Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délibérations du Conseil municipal du 25 févrie
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 19 decembre 2
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 19 juin 2020
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 31 juillet 20
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 16 octobre 20
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 25 11 2020
Procès Verbal - Conseil municipal du 11.07.2023 Proces Verbal
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 28.09.2021
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 24.06.2021
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2020
Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2020)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU |
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2020
L'an deux mil vingt, le 25 février à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la Présidence de Monsieur Bernard HELLAL, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Mesdames GILBERT, GUILLAUME, DESNAIN, MULLER, DAUZAT, BA, MICHOUX. Messieurs HELLAL, RESSONS, COLLET, COULON, CABADET, LECLERE, DIAB, DE MYTTENAERE, GOMEZ, LEONARD.
ETAIENT EXCUSES AVEC POUVOIR :
Madame CHOISNE (pouvoir à Madame DAUZAT)
Monsieur BENARROS (pouvoir à Madame GUILLAUME)
Madame EL AMRANI (pouvoir à Monsieur COULON)
Madame GADOIN (pouvoir à Monsieur COLLET)
Madame NARCYZ (pouvoir à Madame GILBERT)
Monsieur DELIN (pouvoir à Monsieur RESSONS)
Madame PALMIERT (pouvoir à Madame DESNAIN)
Madame LEMOINE (pouvoir à Monsieur LEONARD)
ETAIENT ABSENTS : Madame GUILLON, Messieurs BAYART, PELLIEUX et GERARD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame BA.
ASSISTAIENT EN OUTRE À LA REUNION :
Madame THIERS, Secrétaire de Monsieur le Maire.
Madame MARIN, Chargée de communication et grands projets intercommunaux.
Monsieur CUNIN, Responsable du Service Financier.
R R 59 5
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures.
Madame BA, benjamine de l'assemblée procède à l'appel nominal. Il est constaté que le EH P PP q
quorum est atteint.
Le compte rendu de la séance du 16 décembre 2019 est adopté à l'unanimité. I Budget, Finances et Administration Générale
I- Démission d’une élue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4,
R2121-2 et R2121-4,
Vu l'arrêté du Maire en date du 4 décembre 2019 portant retrait de délégation,
Considérant la lettre de Monsieur Le Préfet en date du 31 janvier 2020 informant la Mairie
d’avoir accepté la démission de Madame Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY de
ses fonctions d’adjointe au maire.
I est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la démission de Madame
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE, de la démission de Madame Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY.
2- Débat d'Orientation Budgétaire
Conformément à l’article L. 2312 — I du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire invite Le Conseil Municipal à tenir un débat d’orientations budgétaire
afin d'examiner les grandes orientations qui serviront à l'élaboration du Budget Primitif
2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE, du Débat d'Orientations Budgétaires.
3- Compte administratif du budget principal
Dans le cadre du budget principal pour l’année 2019, la Ville de MARGNY LES COMPIEGNE
a mandaté 11 661 351,34€ de dépenses et a enregistré 11 630 216,39€ de recettes.
Le Compte Administratif 2019 est crédité d’un excédent de clôture de 1 413 218,73 €
réparti comme suit: Fonctionnement :
Investissement :
Dépenses
Recettes
Résultat Reporté
SOLDE
Dépenses
Recettes
Résultat Reporté
SOLDE
7 745 265,20 €
8 568 909,40 €
1 063 488,67 €
1 887 132,87 €
3 916 086,14 €
3 061 306,99 €
380 865,01 €
- 473 914,14 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, le compte
administratif du budget principal de la commune.
4- Compte de gestion 2019 du Trésorier municipal
Le compte administratif de l'exercice 2019 de la commune de Margny lès Compiègne
laisse apparaître un excédent global de clôture de 1 413 218,73 € réparti comme suit :
Fonctionnement 1 887 132,87 €
Investissement - 473 914,14 €
Solde 1413 218,73 €
Le Trésorier Municipal nous propose un compte de gestion laissant apparaître un résultat
identique à celui constaté à la clôture de l'exercice 2019 pour le compte administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, le compte de
gestion 2019 du Trésorier municipal.
