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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03122024 vs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur http
Département d'Ille-et-Vilaine
ocelesbois.fr/ le 18 décembre 2024
20240086
REET
PROCÈS-VERBAL
de la séance du Conseil Municipal
du 03 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune
de POCÉ-LES-BOIS, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Frédéric MARTIN, Maire.
Date de la convocation : le 27 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre d’absents et non représentés : 2
Étaient_présent{e)s : M. Frédéric MARTIN (Maire) - Mme Christine HAIGRON (1° Adjointe) -
M. David BERTIER (2*"* Adjoint) - Mme Nadine BRARD (3"° Adjointe) - M. Jean-François BORDAIS
{4° Adjoint) - Mme Dorothée du PONTAVICE - Mme Danielle DROUYER — M. Raboana RANAIVO - M. Christian BELLIER — M. Thierry MONTENAT- Mme Fabienne FROMONT - Mme Aurélie HAILLOT.
Étaient absent{e)s et excusé(e}s : M. Kévin BEAUGRAND - M. Albéric JOHANET.
Le quorum étant atteint, M. Frédéric MARTIN, Maire de Pocé-les-Bois, déclare la séance ouverte à
20h00.
Les membres du Conseil Municipal désignent Madame Nadine BRARD comme secrétaire de la
présente séance.
Le Maire soumet ensuite à l'approbation de l'assemblée, le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2024 adressé à l'ensemble des élus. Aucune observation n’est formulée. Ce dernier est adopté à l'unanimité et signé par le Président et le Secrétaire de ladite séance.
Il propose enfin d'ajouter un objet n°10 à l’ordre du jour, afin de régulariser un avenant en moins-
value de l'entreprise RENOUX (attributaire du lot 5 « MENUISERIES » du marché de travaux de la
halle} reçu après l'envoi de la convocation et ainsi permettre le mandatement de sa dernière situation de travaux au titre de l'exercice budgétaire 2024 et la clôture de son marché.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, ADOPTE la proposition ci-dessus de Monsieur le Maire.
Ordre du jour modifié :
1° DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS ;
2° LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE :
* Convention de suivi de travaux avec la société Acanthe ;
“ Convention de servitude du Syndicat Départemental d'Energie d'Ille-et-Vilaine (SDE 35) portant mise à disposition de terrain pour un poste de transformation électrique et tout ouvrage de
raccordement de ce poste au réseau public de distribution d'électricité ;
3° BUDGET PRINCIPAL 2024
« Décision modificative n°2 ;
“ Décision modificative n°3 ; 20240087
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur httos://pocelesbois.fr/le 18 décembre 2024 Département d'Ille-et-Vilaine
4° VILLE DE VITRÉ :
“ Répartition des charges scolaires 2023-2024 ;
5° ÉCOLE SAINT AUGUSTIN :
#“ Contrat d'association 2023-2024 ;
6° VITRÉ COMMUNAUTÉ :
= Présentation du rapport d'activités et de développement durable 2023 ;
7° SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE D'ILLE-ET-VILAINE (SDE 35) :
* Présentation du rapport d'activités 2023 ;
8° CONTRAT DE FOURRIÈRE ANIMALE :
* Proposition de contrat de prestation de service de fourrière animale avec capture des animaux vivants de la Société Protectrice des Animaux (SPA) ;
9° ARTIFICIALISATION DES SOLS :
“ Rapport triennal 2024 ;
10° TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA HALLE :
“ Avenant n°2 en moins-value du lot 5 « MENUISERIES » ;
11° QUESTIONS DIVERSES.
