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Procès Verbal - PV CM 20032026 vs Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Pocé-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20032026 vs)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Justice et droit, 20260031

Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 22 avril 2026

Commune de Pocé-les-Bois

Département d’Ille-et-Vilaine

Le ER e]IE)

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE D'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 20 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à vingt heures, en mairie, en application des articles L. 2121-

7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par suite d’une convocation en date du 16 mars 2026, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Pocé-les-Bois.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

e MARTIN Frédéric

+ BRARD Nadine

+ BORDAIS Jean-François

e HAILLOT Aurélie

e MONTENAT Thierry

+ du PONTAVICE Dorothée

e _ JOHANET Albéric

e TERRIEN Nathalie

+ RUBIN Dominique

e_ STEFANELLI Julie

+ RANAIVO Raboana

e EL KOUCH Maud

e DUVAL Baptiste

e THOMAS Ludivine

+ MASSON Dorian

La séance a été ouverte sous la présidence de M Frédéric MARTIN, maire, qui a déclaré les membres

du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

M Baptiste DUVAL a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Puis, conformément à l'article L 2122-8 du CGCT, la doyenne de séance, Mme Dorothée du PONTAVICE, a pris la présidence de l'assemblée pour procéder à l'élection du Maire de la commune de Pocé-les-Bois.

OBJET n°1 : ÉLECTION DU MAIRE

Mme du PONTAVICE a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré quinze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Elle a ensuite soumis à l'approbation de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 12 mars 2026 établi avant le renouvellement électoral. Aucune observation n’a été formulée sur ce procès-verbal qui a été adopté à l'unanimité puis signé par le Président et le Secrétaire de ladite séance.20260032

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La présidente de séance a ensuite rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du

CGCT:

- le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil

municipal.

- Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

- En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Deux assesseurs ont été désignés pour constituer le bureau de vote :

- M Thierry MONTENAT

- Mme Aurélie HAILLOT

Après un appel de candidatures au poste de maire, une seule candidature a été présentée, celle de

M Frédéric MARTIN.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de la doyenne d'âge, Mme Dorothée du PONTAVICE, a ensuite procédé à l’élection du Maire par un vote à bulletin secret.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

e Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

e Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

°__ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

°__ Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] :15

e Majorité absolue : 8

A obtenu la majorité absolue :

e M. MARTIN Frédéric : 15 voix

M. MARTIN Frédéric, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été

immédiatement installé.

OBJET n°2 : FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS (Délibération n°17-2026)

Le Maire a indiqué au conseil municipal qu’en application des articles L. 2122-1-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune devait disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil

municipal.

Il a précisé que ce pourcentage donnait pour la commune de Pocé-les-Bois, un effectif maximum de quatre adjoints et que la commune disposait jusqu’à ce jour de trois adjoints au Maire.

M le Maire a proposé de fixer à deux le nombre d'adjoints au maire et de délibérer sur cette question

par un vote à main levée.

Entendu l'exposé de M le Maire et sur sa proposition, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, a accepté de procéder à un vote à main levée pour la détermination du nombre d’adjoints et a DÉCIDÉ de créer deux postes d'Adjoints au Maire.20260033

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OBJET n°3 : ÉLECTION DES ADJOINTS

Le maire a rappelé que :

- les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

- Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et doit comporter

autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

- Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

- En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Après un appel de candidatures, une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été présentée :

+ Liste présentée par M Jean-François BORDAIS

Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau de vote désigné précédemment, par un vote à bulletin secret.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Premier tour de scrutin :

°__ Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : O e Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

+ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O

+ Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1

° Nombre de suffrages exprimés [b—c- d] : 14

e Majorité absolue : 8

A obtenu la majorité absolue :

+ Liste présentée par M Jean-François BORDAIS : 14 voix

La liste conduite par M Jean-François BORDAIS ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire et immédiatement installés dans leurs fonctions, les candidats suivants dans l’ordre du tableau :

e M. Jean-François BORDAIS : 1er adjoint au Maire

° Mme Nadine BRARD : 2ème adjointe au Maire

Le procès-verbal dressé et clos le 20 mars 2026 à 20h35, en double exemplaire, a été après lecture, signé par le maire, le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

OBJET n°4 : CHARTE DE L’ELU LOCAL

Immédiatement après l'élection du maire et des adjoints et conformément à l’article L.1111-1-1 du CGCT, le maire élu a donné lecture à l'assemblée de la charte de l'élu local qui énumère les principes que l'élu local s'engage à respecter dans l'exercice de son mandat.

Une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « conditions d'exercice » des mandats municipaux » a été remise aux conseillers.20260034

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OBJET n°5 : DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS (Délibération n°18-2026)

En vertu des dispositions de l’article L2123-23 du CGCT, le Maire perçoit de droit une indemnité de fonction, au taux maximal, sauf s’il demande expressément à recevoir une indemnité inférieure au barème maximal.

