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Procès Verbal - PV CM 21042026 vs Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Pocé-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21042026 vs)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, 20260040

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Département d’Ille-et-Vilaine

POCE-LES-BOIS

PROCÈS-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal du 21 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de POCÉ-LES-BOIS, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Frédéric MARTIN, Maire.

Date de la convocation : le 15 avril 2026

+ Nombre de membres en exercice : 15

+ Nombre de membres présents ou représentés : 13

+. Nombre d’absents et non représentés : 2

Étaient_présent{e)s : M Frédéric MARTIN (Maire) - M Jean-François BORDAIS (1° Adjoint) — Mme Nadine BRARD (2°"® Adjointe) - M Raboana RANAIVO — M RUBIN Dominique - Mme TERRIEN Nathalie - Mme THOMAS Ludivine - Mme STEFANELLI Julie - Mme HAILLOT Aurélie - Mme EL KOUCH Maud — M DUVAL Baptiste — M MASSON Dorian.

Étaient absent{e)s et excusé(e)s : Mme Dorothée du PONTAVICE (procuration à Mme Nadine BRARD) - M Thierry MONTENAT - M Albéric JOHANET.

Le quorum étant atteint, M Frédéric MARTIN, Maire de Pocé-les-Bois, déclare la séance ouverte à

20h05.

Les membres du Conseil Municipal désignent Madame Aurélie HAILLOT comme secrétaire de la présente séance.

Le Maire soumet à l'approbation de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 adressé à l’ensemble des élus. Aucune observation n’est formulée. Ce dernier est adopté à l'unanimité et signé par le Président et le Secrétaire de ladite séance.

Ordre du jour :

1. IMPÔTS DIRECTS LOCAUX :

"Vote des taux 2026;

2. BUDGETS PRIMITIFS 2026 :

“Vote du budget principal ;

"Vote du budget annexe « Lotissement communal du Chêne » ;

3. COMMISSION D'APPEL D’OFFRES (CAO) :

“Élection des membres au scrutin de liste (3 titulaires, 3 suppléants) ;

4. COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES (CCLE) :

“Désignation des 3 membres de la Commission;

5. COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) :

“Proposition d’une liste de 24 contribuables à siéger au sein de la CCID (12 titulaires, 12

suppléants) ;

6. SALLE POLYVALENTE :

“Délibération sur un nouveau tarif hebdomadaire pour les associations non pocéennes ;20260041

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7. CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE (CDG 35) :

" Délibération sur l'adoption de la convention générale d'utilisation des missions facultatives du

CDG 35;

8. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ANIMATION JEUNESSE (AIAJ) :

"“ Désignation de deux représentants élus (un adjoint et un conseiller) pour le Conseil

d'Administration de l’AIA) ;

9. COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES (COS) BREIZH :

" Désignation d'un délégué(e) élu(e) et d’un délégué(e) agent correspondant local auprès des

agents de la collectivité.

OBJET n°1_: INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR M. FREDERIC MARTIN, MAIRE, EN VERTU DE SA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE (délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020)

COMMANDE PUBLIQUE :

Monsieur Frédéric MARTIN, Maire, informe le Conseil Municipal, en application de l’article L2122-

22 du CGCT, des décisions suivantes prises dans le cadre de sa délégation de compétence relatives à la signature des marchés (travaux, fournitures et services) dans la limite de 90 000 € :

Montant HT Date de la Objet Attributaire _— ce on notifié notification

26/03/2026

Commande de matériaux pour POINT P fAnnule et remplace : : S le devis notifié le 12 consolider la toiture du local mis à 35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 1363.54 € mars 2026 pour un disposition de l’Espérance montant de 1265.57 € HT)

Remplacement du chauffe-eau ENEH20

{vestiaire hommes) de la salle des « 1226.73€ 24/03/2026 35500 VITRE sports par un chauffe-eau de 200L

