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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 19 decembre 2020
Document publié le Samedi 19 décembre 2020 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 19 decembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2020
L'an deux mil vingt,
Le 19 décembre à 09 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle Municipale de la Ville, en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur Bernard HELLAL, Maire,
ETAIENT PRÉSENTS :
Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, CHLAGOU, BLANC, BENHERRAT, HOUSIEAUX, LAMRHARI, VIERIN, MAURY, DE PAUW, BAYART, Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CRONIER, JOANNIN, CAPRON, MARIUS LE PRINCE, PERON, CABADET, NORTON, TILLY,
LEONARD.
ETAIENT EXCUSEES À VEC POUVOR :
Madame LHADI (pouvoir à Monsieur LEONARD)
Madame GUILLAUME-MONNERY (pouvoir à Monsieur TILLY)
ETAIT ABSENTE :
SECRETAIRE DE SEANCE' : Madame LAMRHARI.
ASSISTAIT EN OUTRE À LA REUNION :
Madame THIERS, Secrétaire de Monsieur Le Maire.
CR GR 559
Monsieur le Maire ouvre la séance à 09 heures 30.
Madame LAMRHARI, benjamine de l’assemblée procède à l'appel nominal. Il est constaté
que le quorum est atteint.
Le compte rendu de la séance du 16 octobre 2020 est adopté à l'unanimité, I Budget, Finances et Administration Générale
I- Installation d’un nouveau conseiller municipal
Entendu que Monsieur Nicolas REJNERO, Conseiller municipal, muté dans une autre Région, a fait parvenir sa lettre de démission du conseil municipal. Celle-ci a été acceptée et transmise en Sous-Préfecture.
Il convient de pouvoir à son remplacement par le suivant de a liste, Monsieur Jean-Loup CRONIER, né le 25 septembre 1959 à Compiègne (Oise), domicilié à MARGNY-Îès- Compiègne, 75 rue Michelet.
Le Conseil Municipal installe Monsieur Jean-Loup CRONIER, en qualité de Conseiller
municipal.
2- Décision Budgétaire Modificative n°2/2020
Il est demandé au conseil municipal d’adopter la décision budgétaire modificative n°2/2020
ci-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE à l'unanimité, la Décision
Budgétaire Modificative n°2/2020.
3- Tarifs communaux 2021/2022
Il est proposé de fixer comme suit les tarifs communaux avec effet au 1° janvier 2021 pour
2 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE par 24 voix pour et 5 abstentions, les
tarifs communaux au 1° Janvier 2021 pour 2 ans.
4- Prestations de conseil du receveur municipal avec l'attribution de l'indemnité de confection des documents budgétaires
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi
d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des
services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ; Vu l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour
la confection des documents budgétaires ;
Vu l'arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions
d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des
services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et
établissements publics locaux ;
Il est dernandé au Conseil Municipal de demander le concours du receveur municipal pour
assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique,
financière et comptable, de lui accorder l'indemnité de confection des documents
budgétaires pour un montant de 45,73€, que cette indemnité sera accordée à Monsieur
Philippe RAMON à compter du I‘ janvier 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, le concours du
receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière
budgétaire, économique, financière et comptable, DECIDE de lui accorder l'indemnité de
confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73€, que cette indemnité
sera accordée à Monsieur Philippe RAMON à compter du I* janvier 2020.
5S- Admission en non-valeur
Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable,
le receveur municipal de la Ville de MARGNY-lès-Compiègne a proposé l'admission en
non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par le Ville de MARGNY-lès-
Compiègne sur des débiteurs dont l’insolvabilité est établie.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de
libéralité qui, en vertu de l’article L 2541-12-99 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.
Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées dans le relevé joint en annexe et 71% \ s'élèvent à :
- 4,09€ pour une dette inférieure au seuil des poursuites (3 redevables)
- 756€ suite à une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actif (I
redevable)
Soit un total de 760,09€ d'admission en non-valeur.
