Convocation - crdu08072019 1284

Documents similaires

Compte-Rendu - crdu150517 904

Compte-Rendu - CR 08.07.2024

Compte-Rendu - crducm06122021 1937

Convocation - crdu13052019 1252

Compte-Rendu - 20210924 104838 1879

Compte-Rendu - CR 12.09.22

Compte-Rendu - cr090516 750

Compte-Rendu - 20201210 151600 1680

Compte-Rendu - cr140316 752

Compte-Rendu - CR 09.09.24

Convocation - crdu08072019 1284 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Bonnétable. Lien du pdf (Convocation - crdu08072019 1284)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques, République Française

Département Sarthe

Ville de Bonnétable

Nombre

de Membres en exercice | 27

de Présents 18 date de la convocation : le 2 juillet 2019

de Votants 25

L’an deux mil dix-neuf, le huit juillet à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni en assemblée ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Bonnétable, sous la présidence de Monsieur Frédéric BARRE, Maire.

Présents : M. BARRÉ Frédéric, Maire, M. GODET Alain, M. LEMONNIER Thierry, Mme LECAS Amélie, Mme PLEVER Marie-Laure, M. TORTEVOIS Jean-Louis, M. VOGEL Jean Pierre, M. FERRAND Jean François, Mme JARRY Laëtitia, Mme RENVOISÉ Annick, M. LECESVE Loïc (Arrivé à 20h20), Mme GOUPIL Micheline, M. TOURNET Bernard, Mme CORMIER Claudine (Arrivée à 20h10), Mme GUILLARD Lisiane (Arrivée à 20h20), Mme

CHARTRAIN Catherine, M. YVON Pascal et M. DELAFOSSE Jean.

Absents ayant donné procuration : Mme BELLANGER Geneviève à Mme LECAS Amélie, M. BLOT Alain à M. TORTEVOIS Jean-Louis, Mme GUILLOPÉ Rose-Marie à M. BARRÉ Frédéric, M. AVENARD Jean-François à M. LEMONNIER Thierry, M. BALLU Lionel à M. GODET Alain, Mme PEYRAUD Chantal à Mme RENVOISÉ Annick et M. CRAYON Patrick à Mme CHARTRAIN Catherine.

Excusés ou absents : Mme DAVID Marie-France et M. VANNIER Jean-Claude.

Secrétaire de Séance : M. GODET Alain

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du 17 juin 2019

- Fonctionnement :

o recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes Maine Saosnois pour 2020 o suppression des 3 Centres Hospitaliers Locaux et création de la nouvelle entité juridique par fusion des 3 CHL

© convention d’autorisation de travaux, de droits usage et de droit de passage pour l'installation d’équipements de communications électroniques

o revision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage o gratuité de la salle Mélusine pour les réunions publiques des candidats dans le cadre des élections municipales de 2020

- Finances:

o demande de subvention CTR

o refacturation d'utilisation de la salle Saint Sulpice à la Communauté de Communes Maine Saosnois - Urbanisme :

o mise en place d’une opération de revitalisation de territoire

o adressage : modifications

- Personnel :

o Convention de mise à disposition de personnel pour la Communauté de Communes Maine Saosnois© Convention de mise à disposition de personnel du CCAS vers la Commune

- Marchés publics

- Affaires et questions diverses

M. le Maire souhaite tout d’abord la bienvenue à M. Jean Delafosse, nouvellement installé en tant que conseiller

municipal, en remplacement de Mme Rebrassé, démissionnaire.

Le compte rendu du conseil du 17 juin est adopté à l’unanimité.

1) Fonctionnement

DÉLIBÉRATION N° 2019-09 RECOMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES MAINE SAOSNOIS POUR 2020

Le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu'au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local. Il présente les différentes modalités d'application.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Si un accord local est valablement conclu, un arrêté préfectoral constatera la composition qui en résulte. À l'inverse, si Pi q aucun accord local ne peut être conclu dans les délais et/ou selon les conditions de majorité requises, la composition

est fixée par arrêté préfectoral selon les modalités de droit commun.

Cet arrêté pris au plus tard le 31 octobre 2019 entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2020.