Entretien annuel de la tondeuse MB MOTOCULTURE

ISEKI frontale SF 370 35500 POCE-LES-BOIS ASS 01/04/2026

Abattage, broyage et évacuation

des déchets verts de 3 pins sur la

parcelle ZE93 située entre Rue de

Normandie et Rue du Bignon

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

BRETAGNE PAYSAGE ÉLAGAGE 750 € 09/04/2026

35450 DOURDAIN

Remplacement du chauffe-eau

{vestiaire « femmes ») par un

chauffe-eau 200L + mitigeur de la ENEH20

douche centralisée HS de la salle 35500 VITRÉ 2679.08 € 20/04/2026 des sports + remplacement des 4

robinets presto des urinoirs de la

salle polyvalente

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire, en vertu de sa délégation de compétence, relatives à la signature des marchés (travaux, fournitures et services) dans la limite de 90 000 € HT.20260042

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URBANISME :

M. Frédéric MARTIN, Maire, fait part à l'assemblée de ses décisions prises en matière de droit de

préemption depuis la séance du 12 mars 2026 :

e DIA n°03522926V0003 : décision du Maire du 16/03/2026 de ne pas préempter un

immeuble bâti situé 12 rue des Ajoncs d’Or à Pocé-les-Bois, sur la parcelle cadastrée section AB n°168, d’une superficie totale de 639 mi, suite au dépôt d’une DIA (n°03522926V0003)

reçue en mairie le 16/03/2026.

e DIA n°03522926V0004 : décision du Maire du 19/03/2026 de ne pas préempter un immeuble bâti situé 1 rue du Petit Morin à Pocé-les-Bois, sur la parcelle cadastrée section

AB n°9, d’une superficie totale de 555 m2, suite au dépôt d’une DIA (n°03522926V0004)

reçue en mairie le 19/03/2026.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces informations.

OBJET n°2 : IMPÔTS DIRECTS LOCAUX (Délibération n°22-2026)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Les services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ont adressé mi-mars « l’état 1259 » de la Commune,

comportant notamment le montant du produit fiscal de référence pour l’année 2026, soit un montant de 416 005 €, compte tenu des bases d'imposition prévisionnelles 2026 établies comme suit :

Pour mémoire : js Bases d'imposition | Produit fiscal 2026 pi : Pour mémoire : Lciei Les à

Taxes bases d'imposition taux 2025 prévisionnelles de référence (si

effectives 2025 2026 taux constants)

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)* 1 087 898 € 33,65 % 1111000 € 373852€

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 97343€ 38,70 % 100 000 € 38 700 €

(TFPNB)

Taxe d'habitation (TH) sur

les résidences 24516€ 13,98 % 24 700 € 3453€

secondaires

TOTAL 416 005 €

Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 33.65 % correspond à la somme du taux départemental 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 19.90 % et le taux

communal 2020 de TFPB de 13.75 %.

Au produit fiscal 2026 de référence d’un montant de 416 005 €, s'ajoute le produit attendu des ressources indépendantes des taux votés d’un montant égal à 37 963 €, composé : -__ du montant des allocations compensatrices au titre de la taxe foncière bâtie et non bâtie

pour un total de 6971€;

- et de l'effet du coefficient correcteur (mécanisme de compensation à l’euro près de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les communes), d’un

montant égal à 30 992 €.20260043

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Le total prévisionnel de référence au titre de la fiscalité directe 2026 s'élève donc à 453 968 €, soit

un montant en hausse par rapport à l’année 2025.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2023, est de nouveau voté depuis 2024. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Le Conseil Municipal doit voter ces 3 taux.

Considérant l'augmentation des bases prévisionnelles d'imposition et par conséquent du produit fiscal total à recevoir pour l'exercice 2026, la Commission « Finances » réunie le 31 mars dernier propose de maintenir les taux tels que votés en 2025.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :

> DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33.65 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38.70 %

- taxe d'habitation (TH) sur les résidences secondaires : 13.98 %

> CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

- de transmettre l’état 1259 complété au service fiscalité directe locale de la direction régionale des finances publiques (DRFIP), accompagné d'une copie de la présente décision.