À l'appui de ces demandes et avec le concours des services communaux, le receveur fournit
les justificatifs qui permettent de proposer l'admission en non-valeur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, l'admission en non-
valeur d’un certain nombre de créances détenues par le Ville de MARGNY -lès-Compiègne
sur des débiteurs dont l’insolvabilité est établie.
6- Provisions 2020
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes:
son champ d'application est précisé par l’article R 2321-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
La réforme de l'instruction budgétaire et comptable MI4, applicable depuis le Ter janvier
2006, a modifié Le régime des provisions. La refonte de ce système repose sur une approche
plus réaliste du risque et met en place un régime encadré, basé sur des risques réels.
Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à
constituer, sur la base de la survenance de risques réels :
- En cas de litige, dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la
collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de
l'assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la
collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la
condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section
de fonctionnement.
- Dès l'ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties
d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital
accordées par la collectivité à l'organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette
provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la
créance ou de la participation estimée par la commune. Pour les garanties d'emprunts, la
provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la
garantie sur Le budget de la commune en fonction du risque financier encouru.
- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d'un tiers, une
provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à
partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Les constitutions et reprises de provisions sont délibérées au moment du vote des décisions
modificatives de l’année en cours mais l’article R 2321-2 du CGCT prévoit qu'une
délibération spécifique doit être approuvée par l’assemblée délibérante.
Afin d'assurer le strict respect de cette disposition, il vous est proposé de délibérer sur
toutes Les constitutions et reprises de provisions réalisées dans le courant de l'exercice 2020,
et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous : Montant de la .… . Date de la q Montant des | Montant des reprises Nature de la Provision Domaine …w.| PrOvisiON au ne Solde constitution oot2020 | PrOVSIoNs 2020 2026
Provisions pour risques et charges 6100000€ |-00€ -6 700,00 € 54 300,00 € Monétisation des jours de congés placés surles CET] Ressources Humaines 11/04/2018 61 000,00 € -670000€| 5430000€
Provisions pour dépréciation 115808€ |1612870€ -370,35 € 16 916,43 € Dépréciation Actifs circulants Risque d'irécouvrabilité 20/12/2017 1 158,08 € 16 128,70 € -370,35 € 1691643 €
TOTAL DES PROVISIONS 6215808€, 16 128,/0€ -1 070,35 € | 85 357,13€
Les provisions font l'objet d'un suivi global et toutes les opérations réalisées sont retracées
dans les annexes des documents budgétaires du budget primitif et du compte administratif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, Îes P P
constitutions et reprises de provisions réalisées dans le courant de l'exercice 2020
présentées dans le tableau ci-dessus.
7-Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des enfants scolarisés en Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS) pour l’année 2020/2021
Conformément à la délibération du 25 Septembre 2015, il convient de fixer pour l’année
scolaire 2020/21 Le montant de la participation des communes extérieures pour les enfants
scolarisés en U.L.LS.
Considérant que les textes susvisés instituent un dispositif de répartition intercommunale
des charges des écoles publiques en cas de scolarisation d'enfants hors de la commune de
résidence ; qu’une commune de résidence dont la capacité d'accueil des écoles permet la
scolarisation d’enfants concernée n’est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement
supportées par la commune d’accueil que si Le maire a donné son accord à la scolarisation
de ces enfants hors de la commune ; que dans le cas de défaut d’autorisation de ce enfants
hors de la commun ; que dans le cas de défaut d'autorisation du maire de la commune de
résidence, le maire de la commune d'accueil peut soit refuser l'inscription des élèves, soit
l'accepter mais en supportant les frais de leur scolarisation ; considérant cependant qu'une
commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur
son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs
tirés de contraintes liées :
° Aux obligations professionnelles des parents,
°__ A l'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune,
° À des raisons médicales,
Cependant, la ville de MARGNY-Lès-Compiègne a décidé de ne pas faire participer les
communes extérieures lorsqu'un enfant a été accepté dans une des écoles de la commune
dans le cadre d’une dérogation accordée. De même que la ville ne participe pas aux frais
5 d'un enfant margnotin scolarisé dans une commune extérieure, le maire de la commune
d'accueil en est informé par courrier.
