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Arrêté - cerfa 14528.do
Document publié le Jeudi 13 juillet 2000 par la commune de Plaisance-du-Touch.
Lien du pdf (Arrêté - cerfa 14528.do)
Thèmes du document : Données personnelles, Énergies, Industrie,
localisation , catégorie du réseau et nature du gaz distribué
Communes ou zones
desservies (1) Catégorie (2) Nature du gaz distribué (3)
n°14528*01
attestation de conFormité au titre de l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement
de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
□ attestation initiale □ renouvellement d’attestation
nom de l’opérateur du réseau
n ° d ’attestation
cadre à renseigner par l’opérateur du réseau de distribution de gaz combustible
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Date : Cachet de l’organisme :
Nom et signature du contrôleur :
attestation de l’opérateur
J’atteste que les parties de mon réseau :
□ en service au 20 août 2000 ont été conçues, construites et assemblées conformément aux réglementations et règles de l’art en vigueur au moment de leur construction et qu’elles sont exploitées et entretenues conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations et des textes pris en application ;
□ mises en service après le 20 août 2000 sont conçues, construites, assemblées, exploitées et entretenues conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 juillet 2000 précité et des textes pris en application.
Date : Cachet de l’opérateur :
Nom et signature du représentant de l’opérateur :
Réseau soumis aux dispositions du décret n°2007-684 du 04 mai 2007 : □ OUI □ NON
Date de fin de validité de la présente attestation de conformité :
description du réseau
Nature de la
canalisation
Diamètre
(en mm)
Longueur
(en m) Emplacement de la canalisation (4) Organe de coupure (5)
Type d’organe de protection
de branchement
cadre à renseigner le cas échéant par l’organisme de contrôle notice
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz com- bustible par canalisations, tout opérateur de réseau de distribution de gaz doit transmettre à l’organisme chargé d’alimenter son réseau une attestation certifiant que celui-ci est conforme aux prescriptions de cet arrêté.
Dans le cas particulier où l’opérateur n’est pas assujetti aux dispositions du décret n°2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l’agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics, cette attestation ne porte effet que si elle est revêtue du visa d’un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Un réseau de distribution de gaz neuf ne peut être exploité qu’après l’établissement de l’attestation de conformité précitée, qui est le cas échéant revêtue du visa de l’organisme de contrôle. Cette attestation de conformité doit être renouvelée au plus tard tous les cinq ans. Il n’y a pas lieu d’établir une nouvelle attestation après des opérations de renouvellement de partie de réseau ou d’extension de réseau.
(1) Rubrique « Communes ou zones desservies » : localiser le plus précisément possible le réseau concerné en précisant la ville et le cas échéant l’arrondissement ou le quartier où est implanté le réseau.
(2) Rubrique « Catégorie de réseau » : mentionner la catégorie à laquelle appartient le réseau et qui est définie à l’article 3 de l’arrêté du 13 juillet 2000 précité.
(3) Rubrique « Nature du gaz distribué » : préciser la nature du gaz (butane, propane, gaz naturel ou biométhane).
(4) Rubrique « Emplacement de la canalisation » : préciser si la canalisation est aérienne, souterraine ou subaquatique.
(5) Rubrique « Organe de coupure » : indiquer le nombre, le type et l'emplacement des organes de coupure.