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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 26 2024 6PJ.convention Association La Rhonelle 2024 2 tampon 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Bois et produits du bois, Justice et droit,
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Raison sociale: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MORMAL Numéro de SIRET : 200 043 321 00013
Adresse : 18 rue Chevray
59530 Le Quesnoy
Tél. : 03 27 09 04 60
Représentée par son Président : M. Jean- Pierre MAZINGUE
D’UNE PART,
ET
Raison sociale : ASSOCIATION LA RHONELLE
Code NAF : 93.29Z
Numéro de SIRET : 398 192 815 00031
Adresse : 114 rue berlandois 59530 Villereau
Tél. : 06 83 60 83 47
Représentée par son président : M. Éric DUBOIS
D’AUTRE PART,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° /2024 en date du …………, et rendue exécutoire le …….. par transmission au représentant de l’Etat, autorisant l’attribution d’une subvention à l’espace de vie sociale La Rhônelle Vu l'ensemble des décisions budgétaires de I’ exercice adoptées jusqu'à ce jour, Vu la demande de subvention de l’espace de vie sociale La Rhônelle,
Vu la compétence action sociale d’intérêt communautaire de la communauté de communes du Pays de Mormal
Considérant que les actions menées par l’association participent à un intérêt communautaire et s’inscrivent dans le cadre du soutien communautaire au projet coopératif en ruralité (délibération du 29/01/2020)
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule
L’association La Rhônelle est reconnue depuis 2005 comme Espace de vie sociale (EVS) par la Caisse d’allocation familiale. Au même titre que le Centre social Édouard Bantigny et l’EVS Familles rurales avesnois Mormal, l'EVS La Rhônelle contribue à la politique d'animation sociale du territoire du Pays de Mormal.
Dans ce cadre, l’espace de vie sociale La Rhônelle réalise différentes activités :
- Activités sociales : Développement de l’offre de services pour les familles, les séniors, les personnes en situation de handicap, les jeunes. Développement de l’offre numérique, de nouvelles actions sur le territoire, organisation de temps de rencontres festifs pour les habitants en les impliquant, conseils en matière de vie quotidienne, développement d’actions intergénérationnelles.
- Activités culturelles : Cercle historique, danse.
- Activités sportives : Tennis de table, badminton, volley ball, gym, baby gym, step.
- Évènements annuels : Foire de La Rhônelle, gala de danse, semaine Instant Sports, journée sport en famille, marche rose, vide grenier, semaine Instant Culture …
Ces activités ont pour objectif de :
- Favoriser « le mieux vivre ensemble » ;
- Favoriser la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité ;
- Développer les compétences des personnes et les impliquer dans la vie sociale.
La communauté de communes du Pays de Mormal dispose dans ses statuts de la compétence Action sociale d’intérêt communautaire.
La collaboration entre la politique action sociale du Pays de Mormal et l’action de l’association La Rhônelle est formalisée par le soutien communautaire au projet coopératif en ruralité (délibération du 29/01/2020).
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
L’association est engagée dans la construction d’un local
Ce projet se décompose de la manière suivante : l’Espace de Vie Sociale « La Rhônelle » a sollicité l’intervention de la communauté de communes du Pays de Mormal pour l’aider dans la réalisation de son projet estimé à 584 560.06 euros.
La construction de ce local permettra d’apporter une cohérence territoriale en matière d’équipement social de proximité et de favoriser la dynamique intercommunale en faveur des habitants. Ce local favorisera le développement de nouvelles actions et ainsi la pérennisation de la structure.
Le bâtiment de 120 mètres carrés sera composé d’un espace de coworking, d’un espace de rangement, d’une grande salle d’animation équipée d’un coin cuisine, d’un coin numérique, d’un coin détente avec des jeux d’éveils, de société, de livres pour les ateliers parentalité et de divers espaces de rangement pour les différents ateliers. A l’extérieur est prévu l’aménagement d’un coin jardinage.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération n° /2024, le conseil communautaire a décidé d’octroyer une subvention d’investissement de 10 000 € à l’association.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
La subvention sera versée au bénéficiaire à sa demande, par courrier précisant les références de l'opération, adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du pays de Mormal
Le premier acompte (50%) pourra être versé durant la période de réalisation des travaux.
Le solde de la subvention sera versé à la fin des travaux, dès la transmission d’une attestation sur l’honneur de l’entreprise, confirmant la réception des travaux.