Toutefois, la ville participe aux frais des enfants margnotins scolarisés en Unité Localisée
d’Inclusion Scolaire école (ULIS-école) dans les communes extérieures. En effet, ces
inscriptions ne font pas l’objet d’une dérogation mais d’une décision de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH Il est donc nécessaire de mettre en
place le même principe.
Un principe de réciprocité sera accordé pour les communes extérieures accueillant des
enfants margnotins en ULIS-école et sous réserve de la mise en place d'une convention.
Aussi, les enfants non-margnotins scolarisés en ULIS-école, bénéficie d'un avantage au
niveau de restauration scolaire, le tarif du repas est appliqué en fonction du quotient
familial tout comme les enfants margnotins,
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès des
communes concernées, une participation de 945€ par enfant accueilli en ULIS-école et
non domicilié à MARGNY-Lès-Compiègne pour l’année 2020/2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le
Maire à solliciter auprès des communes concernées, une participation de 945€ par enfant
accueilli en ULIS-école et non domicilié à MARGNY-lès-Compiègne pour l'année
2020/2021.
8- Attribution d’une subvention exceptionnelle pour le Paris-Chauny
L'Association Chauny Sports Cyclisme, représentée par son Président Monsieur David
BAUWENS et les membres de son Comité Directeur, a présenté à Monsieur Bernard
HELLAL, Maire de MARGNY-lès-Compiègne et Monsieur Jérôme CAPRON, Maire- Adjoint la vie associative, aux sports et à l’évènementiel, une demande pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle afin de pallier aux nombreux désistements de sponsors suite à la crise sanitaire du COVID-T9.
En effet, en plus des partenaires institutionnels que sont la Région Hauts de France, les
villes de MARGNY -lès-Compiègne et de Chauny, ainsi que le Conseil Départemental de
l'Aisne, nombreuses sont Les petites sociétés, artisans et commerces du Chaunois à répondre
favorablement afin de boucler le budget de 140 000€.
Du fait de la crise sanitaire, une baisse importante des recettes a dont été constatée. Aux
vues des retombées populaires et médiatiques de cette course, présence notamment des
chaines de télévision Eurosport et France 3 à MARGNY-lès-Compiègne, qui a vu 164
coureurs au départ de MARGNY-lès-Compiègne, dont le champion de France Arnaud
DEMARRE de l’équipe FDJ, et après concertation, une subvention exceptionnelle de
2 OOCE est proposée et soumise ce jour au vote du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, d'attribuer une
subvention exceptionnelle de 2 OOCE à l’Association Chauny Sports Cyclisme.
9- Convention ID-City
Dans sa politique de développement de Margny-lès-Compiègne, l’équipe municipale a décidé de mieux concerter et impliquer les citoyens dans les choix d'investissement et d'aménagement qui les concernent, à travers différentes méthodes de concertation et de participation.
Outre la démarche de budget participatif décidée pour 2021 et lancée dès décembre 2020,
d’autres actions de concertation citoyenne sont envisagées : plan vélo, pôle gare, quartier
de la prairie, etc.
La réussite de ces démarches participatives dépend fortement de leurs taux de
patticipation: des outils numériques aisément paramétrables sont à ce titre devenus
incontournables (d’autant plus en période de réunions publiques restreinte pour raisons
sanitaires). Des plates-formes de "civic tech" facilitent grandement les échanges entre les
citoyens, les élus et les agents des collectivités, pour toutes les opérations de
communication, dépôts d'idées, commentaires, publications, votes, etc.