OBJET n°3 : BUDGET PRIMITIF 2026 - Vote du budget principal (Délibération n°23-A-2026)

Après avoir eu lecture par Monsieur Frédéric MARTIN, Maire, des dépenses et recettes à inscrire

pour l’année 2026, aussi bien en section de fonctionnement qu’en section d'investissement du

budget principal de la commune,

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des votants :

> d’'ADOPTER le budget primitif 2026 du budget principal de la commune :

eau niveau du chapitre et à l'équilibre pour la section de fonctionnement : > dépenses: 969 646.81€

> recettes : 969 646.81 €

eau niveau du chapitre et en suréquilibre de 200 000 € pour la section d'investissement, comme l'y autorise le référentiel de la nomenclature budgétaire et comptable M57 (Tome Il), afin de respecter les principes de prudence et de sincérité de la comptabilité publique : — dépenses : 449 631,54 €

dont restes à réaliser 2025 : 101 145.51 €

> recettes : 649 631,54 €

dont restes à réaliser 2025 : 35 265 €20260044

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Intervention de Mme Ludivine THOMAS au sujet de la section « investissement du budget » -

partie « dépenses » : je pense que c’est peut-être important de dire que ce n’est pas parce que

des crédits sont inscrits dans la colonne des dépenses qu'ils vont forcément être dépensés.

Intervention de M Frédéric MARTIN : C’est un fait, quand on fait un budget, et on va le voir côté

section de fonctionnement parce que l’on est équilibré, on a des lignes qui permettent d'équilibrer les comptes. C'est un fait que ce n’est pas parce que c'est budgété que c'est une

autorisation de dépense. Néanmoins, quand on fait un budget, il ne faut pas tout arrondir. Il faut être très précis et savoir préalablement ce que l’on fait pour coller au plus près de la réalité. Si une dépense n’est pas budgétée, en cas de pépin ou quoi que ce soit, il faut faire une demande de modification du budget. C'est donc une délibération du Conseil qui va autoriser le Maire à faire la dépense. C'est une opération lourde au niveau administratif car il faut attendre le retour de la Préfecture, cela prend du temps. Aujourd’hui, avec la nouvelle nomenclature, on peut faire

bouger les lignes budgétaires par chapitre. C'est-à-dire qu’à l’intérieur d’un chapitre, on peut trouver l'équilibre. Si une dépense n’a pas été faite à un endroit mais qu’on en a besoin ailleurs,

on peut le faire.

OBJET n°4 : BUDGET PRIMITIF 2026 — Vote du budget annexe « Lotissement du Chêne »

(Délibération n°23-B-2026)

Après avoir eu lecture par Monsieur Frédéric MARTIN, Maire, des dépenses et recettes à inscrire pour l’année 2026, aussi bien en section de fonctionnement qu’en section d'investissement du

budget annexe communal « Lotissement du Chêne »,

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des votants :

> d'ADOPTER le budget primitif 2026 du budget annexe communal « Lotissement du Chêne » :

eau niveau du chapitre pour la section de fonctionnement qui s’équilibre à la somme de

1751 961,00 € ;

e au niveau du chapitre pour la section d'investissement, qui s’équilibre à la somme de

1277 579,10 €.

Question de M Thierry MONTENAT : il y a combien de lots vendus fermes aujourd’hui ?

Réponse de M Frédéric MARTIN à M Thierry MONTENAT : on n’a rien signé encore. Nous, on ne peut vendre les lots que quand le chantier (phase 1) est terminé et que le bornage est fini. Le

bornage sera fait cette semaine. Le chantier phase 1 s'arrête fin avril, donc dans 10 jours. l'espère

que d'ici septembre, les cinq cent et quelques mille euros que je prévois d’encaisser, on pourra les toucher cet été.