La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : - soit, par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT (1.1), - soit, par accord local, dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT (1.2).

S'agissant de la Communauté de Communes Maine Saosnois, le maire présente les différentes répartitions possibles :

- Pour la répartition de droit commun, le conseil comporterait 75 sièges

- Pour la répartition par accord local, le conseil comporterait entre 76 et 69 sièges

Le maire précise qu'un vote informel à mains levées a eu lieu en conseil communautaire le 11 avril 2019. Les élus communautaires ont opté à la majorité pour la répartition de droit commun comportant 75 sièges.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- FIXE le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de Communes Maine Saosnoïs tel qu'il s'appliquera après le renouvellement des conseils municipaux en mars 2020 sur la base de la répartition de droit commun

- AUTORISE le Maire à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Arrivée de Mme Cormier à 20h10.

DÉLIBÉRATION N° 2019-100 SUPPRESSION DU CENTRE HOSPITALIER LOCAL DE BONNETABLE ET

CREATION DU PHGNS

- Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;

- Vu le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

= Vules articles L6122-1, L6141-1, L6143-1, et L6141-7-1 du Code la Santé Publique ;= Vu l'article R 6141-10 c du Code de la Santé Publique qui dispose que « 3° Les établissements publics de santé à ressort communal, intercommunal et départemental sont créés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de la commune où est

situé le siège de l'établissement » ;

- Vu l'article R 6141-11 du Code de la Santé Publique qui dispose que « La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, prévue à l'article L. 6141-7-1, est décidée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement qui en est issu, après avis du conseil de surveillance du ou des établissements concernés et de la commune où est situé le siège de l'établissement » ;

- Vu la délibération 2018-61 du Conseil Municipal de la commune de Beaumont sur Sarthe, prise en séance du 25 juin 2018, portant avis favorable à la fusion des Centres Hospitaliers Locaux du Pôle Gérontologique Nord Sarthe ;

- Vu la délibération 2014-057 du Conseil Municipal de la commune de Bonnétable, prise en séance du 10 juin 2014, portant avis favorable à la fusion des Centres Hospitaliers Locaux du Pôle Gérontologique Nord Sarthe ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sillé-le-Guillaume, prise en séance du 16 mai 2018, portant avis favorable à la fusion des Centres Hospitaliers Locaux du Pôle Gérontologique Nord Sarthe ;

La réunion des « Hôpitaux Locaux » de Sillé-le-Guillaume, de Beaumont-sur-Sarthe et de Bonnétable, a donné naissance en 2002 au Pôle Gérontologique Nord Sarthe (PGNS), et ce à partir d'une direction commune.

Au cours des ans, le travail en commun a permis de donner corps à cette entité qui n'a pas de fondement juridique unique. Ce travail en commun s'est basé sur un partage des pratiques et des savoirs vers un objectif commun d'offre

et de qualité des soins répondant aux besoins des territoires de proximité.

Les orientations stratégiques ont toujours cherché à optimiser et mutualiser les moyens et les ressources. Le tout

fondé sur la transversalité, l'harmonisation et l'uniformisation.

De plus, depuis 2002, les établissements du PGNS développent des coopérations médicales, soignantes et administratives qui se traduisent par la réalisation d'actions communes et le partage de personnels qualifiés (« emplois partagés »).

La dynamique commune a par ailleurs permis d'aboutir à la rédaction d'un projet d'établissement unique tenant compte des particularités locales, ainsi qu'à une procédure de Certification unique. L'étape suivante était la réflexion à engager vers un projet de fusion, considérée comme le moyen de conforter l'existant, mais surtout de tendre vers plus d'efficacité et de faciliter la mise en œuvre de certains projets. Cette volonté fut d'ailleurs affichée

par les instances en 2014, qui ont délibéré et émis des avis en ce sens.

Ainsi dans le cadre de l’organisation territoriale de l'offre de soins, le PGNS a obtenu de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, en septembre 2018, l'autorisation d'enclencher les démarches pour la fusion des trois

Centres Hospitaliers Locaux de Sillé-le-Guillaume, Beaumont-sur-Sarthe et Bonnétable.