Après consultation, la plate-forme spécialisée proposée par Id-City a été retenue car :
- Id-City fournit en amont et pendant toute la durée du partenariat un
Accompagnement stratégique en concertation et budget participatif, ainsi qu'une
mise en réseau avec d’autres collectivités expérimentées dans ces domaines
- Sa plate-forme est très interactive et facilement paramétrable, adaptée et évolutive à
tous moments selon les actions de concertation voulues
- Id-City en accompagne la prise en main et fournit au client :
© Ï journée de formation de 7h (ou deux demi-journées de 3,5h) par
visioconférence pour les administrateurs
O son service applicatif ainsi que toutes les documentations numériques
(accessibles via Internet) nécessaires à son bon fonctionnement
o L'hébergement, la maintenance et la mise à jour régulière
o L’Assistance et le support technique en ligne et par téléphone
- Le tarif proposé et négocié pour une période de 5 ans de partenariat est très
compétitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, la convention
ID-City. 10- Contrat Les Francas
Pour permettre à l’Association Départementale des Francas de l'Oise d'intervenir dans les
différentes écoles de la ville de Margny les Compiègne pour la période du 01/01/2021
au 30/06/2021, il convient de renouveler la convention de prestations de services.
Les prestations sont réparties comme suit :
- 12 interventions de 7 heures (I journée) à la Maternelle Herriot et au cycle 3 de
l’'Elémentaire Herriot
- 12 interventions de 7 heures (I journée) à la Maternelle Ferry et au cycle 3 de
l’'Elémentaire Buisson et Lacore
Le coût total des prestations est de 8 076,20€ TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, de renouveler la
convention de prestations de services avec l'Association Départementale des Francas de
l'Oise.
I1- Attribution d’une subvention dans le cadre de l'opération façade
Considérant la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2015 portant sur la païticipation de la commune à l’action « opération façade » sur la base d'une participation maximum de 1400 € par façade.
Considérant que chaque participation conformément à la convention, doit faire l'objet
d'une décision par le Conseil Municipal pour avis conforme conformément au calcul
suivant :
Dossier de Mme REMY Cécile
Montant [Sue | Coeul de la] Plafond | Pme dei visible de . , - subvention subvention des travaux la Rue subvention d'aide ARC commune
2
IDE NE de 30% du | 70% du € HT, façades surface visible montant total de | montant total visibles M? et maxi 20% | 2 000€ . . . : d à d subvention de subvention Agen ES limité à 600€ | limité à I 400€ travaux II 914€ 40 600€ 2 382,20€ | 180€ 420€
Vu la demande formulée par Mme REMY Cécile pour bénéficier d’une subvention pour
le ravalement de Îa façade de sa propriété située au 321 rue Georges Clémenceau à Margny
les Compiègne.
Considérant que le dossier respecte les conditions d'éligibilité des immeubles :
e Avoir une date de construction antérieure à 1949.
+ _ Etre raccordé au réseau public d'assainissement lorsque la voie est équipée.
°__Ne présenter aucune menace pour la sécurité publique.
+ Appartenir à une ou plusieurs personnes privées à l'exclusion des organismes
bailleurs sociaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, d'attribuer à
Madame REMY Cécile une aide de 420€ sur la base d’une assiette subventionnable de
II 914€ dans le cadre de l'opération façade.
12- Rétrocession des voiries et espaces verts, rue de Paramé et rue Jeanne d'Arc
La rétrocession concerne les parcelles AB 309, 310, 312 et 313 situées rue de Paramé ainsi
que la parcelle AC 379, située rue Jeanne d'Arc, appartenant à l'OPAC de l'Oise au profit
de la Mairie de MARGNY -lès-Compiègne.
La rétrocession concerne les voiries et espaces verts de ces parcelles.
Rue de Paramé (parcelles AB 309, 310, 312 et 313)
- Voirie et chemin en enrobé : 2 850 m°
- Espaces verts : 5 210 m°
Rue Jeanne d'Arc (parcelle AC 379)
- Voirie et chemin en enrobé : 520 m°?
- Espaces verts : 500 m°
Un accord est intervenu avec la commune sur la circonstance des biens rétrocédés et le
périmètre de cession. Cette rétrocession interviendra à l’euro symbolique.