5- Affectation des résultats du Compte Administratif 2019
Le Compte Administratif 2019 du budget principal fait ressortir un déficit
d'investissement de 473 914,14 € et un excédent de fonctionnement de
1 887 132,87 €. Les restes à réaliser de la section d'investissement s'élèvent en dépense à 851 770,68€
et en recette à 888 600 € soit un besoin de financement de 437 084,82€.
Pour l'exercice 2020, il vous est proposé la reprise des résultats suivants :
Dépenses Recettes
Compte 001
Excédent d’Investissement Reporté 473 914,14 €
Compte 1068
Affectation en réserves 437 084,82 €
Compte 002
Excédent de Fonctionnement Reporté 1 450 048,05 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, l'affectation
des résultats du Compte Administratif 2019.
6- Vote des crédits budgétaires d'investissement avant le vote du budget 2020
En vertu de l’article 7 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 5 janvier 1998,
Le Maire peut envisager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des
crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent (dépenses
totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et [8)
Crédits inscrits pour l'exercice 2019 en Opération d’Equipement : 3 250 135€
Montant des 25% : 812 533,76€ maximum
Inscriptions budgétaires à inscrire :
c/ 2031 — Opération 722 — Stade Robert Dubois : 80 000€
c/ 2116- Opération 720 — Cimetière : [40 000€
c/ 21538 — Opération 802 — Eclairage Public : 20 000€
Total : 240 000€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, le vote des
crédits budgétaires d'investissement avant le vote du budget 2020. 7- Cession d’une nacelle
La nacelle qui équipe les Services Techniques achetée en 1999 pour 13 G41,93€ est
totalement amortie depuis le 31/12/2019. Son maintien en état de fonctionnement
nécessiterait d'importantes réparations.
Il vous est proposé de vendre cette nacelle (bien n°19990025001) pour 1800€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, la vente de
cette nacelle pour un montant de I 800€.
Madame MICHOUX quitte la séance à 21 heures 50.
8- Avenant à la Délégation de Service Public pour la gestion des Services Loisirs Educatifs
La collectivité et le délégataire ont signé un contrat de Délégation de service public sous 8 8 8 P
forme d’un affermage, relative à la gestion des Services Loisirs Educatifs de la collectivité 8 8
qui est entrée en vigueur au Ler janvier 2018. Ce contrat prévoit la gestion des TAP (temps
d'accueil périscolaire) et de l'accueil du mercredi après-midi instauré à la suite de la réforme P P des rythmes scolaires de 2014.
La collectivité a souhaité réorganiser son service à compter du Ier septembre 2018 en
revenant à une semaine de 4 jours, avec des temps d'accueil du soir réorganisés, et un accueil
à La journée sur Le mercredi pouvant se diviser en demi-journée.
Conformément à l’article 85 du contrat de délégation de service public qui prévoit la
passation du présent avenant, au sens du 1° de l’article 36 du décret n°2016-86 du Ier
février 2016 relatif aux contrats de concession, la collectivité et le délégataire s'entendent
sur les modifications à apporter au contrat pour tenir compte de ces changements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, l'avenant de la
Délégation de Service Public pour la gestion des Services Loisirs Educatifs.
9- Participation financière de la commune pour les classes de découverte 2020
Lors du conseil municipal du 25 Novembre 2014, les membres ont approuvé que la
participation financière annuelle de La commune soit fixée à 14 000€.
Pour l'année 2020, I école a émis le souhait de partir en classe de découverte dans le cadre
du SMIOCE :
Ecole Ferdinand BUISSON — séjour « Milieu marin et char à voile » au Centre Les
Tourelles à Asnelles sur Mer (14) Afin de respecter le principe d'une participation à hauteur de 50% du coût, il est proposé
d'attribuer une participation de 6 400€.
De plus, I école a émis le souhait pour une « Classe d’eau »
Ecole Ferdinand BUISSON (classe CP - CE) —
Afin de respecter le principe d'une participation à hauteur de 50% du coût, il est proposé
d'attribuer une participation de 1800€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, les
participations financières de la commune pour les classes de découverte 2020.
10- Tarif de la Taxe Locale de la Publicité Extérieure 2021
L'article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les tarifs
maximaux de la TLPE. Ils sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de N-2.