OBJET n°1 : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR M. FREDERIC MARTIN, MAIRE, EN VERTU DE SA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE (délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020) (Délibération n°52-2024)
COMMANDE PUBLIQUE :
M. Frédéric MARTIN, Maire, informe le Conseil Municipal, en application de l’article L2122-22 du CGCT, des décisions suivantes prises dans le cadre de sa délégation de compétence relatives à la signature des marchés (travaux, fournitures et services) dans la limite de 90 000 € :
Objet Attributaire Montant Date de la
HT notifié | notification
Location nacelle 16 m pour installation AGENCE LOXAM VITRÉ et dépose des illuminations de noël 35500 VITRÉ 379% | 14/11/2024
Remplacement du coffret électronique SARL HERVÉ
RV 00514140000 pour chaudière DTG de £ 309.04€ | 28/10/2024 é : 35500 VITRÉ
la salle multifonctions
Acquisition et pose d’une nouvelle ÉVÉMA
banque d'accueil pour la mairie 35500 VITRÉ FAIAORE | 15/11/2028
Commande des colis de fin d'année aux CAVE LES 3B
personnes de 75 ans et plus 35500 VITRÉ LEE | 18/1/2024
Commande d’une nouvelle unité XEFI
centrale HP Pro 400 G9 et d’un pack 35500 VITRÉ 1096.06 € | 21/11/2024 office 2021 pour la bibliothèque
Contrat de maintenance des pompes à
chaleur de la salle polyvalente et de la
salle des sports
SARL M.Y MAINTENANCE
35500 MONTREUIL-SOUS-PÉROUSE 320006 |25/11/2024
Commande de nouveaux panneaux de SELF SIGNAL SIGNALISATION À L . 2
signalétique pour le centre-bourg 35510 CESSON-SÉVIGNÉ 2380.09€ | 26/11/2024
Remise en état d’un câble électrique et SARL M.Y MAINTENANCE 358.40€ | 02/12/2024
anti-gel chauffage 35500 MONTREUIL-SOUS-PÉROUSE 20240088
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Département d'Ille-et-Vilaine
Décision de virement de crédits du 27/11/2024 :
e Afin de pouvoir honorer les frais d'actes du cabinet notarial de Maître de GIGOU à
hauteur de 762,10 €, suite à l’acquisition par la Commune des parcelles AB n°158 et 159,
M. Frédéric MARTIN, Maire informe l’assemblée de sa décision de virement de crédits
d'un montant de 477 €, entre les opérations 53 à 62, au titre de la fongibilité des crédits.
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire,
- en vertu de sa délégation de compétence, relatives à la signature des marchés (travaux, fournitures et services) dans la limite de 90 000 € HT,
- en vertu de sa délégation de pouvoir pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement et de 7,5% des dépenses réelles de la section d'investissement (délibération n°19-2024 du 28 mars 2024).
URBANISME :
M. Frédéric MARTIN, Maire, fait part à l’assemblée, de sa décision prise en matière de droit de
préemption depuis la séance du 24 octobre 2024 :
°_ DIA n°03522924V0006 : décision du Maire du 18 novembre 2024 de ne pas préempter
un immeuble bâti situé au 3 rue du Houssay à Pocé-les-Bois, cadastré section AB n°14,
d’une superficie totale de 416 m°.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces informations.
OBJET n°2 : LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE - Convention de suivi de travaux avec la société Acanthe (Délibération n°53-A-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
La société d'aménagement ACANTHE réalise dans le prolongement du futur lotissement communal
du Chêne (1), sur une parcelle située au nord (ZP n°6), un lotissement dénommé « le CHENE Il »,
composé de 21 lots.
Ce projet d'aménagement portera sur un périmètre de 10 423 m? environ, dont 8 370 m? de foncier cessible.
Ce lotissement prévoit les équipements communs suivants dont les caractéristiques sont
mentionnées dans le dossier de permis d'aménager remis à la commune, notamment dans le « programme des travaux » et dans le « plan de composition » :
-__ Voiries internes et stationnements
- Espaces verts
- Réseaux eaux pluviales,
- Réseau Eaux Usées,
-_ Éclairage public,
- Réseau basse tension,
- Réseau téléphone et fibre optique,
- Réseau eau potable. 40240089
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La société Acanthe a présenté une demande tendant à ce que la commune puisse contrôler la réalisation des travaux pendant toute la durée de l’opération.
A ce titre, elle a transmis une proposition de convention de suivi de travaux ayant pour objet de définir les modalités du contrôle par la commune de l'exécution des travaux relatifs aux équipements communs du lotissement énumérés ci-dessus et dont la prise en charge après leur achèvement est envisagée par la Commune.