Il est demandé au Conseil Municipal, d'accepter la rétrocession des parcelles sises à
MARGNY-lès-Compiègne, cadastrées section cités ci-dessus pour une superficie totale de
3 570 m?, voirie et chemin enrobé de 5 710 m°, sous réserve d’ajustements de surface et
du plan de rétrocession établi par un géomètre, validés par la commune. De préciser que les frais engagés (géomètre et notaire seront à la charge de lOPAC).
De décider que cette rétrocession s'effectuera à l'euro symbolique.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l'unanimité la rétrocession des
parcelles sises à MARGNY-lès-Compiègne, cadastrées section cités ci-dessus pour une
superficie totale de 3 570 m°, voirie et chemin enrobé de 5 710 m°, sous réserve
d’ajustements de surface et du plan de rétrocession établi par un géomètre, validés par le
commune, PRECISE que les frais engagés (géomètre et notaire seront à la charge de
l'OPAC), DECIDE que cette rétrocession s'effectuera à l’euro symbolique, AUTORISE
Monsieur le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces s'y rapportant.
I. Ressources Humaines
13- Avancement de grades
Considérant que certains agents de la collectivité remplissent les conditions requises pour q £ P q
prétendre À un avancement de grande et que la Commission Administrative Paritaire a émis
un avis favorable, il convient de modifier le tableau des effectifs.
Pour permettre ces avancements de grade, il est donc demandé au Conseil Municipal
d'autoriser Monsieur le Maire de procéder :
À la création de :
- I poste d’adjoint technique principal de I** classe, à temps complet, à compter du
I° janvier 2021
- [poste d’adjoint administratif principal de I** classe, à temps complet, à compter
du I* janvier 2021
À la suppression de :
- _] poste d’adijoint administratif principal de 27" classe, à temps complet, à compter P J princip P P P
du I‘ janvier 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le
Maire :
À la création de :
- I poste d’adjoint technique principal de I#* classe, à temps complet, à compter du
I janvier 2021
- poste d’adjoint administratif principal de I* classe, à temps complet, à compter
du 1* janvier 2021
10 À la suppression de :
- I poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe, à temps complet, à compter du I janvier 2021
I14- Promotions internes
Considérant que certains agents de la collectivité remplissent les conditions requises pour
prétendre à une promotion interne et que la Commission Administrative Paritaire a émis
un avis favorable, il convient de modifier le tableau des effectifs.
Pour permettre ces promotions internes, il est donc demande au Conseil Municipal
d'autoriser Monsieur le Maire de procéder :
À la création de :
- 3 postes d'agent de maîtrise, À temps complet, à compter du I“ janvier 2021
À la suppression de :
- 3 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet, à compter du
I janvier 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le
Maire :
À la création de :
- 3 postes d'agent de maîtrise, à temps complet, à compter du I“ janvier 2021
À la suppression de :
- 3 postes d’adjoint technique principal de 2% classe, à temps complet, à compter du
1° janvier 2021
15- Création d’un poste d’agent de maîtrise principal
Considérant que le service des espaces verts fait face à un manque de personnel (départ,
mutation interne .…), il convient de procéder au recrutement d’un agent.
Ï est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder :
À la création de :
- _Î poste d'agent de maîtrise principal, à temps complet, à compter du 1° janvier
2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, la création d’un
poste d’agent de maîtrise principal, à temps complet, à compter du I‘ janvier 2021.
11 16- Modification temps d'emploi
Considérant que les missions d'un agent, adjoint technique à temps non complet, vont être
augmentées, il convient de modifier son temps d'emploi, actuellement de 24 heures
hebdomadaires, pour le porter à 35 heures hebdomadaires.
Pour permettre cette modification, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser
Monsieur le Maire de procéder :
À la création de :
- I poste d’adjoint technique, à temps complet, à compter du I“ janvier 2021
À la suppression de :
- _[ poste d’adjoint technique, à temps non complet 24 heures hebdomadaires, à
compter du 1° janvier 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, la création d’un
poste d’adjoint technique, à temps complet, à compter du I“ janvier 2021.
17- Mise à jour du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, la mise à jour
du tableau des effectifs au 19 décembre 2020.
