 12,50 €
227,70 € 221,00 €
Proposition 2024 Rappel 2023
- Pénalité de non-respect de l’arrêté de déversement…..….…. Coef. de majoration Cocf. de majoration
Cette pénalité s'applique, selon les modalités définies dans le cadre
du règlement de service assainissement, en cas de non-respect des
valeurs physico-chimiques imposées. Le coefficient est progressif en
fonction du nombre de paramètres non-conformes.
- Pénalité de non-transmission des données d’autosurveillance
Cette pénalité forfaitaire (mensuel) s'applique en cas de non-envoi
des résultats d’autosurveillance ou justificatifs d'évacuation par un
autre biais d’effluents interdits dans le réseau.
IV - BRANCHEMENTS
1- Création
Branchements de diamètre inférieur ou égal à 150 mm (HT)
- Travaux réalisés à la pose du collecteur
- Travaux réalisés en dehors de la pose du collecteur (forfait 6 mètres)
- Coût du mètre linéaire supplémentaire du branchement ...............
- Plus-value pour profondeur demandée supérieure à 1,10 mètre
- Dépose de branchement
Branchements de diamètre supérieur à 150 mm (HT)
185,54 € 180,00 €
Proposition 2024 Rappel 2023
1 195,00 € 1 160,00€
2 967,00 € 2 880,00€
250,00 € 250,00€
700,00 € 700,00€
1 195,00 € 1 160,00€
- Le coût des travaux sera arrêté au montant des dépenses engagées, majorées de 15 % pour frais
généraux.
Boite de branchement
- Création d'une boite de branchement en limite de propriété
2- Contrôle
- Des branchements usagers domestiques dans le cas de cessions
e Coût du logement supplémentaire pour les grands ensembles
- Des effluents/branch. des activités économiques (hors industriel)...
- Des effluents/branch. des activités éco.(hors indus) avec rejet + cpteur
- Des effluents/branch. des activités industrielles
- Contre-visite suite contrôle (hors PFAC)
Proposition 2024 Rappel 2023
1 600,00 € 1 600,00€
Proposition 2024 Rappel 2023
109,20 € 106,00
15,00 € 14,50
111,20 € 108,00
140,00 € NOUVEAU
226,50 € 220,00
63,00 € NOUVEAU V - Service public de Passainissement non collectif (Spanc)
" Prestation et redevances
Proposition 2024 Rappel 2023
- Contrôle de conception pour une installation < 20 EH() 70,00 € 70,00 - Contrôle de conception pour une installation > 20 EH 132,00 € 132,00 - Contrôle de reprise de défauts de concept® pour toutes les installations 49,00 € NOUVEAU - Contrôle de réalisation des install. neuves ou réhabilitées < 20 EH... 103,00 € 100,00 - Contrôle de réalisation des install. neuves ou réhabilitées > 20 EH... 170,00 € NOUVEAU - Diagnostic des installations dans le cadre de cessions < 20 EH .. 120,00 € 106,00€ - Diagnostic des installations dans le cadre de cessions > 20 EH ....…. 180,00 € NOUVEAU - Contrôle périodique du bon fonctionnement < 20 EH ... 90,00 € 78,00€ - Contrôle périodique du bon fonctionnement > 20 EH ... 135,00 € NOUVEAU
* Equivalent habitant
" Pénalités
Pour rappel, et conformément au règlement de service de l’assainissement non collectif, l’absence d'installation d’assainissement non collectif ou le constat de mauvais fonctionnement de cette dernière expose le propriétaire de l’immeuble au paiement d’une pénalité s’il n’a pas remédié au désordre dans les 4 ans. La majoration s’applique sur le tarif de la redevance de contrôle de bon fonctionnement. Elle sera réappliquée tous les ans après l’envoi d’un courrier de rappel en recommandé tant que l’usager n’aura pas contacté le Spanc pour la réalisation d’un contrôle de réalisation après travaux permettant de valider la mise en conformité.
Proposition 2024 Rappel 2023
- Pénalité obstruction ou refus contrôle de bon fonctionnement... Majo. 400% CBF vorrrau - Pénalité pour non reprise de défauts suite contrôle de réalisation Majo. 400% CR nourrav - Pénalité pour non-conformité suite cession... Majo. 400% CR 400% - Pénalité pour non-conformité suite contrôle de bon fonctionnement... Majo. 200% CR 200% - Pénalité pour réalisation ANC sans accord du Spanc..…................... Majo. 400% CR vourrau
VI- PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC et PFAC-AD)
Proposition 2024 Rappel 2023
- Redevance au m° de surface de plancher nouvelle 11,00 € 11,00€
Montant minimum de perception 440,00 € 440,00€ (correspond à la surface de plancher minimum à partir de laquelle la redevance s’applique, soit 40m?)
000
PRESTATIONS DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
1 - DEBOUCHAGE D’OUVRAGES D’EAUX PLUVIALES EN DOMAINE PRIVE (HT)
Proposition 2024 Rappel 2023
- Intervention débouchage (1h) du lundi au vendredi... 146,30 € 142,00€ - forfait de déplacement (1/2h) 55,60 € 54,00€
I - PRESTATIONS SUR BRANCHEMENTS
Proposition 2024 Rappel 2023
- Inspection télévisuelle de la partie privative des branchements... 227,70 € 221,00€ - Travaux de branchement < @200 mm (avec forfait de 6 mètres)... 4 000,00 € 4 000,00 =" Plus-value pour profondeur > 1,1 mètres 700,00 € 700,00 "Coût du mètre linéaire supplémentaire 250,00 € 250,00
- Une moins-value sera appliquée pour la pose de branchements « eaux usées » et « eaux potables » en tranchée commune : -25 % sur chacun des tarifs.
- Pour tout branchement de diamètre supérieur à 200 mm, sera appliqué le coût réel des travaux majoré de 15% pour frais généraux.
- Pour tout autre prestation/travaux, sera appliqué le coût réel majoré de 15 % pour frais généraux.
000 Ces tarifs s’appuient sur :
les diverses pièces de réseau, de métallerie et de mécanique nécessaires à l’intervention de nos services, (interventions pour des branchements, sur les compteurs, extensions et réparations de réseau, etc.), les frais de terrassement, d’aménagement, … ;
les références (environ 4 000) des pièces gérées par le magasin (répertoriées au sein du « catalogue
magasin ») ;
pour l’essentiel sur les prix obtenus dans le cadre des marchés publics conclus par Angers Loire
Métropole, majorés de 15 % pour frais de gestion et de structure ;
la moyenne par catégorie des coûts horaires des agents de la direction Eau et Assainissement.
Ces tarifs portent sur :
les prestations horaires impliquant la mise à disposition de matériel (tractopelle, compresseur,
Appareil de pompage, véhicules divers, etc.) ;
les prestations impliquant l’utilisation de pièces et de fournitures ;
la facturation des heures de main d’œuvre, selon le grade de l’agent mobilisé et les horaires
d'interventions ;
la facturation des frais de déplacements liés aux rendez-vous pris pour les contrôles de conformité pour lesquels les agents ne peuvent effectuer la prestation commandée (par exemple pour absence du propriétaire, ..), ainsi qu’au déplacement des releveurs obligés de contrôler un ensemble de
comptage suite à détection d’une tentative de fraude ou un endommagement des installations (comme un arrachement du module radio...) ;
les pénalités d’application commune à l’ensemble des services de la direction Eau et Assainissement.
Diverses pièces de réseau, de métallerie et de
mécanique nécessaires à l'intervention de nos
services.
Frais de terrassement, d'aménagement,
Mise à disposition de matériel (tractopelle,
engins de chantier, compresseur, appareil de
pompage, fourgon, poids lourds...)
> Selon les tarifs définis au
catalogue magasin.
e Forfait heures de main d’œuvre (FHMO) : TARIFS 2024 : RAPPEL 2023
> FHMO Adjoint technique : > 29,80 € HT/Heure 29,00 € HT/Heure
> FHMO Agent de maîtrise : > 33,70 € HT/Heure 32,70 € HT/Heure
— FHMO Technicien/Contrôleur : > 35,60 € HT/Heure 35,10 € HT/Heure
> FHMO Cadre/Ingénieur : 3 47,40 € HT/Heure 46,20 € HT/Heure 3
> Majoration pour horaires de nuit 3 +100 % du FHMO +100 % du FHMO
(22 heures / 6 heures) :
> Majoration pour dimanche et jours fériés : > +75% du FHMO +75 % DU FHMO
7? Forfait déplacement : > 67,00 € HT/Heure 65,00 € HT/Heure
NB : Toute heure commencée est due.
e Pénalité pour défaut d'accessibilité ou | TARIFS 2024 : RAPPEL 2023
obstruction au contrôle (applicable au . 180 € (forfait mensuel)
résident/locataire, par période commencée) 7 185,40 € (forfait mensuel)
e Pénalité pour absence répétée (> 2 absences ? Majoration de 400 % Majoration 400% non justifiées du résident/locataire) du tarif concerné
000
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole, Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 21 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
DELIBERE
Pour la mise en œuvre des services publics Eau et Assainissement, approuve les redevances et le montant de la partie fixe proposés ci-dessus, à savoir :
— redevance eau potable : 1,38 € HT /m° — redevance assainissement : 1,56 € HT /m° — partie fixe (abonnement sur la base d’un branchement de 20 mm) : 40,00 € HT (montant annuel)
Approuve le montant des autres prestations, redevances et pénalités mises en œuvre par Angers Loire Métropole pour les compétences Eau, Assainissement et Gestion des eaux pluviales urbaines.
Décide de leur application à compter du 1° avril 2024.
Prend acte des redevances fixées par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, applicables à compter du 1% janvier 2024, à savoir :
> redevance pour pollution domestique : 0,30 € HT /m° > redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 0,16 € HT /m° > redevance pour prélèvement dans la ressource : 0,0331€ HT /nr° prélevé
Impute les recettes sur les budgets concernés des exercices 2024 et suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois.
5 angers Loire métropole
communauté urbairé
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2024-48
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau et assainissement - Solution logicielle de gestion de la relation clientèle et de facturation - Avenant n°2
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean-
Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT Gusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA Gusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT
(jusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNE?Z, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOVER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard Y VON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON 2 donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COÏFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINTI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT à donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d'Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
En raison de la cyberattaque du 16 janvier 2021, un premier avenant au marché d’acquisition, de mise en place et de maintenance d’une solution logicielle de gestion de la clientèle pour la direction de l'Eau et l’Assainissement a été conclu en février 2022 pour recaler le planning de mise en place du nouveau logiciel et augmenter la durée du marché de 279 jours en raison de l’absence de réalisation de prestations en 2021.
Cependant la cyberattaque a très profondément impacté le système d’information de la collectivité, rendant obsolètes les conditions techniques initiales pour un projet d’une telle ampleur.
En effet, Angers Loire Métropole projetait initialement l'installation du logiciel Wat.erp sur les serveurs de la collectivité et un fonctionnement « on premise ». Les conséquences sur le long terme de la cyberattaque ont rendu la collectivité et l’éditeur dans l’incapacité de mettre en œuvre ce choix technique d’hébergement
pour le démarrage de la nouvelle solution.
Lors de l’analyse réalisée par la DSIN d’Angers Loire Métropole sur les alternatives permettant de garantir la mise en production prévue courant avril 2024, la solution infogérance (hébergement mode Saas) s’est révélée la seule réponse réaliste afin d’éviter un nouveau report du projet qui serait préjudiciable à la
collectivité.
En effet, suite au décalage de planning en lien avec l’avenant 1, la solution existante de logiciel GRC, obsolète, a été prolongée à plusieurs reprises sans mise à jour depuis 2021.