Dans cette convention, il est précisé que :
- Le contrôle communal ne se substituera en rien à la fonction du Maître d'œuvre et que
dans le cadre de cette mission, la commune pourra se faire assister soit par ses propres
services techniques, soit par le technicien public ou privé qu'elle aura désigné ; - Après complet achèvement des travaux du lotissement, Acanthe organisera une réunion spécifique d'état des lieux et de réception des ouvrages en présence de la commune. Cette réunion aura pour but de vérifier la totale conformité des ouvrages, y compris après remise en état éventuelle des dégradations consécutives aux travaux des constructions des habitations.
En contrepartie de son intervention, la Commune percevra une somme de 90 000 € HT de la part
de l’'aménageur Acanthe dont le versement interviendra de la façon suivante :
- 40000 € HT, à l'ouverture du chantier;
- 42000 € HT lors du dépôt par Acanthe de la DAACT des travaux de la phase 1 ; - 8 000 € HT lors du dépôt de la DAACT correspondant aux travaux de la phase 2.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
>. APPROUVE la demande formulée par Acanthe, qui consiste à contrôler la réalisation des travaux portant sur les équipements communs du lotissement du Chêne (Il) pendant toute la durée de l'opération ;
> VALIDE la convention de suivi de travaux avec la société Acanthe telle qu’annexée à la
présente ;
> DIRE que la commune percevra une indemnité de 90 000 € HT en contrepartie de son
intervention ;
> AUTORISE Le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que toute pièce
relative à cette affaire.
OBJET n°3 : LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE - Convention de servitude du Syndicat
Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35) portant mise à disposition de terrain pour un poste de transformation électrique et tout ouvrage de raccordement de ce poste au réseau public de distribution d'électricité (Délibération n°53-B-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
La société SORELUM chargée par le Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35), doit procéder dans le cadre de la viabilisation du futur lotissement communal du Chêne (l), sise Le PLantis, à l’implantation du poste de transformation de courant électrique 355229P0005 « LE PLANTIS », 20240090
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Département d'Ille-et-Vilaine
La réalisation de ces travaux nécessite au préalable la signature d’une convention avec le SDE 35 pour autoriser la mise à disposition de terrain à titre gratuit auprès du Syndicat.
Le SDE 35 a soumis à la Commune un projet de convention qu’il vous est proposé d'approuver afin
de permettre l'intervention de SORELUM.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
> APPROUVE la convention de servitude du SDE 35 portant mise à disposition de terrain pour
un poste de transformation électrique et tout ouvrage de raccordement de ce poste au
réseau public de distribution d'électricité ;
> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toute pièce relative
à cette affaire.
OBJET n°4 : BUDGET PRINCIPAL 2024 - Décision modificative n°2 (Délibération n°54-A-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Par délibération n°44-2024 en date du 24 octobre 2024, le Conseil Municipal a décidé de souscrire auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, à un emprunt (prêt-relais) de 850 000 € afin de financer les
travaux du futur lotissement communal du Chêne (1) sise Le Plantis.
Afin de pouvoir percevoir la recette liée à cet emprunt, il y a lieu de procéder à une décision
modificative du budget principal 2024, en apportant les modifications suivantes en section d'investissement :
SECTION d'INVESTISSEMENT
N° de compte Intitulé Opérations budgétaires
Opération 83
Art D 231 Immobilisations corporelles en cours + 850 000 €
Total + 650 000 €
ArtR 1641 Emprunts en euros +850 000 €
Total + 650 000 €
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :
> APPROUVE les mouvements de crédits tels que proposés ci-dessus. 20240091
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OBJET n°5 : BUDGET PRINCIPAL 2024 - Décision modificative n°3 (Délibération n°54-B-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Dans le budget primitif 2024 de la commune, des crédits à hauteur de 11 496 € ont été prévus pour les amortissements. Or, le montant attendu est de 11 847 €.
En effet, il y a lieu d'ajouter des crédits supplémentaires à hauteur de 352 € sur le compte d'amortissement 681 en fonctionnement et 28046 en investissement, correspondant à l'amortissement du montant d'attribution de compensation d'investissement versé par la Commune à Vitré Communauté en 2023, dans le cadre du remboursement des charges transférées au titre des eaux pluviales urbaines de l’année 2022.