UT. Enfance - Jeunesse
18- Renouvellement du Contrat Enfance - Jeunesse
Le Contrat Enfance — Jeunesse signé avec la CAF est arrivé à terme le 31 décembre 2019.
Celui-ci aurait dû être remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG) au 1°
janvier 2020.
Compte tenu de la crise sanitaire, la mise en place de celle-ci est reportée en 2021.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement du Contrat Enfance-
Jeunesse pour la période du I“ janvier au 31 décembre 2020.
Monsieur LEONARD ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE par 28 voix pour, le renouvellement du Contrat Enfance-Jeunesse pour la période du 1° janvier au 31 décembre
2020.
12 19- Charte d'occupation du restaurant scolaire Edouard Herriot
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, la Charte
d'occupation du restaurant scolaire Edouard Herriot ci-joint.
IV. Développement Economique
20- Autorisation du travail le dimanche dans les commerces: avis sur les dates pour 2021 (Annexe 7)
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,
cette obligation de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par
décision du Maire, par branche d'activités.
La loi « Macron » du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche
dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés, (article L 3132-26 du Code
du Travail). Ces dérogations sont accordées annuellement jusqu'à 12 dimanches, par
branches d'activité :
- Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal
Comme auparavant, les organisations syndicales sont consultées.
Les commerçants ont été interrogés. Une synthèse de leurs souhaits a permis d'établir la liste des dimanches retenus.
Pour les commerçants, des branches d'activités désignées 47.1ID en annexe I, les
dimanches retenus sont :
> IO janvier 2021
> 27 juin 2021
> 05 septembre 2021
> 12 décembre 2021
> 19 décembre 2021
Il vous est, par conséquent, proposé :
- D’émettre un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus
- Detransmettre ce choix, au Conseil de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, EMET un avis favorable, à l'unanimité, sur
les dates indiquées ci-dessus.
TRANSMET ce choix, au Conseil de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
13 V. Urbanisme
21- Programme d’Action Foncière avec l’Agglomération de la Région de Compiègne et
de la Basse Automne — Opération dite « Quartier de la Gare » (Annexe 8)
L'Agelomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) porte un
projet de requalification du quartier de la Gare de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
présenté dans le cadre de la concertation du public préalable à la création d’une zone
d'aménagement concerté.
Ce projet d'envergure prévoit la reconstruction d’une gare « bi-face » ouverte sur les
Communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne ainsi que l'organisation d'un véritable
pôle d'échanges multimodales permettant de favoriser les modes de transport doux et de
fluidifier l'accès à la gare tant du côté Nord (Compiègne) que du côté sud (Margny-lès-
Compiègne) séparés par l'Oise et les voies ferrées.
Dans cette optique, la création d’une passerelle cycles et piétons connectera le parvis de la
gare et le Cour Guynemer et une véritable place publique active sera créée côté Compiègne.
La collectivité prévoit en outre le renforcement du réseau de transports en commun ainsi
que la construction de deux parkings silo afin d'anticiper l'augmentation de la
fréquentation de la Gare lié à la réalisation du barreau TGV 6 Roissy-Charles De Gaulle.
Il est par ailleurs décidé de construire entre 300 et 400 logements de typologies diversifiées
orientés vers la rivière et de créer environ 15 000 m?° de surface de plancher dédiées aux
activités tertiaires et de services faisant écran le long de la voie ferrée.
Dans une logique de mixité fonctionnelle, une zone de loisirs sera aménagée le long des
berges de l'Oise et un espace sera dédié aux activités culturelles (Acte théâtral).
Ce projet stratégique pour l’ensemble de l’agglomération a été intégré au programme
d’action foncier (PAF) dès sa conclusion, le 26 novembre 2009,
L'EPFLO intervient donc sur un périmètre d'opération d'environ 84 496 m° situé sur les
communes de Margny-lès-Compiègne, allée des Roses de Picardie et Compiègne en vue de la maîtrise des emprises nécessaires à la réalisation de cette opération.