Pour pouvoir être indemnisés, les Adjoints au Maire et les Conseillers municipaux ayant reçu une

ou plusieurs délégations par arrêté du Maire, doivent justifier de l'exercice effectif d’une fonction, conformément àl’article L.2123-24 du CGCT.

Les articles 1° et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu

local, ont revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les Maires et Adjoints au Maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir.

Cette loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 modifie également le calcul de l'indemnité de fonction versée aux Adjoints au Maire :

- Le Conseil peut fixer leur indemnité à un montant supérieur à celui prévu par le barème du

CGCT, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être

allouées au Maire et Adjoints ne soit pas dépassé.

- Le plafond « enveloppe indemnitaire globale » doit être calculé en fonction du nombre

théorique d’Adjoints que le Conseil peut désigner.

- Le montant pouvant être réparti entre les Adjoints sera inchangé selon que le Maire

nomme ou non la totalité des Adjoints auxquels elle a droit.

Ainsi les nouveaux barèmes fixés aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT pour une strate de

population comprise entre 1 000 et 3 499 habitants sont les suivants :

Population totale Fonction Taux maximal (en % de l'indice brut

(en habitants) terminal de la fonction publique)

Maire 55.7

De 1 000 à 3 499 = Adjoints au Maire 21.38

L'effectif légal est de 15 conseillers municipaux. Le nombre d’adjoints sera au maximum de 4 (30% maximum de 15 conseillers municipaux).

Calcul du montant de l’enveloppe indemnitaire globale (maximum autorisé) :

= (taux d’indemnité maximal du Maire x montant mensuel correspondant à l'indice brut terminal

de la fonction publique) + (taux d’indemnité maximal des Adjoints au Maire x montant mensuel correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique x 4 Adjoints au maximum) = 5 804,88 € brut/mois.

Avant de passer au vote sur les taux des indemnités de fonction, M le Maire a indiqué au Conseil

Municipal qu’il renonçait au bénéfice de l'indemnité maximale de fonction allouée de plein droit au

Maire.

Il a ajouté qu'il souhaitait donner une délégation à Mme Aurélie HAILLOT, conseillère municipale,

en sus des délégations qui sont attribuées aux Adjoints élus par délibération du 20 mars 2026 et

que le montant de son indemnité sera alors imputé à celui de l'enveloppe globale (taux maximal d'indemnité : 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique).

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu la délibération n°17-2026 du 20 mars 2026 fixant le nombre d’Adjoints au Maire,

Vu la décision expresse de M. le Maire, de renoncer à l'indemnité maximale de fonction prévue,20260035

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Considérant que la commune de Pocé-les-Bois appartient à la strate de 1 000 à 3 499 habitants, au

regard du recensement en vigueur au 1er janvier 2026 (Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population) pour tout le mandat,

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu'il y a donc lieu de déterminer les taux des indemnités de fonction allouées au Maire, Adjoints et Conseillers municipaux avec délégations,

Entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé :

> de FIXER, à la majorité des votants (14 voix « pour » et 1 voix « contre »), le montant des

indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant (en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23 et L 2123-24 du code général des collectivités territoriales) :

— Maire : 41,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

> de FIXER, à l'unanimité des votants, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des

fonctions d'Adjoints au Maire et de Conseillers municipaux ayant reçu délégations, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux maximal suivant (en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23 et L 2123-24 du code général des collectivités territoriales) :

— Adjoints au Maire : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

— Conseillers municipaux avec délégations : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

> d'INDIQUER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de l'exercice 2026.

> de PRÉCISER que l'indemnité de fonction à allouer :

> au Maire et aux Adjoints au Maire sera versée mensuellement à compter de l'exercice effectif de leur fonction soit le 20 mars 2026,

> à Mme Aurélie HAILLOT, en tant que Conseillère municipale déléguée, sera versée

mensuellement à compter de la date exécutoire de son arrêté d'attribution par le Maire ;

> de PRÉCISER qu’un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal sera annexé à la présente délibération.

v de CHARGER le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

OBJET n°6 : DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (Délibération n°19-2026)

L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses attributions au Maire pour la durée de son mandat (31 attributions possibles). Le Conseil Municipal est alors dessaisi et ne peut plus délibérer sur ces questions.

Le Maire est le seul compétent pour statuer sur les matières qui lui ont été déléguées : les matières concernées ne peuvent pas faire l’objet d’un vote en Conseil Municipal : aucune délibération ne doit être prise pour « valider » les décisions prises par le Maire.20260036

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A chaque réunion du Conseil Municipal, le Maire a l'obligation de rendre compte des décisions

prises en application des délégations accordées (article L.2122-23 du CGCT).

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité des votants, pour la durée du présent mandat et avec effet au 20 mars 2026:

> de CONFIER à M le Maire les 19 délégations suivantes :

1. D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations

résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Le Conseil Municipal, fixe à

500 €, le plafond des tarifs par droit unitaire ;

3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications en cours d'exécution (ex avenants), lorsque les crédits sont inscrits au

budget et dans les limites de 60 000 € HT;

4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans;

5. De passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

6. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

11. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les conditions que fixe le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal décide de limiter l'exercice de ce droit de préemption par le Maire, aux zones UE et UL du Plan Local d'Urbanisme.

13. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

14. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

15. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ; soit un montant de 150 000 € par année civile ;20260037

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16. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. Le Conseil Municipal décide de limiter l’exercice de ce droit de préemption par le Maire, aux zones UE et UL du Plan Local d'Urbanisme ;

17. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre, sans aucune restriction ;

18. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Le Conseil Municipal décide de fixer ce seuil à 200 € ;

19. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

> de PRÉCISER que la présente délégation sera exercée par le suppléant du Maire en cas

d’empêchement de celui-ci, à savoir le 1°’ Adjoint

OBJET n°7 : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION « FINANCES » (Délibération n°20-2026)

Le Conseil Municipal peut former des commissions permanentes ou temporaires composées d'élus,

consacrées à un thème transversal ou à un objet précis, présidées par le Maire ou le(a) Vice- président(e) désigné(e) lors de la première séance qui convoque leur réunion dans les huit jours suivant leur création.

Il fixe le nombre de ses membres et les désigne au scrutin secret de liste.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, la composition des commissions doit respecter le

principe de la représentation proportionnelle.

M le Maire a proposé de fixer à 4 le nombre de membres de la Commission « Finances ».

Entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, a décidé :

> de FIXER à 4, le nombre de membres de la Commission « Finances », en plus du Maire qui

la préside de droit ;

> de PROCÉDER à un vote à main levée pour l'élection des membres de la Commission « Finances », pour laquelle une seule liste de candidats a été déposée et dont les membres élus sont, après résultat des votes :

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS SUFFRAGES OBTENUS (chiffres)

M Jean-François BORDAIS 15

M Thierry MONTENAT 15

Mme Ludivine THOMAS 15

M Dorian MASSON 1520260038

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OBJETn*8 : DÉSIGNATION D'UN.E REPRÉSENTANT. COMMUNAL POUR LE SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) (Délibération n°21-2026)

Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la

Métropole de Rennes dont l’activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques.

Il regroupe, depuis le 1° mars 2010, les 332 communes du département.

Missions du SDE 35 :

° _ Œuvrer au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de l'Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et

développement des énergies renouvelables.

e Être l’autorité organisatrice du service public de l'électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de distribution de l'électricité dont l’exploitation est confiée à ENEDIS au travers

d’un contrat de concession.

° Assurer la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

+ Accompagner les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique (Pilotage du groupement d'achat d'électricité et de gaz à l'échelle du Département,

accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics, faciliter le

développement des boucles d’autoconsommation collectives)

° intervenir sur la mobilité décarbonée (pilotage du Schéma départemental d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques, gestion du réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge, porte des Appels à Manifestation des Intérêts (AMI) permettant de massifier l'offre

privée de bornes de recharges)

e Contribuer au développement des énergies renouvelables (en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent, en accompagnant les territoires dans l'élaboration de leur plans climats, au travers de la SEM Energ'iV dont il est

actionnaire).

Gouvernance du SDE 35 :

ILest administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l'autre partie est directement nommée par les EPCI. Les délégués du comité syndical issus des communes

sont élus en début de mandat par les représentants communaux, réunis par collèges géographiques

répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal, désigné par délibération du Conseil Municipal :

e participe à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat,

+ _a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35.

e n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours

du mandat.

Sur ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-25 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat Départemental d’Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d'électricité en Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le rôle du/de la représentant.e communal rappelé ci-dessus ;20260039

Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 22 avril 2026

Considérant qu’il convient de désigner un.e représentant.e de la commune auprès du SDE35, qui participera à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat ;

Le Conseil Municipal, après délibération, a décidé, à l'unanimité des votants :

> de DÉSIGNER M MARTIN Frédéric, Maire, comme représentant communal auprès du SDE35

pour le mandat à venir.

QUESTIONS DIVERSES

+ Commission « Finances » : les membres conviennent de se réunir le 31 mars 2026 à 19h00.

+ Dématérialisation des convocations et détermination du jour et de l’horaire des séances

du Conseil Municipal : l'ensemble des membres du Conseil Municipal est d'accord pour recevoir les convocations aux séances du Conseil Municipal par voie dématérialisée et organiser les séances du Conseil Municipal les mardis à 20h00.

e Commissions thématiques municipales : M le Maire partage à l'assemblée ses idées de

commissions thématiques à mettre en place et dont les membres seront à désigner lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

Date proposée pour le prochain Conseil Municipal :

Mardi 21 avril 2026 à 20h00

La séance a été levée vers 21h25.

Fait à Pocé-les-Bois, le 13 avril 2026.

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,

Frédéric MARTIN, Baptiste DUVAL,

Conseiller municipal

540330