Mouvements de crédits proposés :
SECTION de FONCTIONNEMENT
[N' de compte Intitulé Opérations budgétaires |]
AïtD 681-042 Dotation aux amort, aux déprec. et aux prov — Ch fonctionnement + 35200€
Total + 35206
Aft D 023 Virement à la section d'investissement - _35200€
Total - 35206
SECTION d'INVESTISSEMENT
[N' de compte Intitulé Opérations budgétaires |
ArtR 28046-040 Opérations d'ordre de transfert entre sections + 35200€
Total + 35200€
ArR 021 Virement de la section de fonctionnement - _35200€ Total - 36200€
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
> APPROUVE les mouvements de crédits tels que p
OBJET n°6 : VILLE DE VITRÉ - Répartition des charges scolaires 2023-2024 (Délibération n°55-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
En application du Code de l'Education Nationale, la Ville de Vitré a transmis une convention de
répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques de la Commune de Vitré accueillant des enfants domiciliés sur la Commune de Pocé-les-Bois.
Le montant de participation arrêté par la Ville de Vitré par délibération du 11 juillet 2024, pour la Commune de Pocé-les-Bois, est fixé comme suit :
+ 503€ par élève de l’enseignement élémentaire
e 1162 € par élève de l’enseignement préélémentaire 20240092
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://poceleshois.fr/ le 18 décembre 2024
Département d'Ille-et-Vilaine
Au titre de l’année scolaire 2023-2024, la somme due s'élève à 12 852.00 €, répartis comme suit :
ÉCOLE PRÉÉLEMENTAIRE (maternelle) ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE (primaire)
5 élèves 14 élèves
5 810 € (5 élèves x 1 162 €) 7 042 € (14 élèves x 503 €)
Soit une diminution de 2 055 € par rapport à l'année 2023 (14 907 €).
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :
> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention, valable pour l'exercice
budgétaire 2024,
> PRÉCISE que les crédits budgétaires ont été inscrits en section de fonctionnement (art 6558
du BP).
OBJET n°7 : ÉCOLE SAINT AUGUSTIN - Contrat d’association 2023-2024 (Délibération n°56-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Dans le cadre du contrat d'association conclu entre l'Etat et l’école Saint-Augustin à la rentrée de septembre 2009, la contribution financière de la commune aux frais de fonctionnement de l’école
élémentaire privée Saint-Augustin est calculée sur le coût moyen départemental d’un élève du secteur public.
Une note de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine du 31 octobre 2024, fixe le barème départemental pour l’année scolaire 2024/2025 comme-suit :
v 476€ pour un élève de classe élémentaire/primaire
v 1523 € pour un élève de classe maternelle
Compte tenu du nombre d'élèves à la rentrée scolaire 2024 (43 en maternelle et 84 en primaire) et
du coût moyen départemental pour un élève du secteur public à la rentrée 2024, la participation communale aux charges de fonctionnement de l’école Saint-Augustin pour l’année scolaire 2024/2025 est établie à 105 473 €.
Conformément aux modalités de versement prévues dans la convention, le solde à verser à l'OGEC
pour l'exercice 2024 s'élève à 10 605,73 €, correspondant à une participation effective globale sur l’année scolaire 2023/2024 de 103 624,33 €.
Madame Aurélie HAILLOT, conseillère municipale intéressée par l'affaire citée en objet de la présente délibération, ne prend part ni au débat ni au vote.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
>. d'AUTORISER le versement à l'OGEC de la somme de 10 605,73 € correspondant au solde 2024 de la participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’école Saint- Augustin,
>. d'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE l’ensemble des
propositions susmentionnées. 20240093 Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 18 décembre 2024
Département d'Ille-et-Vilaine
OBJET n°8 : VITRÉ COMMUNAUTÉ - Présentation du rapport d'activité et de développement
durable 2023 (Délibération n°57-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Le Président de Vitré Communauté a transmis le rapport annuel d'activité et de développement
durable 2023 de la Communauté d'agglomération.
