Arrêté - A2023 058 boiserie

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Arrêté - A2023 058 boiserie Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Chaniers. Lien du pdf (Arrêté - A2023 058 boiserie)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu l’article R-123.46 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu les articles L.111-7-4 et R.111-19-21 à 111-19-24 du Code de la construction et de l’habitation relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCSDA),

Vu le décret n° 2015-608 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur,

Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique,

Vu l’arrêté préfectoral n° 15-311 du 2 février 2015 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale et des commissions d’arrondissement, pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1781bis du 30 septembre 2016, portant modification de la sous-commission départementale et des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la Charente-Maritime,Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal du 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Maire,

Considérant l'avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’hôtel restaurant La Boiserie, en date du 6 avril 2023 de la commission de sécurité d’arrondissement contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

ARTICLE 1 : La poursuite de l’exploitation de l’Hôtel Restaurant situés 15 route des Charmes à Chaniers, relevant de la réglementation des établissements recevant du public, classés en type L de la 5ème catégorie est autorisée (Cf. : Procès-verbal de visite du 3 avril 2023 ci-annexé).

ARTICLE 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation d’une prescription à effectuer dans le délai accordé à compter de la réception du présent arrêté à savoir : 1. Remettre en service le désenfumage de la cage d’escalier desservant les chambres (article PE14) -> 3 mois

2. Interdire l’emploi de fiches multiples dans les chambres et limiter la puissance totale des appareils de cuisson à 3.5kW par chambre (article PE24) -> immédiat 3. Procéder au ramonage des conduits d'évacuation et à la vérification de leur vacuité. Pendant les périodes d'activité, les appareils de cuisson et de remise en température, le circuit d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses, y compris les ventilateurs et récupérateurs de chaleur éventuels, doivent être nettoyés chaque fois qu'il est nécessaire. Les filtres doivent être nettoyés ou remplacés aussi souvent que nécessaire (article PE4).- > 1 mois

4. Modifier le sens de la flèche du BAES du RDC de l’hôtel pour indiquer la porte d’évacuation, flèche vers le bas (article PE24) -> immédiat

5. Faire réaliser le contrôle complet de l’installation électrique code du travail (article PE4).-> 3 mois

6. Mettre en place un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie (article PE4). Ce contrat d'entretien ainsi que la notice descriptive des conditions d'entretien et de fonctionnement doivent être annexés au registre de sécurité).- > 3 mois

7. Faire participer le personnel 2 fois par an à des séances d'instruction et d'entraînement de façon compatible avec les conditions d'exploitation (article PE27). .-> 3 mois 8. Apposer des plaques indicatrices à proximité des différentes coupures gaz extérieures (coupure générale, gaz cuisine, gaz chaufferie) et porter la mention « A ne rouvrir que par une personne habilitée » (article PE10). > 1 mois

9. Mettre à jour le plan d’intervention de l’établissement. La maquette devra être envoyée au service prévention pour validation prevention-est@sdis17.fr (article PE35). > 3 mois 10. Afficher l’avis relatif au contrôle de la sécurité, à l’entrée de l’établissement selon le modèle CERFA n° 20-3230 (article GE5). .-> 3 mois

11. Compléter la défense extérieure contre l’incendie (DECI) du bâtiment pour avoir un équivalent de 60m3/h à maintenir pendant 2 heures. La disposition doit être validée par le service incendie (RDDECI). .-> 6 mois

Rappels : -> immédiat

12. Ne pas démonter les ferme-portes des chambres (article PO4). 13. Ne pas stocker de bouteille de gaz sous pression combustible ou comburant dans l’établissement (article PE10).

14. Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public (article PE27§1)RAPPEL DE LA REGLEMENTATION SUIVANTE (PRESCRIPTIONS PERMANENTES) : 1. Article R.143-44 du Code de la construction et de l’habitation : -> un mois « Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

• l’état du personnel chargé du service d’incendie ;

• les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie ; • les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux- ci ont donné lieu ;

• les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux. »

2. La commission demande que soit rappelée à l’exploitant de l’établissement l’obligation qui lui est faite par les dispositions de l’article R.143-03 du Code de la construction et de l’habitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes, le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne le dégageant pas des responsabilités qui lui incombent personnellement comme stipulé à l’article R.143-34 du même code. -> immédiat

3. Laisser libres en permanence les dégagements et les sorties de secours (articles CO 35 et CO 45 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié ; PE 11 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié, complétant l'arrêté du 25 juin 1980). -> immédiat

4. Maintenir en bon état de fonctionnement les installations électriques, techniques et les moyens de secours (article GE 6 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié ; PE 4 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié, complétant l'arrêté du 25 juin 1980). -> immédiat

ARTICLE 3 : Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie (Article R.123-3 du Code de la construction et de l’habitation).

ARTICLE 4 : Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (Article R.123-43 du Code de la construction et de l’habitation).

ARTICLE 5 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique.

ARTICLE 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipement, de matériaux ou d’éléments de construction soumis aux exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au registre des arrêtés.

ARTICLE 8 :En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de

Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation par

courrier ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr, devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à

compter de sa publicité.

ARTICLE 9 : La Directrice Générale des Services, le comptable public assignataire de Saint

Jean d’Angély, le Commandant de gendarmerie et la Police municipale sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture le 02/05/2023 et de sa publication sur le site de la commune le 02/05/2023.