L'opération concerne les parcelles ci-après listées :
Section | Numéro | Lieudit / Adresse Contenance cadastrale
Périmètre d'intervention de l’'EPFLO — Commune de Margny-lès-Compiègne
AD | S_ P, chemin de Halage (ARC) _ 393 m°
14 AD 6 [5, chemin de Halage (ARC) 258 m°
AD 7 IS, chemin de Halage (EPFLO) 43 m°
AD 8 44, chemin de Halage (EPFLO) 405 m°
AD 9 63, chemin de Halage (ARC/EPFLO) 428 m°
AD 3 44, chemin de Halage (EPFLO) 100 m2
AD 4 Rue Ferdinand Sarazin (EPFLO) 188 m°
AD 44 Rue Ferdinand Sarazin (EPFLO) 20 m°
AD 45 Rue Ferdinand Sarazin (EPFLO) 19 m°
AD 46 Rue Ferdinand Sarazin (EPFLO) 19 m° AD 31 Rue Ferdinand Sarazin (ARC) 24 m AD 32 Rue Ferdinand Sarazin (ARC) 25 nm AD 33 Rue Ferdinand Sarazin (ARC) 35 m°? AD 28 76, chemin de Halage 390 m° AD II 85, chemin de Halage (ARC) 776 m°? AD 13 260, chemin de Halage 2105 m° AD 14 6, chemin de Halage 1 246 m AD 15 Chemin de Halage 1220 m°? AD 16 8, rue Ferdinand Sarazin 1587 m° AD 17 Chemin de Halage 1669 m° AD 18 « Vers la Rivière » 53 m° AD 19 169, rue Ferdinand Sarazin 71 m AD 20 Rue Ferdinand Sarazin 966 m° AD 21 I81, rue Ferdinand Sarazin 1963 m2 AD 22 224, rue Ferdinand Sarazin 2047 m°? AD 23 Chemin de Halage 1282 m AD 24 392, chemin de Halage 1902 m°? AD 25 Chemin de Halage 102 m°? AD 26 446, chemin de Halage 1977 m° AD 27 Rue Ferdinand Sarazin 1602 m AD 35p « Vers la Rivière » (SNCF) Environ 24 200 m°
AC 361p en Pepmonc Poe Environ 30 000 m2
AC 310 « Le Pont de Soissons » 364 m°
Périmètre d'intervention de l'EPFLO — Commune de Compiègne
BV 30 24, rue d'Amiens 1769 m°
BV 32 2, rue de Noyon 3 097 m2
AL 67 2, rue de Noyon 95 m2
BV 33p {4 rue de Noyon 593 m° BW 82 (Terrain SNCF) 1 463 m Soit une contenance totale Environ 84 496 m° Vu, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
15 Vu, le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.324-I et suivants, L.300-I et
suivants ;
Vu, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l'Etablissement Public Foncier
Local du Département de l'Oise ;
VU, la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la
Région de Compiègne en date du 14 février 2007 sollicitant l'adhésion à J'EPFLO,
VU, les arrêtés préfectoraux d’extension du périmètre de 'EPFLO en date des I8 janvier,
4 avril et 8 septembre 2008,
VU, les arrêtés de Monsieur le Préfet de la Région Hauts de France — Nord-Pas-de-Calais
Picardie, en date des 22 juillet 2016, 17 mars 2017 et 26 juin 2017 portant extension du
périmètre de l'EPFLO,
Vu, les statuts de l'EPFLO ;
Vu, le règlement intérieur de l'EPFLO ;
Vu, la délibération de l’Assemblée Générale de l'Établissement Public Foncier Local du
département de l'Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et
changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise
& Aisne.
CONSIDERANT, l'intérêt public du projet de requalification de la Gare,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE par 24 voix pour et 5
abstentions, expressément l'intervention de l'EPFLO sur le territoire de la commune à
l'effet de procéder à toute acquisition foncière nécessaire à la réalisation du projet de
requalification du quartier Gare de MARGNY-lès-Compiègne et Compiègne.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à IT heures 42.
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