Les tarifs actuellement en vigueur sont en deçà des tarifs maximaux, il est proposé une
évolution de +1,5%
Selon l’article L.2333-10 du CGCT :
ENSEIGNES
- le tarif sera de 16,20€ par m? pour les enseignes de 7,01 à 12 m? inclus (soit le tarif
maximum autorisé) ;
- le tarif sera de 29,00€ par m° pour les enseignes de 12,01 à 50 m° inclus (le tarif
maximum autorisé est de 32€ / m?);
- le tarif sera de 54,80€ par m°? pour les enseignes supérieures à 50,01 m° inclus (le tarif
maximum autorisé est de 64€ / m°?).
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES
- le tarif sera de 16,20€ par m° pour les dispositifs de 7,01 à 50 m° inclus (soit le tarif maximum autorisé) ;
- le tarif sera de 32,40€ par m? pour les dispositifs supérieurs à 50,01 m? inclus (soit le
tarif maximum autorisé).
DISPOSITIFS ET PREENSEIGNES NUMERIQUES
- le tarif sera de 41,90€ par m° pour les dispositifs et pré-enseignes numériques jusque
50 m’inclus (le tarif maximum autorisé est de 48,60€ / m?);
- le tarif sera de 80,50€ par m? pour les dispositifs et pré-enseignes numériques
supérieures à 50,01 m° inclus (le tarif maximum autorisé est de 97,20€ / m?). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, les tarifs de La
Taxe Locale de la Publicité Extérieure 2021.
Madame BA quitte la séance à 22 heures.
11- Vente de terrain sur les parcelles AK 35 et AK 36
Monsieur Tony WALKER habitant la commune au 159 F rue du Maréchal Joffre souhaite
acquérir une partie du domaine public donnant sur ses parcelles n° AK 36 et AK 35.
Cette partie du domaine de 35 m° a été clôturée, et nous souhaitons procéder à la
régularisation de l'occupation du domaine public en cette vente.
Un accord est intervenu entre Monsieur WALKER et la commune sur la circonstance du
bien vendu et le périmètre de cession. Cette acquisition interviendra pour un montant de
3 000 €.
Par ailleurs, une servitude de passage sera stipulé dans l’acte de vente, pour laisser
accessible les tampons de visite (réseaux Eaux pluviales et Eaux usées) pour toute
intervention des services communaux ou de tout autre organisme habilité par la
commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d'accepter la cession du terrain sise à MARGNY-lès-
Compiègne, cadastrée section ci-dessus pour une superficie totale de 35 m?, sous réserve
d’ajustements de surface et du plan de cession établi par un géomètre, validés par la
commune, de préciser que les frais engagés (géomètre, notaire) seront à la charge de
l'acquéreur, cette acquisition interviendra pour un montant de 3 000 € et autorise
Monsieur le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir, délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE Ja cession du terrain sise à MARGNY-Iès-Compiègne, cadastrée section ci-
dessus pour une superficie totale de 35 m°, sous réserve d’ajustements de surface et du plan
de cession établi par un géomètre, validés par le commune,
PRECISE que les frais engagés (géomètre, notaire) seront à la charge de l'acquéreur, cette
acquisition interviendra pour un montant de 3 OO0E,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces y afférants.
12- Tarif pour droit de tournage de films et prise de vue
Suite à une demande formulée par une maison de production de film pour réaliser un
tournage au Mémorial du Wagon de la Déportation, il convient de fixer les tarifs suivants :
- Journée de préparation: 600 €
-__ Journée de tournage : 600 € Les frais que la collectivité devra supporter pour la réalisation du tournage ou prise de
vue seront facturés sur présentation d’un état détaillé avec notamment le personnel et
matériel mis à disposition pour la sécurisation, la préparation et remise en état des lieux
de tournage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, les tarifs pour
droit de tournage de films et prise de vue.
IL. Ressources Humaines
13- Création d’un poste d’adjoint Technique Territorial
Le contrat à durée déterminée d’un Agent de Surveillance de la Voie Publique (Police
Municipale) arrive à terme le 31 mars 2020.