Il a ainsi été décidé de mettre en place une solution en mode « SaaS » hébergée par l’éditeur et sous sa responsabilité sans diminuer les exigences de cybersécurité de la collectivité. Les opérations et les coûts de maintenance de l’infrastructure et de l’hébergement du logiciel dans cette nouvelle configuration ne seront plus portés par le service informatique de la collectivité mais seront reportés en totalité sur le prestataire.
L’avenant n°2 a pour objet la prise en compte des modifications induites par ce changement d’hébergement
en complétant le bordereau des prix unitaires.
Ce basculement des coûts d’hébergement à un impact financier significatif sur le montant estimatif du
marché :
- Montant initial estimatif issu du détail quantitatif estimatif (DQE) : 676 433,06 € HT (tranche ferme + tranches optionnelles I et 2, seules affermies à ce jour, + BPUÜ)
- Montant estimatif issu du DQE après avenant n°2 : 1 158 425,56 € HT (estimation des révisons et BPU compris)
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole, Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 21 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 19 février 2024,
DELIBERE
Approuve l’avenant n°2 au marché d’acquisition, de mise en
logicielle de gestion de la clientèle pour la direction de l’Eau
SOMEI SA.
Autorise le président ou son représentant à signer cet avenant, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois.
place et de maintenance d’une solution
et l’Assainissement confié à l’entreprise
Pour le président,
ière.vice-présidente, angers Loire métropole
commanauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2024-49
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Assainissement non collectif - Règlement du service public de l'assainissement non collectif (Spanc) - Modifications
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024,
s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILEET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoït PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT Gusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle
LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON 2 donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEVER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43,
M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des archives vivantes.
EXPOSE
L’actuel règlement de service d’assainissement non collectif prévoit, en accord avec l’article L. 1331-8 du code de la santé publique, qu’en cas d’installation non-conforme, le propriétaire est exposé à une pénalité égale au montant de la redevance assainissement assortie d’une majoration de 100 %.
La loi du 22 août 2021 offre la possibilité de porter cette majoration à 400 % du coût de la prestation correspondante. Dans le cadre de sa politique tarifaire, en cas de non-conformité, la collectivité a fait le choix d’appliquer une pénalité comprise entre 200 % et 400 % du coût du contrôle correspondant (délibération sur les tarifs du 13 mars 2023 — DEL-2023-53). Il convient donc de modifier le règlement de service, et plus particulièrement son article 15, pour le mettre en accord avec la politique tarifaire votée :
Voici les différentes pénalités qu’il est proposé d’appliquer et leurs modalités de calcul :
— Pénalité obstruction ou refus à un contrôle de bon fonctionnement (CBF) / base tarif CBF Maj 400 %
— Pénalité non reprise de défauts suite contrôle de réalisation (CR) / base tarif CR Maj 400 %
— Pénalité non conforme suite cession / base tarif CR Mai 400 %
— Pénalité non conforme suite à un CBF / base tarif un CR Maj 200 %
—+ Pénalité pour réalisation ANC sans accord du Spanc / base tarif CR Maj 400 %
Par ailleurs, des modifications techniques mineures sont apportées ou précisées, et notamment :
e Article 10.2 : reformulation des conditions d’application des pénalités ;
e Article 14 : modification du délai de prévenance du Spanc en cas d’annulation du rendez-vous
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 21 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
DELIBERE
Approuve le nouveau règlement du service public de l’assainissement non collectif (Spanc) applicable sur le territoire d’Angers Loire Métropole à compter du 1% avril 2024.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois.
dont, résidente, angers Loire métropole
communauté vrbaire
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 9
Délibération n°: DEL-2024-50
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DECHETS
Feuille de route économie circulaire (Frec) - Conventions pluriannuelles ALM - Aldev - chambres consulaires - Avenants
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la
DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58),
Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT Gusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAFEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M.
Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Armaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de ia DÉL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43,
M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT 2 donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER
M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des archives vivantes.
EXPOSE
Copilotée par Angers Loire Métropole et Aldev et adoptée lors du conseil communautaire du 13 juin 2027, la Feuille de route économie circulaire (Frec) vise à soutenir le déploiement de modes de production circulaire et de consommation durable sur le territoire de la Communauté urbaine, en s’appuyant sur des filières économiques à forts enjeux, sur l’exemplarité des politiques publiques et sur des partenariats avec un réseau
d'acteurs engagés localement.
Pour mémoire, la Frec se structure autour de 3 grands axes : 1- secteurs économiques à fort enjeu circulaire sur le territoire; 2- actions transversales favorisant les évolutions de pratiques; 3 - exemplarité de la
collectivité pour accélérer la transition.
Dans ce cadre, un travail partenarial a été mené avec les trois chambres consulaires (Chambre de commerce et d’industrie de Maine et Loire, Chambre de métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire, Chambre d’agriculture des Pays de la Loire), en vue de définir et de mettre en œuvre un programme d’actions concrètes visant à sensibiliser et à mobiliser les entreprises autour des enjeux et des objectifs de la Frec.
Ce travail a abouti à la formalisation de neuf fiches actions portant notamment sur: la réduction des
emballages à usage unique; la lutte contre le gaspillage alimentaire; le développement du réemploi de
matériaux du BTP et des équipements numériques; le développement de la réparation et le
soutien/valorisation d’entreprises engagées dans des démarches vertueuses, etc. Selon les cas et en fonction
des publics concernés, les actions sont portées soit conjointement par deux ou trois chambres, soit
individuellement.
Ce programme d’actions a fait l’objet de conventions de partenariat d’une durée de trois ans avec chacune
des trois chambres, avec prévision d’avenants pour 2024 et 2025 permettant de préciser les programmes
annuels.
Il est proposé d’approuver le programme annuel 2024 tel que prévu en annexe, ainsi que le montant des
participations à verser par Angers Loire Métropole aux chambres consulaires, soit un total de 62 700 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2022-106 du conseil de communauté du 13 juin 2022 approuvant la feuille de route
économie circulaire pour 2022-2030,
Vu la délibération en date du 13 mars 2023 approuvant les conventions pluriannuelles ALM - Aldev -
chambres consulaires pour la mise en œuvre d’actions,
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 21 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du O1 mars 2024 DELIBERE
Approuve, pour l’année 2024, le programme d’actions des trois chambres consulaires visant à sensibiliser et à mobiliser les entreprises autour des enjeux et des objectifs de la FREC, annexé à la présente délibération.
Précise que la participation d’Angers Loire Métropole pour l’année 2024 s’établira à 62 700 €.
Autorise le président ou son représentant délégué à signer les avenants aux conventions pluriannuelles ALM- Aldev - chambres consulaires, ainsi que tout document afférent.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Yves GIDOIN, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, M. Yves COLLIOT, Mme Anita + DAUVILLON, Mme Corinne GROSSET, M. Francis GUITEAU, Mme Elsa RICHARD.
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2024-51
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Energies renouvelables - Identification des zones d'accélération - Approbation et transmission
Rapporteur : Franck POQUIN
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024,
s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoït PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu'à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme
Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUVPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. Son article 15 a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale au niveau communal. Les communes ont donc été invitées à identifier des « zones d’accélération » pour l’implantation d’installations
terrestres de production d’énergie renouvelable.
L'identification d’une zone d’accélération des énergies renouvelables ne présage pas obligatoirement de l’implantation d’un projet. Les porteurs de projets seront cependant incités à se diriger vers ces zones qui témoignent d’une volonté politique des communes d’orienter préférentiellement les projets vers ces espaces qu’elle estime adaptés. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet pourra également s’implanter en dehors des zones d’accélération.
Angers Loire Métropole a proposé un cadre commun aux 29 communes membres pour les accompagner dans cette démarche. Le processus et la méthode pour identifier ces zones figurent en annexe 1 à la présente délibération et concerne les filières suivantes: éolien, photovoltaïque (sol, ombrière de parking, toiture), chaleur renouvelable (solaire thermique, bois-énergie, géothermie). Pour la méthanisation, aucune zone n’a été identifiée par les communes, dans l’attente des résultats de l’étude de gisements et de prospective conduite par Cap Métha 49 à l’échelle du Maine-et-Loire en 2024. L'énergie agrivoltaïque, dont les modalités d’application doivent être précisées dans un décret d’application de la Loi APER non publié à ce
jour, n’a pas été traitée dans ce cadre.
À l'issue de la concertation du public menée du 29 novembre au 22 décembre 2023 sur l’ensemble du territoire d’Angers Loire Métropole, les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables figurent en annexe 2 à la présente délibération.
L’avis du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine a été sollicité pour la commune de Loire-Authion se
situant dans ce périmètre.
La synthèse chiffrée des résultats des potentiels de production des zones d’accélération pour les filières d’énergie renouvelable sur le territoire d’ Angers Loire Métropole est présentée dans le tableau ci-dessous : Nombre de zones PUISSance Productible Production Filières d'accélération Surface (km?) installable estimée (GWh) (données 2021
estimée (MW) en GWh)
Photovoltaïque 134 5.898 313 425,3 25 au sol
Photovoltaïque
en ombrière de 927 13,979 452 sil parking
Photovoltaïque 32 636,618 313 356,3 en toiture
Sous-total production filière électricité renouvelable 1 292,7 25
Solaire 6 thermique en 32 636,618 566 674,2 toiture
Bois-énergie 49 65,530 - 177,6 304
Géothermie 98 224,534 - 937 0,2
Sous-total filière production chaleur renouvelable Non cumulable 310,2
Total 1 272 1 583,178 1 644 - 335,2
Dans le cadre du schéma directeur énergie climat en cours d’élaboration, le diagnostic territorial réalisé permet de décliner par filière d’énergie renouvelable un gisement total net de production locale de 3 521 GWh sur Angers Loire Métropole. En 2021, la production était de 842 GWh.
La scénarisation de la trajectoire de décarbonation du territoire d’ici à 2050, réalisée au cours du 1° semestre 2024, permettra de capitaliser sur les données des zones d’accélération pour définir des objectifs de production d’énergie renouvelable à 2030 et 2050 adaptés à notre territoire.
Conformément l’obligation faite par la Loi APER, le Président propose au Conseil communautaire d’ouvrir un débat sur cette démarche.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Vu la délibération DEC-2022-292 du 5 décembre 2022 portant sur le lancement du schéma directeur énergie- climat
Vu les délibérations transmises par les 29 communes sur l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024 DELIBERE
Prend acte de la tenue d’un débat autour de l’identification des zones d’accélération des énergies
renouvelables figurant en annexe à la présente délibération.
Autorise la transmission des zones d’accélération des énergies renouvelables par Angers Loire Métropole pour le compte des communes membres au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département du Maine-et- Loire, en application du 2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie.
Autorise le dépôt des zones d’accélération des énergies renouvelables par Angers Loire Métropole pour le compte des communes membres sur le portail cartographique national dédié.
Approuve le principe d’une intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de l’intercommunalité dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de
l’urbanisme.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers Loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2024-52
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT
Programme européen Horizon Europe "100 villes climatiquement neutres et intelligentes" - Appel à projet "Ville pilote - NetZeroCities"' - Demande de subvention
Rapporteur : Benoït PILET
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024,
s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle
LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRE M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETATE ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathiide FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA à donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER
M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
En 2022, Angers Loire Métropole (ALM) a été sélectionnée par la Commission européenne dans le cadre du programme Horizon Europe « 100 villes climatiquement neutres et intelligentes ». Ce programme permet aux villes retenues de bénéficier d’une assistance technique, d’une mise en réseau, de modules d’apprentissage, d'échanges d’expériences et de possibilités de financement dans le cadre d’appels à projets restreints.