Dans cette optique, les instances ont confirmé en 2019 leurs avis favorables à la fusion, à savoir :

- Le Directoire du PGNS le 20 juin 2019

- Les CME des Hôpitaux Locaux de Bonnétable, Beaumont et Sillé le Guillaume le 20 juin 2019 - Les CTE des Hôpitaux Locaux de Sillé le Guillaume, Bonnétable, Beaumont les 24 juin 2019, 25 juin 2019 et 27 juin 2019

= Les Conseils de Surveillance par délibérations du 26 juin 2019 (conseil de surveillance de l'Hôpital Local de Bonnétable), 27 juin 2019 (conseil de surveillance de l'Hôpital Local de Beaumont) et 28 juin 2019 (conseil de

surveillance de l'Hôpital Local de Sillé-Le-Guillaume)

À cette occasion, l'ensemble des instances a également approuvé le traité de fusion.

Après avoir en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :ARTICLE I : De réaffirmer son approbation quant au principe de fusion des établissements publics de santé de Beaumont sur Sarthe, Bonnétable et Sillé-le-Guillaume, fusion opérée sans transfert géographique ni regroupement d'activité »

ARTICLE 2 : D'approuver, au terme de l'opération de fusion-création, la suppression des Centres Hospitaliers Locaux de Beaumont sur Sarthe, Bonnétable et Sillé-le-Guillaume tels qu'ils sont actuellement juridiquement définis, et la création d'une nouvelle entité juridique unique dénommée le Pôle Hospitalier Gérontologique Nord Sarthe.

ARTICLE 3 : D'approuver la désignation en qualité d'établissement siège de la nouvelle entité juridique créée par Jfusion-création, le site de Beaumont sur Sarthe, 97 rue de l'Airel - 72170.

ARTICLE 4 : D'approuver que l'ensemble des éléments de l'actif et du passif composant le patrimoine de chaque Centre Hospitalier Local (Beaumont sur Sarthe, Bonnétable et Sillé-le-Guillaume), comprenant les meubles et les immeubles, les biens, les droits et les obligations à l'égard des tiers, affectés au fonctionnement de chacun des établissements, soit transféré au nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion- création.

Ces transferts de biens, droits et obligations, ne donnent lieu à aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraire. Les legs et donations consentis aux établissements sont transférés au nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion-création.

ARTICLE 5 : D'approuver que le nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion- création se substituera de plein droit dans leurs droits et obligations aux Centres Hospitaliers Locaux de Beaumont sur Sarthe, Bonnétable et Sillé-le-Guillaume.

ARTICLE 6 : D'approuver :

- La cession des autorisations sanitaires de Soins de Suite et de Réadaptation au nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion-création,

- La cession de l'autorisation sanitaire de Soins de Longue Durée au nouvel établissement public de santé crée au terme de l'opération de fusion création

- La cession des autorisations de Pharmacie à Usage Intérieur au nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion-création, |

- La cession des autorisations médico-sociales d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et ses activités annexes Hébergement temporaire, UPAD, UPHV et PASA au nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion-création,

- La cession des autorisations médico-sociales de Soins Infirmiers A Domicile et de l'activité annexe ESA au nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion-création.

Ainsi que :

- La cession des conventions et contrats relatifs aux activités expérimentales de SPASAD, EAAR, Aide aux aidants et Accueil de Jour Itinérant au nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion-création

- La cession de toutes les conventions et contrats au nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion-création.

En particulier, s'agissant du CHL de Bonnétable, il s'agit d'approuver :

- La cession de son autorisation sanitaire de Soins de Suite et de Réadaptation au nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion-création,

- La cession de son autorisation de Pharmacie à Usage Intérieur au nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion-création,

- La cession de son autorisation médico-sociale d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et ses activités annexes Hébergement temporaire et UPAD au nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion-création,- La cession de son autorisation médico-sociale de Soins Infirmiers A Domicile et son activité annexe ESA au nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion-création.

Ainsi que :

- La cession de ses conventions et contrats relatifs aux activités expérimentales de SPASAD, EAAR, Aide aux aidants et Accueil de Jour Itinérant au nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion- création ;

- La cession de ses conventions et contrats au nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion-création.