Lots Dénomination Montant HT Montant TTC Dénomination Subventions
Lot 0 Désamiantage et démolition 18 586,00 € 20 444,60 € Subvention CAF 125 000,00 €
Lot 1 VRD - Aménagements paysagers- Clôture portail 52 938,00 € 63 525,60 €
PRADET 100 000,00 €
Lot 2 Gros œuvre 76 090,15 € 91 308,18 €
Subvention Pays de Mormal 10 000,00 €
Lot 3 Charpente bois - Couverture bardage 125 982,97 € 151 179,56 €
Fondation RTE 50 000,00 €
Lot 4 Chauffage - ventilation - plomberie 24 557,80 € 29 469,36 €
Etat 45 000,00 €
Lot 5 Courant fort - chauffage éléctrique - courant faible - VMC 15 451,95 € 18 542,34 €
Mairie 30 000,00 €
Lot 6 Menuiseries extérieures -serrurerie 25 265,50 € 30 318,60 € TOTAL 360 000,00 €
Lot 7 Isolation – plâtrerie - faux plafonds - menuiserie intérieure 45 564,74 € 54 677,69 € Subvention Pays de Mormal 10 000,00 €
Lot 8 Peintures - sol souple - signalétique 5 886,80 € 7 064,16 € Fondation VINCI 10 000,00 €
Mécène (Colas/Montaron) 70 000,00 €
390 323,91 € 466 530,09 € Fondation Crédit Agricole 30 000,00 €
Honoraires maîtrise d'œuvre : 7% 23 129,05 € 27 913,39 € Reste à financer 84 560,06 €
Contrôle technique 6 920,00 € 8 304,00 € Fondation Ceetrus 20 000,00 €
Coordination SPS 3 520,00 € 4 224,00 € TOTAL 224 560,06 €
Accessibilité 160,00 € 192,00 €
Etude géotechnique 3 250,00 € 3 900,00 €
Agence diagnostic Nord 268,33 € 322,00 €
Branchement réseau 5 000,00 € 6 000,00 €
Géomètre 1 215,00 € 1 458,00 € 43 462,38 € 52 313,39 €
Mobilier + matériel informatique 10 076,54 € 12 216,58 €
Achat du terrain + frais de notaire 50 000,00 € 53 500,00 € 60 076,54 € 65 716,58 €
493 862,83 € 584 560,06 € TOTAL SUBVENTIONS 584 560,06 €
Subventions notifiées
Subventions en cours de demande
SOUS TOTAL TRAVAUX
Ingénierie
SOUS TOTAL INGENIERIE
SOUS TOTAL MATERIEL + MOBILIER
TOTAL PROJET Le versement de la subvention sera effectué sur un compte bancaire ou postal ouvert au nom du bénéficiaire.
Les services de la CCPM pourront constater la réalisation des travaux avant le versement du solde de la subvention.
Si le montant réalisé de l’investissement subventionné s’avérait inférieur au montant initialement prévu la communauté de communes du Pays de Mormal calculera le montant de sa participation proportionnellement aux travaux réalisés.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE SUIVI DE L’OPÉRATION
Le bénéficiaire transmettra à la CCPM les documents suivants pour l’obtention de la subvention :
Pour le versement du 1er acompte :
- Une attestation sur l’honneur précisant le commencement des travaux
- Un courrier de demande de versement
- Le RIB du compte sur lequel le versement doit être effectué
Pour le versement du solde :
- Une attestation de l’association précisant que les travaux sont terminés et ont été réceptionnés
- Copies des factures acquittées par l’association
- Un état récapitulatif des dépenses
Compte rendu financier
L’association s’engage à fournir un compte rendu financier de l’opération, retraçant les charges et les produits relatifs au programme d’activités subventionné et attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention, dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le bénéficiaire transmettra les éléments suivants :
- Tableau des charges acquittées et des produits affectés à la réalisation du projet
ARTICLE 5 : DURÉE ET CADUCITÉ DE LA SUBVENTION
La durée de la convention est fixée à 2 ans, à compter de la signature par les 2 parties.
L’association informera la CCPM de l’achèvement des travaux ou de toute difficulté survenant durant le chantier, qui aurait pour effet de modifier le projet ou de prolonger la durée d’exécution des travaux.
ARTICLE 6 : INFORMATION SUR LE PARTENARIAT
Toute action de communication effectuée dans le cadre du projet doit mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.
Le bénéficiaire prend donc les mesures nécessaires pour assurer la visibilité de ce soutien. A cette fin, il fera donc au minimum apparaître le logo de la collectivité sur tout support et outil d'information et de communication en lien avec le projet. Il s'engage également à apposer sur l’équipement une fois les travaux achevés le concours de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.
ARTICLE 7 : VERIFICATION - SANCTION Le bénéficiaire s'engage à prévenir la Communauté de Communes du Pays de Mormal des modifications qui pourraient survenir dans le déroulement de l'opération et à faciliter tout contrôle sur pièces et sur place, par la CCPM.
Dans l’hypothèse où l'opération subventionnée ne serait pas réalisée dans des conditions satisfaisantes, la Communauté de Communes du Pays de Mormal se réserve le droit d'abroger la convention et de suspendre le paiement restant dû, voire même d'annuler la convention et d'exiger le remboursement de tout ou partie de la subvention en fonction de la réalité du service fait au vu des pièces reçues et/ou communiquées par le bénéficiaire.
ARTICLE 8: LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher toutes les solutions amiables possibles. A défaut, le différend serait porté devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait, en trois exemplaires, à Le Quesnoy, le
LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
L’ASSOCIATION LA
RHÔNELLE