Le 16 janvier 2024, le programme a ouvert un appel à projets « Ville pilotes - NetZeroCities » pour financer des projets de territoire pilotes innovants ayant pour objectif d’accélérer la décarbonation des territoires et
d’agir sur les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre.
Cet appel exige la mise en place d’un partenariat entre une collectivité et, a minima, deux acteurs du territoire (dont un établissement d’enseignement supérieur et de recherche) et propose des financements à hauteur maximum de 600 000 € (taux de financement européen 100 %) pour une durée de projet de 2 ans (du
1% septembre 2024 au 31 août 2026).
Le pôle Transition Ecologique, la direction Europe et International et la Direction Aménagement et Développement des territoires, en lien avec l’Université d’Angers et l’entreprise locale We Act ont travaillé à l’élaboration d’un dossier de candidature pour présenter le projet pilote « Ambition» (Action for Multifamily Buildings Innovation and Transitlon tOward Neutrality) — «Action pour l’innovation et la
transition de l’habitat privé collectif vers la neutralité carbone ».
Le projet « Ambition » est une expérimentation basée sur l’innovation sociale pour accompagner la transition écologique de l’habitat privé collectif. Il met en place une méthodologie de cocréation entre le secteur public, le milieu de la recherche, la société civile/les citoyens. Il porte sur le développement d’outils d'accompagnement au changement des comportements et des modes de vie dans l’habitat privé collectif (copropriété et HLM) perçu comme une «mini-ville». Il s’agit de tester différents outils et méthodes couplés à un programme d’animations (défis bas carbone, enquêtes psychosociales, bilans carbone, formations.) afin d’agir concrètement et collectivement pour le climat dans différents domaines, notamment : énergie, modes de consommation, alimentation, déchets, mobilité ; autant de thématiques dans
lesquelles les habitants pourront s’engager et expérimenter.
Le projet s’inscrit pleinement dans les objectifs de neutralité climatique d'Angers Loire Métropole inscrits dans le plan Climat Air Energie territorial et la délibération du conseil sur l’urgence climatique adoptée en janvier 2022. Il répond également à l’attente forte formulée par les citoyens dans le cadre des Assises de la transition écologique « Agir face à l’enjeu » d’être accompagnés, conseillés, et de pouvoir expérimenter pour faire évoluer leurs usages au quotidien (se loger, se déplacer, se nourrir, consommer, s’épanouir, vivre en
bonne santé).
Ce projet traduit la volonté de la Communauté urbaine de concrétiser sa vision systémique des transitions et d’expérimenter de nouvelles approches pour accompagner les acteurs et citoyens dans la conduite du changement des comportements et des pratiques, engager une réduction massive des émissions de gaz à effet
de serre et atteindre la neutralité carbone.
La date limite de réponse à l’appel à projet est le 18 mars 2024 et les résultats en seront publiés fin mai
2024, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du O1 mars 2024
DELIBERE
Approuve la candidature d'Angers Loire Métropole à l’appel à projet « Ville pilote- NetZeroCities » du programme Horizon Europe « 100 villes climatiquement neutres et intelligentes » et le dépôt du projet « Ambition » (Action for Multifamily Buildings Innovation and Transitlon tOward Neutrality) — « Action pour l’innovation et la transition de l’habitat privé collectif vers la neutralité carbone », d’une durée de deux ans (du 1* septembre 2024 au 31 août 2026).
Autorise la demande de subvention dont le montant sera de maximum 600 000 € (taux de financement européen 100 %).
Autorise le président ou son représentant à signer tout document relatif à cette aide financière sur cette opération.
Impute les dépenses et les recettes sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: Mme Corinne BOUCHOUX, M. Philippe VEYER.
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois.
No y
présidente,
ENVENU angers Loire métropole
communauté urhainrée
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2024-53
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Plan local d'urbanisme intercommunal - Modification n° 2
Rapporteur : Roch BRANCOUR
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1° mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILELET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58),
Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE
D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT Gusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice
NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEVER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER
M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance à été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation
audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d'Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
La révision générale n° 1 du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvée le 13 septembre
2021 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2021.
Une première modification du PLUi approuvée en juillet 2023 a permis d’ajuster le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) afin notamment de permettre la réalisation de nouveaux projets ou faciliter la poursuite de projets en cours, mais également d’identifier de nouvelles composantes végétales et patrimoniales à protéger.
Engagée dès la fin 2022, une deuxième procédure de modification du PLUi arrive aujourd’hui à son terme.
En effet, par arrêté en date du 29 novembre 2022, le président d’Angers Loire Métropole a prescrit une
modification n° 2 afin :
- d'ouvrir à l'urbanisation quatre zones classées en 2AU à Sarrigné (secteur Mixte de la Vallée), Ecuillé (secteur Extension Sud - Les Bruyères) et Saint-Lambert-la-Potherie (secteur de la Ferme de
Gagné et secteur de Chantoiseau) ;
- de créer des OAP afin d’encadrer l’évolution de certains secteurs en zone urbaine (secteur de la Huetterie à Saint-Barthélemy-d’Anjou et secteur des Portes-de-Cé aux Ponts-de-Cé) ; - de modifier le zonage d’un Stecal (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées) de Nz en Ny et de modifier les règles associées au zonage Ny :
- de modifier les règles de la zone UX relatives à la hauteur en limites séparatives et au coefficient
d’espace libre.
Le projet de modification comporte huit points d’évolutions territoriales, trois points d’évolutions du règlement écrit et la rectification de deux erreurs matérielles.
Au regard de la nature des évolutions prévues par le projet de modification n° 2, Angers Loire Métropole a décidé de réaliser une évaluation environnementale (en application du premier alinéa de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme) qui figure dans le dossier présenté en annexe n° 1.
Le projet comportant cette évaluation a été soumis à l’Autorité environnementale de l’Etat (MRAe), qui n’a pas été en mesure de traiter le dossier dans le délai réglementaire de trois mois, échu au 10 août 2023.
Le projet a également été soumis à l’avis des personnes publiques associées et des communes membres
d'Angers Loire Métropole.
Le projet de modification n° 2 a ensuite été soumis à enquête publique du 12 octobre au 10 novembre 2023. 52 contributions ont été formulées, réparties comme suit: 31 sur l’ouverture à l’urbanisation du secteur Mixte de la Vallée à Sarrigné, 13 sur celle des Bruyères à Ecuillé, trois sur l’'OAP de la Huetterie à Saint- Barthélemy-d’Anjou, deux sur l’OAP Ferme de Gagné à Saint-Lambert-la-Potherie, une sur POAP des Portes de Cé aux Ponts-de-Cé et une sur l’ouverture à l’urbanisation du secteur Chantoiseau à Saint-
Lambert-la-Potherie.
Ces observations sont recensées dans le tableau figurant en annexe n° 2 avec les éléments de réponse apportés par Angers Loire Métropole.
La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 11 janvier 2024. Elle a émis «à l'unanimité un avis favorable au projet de modification n° 2 du PLUïi d'Angers Loire Métropole, assorti des
trois réserves : - 1% réserve: qu'avant son approbation par le conseil communautaire, Angers Loire Métropole intègre au dossier de la présente modification, les engagements pris dans son mémoire en réponse aux recommandations des PPA, aux questions de la commission d'enquête et aux observations du public ;
- 2% réserve : qu’une nouvelle réunion publique d’information soit organisée à Sarrigné, afin de présenter à l’ensemble des habitants de la commune, les nouveaux enjeux de l'ouverture à l'urbanisation du secteur Mixte de la Vallée avec une programmation à 65 logements et qu'un comité de suivi soit mis en place pour associer au plus près les riverains au projet d'aménagement conduit par le groupe Giboire en lien avec la commune ;
- 3°" réserve : que la commune d'Ecuillé en lien avec l’aménageur s'en tienne exclusivement à une programmation de 30 logements pour assurer la meilleure faisabilité opérationnelle du projet mais également faciliter son acceptabilité au sein de cette commune rurale très attachée à la préservation de son environnement et de sa biodiversité, tout en respectant les prescriptions du SCOT de 15 logements/ha. »
Afin de lever la première réserve, Angers Loire Métropole a fait évoluer les pièces du dossier selon les engagements pris dans le mémoire en réponse. Ces évolutions sont listées en annexe n° 5 de la présente délibération.
Afin de lever la deuxième réserve portant sur le secteur mixte de la Vallée à Sarrigné, une réunion publique sera organisée à Sarrigné d’ici début avril 2024 afin de présenter à l’ensemble des habitants de la commune, les nouveaux enjeux de l’ouverture à l’urbanisation du secteur Mixte de la Vallée avec une programmation à 65 logements. De plus, un comité de suivi sera mis en place pour associer les riverains au projet d'aménagement conduit par le groupe Giboire en lien avec la commune. A noter que les habitants ont déjà été associés à plusieurs réunions publiques conduites par l’aménageur et que ce comité de suivi s’inscrira dans ce processus de participation citoyenne initié depuis les premières réflexions sur le projet.
Enfin, s’agissant de la troisième réserve portant sur le secteur des Bruyères à Ecuillé, il est rappelé, ainsi que le développe le dossier et ainsi que l’avait acté la délibération portant justification de l’ouverture à l’urbanisation en date du 12 décembre 2022, que deux zones sont classées « à urbaniser » (1AU) dans cette commune :
- d’une part, la zone « route de Cheffes », qui est en cours d’urbanisation et dont les 15 lots sont
commercialisés ;
- d’autre part, le site en renouvellement urbain du « centre-bourg », où le foncier n’est pas totalement maitrisé par la commune ; les négociations foncières se poursuivent mais les parties non maitrisées concernent des parcelles qui obèrent l’aménagement central du secteur.
Par ailleurs, les quelques fonciers présentant un potentiel de densification sont sous maitrise foncière privée, avec parfois plusieurs propriétaires différents ou sont marqués par une absence de desserte immédiate de la zone concernée. Enfin, il n’existe aucune friche sur le territoire de la commune d’Ecuillé pouvant faire l’objet d’une reconquête. Ainsi, la commune ne dispose pas de foncier mobilisable à court terme.
Parallèlement, à l’instar de tout le territoire d’ Angers Loire Métropole, la commune fait face à une demande de logements très forte et croissante.
La commission d’enquête relève d’ailleurs elle-même dans ses conclusions (page 24) que « l'aboutissement [des négociations foncières] risque d'être long et il est urgent d’honorer la demande forte de logements sur le territoire d'ALM et notamment sur ce secteur d’Ecuillé. Un argument de poids qu'il convient de prendre en considération sachant qu'à l'horizon 2030 les possibilités d'urbanisation, dans le cadre de la loi Zéro Artificialisation Nette seront beaucoup plus contraintes. Le projet sur le secteur des Bruyères permettra également de maintenir les 4 classes de l’école et peut-être d'envisager sa rénovation ».
Au regard de ces éléments, il est apparu nécessaire d’ouvrir la zone des Bruyères à l’urbanisation.
Par ailleurs, trente logements minimums sont envisagés sur ce secteur de 2 ha. Cette densité a été établie en cohérence avec notamment la densité de référence, définie par le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) par commune en fonction de l’organisation du territoire (15 logements/ha minimum pour le groupe « autres communes » auquel appartient Ecuillé), et les caractéristiques spécifiques de ce secteur (sa localisation, la composition du tissu aux alentours, son accessibilité, l’environnement, le paysage, etc.). Elle répond aux enjeux de limitation de la consommation d’espaces naturels agricoles ou forestiers, s’inscrit dans la logique de la loi Climat et Résilience tendant vers le « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050, et intègre les réflexions en cours notamment dans le cadre de la révision du SCoT du Pôle métropolitain Loire Angers, visant des objectifs de densité plus ambitieux sur les communes de seconde couronne. Aïnsi, à ce stade des réflexions sur le projet de SCoT,, une densité de 20 logements/ha est esquissée pour Ecuillé.