Îl en va de même des emplois afférents aux structures considérées. Le nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion-création devient, à la date d'effet de la fusion, l'employeur des personnels exerçant dans les structures.

Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la fusion, seront valablement poursuivies dans le nouvel établissement.

ARTICLE 7 : D'approuver le traité de fusion tel que présenté et joint en annexe à la présente délibération

ARTICLE 8 : De prendre acte que la fusion des trois établissements sur le nouveau créé prendra effet à compter du ler janvier 2020.

ARTICLE 9 : D'approuver l'adhésion et la participation du nouvel établissement public de santé créé au terme de l'opération de fusion-création, au Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe, dont le Centre Hospitalier de Le Mans est l'établissement support.

ARTICLE 10 : La présente délibération est transmise à l'attention de Madame la Directrice du PGNS, de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Sarthe pour servir et faire valoir ce que de droit.

M. le Maire précise qu’il n’y aura pas de mutation forcée entre les 3 sites et que chaque établissement garde son personnel.

Arrivées de M. Lecesve et Mme Guillard à 20h20, avant le vote précédent.

DÉLIBÉRATION N° 2019-101 CONVENTION POUR LA FIBRE AVEC L'ENTREPRISE SARTEL

Après avoir donné lecture de la convention d'autorisation de travaux, de droits d'usage et de droit de passage pour l'installation d'équipements de communications électroniques, M. le Maire demande au Conseil Municipal son avis.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention d'autorisation de travaux, de droits d'usage et de droit de passage pour l'installation d'équipements de communications électroniques (FIBRE) avec l’entreprise SARTEL THD, annexée à la présente.

DÉLIBÉRATION N° 2019-102 REVISION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE

M. le Maire donne lecture du courrier de M. le Préfet concernant la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.

Conformément à la sollicitation du Préfet concernant au projet de schéma révisé joint à cette sollicitation, Conformément aux arrêtés conjoints du Préfet et du Président du Conseil Départemental du 11 juillet 2003 et du 4 avril 2013 approuvant le schéma départemental,

Conformément à la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment le IT de l'article 1 de cette loi qui

Le Conseil Municipal, à 23 voix pour et 2 abstentions, émet un avis défavorable au projet de révision de ce schéma. Il est précisé que ce document a été annexé à la présente délibération.Par cette décision, les conseillers municipaux ne remettent pas en cause les orientations du schéma qui sont jugées pertinentes. Cependant, ce schéma prend en compte les droits de la population des gens du voyage mais ne prend pas en compte les devoirs et obligations de ces derniers. Il ne fait pas non plus mention des moyens de l'Etat qui sont mis à disposition des Maires pour faire respecter la règlementation en vigueur.

Pour toutes ces raisons, le Conseil Municipal ne souhaite pas donné son avis favorable à ce schéma départemental.

DÉLIBÉRATION N° 2019-103 GRATUITE DE LA SALLE MELUSINE POUR LES REUNIONS PUBLIQUES DES CANDIDATS DANS LE CADRE DES ELECTIONS MUNICIPALES DE 2020

M. le Maire propose au Conseil Municipal de mettre gracieusement à disposition de tout candidat aux élections municipales la salle Mélusine maximum 3 fois dans les 2 mois précédant les élections de 2020.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, est favorable à la mise à disposition gracieuse de la salle Mélusine auprès de tous les candidats aux élections municipales, dans la limite de 3 fois dans les 2 mois précédant les élections de 2020.

2) Finances

DÉLIBÉRATION N° 2019- 104 DEMANDE DE SUBVENTION «TRAVAUX DE REHABILITATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE » - ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2018- 27

Suite à l'étude thermique réalisé au niveau du bâtiment de l’école élémentaire situé rue Brombacher, le Conseil Municipal avait validé en 2018 le projet de travaux de réhabilitation énergétique.

A ce jour, suite à l'avant-projet définitif réalisé par le cabinet Avenir 24 architecture, il est nécessaire d'actualiser le montant des travaux et de solliciter une aide financière dans le cadre du Contrat Territoire Région.