OBJET n°5 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) - Élection des membres au scrutin de liste (3 titulaires, 3 suppléants) (Délibération n°24-2026)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est chargée d'examiner les offres déposées par les candidats à un marché public. Son intervention n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure « adaptée », c’est-à-dire pour les marchés de20260045

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fournitures et de services inférieurs à 216 000 € HT et pour les marchés de travaux inférieurs à 5 404 000 € HT.

En revanche, les marchés passés selon une procédure « formalisée », c'est-à-dire tout marché au- dessus de ces seuils, sont obligatoirement soumis pour attribution, à l'avis de la CAO (article L 1414- 2 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) a un caractère permanent et doit être composée, en application de l’article L.1411-5 du CGCT, pour les communes de 3 500 habitants, du Maire (ou de son représentant) ainsi que de 3 membres du Conseil Municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il doit également être procédé à la désignation de 3 membres suppléants.

Le vote a lieu à scrutin secret pour les nominations, sauf si le conseil décide de ne pas y recourir,

conformément à l’article L 2121-21 du CGCT.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité des votants, décide :

> de PROCÉDER à un vote à main levée pour l'élection des membres de la « CAO », pour

laquelle une seule liste de candidats a été déposée et dont les membres élus sont, après résultat des votes :

(a) Nombre de votants 13

{b) Nombre de suffrages exprimés 13

(c) Ont obtenu et ont été proclamés membres de la Commission « Appel d'Offres » :

NOM et Prénom des SUFFRAGES NOM et Prénom SUFFRAGES

membres titulaires OBTENUS (chiffres) des membres suppléants | OBTENUS (chiffres)

Jean-François BORDAIS 13 Dorian MASSON 13

Dominique RUBIN 13 Raboana RANAIVO 13

Albéric JOHANET 13 Aurélie HAILLOT 13

OBJET n°6 : COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES (CCLE) — Désignation des 3 membres de la Commission (Délibération n°25-2026)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1° janvier 2019 :

-__ réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales ;

- crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ;

- met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales.

Les listes électorales sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en

améliore la fiabilité. Elles sont établies par commune, et non plus par bureau de vote.

Cette loi transfère par ailleurs au maire, en lieu et place de la commission administrative, la

compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs.

Ses décisions sont contrôlées a posteriori par la commission de contrôle chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les20260046

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décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales. Elle se réunit au moins une fois par an.

La composition de la CCLE à l'issue du renouvellement général de mars 2026 a été modifiée par la

loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion sociale et la parité. Sa composition dépend du nombre de listes élues en présence au sein du conseil municipal. Par ailleurs, la durée du mandat

des membres de la CCLE est désormais de 6 ans au lieu de 3.

Dans le cas de la commune de Pocé-les-Bois (plus de 1 000 habitants et une seule liste lors du dernier renouvellement), un conseiller municipal, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres

prêts à participer aux travaux de cette commission, doit être désigné par délibération du conseil municipal. À défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d'office. Le maire

et les adjoints titulaires d’une délégation ne peuvent pas en faire partie.

L'assemblée doit également proposer les personnes qui siègeront en tant que délégué de l'administration désigné par le préfet et délégué du tribunal judiciaire désigné par son président. Leurs noms seront ensuite soumis, pour validation, au préfet et à la présidente du tribunal judiciaire

Après en avoir délibéré et avoir fait appel de candidatures, le Conseil Municipal propose de DÉSIGNER pour siéger au sein de la CCLE :

e Monsieur Baptiste DUVAL en tant que conseiller municipal ;

e Madame Marie-Odile TURBAN en tant que déléguée de l'administration ;

e Monsieur Thierry HAILLOT en tant que délégué du tribunal judiciaire.

OBJET n°7 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) - Proposition d’une liste de 24 contribuables à siéger au sein de la CCID (12 titulaires, 12 suppléants) (Délibération n°26-2026)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale

des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Le Maire est président et membre de droit de cette Commission qui se compose de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants dans les communes jusqu’à 2 000 habitants.