Enfin, une densité supérieure à 15 logements/ha a déjà été développée sur le domaine des Êtres à Ecuillé (17 logements sur moins de 8 000 m?), témoignant de la possibilité de développer une telle densité de manière harmonieuse et en cohérence avec les caractéristiques rurales de cette commune.
Dès lors, l’ouverture à l’urbanisation proposée tient compte du contexte communal et environnemental, au travers d’un projet de taille cohérente avec le développement équilibré de la commune sans remettre en cause son caractère rural, son environnement apaisé et la capacité des réseaux et voirie à accueillir les futurs
habitants.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 104-3, L. 153-36 à L. 153-44, R. 153-20 à R. 153-22, Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-149 du 13 septembre 2021 portant approbation de la révision générale n° 1 du PLUi,
Vu l'arrêté n° 2022-293 du 29 novembre 2022 portant engagement de la procédure de modification n° 2 du
PLUi,
Vu la notification du 6 juin 2023 du projet de modification n° 2 à Monsieur le préfet et aux personnes publiques associées ainsi qu’aux mairies des communes membres d’Angers Loire Métropole, Vu les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que les réponses apportées (annexe n° 3), Vu la saisine de la MRAe en date du 2 mai 2023 et l’accusé réception en date du 10 mai 2023 du dossier de modification n° 2 comportant une évaluation environnementale,
Vu l'information d’absence d’avis publiée le 11 août 2023 sur le site internet de la MRAe indiquant que celle-ci n’avait pu traiter le dossier dans le délai réglementaire,
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 22 juin 2023 désignant une commission d’enquête composée de Mme Chalopin (présidente), M. Masson et M. Dumont, Vu l'arrêté n° 2023-171 en date du 22 août 2023 fixant les modalités d’enquête publique du projet de: modification n° 2 du PLUI, laquelle s’est déroulée du 12 octobre au 10 novembre 2023, Vu le délai supplémentaire accordé à la commission d’enquête pour remettre son rapport et ses conclusions
par courrier en date du 19 décembre 2023,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable assorti de trois réserves de la commission d’enquête en date du 10 janvier 2024 (annexes n° 4 et 4bis),
Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publique et le tableau annexé qui expose ces observations et le traitement dont elles ont fait l’objet (annexe n° 2),
Vu le projet de modification n° 2 du PLUi, modifié suite à la prise en compte des avis joints au dossier, des observations du public, et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, annexés à la présente délibération (annexes n° 1 et Ibis),
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 20 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024 DELIBERE
Approuve le projet de modification n°2 du PLUi tel qu’annexé à la présente délibération, qui lève les réserves n° 1 et 2 émises par la commission d’enquête mais ne lève pas la réserve n° 3 puisqu'il maintient la rédaction de « 30 logements minimums » dans l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur des Bruyères à Ecuillé pour les raisons évoquées ci-dessus.
Autorise le président ou son représentant à signer tous les actes en vue de rendre exécutoire cette modification.
La présente délibération ainsi que toutes les pièces du PLUi modifié seront publiées sur le portail national de l’urbanisme.
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège d’Angers Loire Métropole ainsi que dans les mairies de toutes les communes membres.
Un avis (résumé de la présente délibération) sera inséré dans les journaux « Ouest France » et « Le Courrier de l’Ouest » et mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté.
La présente délibération sera exécutoire un mois après sa transmission à l’Etat (en application de l’article L. 153-26 du code de l’urbanisme).
La délibération et le dossier de modification n° 2 seront tenus à la disposition du public au siège d'Angers Loire Métropole, en préfecture de Maine-et-Loire et sur le site internet de la Communauté urbaine.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est Président,
susceptible de faire l’objet . A, dent
d’un recours devant le tribunal CG-PrésIaente,
administratif de Nantes ou sur 1 VENU le site télérecours dans un délai Les
de deux mois. angers Loire métropole
communauté urbaise
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2024-54
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Zonage d'assainissement - Modification n° 1
Rapporteur : Roch BRANCOUR
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAIÏLLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à ja DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (Gusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno
GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT Gusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43,
M. Charles DIERS 2 donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINT à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEÏTZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d'Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
Le zonage d’assainissement des eaux usées, dit « zonage d’assainissement » a été révisé par délibération du
conseil communautaire du 13 septembre 2021.
Par arrêté du 24 novembre 2022, le président d'Angers Loire Métropole a engagé une procédure de modification du zonage d’assainissement afin de procéder :
- soit à des adaptations du zonage d’assainissement confirmant l’assainissement collectif pour les zones AU s’ouvrant à l’urbanisation ou dans le cas d’évolution du périmètre d’une zone 2AU
(évolution de zonage PLUï de 2AU vers I AU ou U) ;
- soit à des évolutions du zonage d’assainissement liées à d’autres évolutions des modifications n°1 et n°2 du PLUi : réduction ou suppression de zone U ou AU ; ces secteurs non urbanisés, desservis ou non, qui étaient classés en zonage d’assainissement collectif à réaliser (soit « existant ou à réaliser », soit « à réaliser lors de l’ouverture de la zone à l’urbanisation ») du fait de leur classement en U, 1AU ou 2AU passent en assainissement non collectif en lien avec leur changement de zonage au
PLUi ;
- soit à des rectifications ponctuelles du zonage d’assainissement pour certaines parcelles au regard de l’existant : classement en zonage non collectif de parcelles non desservies et non raccordées, classement en zonage collectif de parcelles desservies ou raccordées ; - soit à des adaptations ponctuelles du zonage d’assainissement liées à des évolutions urbaines : raccordements réalisés, création de parcelles non desservies et non raccordables suite à divisions
parcellaires, etc.
Le projet de modification a été soumis à l’avis des personnes publiques associées et à l’Autorité environnementale de l’Etat (MRAe), qui a pris une décision de dispense d’évaluation environnementale considérant que la modification n° 1 du zonage d’assainissement n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l’environnement.
Si ce projet de modification n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale, ses incidences ont néanmoins été analysées dans le dossier. Il en est ressorti en synthèse que les évolutions proposées dans le cadre de la modification n° 1 du zonage d’assainissement concernent des ajustements ponctuels au regard de l’existant ou de certaines évolutions urbaines (permis, divisions parcellaires, etc.), ou des évolutions liées aux modifications du PLUi (ouverture à l’urbanisation de zone AU, calage de périmètre, suppression ou réduction de zones U ou AU). Ces évolutions sont sans incidence sur l’environnement.
Le projet de modification n° 1 a ensuite été soumis à enquête publique du 12 octobre au 10 novembre 2023. La commission d'enquête a remis son rapport et ses conclusions le 10 janvier 2024.
La commission d’enquête a émis « à l'unanimité un avis favorable à la modification n° 1 du zonage d'assainissement des eaux usées présentée par Angers Loire Métropole. »
Deux types d’observations ont été émises dans le cadre de l’enquête :
- Les observations sur le secteur Mixte de la Vallée, qui fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans le cadre de la modification n° 2 du PLUïi (qui a été soumis à enquête publique concomitamment à la présente modification), interroge la capacité de la station d’épuration (Step) de la commune de Sarrigné à pouvoir prendre en compte l’évolution de la population à la suite de l’urbanisation du secteur.
En réponse, et ainsi que le développe l’annexe n° 2bis à la délibération portant approbation de la modification n° 2 du PLUï adoptée ce jour, la Step actuelle est bien en capacité de recevoir les eaux usées de l’urbanisation du secteur Mixte de la Vallée.
- À Ecuillé, une demande de raccordement au réseau public à été faite pour 21 maisons situées dans un périmètre jugé raccordable à ce réseau.
En réponse, il est indiqué que l’évolution du zonage communal d’assainissement n’est pas d'actualité. La collectivité n’a pas de projet d’extension des réseaux publics existants. Les habitations non desservies citées resteront classées en zonage d’assainissement non collectif.
Il est désormais proposé d’approuver ce projet de modification n° 1 du zonage d’assainissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 2224-10, les articles L. 5211-1 et suivants et les articles L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-156 du 13 septembre 2021 portant approbation du zonage d’assainissement, Vu l'arrêté n° 2022-288 du 24 novembre 2022 portant engagement de la procédure de modification n° 1 du zonage d’assainissement,
Vu la notification du 5 décembre 2022 du projet de modification n° 1 à Monsieur le préfet et aux personnes publiques associées ainsi qu’aux mairies des communes membres d’ Angers Loire Métropole, Vu les avis émis par les personnes publiques associées,
Vu la décision de la MRAe en date du 09 octobre 2023 considérant qu’il n’est pas nécessaire de soumettre la modification n° 1 du zonage d’assainissement à évaluation environnementale, Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes du 22 juin 2023 désignant une commission d’enquête composée de Mme Chalopin (présidente), M. Dumont et M. Masson, Vu l'arrêté n° 2023-171 en date du 22 août 2023 soumettant à enquête publique le projet de modification n°1 du zonage d’assainissement, laquelle s’est déroulée du 12 octobre au 10 novembre 2023, Vu le délai supplémentaire accordé à la commission d’enquête pour remettre son rapport et ses conclusions par courrier en date du 19 décembre 2023
Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publique et les éléments de réponse apportés ci- dessus,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 10 janvier 2024 {annexe n° 2),
Vu le projet de modification n° 1 du zonage d’assainissement, annexé à la présente délibération (annexe n°1),
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 20 février 2024 Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 21 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
DELIBERE
Approuve le projet de modification n°1 du zonage d’assainissement tel qu’annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer tous les actes en vue de rendre exécutoire cette modification.
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège d’Angers Loire Métropole ainsi que dans les mairies de toutes les communes membres d’ALM.
Un avis (résumé de la présente délibération) sera inséré dans les journaux « Ouest France » et « Le Courrier de l’Ouest » et mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté. La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission à l'Etat.
La modification n° 1 du zonage d’assainissement sera intégré au PLUi lors d’une prochaine mise à jour de
ses annexes.
La délibération et le dossier de modification n° 1 du zonage d’assainissement seront tenus à la disposition du public au siège d'Angers Loire Métropole, en préfecture de Maine-et-Loire et sur le site internet de la
Communauté urbaine.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente Sébération Si Pour le président, susceptible de faire lPobje LA RS d’un recours devant le tribunal La Premiere AAGCAPTES dente, administratif de Nantes ou sur R le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers Loire métropole
communauté vurbaise
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2024-55
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Réserves foncières communales - Taux de portage 2024
Rapporteur : Roch BRANCOUR
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024,
s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoït PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRÜUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice
NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M.
Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme
Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Amaud HIE,
M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEÏITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON 2 donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINT à partir de la DEL-2024-61
M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d'Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des archives vivantes.
EXPOSE
Le règlement des réserves foncières prévoit la détermination chaque année du taux de portage en fonction du contexte financier. Il est ensuite voté en conseil de communauté.
Il est donc proposé de fixer le taux de portage pour l’année 2024 à 3,24 %. Il est constitué de : - une référence aux taux constatés sur les marchés financiers selon l’Oat (10 ans), soit 2,54 % au 29 décembre 2023 ;
- la marge bancaire moyenne constatée, soit 0,7 %.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le règlement des réserves foncières en vigueur,
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 20 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
DELIBERE
Fixe le taux de portage pour l’année 2024 à 3,24 %.