Après délibération, le conseil municipal adopte le plan de financement ci-dessous, décide de solliciter le concours de l'Etat, de la région et des fonds européens et arrête les modalités de financement suivantes :

REHABILITATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE

DEPENSES RECETTES

Travaux Montant HT. |Intitulé Montant Pourcentage

Estimatif Avant Projet Définitif 485 500,00 € | DETR + FSIL 99 238,00 € 20%

Leader 25 000,00 € 5%

Région 35 300,00 € 7%

CTR 228 862,00 € 47%

Commune 97 100,00 € 20%

TOTAL 485 500,00 € TOTAL 485 500,00 €

subventions déjà notifiées

Le conseil municipal, à l'unanimité:

- autorise M. le Maire à déposer une demande au titre du CTR

- approuve l'opération telle qu'elle est définie dans l'Avant-Projet Définitif

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travauxDÉLIBÉRATION N° 2019- 105 TARIF DE LOCATION POUR MAINE SAOSNOIS POUR L’ANNEE 2019 POUR L’OCCUPATION DE LA SALLE SAINT SULPICE

M. le Maire propose au Conseil Municipal de refacturer au réel l'utilisation de la salle Saint Sulpice par l'association de danse de salon, la Communauté de Communes Maine Saosnois ne pouvant la laisser utiliser l'Ecole de Musique et

de Danse pour des raisons pratiques.

Le coût d'utilisation réel est de 10,54 € par jour.

En fonction de l'utilisation de la salle par l'Association, la Commune émettra un titre de recette une fois par an à la

Communauté de communes Maine Saosnois.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à émettre un titre de recette annuel à la Communauté de Communes Maine Saosnois au vu de l'utilisation réelle de la Salle Saint Sulpice par l'Association de danse de salon.

3) Urbanisme

DÉLIBÉRATION N° 2019-106 NOMINATION DES VOIES DE LA COMMUNE ABROGE ET REMPLACE

LA DELIBERATION N°2019-33

Par délibération du 12 mars 2018, le Conseil Municipal a validé le principe de procéder au nommage et numérotage des voies de la commune, et autorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le

nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Îl convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, - VALIDE les noms attribués aux nouvelles voies communales (liste ci-dessous),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- ADOPTE les dénominations suivantes :

APPELLATION DE LA

NOUVELLE VOIE

Chemin de Bois

REPERES POINT DE DEBUT REPERES POINT DE FIN

Part de la RD 60 hors agglomération -

Route de St Célerin

jusqu'à la parcelle F n° 61

Route de St Célerin Part de la RD 60 hors agglomération | jusqu'à la limite d'agglomération entre

après la ligne de chemin de fer Bonnétable et Saint Célerin

Chemin de la | Part de la RD 60 hors agglomération -| jusqu'à la limite d'agglomération entre Regadellerie Route de St Célerin Bonnétable et Torcé en Vallée

Chemin de la Part de la RD 60 hors agglomération - |. x e

Sourvannière Route de St Célerin parcelle B n° 517 JUSQUE le PORCeUS LR 582

Impasse de la Part du chemin de la Sourvannière (CR a o Maltière n°54) Jusqu'à la parcelle B n° 757

Chemin de la Petite

Troche

Part de la RD 60 hors agglomération -

Route de St Célerin parcelle

totalité de la parcelle F n° 278

Route des Bretelières Part de la VC 401 - Route de Torcé

parcelle F n° 85

en direction de Citeaux jusqu'au lieu-dit "Les

Bretelières" parcelle ZA n° 34Route de Theuret Part de la

Bretelières

VC 203 - Route des en direction de la "Grande Brancherie" jusqu'au

lieu-dit "Theuret" parcelle F n° 400

Rue des Cosniers Part de la RD 60 hors agglomération -

Route de St Célerin

en direction des "Petits Cosniers" jusqu'à la

parcelle F n° 491

Chemin de la Blairie Part de la VC 203 -

Bretelières

Route des en direction de "La Blairie" jusqu'à la parcelle F

n° 163

Route de Torcé Part du croisement de la Route des

Bretelières et de la VC n° 401

en direction de Torcé en Vallée jusqu'à la

parcelle F n° 212

Impasse de Beaulieu Part de la rue des Glycines en direction de "Beaulieu" jusqu'à la parcelle F ° n° 93