Le service ne comptera alors plus qu'un seul ASVP titulaire en activité. Pour maintenir le
binôme nécessaire au bon fonctionnement de la mission, il est primordial de créer un poste
d'adjoint technique à temps complet à compter du I“ avril 2020 afin de procéder au recrutement d'un ASVP.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de créer un poste d'adjoint Technique
Territorial à temps complet, à compter du I‘ avril 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, la création d’un
poste d'adjoint technique territorial à temps complet, à compter du 1“ avril 2020.
I4- Tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, la mise à jour
du tableau des effectifs au 25 février 2020.
III. Enfance- Jeunesse
15- Mise à jour du règlement de fonctionnement des dispositifs confiés au Service Loisirs Educatifs
Suite à la mise en fonctionnement du 4" restaurant scolaire « Edouard Herriot », il
convient de mettre à jour le règlement des dispositifs confiés au Service Loisirs Educatifs.
Aussi, il est nécessaire de simplifier et préciser les démarches des familles quant aux inscriptions / réservations et annulations des différents accueils.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver Le règlement en annexe.
Celui-ci annule et remplace le précédent. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, la mise à jour
du règlement de fonctionnement des dispositifs confiés au Service Loisirs Educatifs.
16- Modifications du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Les Petits Pieds »
Pour le bon fonctionnement de la structure, il est nécessaire de modifier le règlement.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les modifications suivantes :
AVANT APRES
11) LA STRUCTURE
2) AGE DES ENFANTS ACCUEILLIS
La structure accueille des enfants dès la fin du
congé maternité ou paternité légal jusqu'aux 4
ans moins Î jour de l'enfant.
VI) CONDITIONS ET MODALITES
D'ADMISSION POUR L'ACCUEIL
REGULIER
2) L'inscription
Après étude du dossier de pré-inscription par
la Commission, la décision sera adressée par
courrier à la famille.
Dans le cas d’un avis favorable, la famille est
invitée à constituer un dossier d'inscription
auprès de la Directrice du Multi-Accueil, dans
les délais précisés dans Le courrier.
Un rendez-vous doit être pris par la famille
auprès de la Directrice afin de parler de
l'enfant, de définir la période d'adaptation, de
constituer le dossier administratif et de
prévoir le contrat.
IT) LA STRUCTURE
2) AGE DES ENFANTS ACCUEILLIS
La structure accueille des enfants dès La fin du
congé maternité où paternité légal jusqu'aux 4
ans moins Î jour de l'enfant.
La structure accueille en priorité les enfants
n'ayant pas l’âge de l’instruction obligatoire.
En fonction des places disponibles, les
enfants scolarisés ou instruis dans la famille
pourront être accueillis les mercredis et
pendant les vacances scolaires.
VIT) CONDITIONS ET MODALITES
D'ADMISSION POUR L'ACCUEIL
REGULIER
2) L'inscription
Après étude du dossier de pré-inscription par
la Commission, la décision sera uniquement
communiquée par courrier à la famille.
Dans le cas d'un avis favorable, la famille est
invitée à constituer un dossier d'inscription
auprès de la Directrice du Multi-Accueil,
dans les délais précisés dans le courrier.
Un rendez-vous doit être pris par la famille
auprès de la Directrice afin de parler de
l'enfant, de définir la période d'adaptation,
de constituer le dossier administratif et de
prévoir le contrat. L'admission définitive de l'enfant au sein du
Multi-Accueil est subordonnée à l'avis
favorable du Médecin, après examen médical.
4) La révision du contrat
Le contrat peut être révisé en cours d'année
pour contraintes horaires ou en cas de non-
respect des horaires demandés de la famille
et/ou en cas d'absence non justifiés et répétée
de l'enfant.
Le contrat reprendra les besoins en terme de
garde formulés lors de la pré-inscription, ou
les propositions d'accueil faites par la
commission. Toute modification entrainant
une diminution ou une augmentation de plus
de IS % par rapport à la demande ou la
proposition initiale donnera lieu à un nouvel
examen du dossier par la commission
d'admission.
L'admission définitive de l'enfant au sein du
Multi-Accueil est
favorable du Médecin, après examen médical.
Dans le cas d’un avis défavorable, le dossier
sera maintenu sur la liste d'attente et re
étudié lors d’une prochaine commission.
subordonnée à l'avis
4) La révision du contrat
Il n’y a pas de révision du contrat en cours
d'année sauf pour raison exceptionnelle
(changement de situations professionnelle
où familiale significatif de la famille).