Impute la dépense et la recette sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
Lu ù S |
ir résident,
6 é iGérprésidente,
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes où sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers Loire métropole
communauté urbaire
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2024-56
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Caserne de l'Académie - Site de l'Académie - Mandat d'études et de travaux confié à Alter public - Avenants aux marchés de travaux
Rapporteur : Vves GIDOIN
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT Gusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE
D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT Gusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle
LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT _EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des coilectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON'a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON 2 donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD
M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charies DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoït PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEÏITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER
M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
Par délibération du conseil municipal du 25 janvier 2021, la Ville d'Angers a transféré la propriété de la caserne de l’Académie accueillant le centre de secours principal (CSP) du Service départemental d’incendie et de secours de Maine et Loire (Sdis 49) à la Communauté urbaine, au titre notamment de sa compétence en matière de prévention des risques et de lutte contre l’incendie, dans les conditions fixées par les articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Partie 1, Livre IV, Titre Il
Chapitre IV).
La Communauté urbaine a confié, par délibération du conseil de communauté du 8 février 2021, un mandat d’études à Alter public visant notamment à préciser les conditions de faisabilité technique et financière d’une réhabilitation de l'actuelle caserne des pompiers de l’Académie pour le Sdis.
Puis, la Communauté urbaine a approuvé, par délibération du conseil de communauté du 14 novembre 2022, la convention de mandat de travaux avec Alter public relative à la réalisation de travaux portant sur la
réhabilitation partielle des bâtiments existants de la caserne.
Le projet consiste à répondre aux besoins du Sdis49, tout en respectant les normes actuelles. Il porte sur la rénovation intérieure du centre de secours de l’Académie à Angers, notamment d’une partie des bâtiments situés autour de la cour d’honneur, servant de lieux de vie pour les pompiers. Alter public a lancé la consultation des marchés de travaux.
Les marchés de travaux sont décomposés en 13 lots et ont été attribués pour un montant global de 2 298 275,21 € HT.
Ces marchés ont déjà fait l’objet d’avenants, pour un coût supplémentaire total s’établissant à
204 265,18 € HT
Il convient désormais de conclure des avenants pour travaux modificatifs et complémentaires, d’un montant
total de 58 222,38 € HT, répartis comme suit :
- lot n°02 « Gros œuvre » pour un montant de 7 004,31 € HT,
- lot n°04 « Menuiseries extérieures/métallerie » pour un montant de 4 101,35 € HT,
- lot n°06 « Menuiseries intérieures bois » pour un montant de 11 836,71 € HT,
- lot n°07 « Cloisons/doublages/faux plafonds » pour un montant de 3 477,77 € HT,
- lot n°08 « Carrelages/Faïences » pour un montant de 6 606,50 € HT,
- lot n°10 « Plafonds suspendus » pour un montant en moins-value de 2 943,72 € HT,
- Jotn°11 « Peinture, revêtements muraux » pour un montant de 23 205,44 € HT,
- lot n°12 « Chauffage/ventilation/plomberie » pour un montant de 2 552,48 € HT,
- lot n°13 « Electricité » pour un montant de 2 381,54 € HT.
Ces avenants s’inscrivent dans le cadre des articles R. 2194-8 du code de la commande publique.
Le montant total des marchés s’élève désormais à 2 560 762,77 € HT, toutes séries d’avenants confondues. Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 20 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du O1 mars 2024
DELIBERE
Approuve les avenants avec les entreprises concernées afférents aux travaux de réhabilitation partielle des bâtiments existants de la caserne des pompiers de l’Académie, dont les objets sont synthétisés dans le tableau annexé à la présente délibération.
Autorise Alter public à les signer au nom et pour le compte d’Angers Loire Métropole.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Philippe ABELLARD, M. Christophe BÉCHU, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Florian RAPIN, M. Philippe VEYER.
La présente délibération est Pour le président, susceptible de faire l’objet L «x . ssident d’un recours devant le tribunal a Premiere vice-pr ésidente, administratif de Nantes ou sur 5 le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers Loire métropole
communauté urbäiné
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2024-57
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT ET LOGEMENT
Programme local de l'habitat - Approbation du Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs 2023-2028
Rapporteur : Roch BRANCOUR
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean-
Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE
D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT Gusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEÏDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEIÏITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard Y VON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEVER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRÜUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT 2 donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole aïnsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD)
définit pour six ans les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social
et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs.
1 L'évaluation du PPGD 2017-2022 et l’établissement du PPGD 2023-2028
Le premier PPGD 2017-2022 d’Angers Loire Métropole a été consacré à la mise en place du réseau du
service d’information et d’accueil des demandeurs (Siad), qui compte aujourd’hui 41 lieux d’information et
d’accueil ou guichets d’enregistrement des demandes.
Les travaux d’évaluation du PPGD 2017-2022 et d’établissement du plan 2023-2028 ont été lancés le 7 mars
2022, en tenant compte des dispositions de la loi dites « Elan » qui a rendu obligatoire l’intégration dans les
PPGD d’un dispositif de cotation de la demande locative sociale consistant à hiérarchiser les demandes sur la
base de critères et de pondérations.
L'évaluation du PPGD 2017-2022 et l’établissement du projet de plan 2023-2028 ont été réalisés par trois
groupes de travail partenariaux réunis de février à mai 2022, dont les travaux ont été présentés aux élus des
communes en juin 2022.
Le projet de PPGD 2023-2028 concrétise les travaux des groupes de travail. Il est centré sur un barème de
cotation construit autour de trois enjeux politiques concrétisés par trois catégories de critères et un projet de
plan d’actions qui définit sept actions à mener sur la durée du plan. Validé par le bureau de la Conférence
intercommunale du Logement (CIL) et la CIL plénière en juillet 2022 et en février 2023, il a été adressé pour
avis aux communes en mai 2023.
Le projet de barème de cotation a été testé par les bailleurs sociaux et des communes volontaires d’octobre
2022 à octobre 2023. Le projet définitif de PPGD 2023-2028, intégrant les ajustements découlant des tests
effectués, a reçu un avis favorable de l’Etat en novembre 2023. Il a été validé par le Bureau de la CIL le 12
décembre 2023 et la CIL plénière le 21 février 2024. II - Le PPGD 2023-2028
Le PPGD 2023 - 2028 définit en cinq parties :
- l’organisation du SIAD ;
- les informations délivrées au public et aux demandeurs ;
-__ l’organisation du dispositif de gestion partagée de la demande locative sociale ;
- le dispositif de cotation des demandes de logements sociaux ;
- l’organisation du traitement des ménages en difficulté.
II-1 Le dispositif de cotation
La cotation, obligation légale, est concrétisée par la définition de critères de priorité communs pondérés entre
eux par des points dans un barème. Elle s’ajoute aux outils dont disposent déjà les commissions d’attribution
des logements sociaux et de l’examen de l’occupation des logements (Caleol) et les réservataires de
logements sociaux pour orienter les attributions et éclairer les décisions d’attribution. Elle ne remet pas en
cause la souveraineté des Caleol.
Le barème de cotation d’Angers Loire Métropole s’applique uniformément aux demandes de logement social
concernant des communes du territoire communautaire. Il repose sur un équilibre entre trois enjeux
prioritaires partagés :
- être au service des publics définis prioritaires au niveau national ;
- mettre en œuvre les objectifs de mixité de la charte intercommunale d’équilibre territorial et de la
charte cadre de relogement des ménages concernés par les démolitions ;
- reconnaitre la souveraineté des commissions d’attribution des logements et d’examen de
l'occupation des logements en leur laissant un espace suffisant pour gérer les équilibres d’occupation
du parc.
Il est concrétisé par trois catégories de critères : « priorités nationales », « priorités locales » et « historique
de la demande ». Il sera expliqué aux demandeurs qui connaîtront la cotation de leur demande. Des
référentiels communs de communication ont été établis à cet effet.
Le barème sera évalué annuellement au cours des deux premières années et révisé en tant que de besoin.
II-2 Le plan d’actions
Le Plan d’actions définit sept actions à mener sur la durée du plan :
mettre en œuvre la cotation avec les partenaires concernés ;
- favoriser l’interconnaissance partenariale, adapter le réseau du Siad aux besoins et renforcer son
animation ;
- améliorer l’efficacité de la communication auprès des demandeurs ;
- prendre en compte les résultats du sondage effectué auprès des demandeurs pour mesurer la qualité
du service rendu ;
- veiller à une bonne application du cahier des charges des Siad ;
- améliorer la prise en compte du travail social effectué pour appuyer les demandes ;
- agir sur l’environnement des demandes en identifiant les évolutions souhaitables des
accompagnements sociaux et du développement de l’offre.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les délibérations DEL-2016-232 du 10 octobre 2016 et DEL-2017-6 du 16 janvier 2017 approuvant le
Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs 2017-2022 d'Angers Loire
Métropole ;
Vu la délibération DEL-2021-149 du conseil de communauté du 13 septembre 2021 approuvant la révision
générale n°1 du PLUï valant PLEH ;
Vu la décision DEC-2022-64 de la commission permanente du 7 mars 2022 approuvant le lancement de
l’évaluation du Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs 2017-2022
d’Angers Loire Métropole et l’établissement de son Plan 2023-2028 ; Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 20 février 2024
DELIBERE
Adopte le plan partenarial de gestion de la demande de logement social 2023-2028, y compris son barème de cotation de la demande locative sociale et son plan d’actions pluriannuel dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer tout acte ou document utile à la mise en œuvre de ce Plan.
Confirme le maintien de l’accueil logement de la Communauté urbaine en tant que lieu d’accueil et d’enregistrement labellisé « SLAD communautaire » et son rôle de coordinateur intercommunal des lieux d’accueil et guichets d'enregistrement.
S’engage à réaliser les évaluations réglementaires.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: Mme Marie-Isabelle LEMIERRE.
La présente délibération est Pour le président,
susceptible de faire l’objet __— . y d’un recours devant le tribunal Le Prési e-présidente,
administratif de Nantes ou sur Résetyne BIE) le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2024-58
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT ET LOGEMENT
Réservations des logements sociaux - Conventions de gestion en flux
Rapporteur : Lamine NAHAM
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024 , s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE
D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT Gusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAFIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT _EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M.
Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard Y VON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL.-2024-46
Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER
M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
L’Etat, les collectivités locales, leurs groupements ou établissements publics, Action logement services et certains organismes désintéressés bénéficient du droit de proposer des ménages à loger aux commissions d’attribution des bailleurs sociaux en contrepartie de l’apport d’un terrain, de garanties d’emprunts et / ou de subventions. Ce droit de proposition est dénommé « droit de réservation ». Il peut être exercé directement ou délégué aux bailleurs sociaux.
Depuis 2013, Angers Loire Métropole garantit les emprunts des bailleurs sociaux à hauteur de 22 M€ (millions d’euros) en moyenne annuelle. Angers Loire Métropole subventionne leurs opérations à concurrence de 5 ME€ par an. La communauté urbaine met actuellement en œuvre directement ses droits de réservation. Les logements auxquels ces droits s’appliquent sont identifiés dans des conventions signées avec les bailleurs. Les droits de réservation pluriannuels contractualisés depuis 2013 correspondent au droit de
proposer des candidats pour 2 334 logements.
En 2018, la loi dite « Elan » visée ci-après a interdit l’identification des logements sur lesquels s’exercent les droits de réservation à compter du 24 novembre 2023 pour améliorer et fluidifier les attributions de logements sociaux. Le nouveau mode de gestion des droits, appelé « gestion en flux », doit redonner des marges d'attribution aux bailleurs. Il leur permet d’orienter vers chaque réservataire les logements les mieux adaptés à ses objectifs et priorités d’attribution. Il offre aussi l'avantage d’alléger la gestion des droits en substituant une seule convention pluriannuelle signée avec chaque bailleur aux nombreuses conventions
existantes.