Ce document présente un bilan détaillé des actions et projets de l’intercommunalité menés au cours de l’année 2023, ainsi que les perspectives relatives au Projet de territoire pour les mois à venir.
Ce rapport d'activité doit faire l’objet d’une présentation en conseil municipal. A ce titre, il a été transmis en amont de la présente séance à l’ensemble des conseillers
Le Conseil Municipal PREND ACTE du contenu de ce rapport.
OBJET n°9 : SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE D’ILLE-ET-VILAINE (SDE 35) - Présentation du rapport d’activité 2023 (Délibération n°58-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Le Président du SDE 35 a transmis le rapport annuel 2023 du Syndicat Départemental d'Énergie d’Ille-et-Vilaine.
Ce rapport a été diffusé en amont de la présente séance à l’ensemble des conseillers.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du contenu de ce rapport.
OBJET n°9 : CONTRAT DE FOURRIÈRE ANIMALE - Proposition de contrat de prestation de service
de fourrière animale avec capture des animaux vivants de la Société Protectrice des Animaux (SPA) (Délibération n°59-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Depuis 2011, la Commune fait appel aux services de la société l'Arche de nos compagnons située à Saint Germain-du-Pinel pour assurer les interventions de capture, de ramassage et de transport d'animaux en divagation et/ou dangereux sur la voie publique ainsi que la gestion de la fourrière animale sur le territoire pocéen.
A ce titre, un contrat est signé avec la société pour une durée de 4 ans maximum. Le contrat actuel a pour date d'expiration le 30 septembre 2027. Toutefois, le gérant a notifié à la mairie, par courrier recommandé adressé en date du 19 août 2024, l'arrêt de son activité au 31 décembre 2024 et la reprise de celle-ci par la Société protectrice des animaux (« SPA »). 20240094
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Département d'Ille-et-Vilaine
Le 28 octobre dernier, la Société Protectrice des Animaux a transmis à la mairie, un projet de contrat de prestation de service de fourrière animale avec capture des animaux vivants afin d'assurer la poursuite de l’activité, avec prise d'effet à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, reconductible tacitement pour une durée d’un an, dans la limite de trois années consécutives, sans pouvoir se poursuivre au-delà du 31 décembre 2027.
Ce contrat prévoit notamment le paiement par la Commune :
© d’une redevance annuelle calculée comme suit : nombre d'habitants en année N° xtarif par habitant fixé pour l’année N, au titre des prestations de fourrière animale; pour l’année 2025, celui-ci est fixé à 1,13 € TTC.
© d’une somme de 40 € par animal capturé et conduit en fourrière, au titre des prestations
de capture et transport des animaux errants.
ILest proposé au Conseil Municipal :
> d'APPROUVER la proposition de contrat de prestation de service de fourrière animale avec capture des animaux vivants adressée par la SPA avec prise d'effet à compter du 1* janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 ;
> d'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE l’ensemble des
propositions susmentionnées.
OBJET n°9 : ARTIFICIALISATION DES SOLS - Rapport triennal 2024 (Délibération n°60-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
La loi Climat & Résilience du 21 août 2021 a introduit, à l’article L.2231-1 du code général des
collectivités territoriales, l'obligation pour le maire compétent en matière de document
d'urbanisme d'établir un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols afin de mesurer et de suivre la trajectoire ZAN à l'échelle locale.
Le rapport est à réaliser au moins une fois tous les 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi
Climat & Résilience, soit la production d’un premier rapport pour 2024.
Pour mémoire, l'objectif national est d'arriver à l'absence nette de toute artificialisation des sols en 2050, avec comme premier élément de cadrage, de réduire de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (2011-2021).
La présentation de ce rapport permet de porter le sujet de la sobriété foncière dans le débat local
et de suivre la trajectoire en cours en vue de réduire de 50% la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 afin d'arriver à toute absence d’artificialisation nette d'ici 2050.