Route de Cfteaux Part de la RD 7 - Route de la Ferté en direction de Citeaux jusqu'à la Route de Saint

Célerin RD 60 parcelle B n° 501

Route de l'Aignerie Part de la RD 7 - Route de la Ferté

parcelle À n° 276

jusqu'à la parcelle À n° 31 au croisement de la

Route de Cîteaux

Chemin de la Chevrie Part de la VC 202 - Route de l'Aignerie

parcelle B n° 44

jusqu'à la parcelle B n° 27

Chemin de la Barrerie Part de la VC 202 - Route de Citeaux en direction de la "Barrerie" parcelle B n° 1142

Impasse du Pré] Part de la rue du Pont de Pierre totalité des parcelles B n° 1157 et B n° 1152 Durand

Chemin de la! Part de la VC 203 - Route des| en direction de la "Petite Chauguenière" jusqu'à Chauguenière Bretelières la parcelle B n° 667 Route de la Ferté RD 7 à partir du panneau de fin|en direction de La Ferté Bernard jusqu'à "La d'agglomération Mare Pineau" parcelle G n° 50 Route du Gué| Part de la RD 7 - Route de la Ferté vers | jusqu'à la parcelle H n° 33 d'Aulaines RD 59 BIS

Impasse du Gage Part de la RD 7 vers "le Gage jusqu'à la parcelle H n° 540

Route de St Georges RD 59 à partir du panneau de fin

d'agglomération

en direction de Saint Georges du Rosay

jusqu'aux "Grands Abats"

Impasse du Champ du | Part de la rue de Rosay jusqu'à la parcelle AC n° 233 Devant

Chemin d'Esnay Part de la rue de Rosay jusqu'à la parcelle H n° 252

Route de la Mandinière Part de la rue de Montfèlé après le

panneau de fin d'agglomération

en direction de "La Mandinère" jusqu'à la

parcelle H n° 527

Route de la Vasinière Part de la RD 60 parcelle C n° 72 en direction de "La Vasinière" jusqu'à la

parcelle H n° 201

Route de Nogent RD 60 à partir du panneau de fin

d'agglomération

en direction de Nogent le Bernard jusqu'à la

parcelle G n° 83

Chemin de la Roche Part de la RD 60 vers la Roche jusqu'à la parcelle C n° 105

Route de Joyeuse Part de la VC 205 - Route de Genay vers "Joyeuse" jusqu'à la parcelle C n° 300

Rue des Rosiers Part de la rue de Twistringen vers "Haute Ville" jusqu'à la parcelle D n° 234

Route du Mans RD 301 à partir de la parcelle D n° 158 en direction du Mans jusqu'au lieu-dit "Le Grand

Douet" parcelle F n° 431

Chemin de la|\ Part de l'avenue du 11 Novembre | jusqu'à la parcelle C n° 240 Chevallerie parcelle C n° 17

Route de Briosne Part du croisement de la RD 301 et RD | en direction de Briosne Lès Sables jusqu'à la 83 parcelle E n° 193

Rue du Champ | Part de la RD 83 - Route de Briosne vers "Le Champ Chapeau" parcelle E n° 101 Chapeau

Impasse de l'Audinière Part de la RD 301 - Route du Mans vers "L'Audinière" jusqu'à la parcelle C n° 236

Impasse de la Holière Part de la RD 301 - Route du Mans vers "La Holière" jusqu'à la parcelle D n° 398

Route de Genay Part de la RD 301 - Route du Mans vers "Genay" jusqu'à la parcelle C n° 143

Route de Courcemont Part de la RD 301 - Route du Mans en direction de Courcemont jusqu'à la parcelle E

n° 1Route de la

Châtaigneraie

Part de la RD 6 - Route de Courcemont vers "La Châtaigneraie" pour rejoindre la Route de Marolles parcelle D n° 472

Cour Henri Parent Part de la RD 7 BIS - Rue Saint Etienne jusqu'à la parcelle AE n° 63

Impasse Bel Air Part de l'avenue du 10 Août jusqu'aux ateliers municipaux parcelle AL n°