Ces commissaires sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur la base

d’une liste de 24 contribuables (12 titulaires, 12 suppléants), dressée par le conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l’administration fiscale.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal :

> ÉTABLIT une liste comportant 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les

commissaires suppléants (voir détail en annexe).20260047

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OBJET n°8 : SALLE POLYVALENTE -— Délibération sur un nouveau tarif hebdomadaire pour les associations non pocéennes {Délibération n°27-2026)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Les adhérents de l'association « Valley Dancers » se réunissent chaque mercredi en soirée au sein

de la salle multifonctions pour pratiquer la danse country. Pour cette utilisation, cette association

non pocéenne, paie un prix de location de 600 € par an, à raison d’un cours par semaine.

Au vu de la mobilisation pour ce cours du mercredi soir, les représentants de l'association souhaitent proposer un créneau supplémentaire à leurs adhérents, notamment le jeudi en soirée dans la salle polyvalente.

Le tableau des tarifs de location de la salle polyvalente voté par délibération en date du 23 octobre 2025 prévoit un tarif par prestation à raison d’un cours de 2h par semaine au prix de 40 € par séance et non un prix forfaitaire à l’année, à l'instar du tableau des prix de location de la salle multifonctions.

Il est proposé à l’assemblée :

- De DÉCIDER d’un prix de location forfaitaire, pour les associations non pocéennes, utilisatrices de la salle polyvalente, à raison d’un cours par semaine.

- De FIXER ce montant à 300 € l’année pour un cours dispensé 1 fois par semaine. - De PRÉCISER que les autres tarifs restent inchangés.

- De METTRE À JOUR le tableau des prix de location de la salle polyvalente.

- De PRÉCISER que ce nouveau tarif entrera en vigueur à compter du 1° septembre 2026.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ADOPTE les propositions susmentionnées.

OBJET n°9 : CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE (CDG 35) — Délibération sur l'adoption de la convention générale d'utilisation des missions facultatives du CDG 35 (Délibération n°28-2026)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l'expertise d’un tiers de confiance.

La convention proposée définit les modalités d'accès et d’utilisation des missions facultatives. La

signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l’ensemble d’entre elles. En signant cette convention, la collectivité bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35, s'engage à respecter les modalités d'exécution prévues et accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles.

Ces missions viennent en complément du socle de services d'intérêt général assuré à toutes les collectivités. Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l’expertise du CDG 35.20260048

Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le O3 juin 2026

Département d'Ille-et-Vilaine

Il est proposé à l'assemblée :

> d’AUTORISER le Maire ou son suppléant, à signer la convention d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, ainsi

que les actes subséquents (proposition d‘intervention, formulaires de demande de mission

etc.).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants ADOPTE la proposition susmentionnée.

OBJET n°10 : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ANIMATION JEUNESSE (AIAI) - Désignation des deux représentant(e)}s élu(e}s (un adjoint et un conseiller) au Conseil d'administration de l’AIAJ {Délibération n°29-2026)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

L'Association Intercommunale d'Animation Jeunesse (AIAJ) dont le siège est situé au sein de l’espace « Yokoteck » à Saint-Aubin-des-Landes, regroupe les communes de Cornillé, Pocé-les-Bois et Saint-Aubin-des-Landes.

Pilotée par un conseil d'administration composé de parents et d'élus des trois communes membres, l'association gère l'accueil de loisirs intercommunal et propose des animations tout public sur les 3 communes. Chaque commune est représentée par deux élus (1 adjoint et un conseiller municipal).

Suite au renouvellement électoral, il y a lieu de désigner les deux représentants de la commune de Pocé-les-Bois, appelés à siéger au sein du conseil d'administration l'AIAI.

ILest proposé :

> de DÉSIGNER comme représentantes élues appelées à siéger au sein du conseil d'administration de l’AIAJ, Nadine BRARD et Aurélie HAILLOT.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants ADOPTE la proposition susmentionnée.