1Le nombre d'habitants retenu pour le calcul de la période citée ci-dessus est celui de la population municipale telle que figurant dans le dernier document INSEE en vigueur au 1°’ janvier de chaque année concernée. 20240095
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/le 18 décembre 2024
Département d’Ille-et-Vilaine
En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :
- Représentant de l'Etat dans la région : M. Philippe GUSTIN — Préfet de Région - Représentant de l'Etat dans le département : M. Philippe GUSTIN — Préfet d’Ille et Vilaine - Président du Conseil Régional : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD
- Président de l’EPCI dont la commune est membre : M. Teddy REGNIER
- Président de l’établissement public en charge du SCoT: M. Luc GALLARD — Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré
En ce qui concerne la Commune de Pocé-les-Bois, le rapport fait état des éléments chiffrés suivants :
+ ENAF consommé 2021-2031 (ha) : 4,7875
+ Espaces naturels consommés (ha) : 0
+ Espaces agricoles consommés (ha) : 4,7875
+ Espaces forestiers consommés (ha) : 0
+ Pourcentage superficie territoire : 0.323
Il est proposé au Conseil Municipal :
> De PRENDRE ACTE du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. > D'ADOPTER le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE l’ensemble des propositions susmentionnées.
OBJET n°9 : TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA HALLE — Avenant en moins-value du lot 5 «
MENUISERIES » (Délibération n°61-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Dans le cadre du projet de construction d’une halle multi-usages située 1 rue de la Closerie du Bourg, un marché de travaux de 8 lots a été signé le 25 novembre 2022 et notifié le 2 décembre 2022.
Dans le cadre de la clôture du marché relatif au lot n°5 « MENUISERIES », dont le titulaire du marché
est l’entreprise RENOUX, il est nécessaire d'établir un avenant régularisant en moins-value les travaux réellement effectués.
Montant de l’avenant et nouveau montant du marché :
Montant initial du marché HT 21 498.41 €
Plus-value HT - avenant n°1 3 642.00 €
Moins-value HT - avenant n°2 - 1831.00 €
Nouveau montant du marché HT 23309.41€
TVA 20% 4661.88 €
Nouveau montant du marché TTC 27 971.29 € 20240096
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 18 décembre 2024
Département d'Ille-et-Vilaine
ILest proposé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER le Maire ou son suppléant à signer l'avenant n°2 en moins-value, d’un montant de 1 831.00 € HT à intervenir auprès de l’entreprise RENOUX, qui porte le montant du marché à la somme de 23 309.41 € HT ;
> D'IMPUTER le montant de la dépense en section d'investissement au budget principal de
la commune (op.76),
> De DONNER tout pouvoir à M. le Maire ou son suppléant, pour signer l’ensemble des
pièces relatives à cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE l'ensemble des
propositions susmentionnées.
QUESTIONS DIVERSES
° Lotissement communal du Chêne : M le Maire rappelle à l'assemblée que la consultation pour les travaux d'aménagement du lotissement a pris fin le 27 novembre dernier à 12h00. La Commission d'Appel d'Offres (CAO) a procédé ce même jour, à l'ouverture des 12 plis reçus. Les offres sont en cours d'analyse par le bureau d’études TECAM. La prochaine CAO se réunira le 16 décembre à 10h30 pour la restitution du rapport d'analyse des offres par TECAM et
sélection des candidats à proposer au Conseil Municipal du 17 décembre 2024. La consultation
pour une mission complète de bornage a pris fin le 25 novembre à 12h00. Les trois cabinets de géomètre consultés ont répondu à l'appel d'offres. Enfin, une demande de devis a été adressée à la société ADA pour la fabrication et la pose de panneaux publicitaires dans le cadre de la
commercialisation des lots du lotissement communal.
°_ Personnel communal : Par courrier reçu en date du 25 novembre dernier, M PAPIN nous a fait
connaître sa demande de mutation auprès d’une autre collectivité qui nous a confirmé son
intention de le recruter à compter du 24 février 2025. Un recrutement pour son remplacement
sera à prévoir très prochainement.
° PLUi : M le Maire fait part de la synthèse des échanges qui se sont tenus lors de la réunion de bassin de vie organisée par Vitré Communauté le 6 novembre dernier, sur le thème du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal. Il précise que chaque Commune membre de Vitré
Communauté devra se positionner prochainement sur une mise en place d’un PLUI.