Les six conventions de gestion en flux des droits de réservation, proposées avec Angers Loire Habitat, la Soclova, Maine-et-Loire Habitat, Podeliha, LogiOuest et le groupe Gambetta portent sur trois ans à compter rétroactivement du 24 novembre 2023. Elles se substituent à toutes les conventions de réservation existantes. Concertées avec l’Union sociale de l’habitat des Pays de la Loire et les bailleurs sociaux, coordonnées avec l'Etat, Action logement et les communes réservataires, elles ont été validées par la Conférence
Intercommunale du logement le 21 février 2024.
Les droits de réservation sont déterminés réglementairement chaque année sous la forme d’une part des attributions que chaque bailleur estime pouvoir faire sur le territoire d'Angers Loire Métropole, sous la forme d’un pourcentage. Les bilans des attributions n-1 réellement réalisées au titre des droits de réservation d’Angers Loire Métropole seront communiqués à la Communauté urbaine chaque année avant le 28 février. Ils pourront donner lieu à des ajustements des parts d’attributions.
Le stock des droits de réservation de la Communauté urbaine (2 334 logements), les parts des attributions fixées pour l’année 2024 (flux) et les droits de proposition des candidats auxquels ils correspondent (98 logements), détaillés par bailleur social, sont joints à cette délibération en annexe n°1.
Les conventions délèguent désormais la gestion opérationnelle des droits de réservation d’Angers Loire Métropole aux bailleurs afin de faciliter la réalisation des objectifs d’équilibre socio-territorial définis dans la Charte intercommunale d’équilibre territorial (CIET). La Communauté urbaine se réserve toutefois le droit de porter à la connaissance des bailleurs des situations particulièrement urgentes et de pouvoir revenir à une gestion directe de ses droits de réservation au terme de chaque convention pour garantir la réalisation des
objectifs d’équilibre socio-territorial. La délégation accordée est consentie en contrepartie d’une représentation au sein des commissions d'attribution par un élu ou à défaut un technicien. Elle est encadrée. La Communauté urbaine déterminera en effet les ménages pouvant être comptabilisés par les bailleurs sur ses droits de réservation (labellisation). La labellisation des ménages s’appuiera sur le barème de cotation de la demande locative sociale intégré dans le plan partenarial de gestion de la demande locative sociale 2023-2028.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-I et suivants, Vu l’article 114 de loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique qui impose la gestion des droits de réservation en flux ; Vu l’article 22 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration qui fixe au 24 novembre 2023, la date limite de mise en œuvre de la gestion en flux ; Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 déterminant les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux ;
Vu l'instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération n° 2012-377 du conseil de communauté du 13 décembre 2012 approuvant la mise en place des garanties d’emprunt ;
Vu la délibération n° 2022-93 du conseil de communauté du 9 mai 2022 approuvant le dispositif de soutien aux logements locatifs sociaux neufs et réhabilités ;
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 20 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
DELIBERE
Approuve les conventions de gestion des droits de réservation en flux entre Angers Loire Métropole et Angers Loire Habitat, le groupe Gambetta, LogiOuest, Maine-et-Loire Habitat, Podeliha et la Soclova et leurs annexes n°2 à 7, dont les projets sont annexés à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer ces conventions et les futurs avenants annuels s’y rapportant.
Résilie toutes les conventions de réservation conclues en stock au 23 novembre 2023. Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: Mme Roselyne BIENVENU, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Christine BLIN, Mme Silvia CAMARA- TOMBINL M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, M. Francis GUITEAU, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Marie-France RENOU, Mme Claire SCHWEÏITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Philippe VEYER, M. Laurent VIEU.
La présente délibération est Pour le président, susceptible de faire l’objet . , y d’un recours devant le tribunal La premiere vice-présidente, administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers Loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2024-59
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT ET LOGEMENT
Programme local de l'habitat - Amélioration des logements privés anciens d'Angers Loire Métropole - Opération "Mieux chez moi 2" - Évolution du règlement des aides financières à l'amélioration de l'habitat
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1* mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58),
Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno
GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle
LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAÏILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43,
M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61
M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d'Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
Dans le cadre du Programme local de l’habitat et de son engagement dans la transition écologique du territoire, Angers Loire Métropole a lancé en septembre 2019, une opération d’amélioration de l’habitat ancien privé. Cette opération, baptisée « Mieux chez moi 2 », est soutenue par l’Agence nationale de l'habitat (Anah). Elle prendra fin au 31 décembre 2024.
Outre un accompagnement technique personnalisé et gratuit aux propriétaires éligibles, Angers Loire Métropole a mis en place des aides directes pour accompagner financièrement les ménages dans leurs travaux. Ces aides peuvent être mobilisées seules, ou en complément des aides de l’Anah.
Deux types d’aides financières ont ainsi été mises en place :
— des aides individuelles attribuées aux propriétaires pour la réalisation de leurs travaux
d'amélioration ;
— des aides collectives attribuées aux syndicats de copropriété pour la réalisation de travaux
d'amélioration des parties communes.
Après quatre années d’opération programmée, un bilan des aides aux travaux de la Communauté urbaine a permis de faire émerger plusieurs constats :
- des forces et des opportunités à préserver :
o un dispositif d’aides financières stable et lisible qui facilite la réalisation des projets ; o des aides socles bien calibrées qui permettent de couvrir l’ensemble des thématiques prioritaires (amélioration énergétique, adaptation du logement, lutte contre l’habitat indigne et dégradé) ;
o des aides qui permettent d'accompagner la montée en qualité des projets de rénovation
énergétique ;
- des points de progrès à prendre en compte :
o un dispositif local d’aides financières qui n’a pas évolué depuis 2019 malgré des exigences de performance énergétique plus grandes et une inflation du coût des travaux ; o un contexte économique qui tend à désolvabiliser les ménages les plus modestes et qui entraîne une baisse des premiers contacts et une hausse des abandons de projet ; o des aides insuffisamment incitatives pour massifier les projets à haute performance énergétique ;
© uneincitation financière trop faible en copropriété, ne permettant pas de massifier les projets. Afin d’adapter ses aides aux évolutions de celles de l’Anah, et de prendre en compte les différents points de progrès identifiés, Angers Loire Métropole souhaite activer de nouveaux leviers financiers. Ces derniers renforcent l’engagement de la collectivité en faveur de la transition écologique du territoire et participent à la mise en œuvre de sa stratégie de décarbonation de l’habitat.
1/ La mise en place d’une prime « basse consommation » à destination des propriétaires occupants et
bailleurs
En vue d’accompagner la montée en qualité des projets et de créer les conditions favorables à la stratégie bas carbone dans l’habitat horizon 2030, Angers Loire Métropole met en place une prime « bâtiment basse consommation » de 1 500 € par logement. Cette dernière est attribuée en complément de l’aide socle, pour les logements dont l’étiquette énergétique initiale présente un niveau de performance compris entre une étiquette « G » et «C » et pour lesquels l’étiquette du logement projetée après les travaux correspond au moins à une étiquette « À » ou «B ».
Pour cette nouvelle prime, le nombre de bénéficiaires en 2024 est estimé à environ 40, pour un engagement financier total avoisinant 60 000 € (les crédits de paiement s’étaleront sur deux à trois ans).
2/ La mise en place d’une bonification « basse consommation » pour les projets en copropriété
En vue d'accompagner la montée en qualité des projets de rénovation énergétique en copropriété, et de créer les conditions favorables à la stratégie bas carbone dans l’habitat horizon 2030, Angers Loire Métropole met en place une bonification pour les projets les plus performants. Cette dernière est attribuée en complément de l’aide socle, pour les copropriétés dont l'étiquette énergétique initiale présente un niveau de performance compris entre une étiquette « G » et « C » et pour lesquels l’étiquette projetée après les travaux correspond à une étiquette « À » ou «B ». La bonification « basse consommation » est de +5 points par rapport à l’aide socle.
Le nombre de logements bénéficiaires de cette bonification en 2024 est estimé à ce jour à 140 pour un engagement financier total de 100 000 € (les crédits de paiement s’étaleront sur trois à quatre ans).
3/ Le déploiement de primes individuelles pour propriétaires occupants pour les projets en copropriété
Afin de renforcer son soutien aux projets de rénovation en copropriété, Angers Loire Métropole entend participer à la réduction du reste à charge pour les ménages modestes afin de faciliter la prise de décision. Aïnsi la communauté urbaine attribue une prime de 1 500 € pour les copropriétaires occupants ayant des revenus inférieurs au plafond « intermédiaire » en vigueur définit par l’Anah.
Pour cette nouvelle prime, le nombre de bénéficiaires en 2024 est estimé à 80, pour un engagement financier total de 120 000 € (les crédits de paiement s’étaleront sur trois à quatre ans).
4/ La mise en place d’un dispositif de sécurisation du montant global des aides aux travaux. garanties
sur la durée du projet en copropriété
L’un des principaux freins à l’aboutissement de projets de rénovation en copropriété est le manque de lisibilité dans le temps sur le niveau des aides financières. En effet, les dispositifs de l’Etat varient chaque année (notamment le programme MaPrimeRénov’Copropriété, principal financeur de la rénovation), ce qui ne permet pas de bâtir sereinement une construction financière des programmes de travaux à valider. Afin de lever ce frein, Angers Loire Métropole met en place un dispositif permettant de garantir sur ses fonds propres le niveau de subventionnement global d’un projet de rénovation énergétique en copropriété dans la durée. Cette garantie supprime le risque pour le syndicat de voir l’équilibre financier initial de son projet remis en cause par un changement de la règle durant le processus de construction et de validation.
Le risque financier pour Angers Loire Métropole réside dans l’arrêt ou la baisse des dispositifs de subventionnement de l’Anah. Ce risque est limité puisque les annonces récentes vont dans le sens d’une réévaluation à la hausse des aides en copropriété. Il n°’y aura pas d’incidence financière sur le budget 2024. Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2019-160 du conseil de communauté du 9 septembre 2019 par laquelle le conseil approuve la convention d’opération avec l’Etat et d’Agence nationale de 1’habitat ainsi que la version initiale du règlement d’aides sur fonds propres,
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 20 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
DELIBERE
Approuve les modifications du règlement d’aides à l’amélioration des logements, telles qu’énoncées ci-
avant.
Approuve le règlement d’attribution des aides d’Angers Loire Métropole annexé à la présente délibération.
Délègue à la commission permanente le pouvoir de se prononcer sur les évolutions du règlement
d’attributions des aides d’Angers Loire Métropole.
Autorise le président ou son représentant à signer tous les documents afférents à la présente décision.
Impute les dépenses sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices
suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers Loire métropole
communauté yrhaire
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2024-60
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PARCS, JARDINS ET PAYSAGES
Crématorium de Montreuil-Juigné - Délégation de service public - Décision de principe
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean-
Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58),
Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT Gusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice
NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M.
Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALE, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme
Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEÏITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard Y VON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46
Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON 2 donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-P AILLOCHER
M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
La ville de Montreuil-Juigné dispose d’un crématorium géré dans le cadre d’une délégation de service public qui arrive à échéance le 7 juillet 2024 et qui était en cours de renouvellement. Au cours de la procédure, un problème de compétence a été soulevé.
En effet, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS » a modifié, en son article 20, les dispositions de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités
territoriales relatif à la compétence des communautés urbaines.
Avant la loi, seules la création et l’extension des crématoriums étaient une compétence obligatoire des
communautés urbaines.
Mais depuis la loi 3 DS, la gestion des crématoriums est également une compétence obligatoire des communautés urbaines, sans qu’il ne soit possible, comme c’est le cas pour les cimetières et sites cinéraires, de décider s’il s’agit ou non d’équipements d’intérêt communautaire.