OBJET n°11 : COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES (COS) BREIZH -— Désignation d’un(e) délégué(e) élu(e) et d’un(e) délégué(e) agent correspondant local auprès des agents de la collectivité {Délibération n°30-2026)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Le COS Breizh (Comité des œuvres sociales) est une association qui propose à l'attention des agents des collectivités territoriales et aux salariés d’association de loi 1901, des aides et solutions d'accompagnement au quotidien dans leur vie personnelle et professionnelle. Concrètement, cela veut dire des aides pour la culture, le sport, les loisirs, les vacances, la vie quotidienne, les moments de la vie tels que naissances, mariages, départs en retraite, etc.

Tous les six ans, à la suite des élections municipales, chaque structure adhérente au COS Breizh est

invitée à désigner ses délégués par délibération. Il est possible de désigner pour le collège des bénéficiaires : un délégué bénéficiaire (agent) représentant des agents et salariés, un

correspondant local (et si possible un suppléant), ou une seule personne cumulant les deux20260049

Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 03 juin 2026 Département d'Ille-et-Vilaine

fonctions. Pour le collège des élus, il est possible de désigner un(e) délégué(e) élu(e) représentant de la commune.

Jusqu'à présent ces fonctions étaient remplies par Nadine BRARD en tant que déléguée « élue » et

par l'agent d'accueil polyvalent, en tant que délégué bénéficiaire et correspondant local qui a fait savoir qu'il ne souhaitait plus assurer ce rôle.

Il est proposé de DÉSIGNER :

> Nadine BRARD en tant que déléguée élue appelée à siéger aux assemblées générales du COS Breizh.

> la secrétaire générale de mairie en tant que déléguée bénéficiaire et correspondant local.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

des votants, ADOPTE la proposition susmentionnée.

QUESTIONS DIVERSES

— INFOS « MAIRIE / COMMUNE » :

Lotissement communal du Chêne : L'intervention du géomètre LEGENDRE pour le bornage définitif du lotissement est programmée du 22 au 24 avril 2026. L'achèvement des travaux est prévu le 30 avril 2026 ce qui permettra la vente officielle des terrains. Les travaux d'aménagement de l'allée du tertre sont en cours. Le revêtement définitif se fera ultérieurement.

Eglise Notre Dame: l’entreprise Art'Camp est intervenue les 13, 14 et 15 avril dernier pour

réaliser les travaux de remplacement des moteurs de volée des cloches 1 et 3 et des moteurs de

tintement des 3 cloches, conformément au devis signé.

Personnel communal : suite au recrutement lancé depuis janvier 2025 pour le poste de responsable du service technique, la candidature d’une personne a été retenue. Son arrivée est programmée le 4 mai 2026.

Flash infos spéciale « finances » et présentation de la nouvelle équipe municipale : des

exemplaires sont à disposition en mairie, au café fip et à la bibliothèque. Le flash info est également consultable sur le site internet de la commune (rubrique : Kiosque > Flash Infos).

Marché du vendredi : un fromager sera présent sur le marché à compter du 24 avril 2026.

— INFOS « PARTENAIRES / INSTITUTIONS EXTÉRIEURES » :

Voie cyclable Vitré/Pocé-les-Bois via la RD 34 : M le Maire informe qu’une réunion à l'initiative du Département, pilote sur le projet, est organisée le 4 juin prochain, en présence des parties prenantes de l'opération.

Élections sénatoriales : dans le cadre des élections sénatoriales de septembre 2026, les conseils municipaux seront invités à désigner les délégués sénatoriaux qui pourront voter pour l'élection des sénateurs prévue le dimanche 27 septembre 2026.

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Publié sur https://pocelesbois.fr/ le O3 juin 2026 Commune de Pocé-les-Bois

Département d'Ille-et-Vilaine

Date proposée pour le prochain Conseil Municipal :

Mardi 2 juin 2026 à 20h00

La séance a été levée à 22h55.

Fait à Pocé-les-Bois, le 26 mai 2026.

Le Président de séance, La Secrétaire de séance,

Aurélie HAILLOT,

Conseillère municipale

Frédéric MARTIN,