La directrice se réserve le droit de réviser le
contrat dans les cas suivants :
- si les heures initialement prévues ne
sont pas respectées
- congé parental
= non-reprise d'activité
La réduction voire la rupture se fera de façon
progressive à compter de la fin du Ier mois
de la cessation d'activité. En cas de non-
reprise d'activité au bout de trois mois, une
rupture de contrat sera effective.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, les
modifications du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Les Petits Pieds ».
Monsieur LEONARD souligne qu’il ne prendra pas part au vote du point suivant.
10 IV. ARC
17- Action Cœur de Ville — Signature de l'avenant à la convention-cadre valant
convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) (Annexe 6)
Par délibération en date du 5 juillet 2018, le Conseil d'Agglomération a approuvé
l'engagement de l'ARC dans la démarche « Action Cœur de Ville» et, par délibération
du 27 septembre 2018, autorisé la signature d’une convention cadre pluriannuelle « Action
Cœur de Ville » avec des communes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette,
l'État, la Caisse des Dépôts, le groupe Action Logement Services, l'Agence Nationale de
l'Habitat et l'Etablissement Public Foncier Local Oise et Aisne.
Pour rappel, le programme national « Action Cœur de Ville » est une démarche en faveur
de la revitalisation des centres villes des agglomérations de taille moyenne (222 villes en
France).
Ce programme doit permettre à Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, qui
forment le cœur d'agglomération de poursuivre, avec l'ARC, la mise en œuvre d’un projet
global équilibré de part et d'autre de l'Oise initié avec le Pont Neuf et la ZAC des Deux
Rives.
Le comité de projet du 22 novembre 2019 à permis de définir les principes d'une
Opération de Revitalisation de Territoire, dite d'ORT, introduite par la loi « ELAN » du
23 novembre 2018, qui constitue la déclinaison opérationnelle du programme « Action
Cœur de Ville ».
La signature d’un premier avenant à la convention cadre « Action Cœur de Ville » valant 8 P . , ; Be 85 5 à convention d'ORT (d'une durée de 5 ans) doit ainsi intervenir en début d'année 2020.
Ce document comprend :
-__ Le bilan de la phase d’initialisation (phase pré opérationnelle)
- La réaffirmation et le complément de la stratégie de redynamisation
- Les dynamiques en cours
- La définition du secteur d'intervention de l'ORT
- Le plan d'action prévisionnel global et détaillé
-_ L'intégration de La Région comme nouveau signataire
D'ores et déjà, cette convention inclut notamment les actions et opérations suivantes, qui
s'inscrivent dans les objectifs poursuivies au titre de ce programme « Actions Cœur de
Ville :
- La création du quartier de la Gare Compiègne/Margny-lès-Compiègne (incluant la
passerelle au-dessus de l'Oise) :
e La création de parkings publics sur l’ancien site « Acary » et au nord de la
gare (au niveau du Faubourg du Petit Margny/Carrefour de Guimaräes),
e La création d'un éco-quartier,
11 e Les acquisitions foncières correspondantes,
- La création du quartier de la Prairie IT, incluant notamment la I phase
d'aménagement, l'élargissement de la trémie, et la réalisation d'une crèche multi- accueil,
- Au titre des actions de redynamisation commerciale : la requalification de places et
axes commerçants, en particulier la place du Change et la place Saint-Antoine, les actions de soutien aux dynamiques commerçantes, incluant la mobilisation au titre du FISAC,
- Le développement du site de l'Ecole d'Etat-Major, comprenant notamment la
création d'une maison des grands projets et de la concertation, ainsi que la
réhabilitation des deux pavillons d'accueil à l'entrée du site,
- L'amélioration des bâtiments publics, correspondant notamment à l'aménagement
de la Petite Chancellerie pour l'accueil d'une partie des services ARC et Ville de Compiègne,
- Les actions en faveur du développement touristique, comprenant le centre
d'interprétation multimédia du Centre Antoine Vivenel et le projet de reconversion des grandes écuries du Roi,
- L'Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU),.
Cette convention pourra être enrichie ensuite par voie d’avenant.
L'engagement des actions identifiées feront le cas échéant l'objet de délibérations ultérieures.