C’est pourquoi, par délibération en date du 24 janvier 2024, la ville de Montreuil-Juigné a déclaré sans suite la procédure en cours pour le renouvellement de la délégation de service public et prorogé le contrat actuel d'environ un an (jusqu’au 30 juin 2025) afin d’assurer la continuité du service public le temps pour la Communauté urbaine Angers Loire Métropole de prendre connaissance de l’équipement et de relancer une procédure, pour que le transfert entre les collectivités se fasse dans de bonnes conditions.
Les missions confiées au délégataire chargé de l’exploitation du crématorium sont notamment d’assurer : - les opérations de crémation dans le respect de la réglementation en vigueur ; - Ja relation contractuelle et commerciale avec les usagers et familles endeuillées (accueil, information
et accompagnement) ;
- l'entretien et la maintenance du bâtiment, des abords, de l’ensemble des équipements nécessaires à
l’activité ;
- l’agencement des lieux destinés à l’accueil du public, dont le hall d’accueil et la salle de cérémonies.
Il est donc proposé d’approuver le principe du lancement d’une procédure de concession (délégation de
service public) pour cet équipement, comme précédemment.
La présente délibération a pour objet d'approuver le lancement de cette procédure pour la gestion et l’exploitation du crématorium de Montreuil-Juigné à compter du 1° juillet 2025.
L'équipement est déjà construit et la ville de Montreuil-Juigné nous a indiqué que les investissements et travaux nécessaires ont été réalisés lors du contrat précédent. Quelques aménagements seront néanmoins nécessaires en particulier sur les abords (entrée, parking...) il est donc proposé de conclure un contrat de type affermage concessif pour une durée de 6 (six) ans. Ce mode de délégation permet de responsabiliser le délégataire qui exploite l’équipement à ses risques et périls en se rémunérant sur les usagers.
Les caractéristiques de la délégation et du choix du mode de gestion sont exposées dans le rapport de
présentation annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-20 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1411-1 et suivants, Vu le code de ia commande publique, article L. 1121-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l’avis du comité social territorial du 15 février 2024
Considérant l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 19 février 2024 Considérant la compétence obligatoire de la communauté urbaine relative à la gestion des crématoriums, issue de la nouvelle rédaction de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 20 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
DELIBERE
Approuve le principe du lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du crématorium de Montreuil-Juigné.
Autorise le président ou son représentant à procéder aux formalités de publicité et de mise en concurrence prévues par la loi.
Prend acte que le transfert de propriété interviendra dans les conditions de l’article L 5215-28 du code général des collectivités territoriales.
Impute les dépenses et les recettes sur le budget concerné de l’exercice en cours et des exercices suivants. P £
Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Benoît COCHET, Mme Célia DIDIER.
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers loire métropole
- communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2024-61
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Saint-Barthélemy-d'Anjou/Trélazé - Site des Ardoisières - Alter public - Convention de mandat d'études pré-opérationnelles à la création d'une plateforme multimodale
Rapporteur : Yves GIDOIN
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024,
s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAFIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEÏITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON 2 donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD
M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoît PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima T AHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard YVON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des archives vivantes.
EXPOSE
La politique de l'agglomération en matière économique vise à renforcer et affirmer l'attractivité et l’identité économiques du territoire, pour favoriser la création d’emplois durables et diversifiés en accompagnant les activités existantes et nouvelles.
Pour répondre a minima aux besoins de développement des entreprises locales ou de relocalisation d’entreprises amenées à se déplacer dans le cadre de la mise en oeuvre de projets urbains, la constitution de l'offre foncière de demain — l'actuelle s'avèrant largement insuffisante - vise prioritairement la reconquête de friches. En effet, dans la perspective de l’objectif de « zéro artificialisation nette » de terres agricoles ou naturelles qui s’impose à l’horizon 2050, l'utilisation optimale des terrains à vocation économique existants représente un enjeu essentiel.
Pour rappel, Angers Loire Métropole a précédemment engagé à ce titre les études de restructuration des sites Bull et Thomson, le premier permettant l'installation de la nouvelle usine ATOS. Plus récemment, une première étude de réaménagement de quatre sites industriels existants a également été lancée. L'identification de ces sites (ex THYSSEN, BONNA SABLA, MSD & HITACHP émane des premiers résultats de l'observatoire du foncier économique non bâti, amorcé dès 2020 par Angers Loire Métropole, intégrant le repérage systématique de fonciers mutables à l'échelle du territoire métropolitain.
Parallèlement, le transport et la livraison de marchandises liés à l'activité économique sont sources, outre d’enjeux importants dans l’amélioration du cadre de vie des habitants, d'émissions importantes de gaz à effet de serre.
Il est établi que pour une même tonne transportée, le fret ferroviaire consomme six fois moins d'énergie, émet huit fois moins de particules nocives et produit neuf fois moins de CO? qu'un poids lourd thermique. Par ailleurs, un train de marchandises transporte l'équivalent de 40 à 42 remorques, soit un impact direct de diminution du trafic routier. Aussi, le report modal du transport routier de marchandises vers le ferroviaire pour les moyennes et longues distances représente un levier non négligeable de la décarbonation du transport.
Dès 2019, la loi d’orientation des mobilités a prévu la définition d’une stratégie nationale de développement du fret ferroviaire. En 2021, la loi climat et résilience table sur le doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030, avec un triplement du transport combiné et une augmentation de 50% du fret conventionnel. Elle complète également les outils juridiques pour faciliter l'aménagement et l'exploitation de terminaux multimodaux de fret. D'un point de vue financier, le plan de relance prévoit un investissement massif de l'Etat dans le ferroviaire pour améliorer la qualité du réseau et aider le fonctionnement du fret, avec un budget renforcé pour la période 2023-2027.
Dans ses avis sur la stratégie de développement du fret ferroviaire, le Conseil d'orientation des infrastructures pointe la faiblesse des parts de marché sur l'ouest de la France, avec un fort potentiel de croissance.
Sur l'agglomération, le transport des marchandises par le rail reste très marginal (environ 1%) et les sites embranchés en état d'exploitation, peu nombreux. La marge de progression est donc forte, mais limitée par l'absence actuelle d'infrastructures pluri-utilisateurs.
Des acteurs du transport et de la logistique présents sur le territoire, d'ores et déjà convaincus de l'utilité du report modal pour l'obtention de la neutralité carbone de leur activité, portent l'idée de créer une plateforme multimodale mutualisant toutes les expertises logistiques et transports, à destination des acteurs et utilisateurs du transport présents sur le territoire. Un terrain de 25 ha a été identifié, en bordure de l'axe ferroviaire Angers/Tours, au sein de l'ancien site des Ardoisières. À cheval sur les communes de Saint-Barthélemy-d'Anjou et Trélazé, le terrain, en grande partie artificialisé, est aujourd'hui exploité à usage principal de stockage de matériaux de carrière.
Ce projet a le soutien du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, de la Région des Pays de la Loire, de la Cci 49 et de SNCF Réseau : inscrit en novembre 2023 au Contrat de plan Etat Région, il est également recensé dans le schéma directeur des futures plateformes ferroviaires porté par la direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM).
Les multiples enjeux liés à ce projet (transition écologique, mobilités, économique, environnemental, cadre de vie) sont essentiels pour Angers Loire Métropole, associée dès le début de ces démarches exploratoires.
L'objectif est ambitieux : la réalisation du projet devra tenir ses engagements de réduction d'émissions carbone et prouver sa viabilité à long terme par une rentabilité économique avérée. L'identification et la gestion des impacts sur l'environnement naturel et humaïn seront tout aussi importantes.
C'est pourquoi Angers Loire Métropole souhaite engager les études pré-opérationnelles visant à évaluer l'opportunité technique et économique de développer une infrastructure multimodale à Saint-Barthélemy- d’Anjou/Trélazé, site des Ardoïisières. Ces études permettront à l'ensemble des partenaires de disposer des éléments techniques, financiers et réglementaires pour guider l’aménagement du site et, le cas échéant, décider des actions publiques à engager. Le mandat d’études prendra également en compte la dimension patrimoniale du site des Ardoisières en proposant un projet de valorisation de celui-ci.
Il est proposé de conclure une convention de mandat ayant pour objet de confier à Alter public le soin de faire réaliser ces études au nom et pour le compte d'Angers Loire Métropole.
Le coût global des études, d’une durée d’environ 24 mois, est estimé à titre prévisionnel à 460 000 € HT, soit 552 000 € TIC.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme, article L300-3,
Vu le code civil, article 1984 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 février 2024
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 20 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
DELIBERE
Approuve la convention de mandat avec Alter public relative à la réalisation des études pré-opérationnelles visant à évaluer l’opportunité de développer une infrastructure multimodale de transports sur le territoire communautaire.
Autorise le président ou son représentant à signer cette convention dont le projet est annexé à la présente délibération et tout document s'y rapportant.
Autorise le président à solliciter auprès de tout partenaire et organisme financeur les subventions ou participations potentielles liées à ce projet et à percevoir les fonds correspondants.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Christophe BÉCHU, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe KO,
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers Loire métropole
communauté urbgjise
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2024-62
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Contrat de plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 - Projet de data center régional pour l'enseignement supérieur et la recherche en Pays de La Loire (RRTHD ESR PDLL) - Nantes Université - Numérique - Convention de partenariat
Rapporteur : Constance NEBBULA
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024,
s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT Gusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle
LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46
Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61
M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard YVON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation
audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d'Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
Le volet Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation (ESRI) du Contrat de plan État-Région (CPER) 2021-2027 pour le département de Maine et Loire a été signé le 25 février 2022 et précise l’ensemble des opérations et la répartition des contributions des financeurs. Angers Loire Métropole est engagé à hauteur de 17,995 ME (millions d’euros).
Le projet de data center Régional s'inscrit dans la démarche de modernisation des infrastructures et des services numériques des établissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche voulue par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (Mesri). Son objectif est de déployer un réseau de data centres régionaux interconnectés par des réseaux performants au service des établissements. L’infrastructure sera physiquement implantée à Nantes, seul territoire à bénéficier des connexions interrégionales suffisantes, mais sera accessible depuis tous les établissements d’enseignement supérieur et de recherche ligériens publics et privés.
Ces mêmes stratégies de mutualisation sont déployées à l’échelle infrarégionale. Les trois universités ligériennes (Nantes, Angers, Le Mans) ont ainsi créé un service mutualisé, le Sien (service inter établissement numérique) qui porte le projet de data center régional. Doté d'une gouvernance tripartite, le Sien permet aux trois universités de prendre la responsabilité de missions particulières au bénéfice de toutes. Le Sien est administrativement porté par Nantes Université qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Le coût global du data center de la région qui a vocation à relier tous les établissements d’enseignement supérieur et de recherche est de 10 ME, et est réparti selon le plan de financement suivant :
3 000 000 € 2 540 000 € 2 885 000 € 1 050 000 € 525 000 € Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le CPER 2021-2027 signé par l’Etat et la Région des Pays de la Loire le 25 février 2022, Vu la délibération 2022-218 du 10 octobre 2022, approuvant les participations d'Angers Loire métropole au CPER 2021-2027,
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 février 2024
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
DELIBERE
Approuve la convention de partenariat à intervenir avec Nantes Université, établissement de rattachement du service inter-établissement numérique (Sien), pour le financement du projet de data center régional pour l'Enseignement supérieur et la recherche en Pays de La Loire dans le cadre du CPER 2021-2027, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cette convention.
Attribue une participation financière de 1 050 000 € à Nantes Université, établissement de rattachement du service inter-établissement numérique (SIEN), pour le projet de data center régional, versée selon les modalités fixées dans la convention
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le conseil adopte à la majorité
Contre: 1, M. Stéphane LEFLOCH.
N'ont pas pris part au vote: Mme Corinne BOUCHOUX, M. Philippe VEYER.