+ Audit énergétique : la présentation du rapport d'audit est envisagée le lundi 20 janvier 2025 à
10h30, pour environ 1h30 de restitution.
e Animation du marché du 29 novembre 2024: M le Maire dresse le bilan du marché du 29 novembre 2024 qui était animé par un groupe de 5 musiciens (le « Cupif Band »). Il précise que
dans le cadre du financement de ce spectacle, la Commune pourrait bénéficier d’une aide du GIP Café Cultures de 646 € sur un coût total de 1482 € TTC. Cette structure assure la gestion de deux fonds dont l’un est destiné aux autres employeurs occasionnels que sont notamment les collectivités territoriales. La Commune de Pocé-les-Bois pourrait émarger à ce fonds car elle remplit les critères suivants (relever du champ d'application du Guso? et compter moins de 3 500 habitants). Pour l’année 2025, M le Maire propose d'organiser durant 6 mois (de mai à octobre), à raison d’un spectacle par mois, une animation lors du marché. Il précise que le dispositif du GIP Café Cultures permet de financer jusqu’à 6 représentations au maximum.
2 Guichet Unique du Spectacle Occasionnel 20240097
>sbois.fr/ le 18 décembre 2024 Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https.//p0 Département d'lle-et-Vilaine
+ Commission extra-municipale « Action Sociale »: Mme Nadine BRARD indique que la
livraison des colis de fin d'année pour les personnes de plus de 75 ans est prévue le 12 décembre prochain. La distribution sera faite auprès des bénéficiaires d'ici à fin décembre 2024.
e _ Conseil Municipal des Jeunes : M David BERTIER fait part aux conseillers de l'avancée du projet
de boîte à livres et précise que sa fabrication sera bientôt achevée. Il remercie vivement Messieurs LEFEUVRE et THOMAS pour leur implication dans la fabrication de cette boîte ainsi que Sandrine, la responsable de la bibliothèque, pour son aide et ses conseils dans l'animation de cette démarche.
°_ Plateforme de déchets verts : la plateforme fermera le 30 novembre 2024 et rouvrira le 14 mars 2025.
e Bulletin municipal 2025 : la livraison est prévue à compter du 20 décembre 2024.
e_ Cérémonie des vœux 2025 : la cérémonie des vœux sera organisée le samedi 11 janvier 2025 à 11h00 à la salle multifonctions.
+ Mutuelle de commune : la convention avec MBA Mutuelle a été renouvelée à leur demande,
à compter du 02/11/2024 jusqu’au 31/12/2025.
+ Fête des lutins 2024 de l’Espérance : L'association l’Espérance organise le samedi 14 décembre 2024, sa fête des lutins. Au programme : une marche des lutins de 3 kms au départ du sapin à
16h, suivie d’un spectacle gratuit vers 18h à la salle multifonctions et le passage du père noël.
+ SMICTOM : Mme Christine HAIGRON précise à l'assemblée que le jour de collecte des bacs gris et jaunes pour la campagne évolue à compter de janvier 2025. Le ramassage se fera désormais le vendredi en semaine paire. Puis, elle présente à l’assemblée le projet du SMICTOM en matière de déploiement du tri à la source des biodéchets sur la Commune de Pocé-les-Bois qui préconise notamment pour le centre-bourg, l’installation d’une aire de compostage partagé. Ce sujet fait débat au sein de l'assemblée. M le Maire fait part à Mme Christine HAIGRON de son opposition sur ce projet d’aire de compostage partagé en centre-bourg si à terme, ce dernier devait être à la charge et sous la responsabilité de la Commune.
+ Conseil Municipal : les deux prochaines séances du Conseil Municipal auront lieu le Mardi 17 décembre 2024 à 20h00 et le jeudi 23 janvier 2024 à 20h00.
Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22h15 puis remercie les membres du Conseil.
Fait à Pocé-les-Bois, le 11 décembre 2024.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance, Frédéric MARTIN, Nadine BRARD,
Maire |} / 3è"e Adjoint ?
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