Le Comité Régional d'Engagement, réuni le 31 janvier 2020, a donné un avis favorable
sur ce sujet. Le présent avenant doit néanmoins faire l’objet d’un travail partenariat dans les mois à venir permettant de préciser et amender les modalités et Les calendriers de l'
I est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant
opérationnel à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » joint, valant convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et convention d'OPAH-RU
(Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain) et toutes
les pièces y afférant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le
Maire à signer l'avenant opérationnel à La convention-cadre « Action Cœur de Ville »
valant convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et convention
d'OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain) et toutes les pièces y afférant.
12 18- Action Cœur de Ville — Fonds FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce)
Par délibération en date du 27 septembre 2018, le Conseil d'agglomération a confirmé
l'engagement de l'ARC dans la démarche « Action Cœur de Ville» et a autorisé la
signature de la convention-cadre liée à cette démarche.
Pour rappel, ce programme consiste en une démarche pluriannuelle en faveur de la
revitalisation des centres villes des agglomérations de taille moyenne impliquant à titre
principal l'Etat, la Caisse des Dépôts, le groupe Action Logement Services, l'Agence
nationale de l'Habitat et le Fonds FISAC, ainsi que d’autres agences et acteurs nationaux et locaux.
Ce programme va permettre à Compiègne, Marony-lès-Compiègne et Venette, qui forment
le cœur d'agglomération à poursuivre, en lien avec l’ARC, la mise en œuvre de notre projet
urbain initié avec le Pont Neuf et la zone d'Aménagement Concerté des deux Rives.
Dans ce cadre, en janvier 2019, l’ARC en concertation avec les communes concernées, a
répondu à l'appel à projet du fonds FISAC 2018 (Fonds d’Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).
La candidature de l'ARC a été retenue. En conséquence, l'Etat, par décision Ministérielle
du 13 décembre 2019, a alloué une subvention FISAC pour un montant total de 197 703€
HT sur une base subventionnable retenue de 988 515€ HT contre une sollicitation initiale de I 000 000€ HT.
Comme le précédant « FISAC 2012 de l'ARC », deux grands axes ont été retenus :
- Une subvention d'investissement de 85 303€ HT avec la création d’un fond
« façade-vitrine-accessibilité » pour un montant subventionnable de 406 515€
HT.
Il est à noter que pour augmenter le taux d'intervention du fonds FISAC, la
requalification de la Place du Change a été prise en compte pour un montant de
207 333€ HT, sachant que le fonds n'intervient pas dans son financement.
- Une subvention de fonctionnement de 112 400€ HT pour un montant
subventionnable de 374 667€ HT.
Investissement :
- Des actions d'accompagnement sous la forme d'aides directes aux entreprises,
pour rendre les commerces plus attractifs et accessibles aux personnes à mobilité
13 réduite. Tout en contribuant à l'amélioration du cadre urbain: le fonds
« Façades-Vitrines-Accessibilité » devra être mis en place.
Fonctionnement :
- Des actions d'accompagnement menées par les chambres consulaires :
diagnostics économiques, diagnostics accessibilité, accompagnement des
magasins vers le numérique.
- Mise en place d'une place de marché numérique locale dite « Market Place ».
- Mise en place d’un plan de communication global concernant les animations
commerciales.
- Des animations spécifiques :
eo Compiègne : les puces de Compiègne, les nouvelles braderies et les terrasses
de Compiègne,
e Margny-lès-Compiègne : animations du marché,
® Venette : la création d’un marché du terroir semestriel.
Financement :
L'ensemble du programme repose sur le cofinancement entre l'Etat (fonds FISAC), l'ARC,
la commune concernée, les Chambres Consulaires, la Fédération des Associations Commerciales du Compiégnois (FACC).
Comme lors du précèdent FISAC 2012, l'encadrement des actions (campagne de
communication en soutien aux animations, Place Market et animations), sera défini par
une convention passée entre J'ARC et la Fédération des Associations Commerciales du
Compiégnois (FACC).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le
Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l'opération FISAC 2018.
14 V- Information des décisions du Maire en vertu de la délibération accordée
par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mars 2014 et conformément
aux articles L.2122.22 et L.S211.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 25.
15