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois. … angers Loire métropole
communauté yrbhaire
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 22
Délibération n°: DEL-2024-63
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Contrat de plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 - Opération de construction d'une halle de caractérisation et d'essai sur le campus angevin des Arts et Métiers - Maitrise d'ouvrage Région des Pays de la Loire - Avenant n°1 à la convention de fonds de concours
Rapporteur : Constance NEBBULA
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M.
Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024-
45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT Gusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAFIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Amaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI M. Laurent VIEU, M. Richard Y VON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathiide FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61
M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI à donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER
M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
Le projet de construction d’une halle de caractérisation et d’essai à l’Ecole nationale supérieure d’Arts et Métiers a été inscrit au contrat de Plan Etat Région (CPER) 2015-2020 et reporté dans le CPER 2021-2027.
Une convention de fonds de concours relative à cette opération a été signée le 27 octobre 2022, par Angers Loire Métropole, pour un montant de 1 650 000 € à verser à la Région, maitre d’ouvrage.
Le budget prévisionnel initial s’élevait à 4 300 000 € TTC, avec un plan de financement défini comme suit : Région des Pays de la Loire 1 671 000 €
Angers Loire Métropole 1 650 000 €
Fonds européens (Feder) 979 000 €
Compte tenu de la hausse du coût de l’opération de 250 000 € due à une conjoncture économique complexe, Angers Loire Métropole a fait part de son accord pour abonder l’opération pour un montant supplémentaire de
83 000 €.
Ainsi, le montant global de l’opération s’élève à 4 550 000 € avec un nouveau plan de financement selon la répartition suivante :
Région des Pays de la Loire 1 838 000 €
Angers Loire Métropole 1 733 000 €
Fonds européens (Feder} 979 000 €
Angers Loire Métropole a déjà versé la somme de 1 155 000 € à la Région dans le cadre de la convention initiale. Le montant restant à verser est de 578 000 €. Il fera l’objet de plusieurs versements sur présentation d’états de dépenses.
Il convient d’établir un avenant pour mettre à jour le coût total et le plan de financement de cette opération. Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération n°2015-88 du 11 mai 2015 approuvant la convention d’application du volet Esri pour le département de Maine et Loire du CPER 2021-2027,
Vu la délibération 2022-218 du 10 octobre 2022 approuvant la convention de fonds de concours relative à
cette opération.
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 février 2024
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à la convention de fonds de concours pour le projet de construction d’une halle de caractérisation et d'essai des Arts et Métiers avec la Région des Pays de la Loire, dont le projet est annexé à la présente délibération. Autorise le président ou son représentant à signer cet avenant n°1.
Attribue une subvention de 1 733 000 € à la Région
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M. Stéphane LEFLOCH.
La présente délibération est Pour le_président, susceptible de faire l'objet TT d’un recours devant le tribunal La premiére vive-présidente,
administratif de Nantes ou sur RO ne BE ÉNENU ar s i
le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 23
Délibération n°: DEL-2024-64
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - GENS DU VOYAGE
Aide financièreà la gestion des aires d'accueil des gens du voyage - Allocation logement temporaire - Convention avec l'État
Rapporteur : Jean-Charles PRONO
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1° mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT Gusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT Gusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAETDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46
Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI à donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des archives vivantes.
EXPOSE
Angers Loire Métropole bénéficie d’une aide financière de l’Etat pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage lorsque celles-ci répondent aux normes fixées par les textes en vigueur. Il s’agit de l’allocation logement temporaire 2 (ALT2) prévue par le code de la sécurité sociale.
Les financements attribués à ce titre concernent, d’une part, les terrains des Chalets (52 places caravanes) et de la Grande Flècherie (48 places caravanes) à Angers, d’autre part, les équipements de Bouchemaine, Les Ponts-de-Cé, Montreuil-Juigné et Saint-Barthélemy-d’Anjou, chacun pour 16 places caravanes. Le total représente ainsi 164 places caravanes, soit 82 emplacements aux normes.
Pour chaque aire d’accueil, le montant de l’aide est établi en fonction :
- d’un montant fixe déterminé suivant le montant total de places conformes aux normes techniques effectivement disponibles par mois et par aire d'accueil,
- d’un montant variable déterminé suivant le taux d’occupation prévisionnel ; cette deuxième part fait l’objet d’une régularisation l’année suivante en fonction du taux d’occupation réel.
En 2023, le montant de l’aide s’est établi à 235 656 €.
Pour 2024, le montant de l’aide est estimé à 236 573,30 €. Cette légère augmentation s’explique par la hausse du taux d’occupation estimé.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des solidarités et du projet de territoire du 21 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
DELIBERE
Approuve la convention avec l’Etat et le Département de Maine-et-Loire relative à l’aide financière à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cette convention et tout document s’y rapportant.
Impute les recettes sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois. … angers Loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 24
Délibération n°: DEL-2024-65
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - CONTRAT LOCAL DE SANTE
Contrat local de santé d'Angers Loire Métropole - Agence régionale de santé - Contrat de financement
Rapporteur : Jean-Charles PRONO
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024,
s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT Gusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme
Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Carolme HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mine Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEVER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD
M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Ïsabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINT à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des archives vivantes.
EXPOSE
Dans le cadre du renouvellement du Contrat local de santé d’Angers Loire Métropole 2024-2028, il a été décidé lors du comité de pilotage du 27 septembre 2023 de réaliser un diagnostic territorial de l’état de santé de la population à l’échelle de la Communauté urbaine sous la forme d’un portrait santé.
Le diagnostic territorial sera réalisé par l'Observatoire régional de la santé des Pays de la Loire avec des premiers résultats attendus à la fin du 1° semestre 2024. Les différentes étapes comprennent une phase de cadrage de l’étude, le calcul des différents indicateurs, l’élaboration du portait et la restitution du diagnostic, pour un coût total de 21 000 €.
Un soutien financier de l’ Agence régionale de santé des Pays de La Loire a été demandé.
Il est proposé d’approuver la convention de financement avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire pour l’année 2024, représentant le versement d’une subvention de 10 500 €, soit un co-financement à hauteur de 50 % du budget total.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des solidarités et du projet de territoire du 21 février 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024
DELIBERE
Approuve la convention de financement avec. l’Agence régionale de ranté Pays de la Loire, pour l’accompagnement à la réalisation d’un diagnostic territorial dans le cadre du contrat local de santé.
Autorise le président ou son représentant à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
Impute les recettes sur le budget concerné de l’exercice 2024 et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est P ur TEp £sident
susceptible de faire l’objet L OMR ne 4
d’un recours devant le tribunal à PTÉ / TRS ente,
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois. angers Loire métropole
communauté vrbsire
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 25
Délibération n°: DEL-2024-66
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Opérations présentées pour 2024
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1° mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINTI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathiide FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT (jusqu’à ia DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme
Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUÜUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXÇUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAÏLLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46
Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43, Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEÏITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des archives vivantes.
EXPOSE
Le renforcement du soutien à l’investissement local a été mis en place par l’Etat en 2016 par le biais de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui a été pérennisée en 2018 par son introduction dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2334-42).
Dans le cadre de la DSIL 2024, Angers Loire Métropole propose quatre dossiers en faveur de la résorption de bidonvilles et du renforcement de la mobilité, pour lesquels Angers Loire Métropole souhaite bénéficier d’une subvention de l'Etat :
. , Montant Taux Estimation du .
x subventions coût des travaux ue
sollicitées
471 000 € HT 376 800,00 € 80%
2 706 640 € HT 405 996,00 € 15%
2 455 200 € HT 450 120,00 € 18%
1 932 260 € HT 347 806,80 € 18%
TOTAL 7 565 100 € HT 1 580 722,80 €
Concernant l’aménagement des sites d'accueil pour les familles roms, Angers Loire Métropole va solliciter le montant maximum de subvention.
Pour les pistes cyclables les montants notés correspondent à des montants maximums à obtenir au vu des autres subventions sollicitées ou déjà obtenues.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du OI mars 2024
DELIBERE
Approuve la réalisation des travaux listés dans le tableau ci-dessus.
Autorise le président ou son représentant à solliciter des subventions auprès de l’Etat pour la réalisation des travaux relatifs à ces projets, notamment au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2024.
Impute les dépenses et les recettes sur les budgets concernés de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois.
2 angers Loire métropole
Communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 mars 2024
Dossier N° 26
Délibération n°: DEL-2024-67
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - RESSOURCES HUMAINES
Mise à jour du tableau des emplois 2024
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi quatorze mars à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 1% mars 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean- Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS (jusqu’à la DEL-2024-50), M. Jean-Paul PAVILLON (jusqu’à la DEL-2024-49), M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU (jusqu’à la DEL-2024- 45), Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène BERNUGAT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2024-58), Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN- PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT (jusqu’à la DEL-2024-42), Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-58), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2024-60), Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT Gusqu’à la DEL-2024-57), M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2024-57), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice
NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU (jusqu’à la DEL-2024-55), Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Geneviève STALL, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON,
M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jérémy GIRAULT, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Jean-François RATMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Laurent
VIEU, M. Richard YVON
ETAIT ABSENT : M. Stéphane PABRITZ
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en
leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Jean-Philippe VIGNER à partir de la DEL-2024-50 Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Christophe BECHU à donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE à partir de la DEL-2024-46 Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-43,
Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION à partir de la DEL-2024-43 M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Philippe VEYER
Mine Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à Mme Elsa RICHARD
M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN à partir de la DEL-2024-43, M. Charles DIERS a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON jusqu’au départ de ce dernier M. Patrick GANNON a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme CAMARA-TOMBINI à partir de la DEL-2024-61 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Paul HEULIN M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS jusqu’au départ de ce dernier M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Claire SCHWEÏITZER a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER
M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Corinne GROSSET, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 15 mars 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des
archives vivantes.
EXPOSE
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau pour permettre des avancements de grade.
Chaque début d'année, en parallèle de la‘préparation au budget, il est ainsi procédé à la mise à jour du tableau des emplois de la collectivité pour tenir compte de l'évolution de son organisation, permettre son adaptation aux besoins des services et la prise en compte des situations statutaires des agents occupant les postes.
Pour l'année 2024, le solde des créations de postes est de + 10 emplois permanents :
— 3 créations pour les services communs d'Angers Loire Métropole et des communes de l'agglomération dont 2 conseillers de prévention et 1 instructeur droit des sols-administrateur d'outils ;
— 5 créations dans le cadre d'un transfert provenant de la Ville pour prendre en compte le patrimoine végétal communautaire ;
— 4 créations pour accompagner la mise en place des badges d'accès en déchèteries et conforter l'exploitation de ces déchèteries ;
— 2 suppressions pour tenir compte de l'ajustement nécessaire des moyens mis en place dans le cadre de la voirie communautaire.
— S'y ajoute la création de 3 missions temporaires :
— 1 coordinateur du programme de la résorption des bidonvilles, d'une durée de 3 ans, à la direction Aménagement et Développement des territoires, cadre d'emplois des attachés, à temps complet ;
— 1 chargé de missions Atlas de la biodiversité intercommunale à la direction Transition écologique, d'une durée de 2 ans, cadre d'emplois des attachés, à temps complet ;
— 1 chargé de mission Feuille de route économie circulaire, à la direction Transition écologique, d'une durée de 9 mois, cadre d'emplois des attachés, à temps complet.
Le tableau des emplois, mis à jour en tenant compte de ces différentes adaptations, qui ont été présentées au comité social territorial du 15 février 2024, est joint en annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 mars 2024 Approuve la mise à jour du tableau des emplois 2024.
DELIBERE
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois.
Pour le président,
La première vice-présidente,
LRISRE BIENVENU Se 5 ‘ ce Éue