209

Cour des Noëés Part de la Place de la Libération jusqu'à la parcelle AK n° 37

Route de Marolles Part de la RD 301 - Route du Mans en direction de Marolles-les-Braults jusqu'à la

limite de commune Bonnétable Terrehault

Route du Pressoir Part de la RD 19 - Route de Marolles vers "Le Pressoir" jusqu'à la parcelle D n° 399

Impasse des Gimbruns Part de la RD 19 - Route de Marolles vers "Les Gimbruns" jusqu'à la parcelle D n° 334

Rue du Petit Bois Part de la rue des Cosniers jusqu'à la parcelle F 515

Rue de la Brancherie Part de la RD 60 hors agglomération -

Route de St Célerin

jusqu'à la route de Theuret

Impasse des Chalets Part de la VC n° 107 - Rue de la

Brancherie

jusqu'à la parcelle F n° 510

Route de la Lande Part du croisement de la rue de la Gare

et Boulevard de la Gare

vers le lieu-dit "La Lande" parcelle AI n° 234

Cour de la Juiverie Part de la rue du Maréchal Joffre à

l'angle du n° 11

vers la parcelle AC n° 85

Rue du Pont de Pierre Part de l'avenue de la Forêt vers "Bois Cré" jusqu'à la parcelle F n° 26

Rue de la Cannetière Part de l'angle de la rue Casimir

Lefaucheux

en direction de la Route des Bretelières jusqu'à

la parcelle F n° 479

Rue Casimir Part du croisement de la rue de la jusqu'à la parcelle F n° 3

Lefaucheux Cannetière et de la rue Pasteur elieu-dit” ES . Impasse de la Grande Part de la rue Casimir Lefaucheux vers le lieu dit La Grande Cannetière" jusqu'à

Cannetière la parcelle F n° 14

Avenue du 11 | Part du croisement de la rue des en direction de la RD 301 jusqu'à la parcelle C

Novembre Vignes et de la place de la Victoire n° 194

Rue de Twistringen Part de la rue Horncastle en direction de l'avenue du 11 Novembre

jusqu'à la parcelle D n° 406

Ruelle des Echenais Part de la rue Thérèse Lesassier vers le lieu-dit "Les Echenais" jusqu'à la parcelle

ALn°127

Rue de la Masure Part de la parcelle AC n° 364 jusqu'à la parcelle AC n° 353

Rue du Champ de la

Grange

Part de la rue des Vignes jusqu'à la parcelle AC n° 352

Chemin du Planta Part du chemin de l'Oiselière jusqu'à la parcelle AH n° 47

DÉLIBÉRATION N° 2019- 107 DELIBERATION D’INTENTION - MISE EN PLACE D’UNE OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE

Introduit par l'article 157 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2016, les opérations de revitalisation de territoire (ORT) constituent un nouvel outil juridique de lutte contre la dévitalisation des centres-villes.

L'ORT vise la requalification d'ensemble de centre-ville en facilitant la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

Par la mise en place d'une ORT, une palette d'outils opérationnels est mise à disposition des territoires permettant ainsi :

- de renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville de par la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspendre au cas par cas des projets commerciaux périphériques,-_ de favoriser la réhabilitation de l'habitat, en acquérant un accès prioritaire aux aides de l’Anah, et en donnant accès au dispositif Denormandie dans l'ancien,

- de faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux par le biais du permis d'innover ou du permis d'aménager multi-site,

- de mieux maîtriser le foncier en renforçant le droit de préemption urbain et le droit de préemption dans les locaux artisanaux.

Les premiers éléments de diagnostic établis dans le cadre de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, les différentes candidatures de la ville de Mamers aux successifs appels à projets (AMI centres bourgs, Action Cœur de Ville), et l'ambition locale de créer une véritable logique de territoire ont amené la Communauté de communes Maine Saosnois en lien avec sa ville-centre, et ses communes membres, à candidater à la mise en place d'une ORT sur le territoire.

Comme établi par la loi ELAN, l'ORT doit être portée conjointement par l'intercommunalité et sa ville-centre. Elle se matérialise par la signature d'une convention entre intercommunalité, ville principale, autres communes membres volontaires, Etat et établissements publics. Toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de

prendre part à des opérations prévues peut-être cosignataire.

Au vu de la structuration du territoire et dans une logique d'intervention, il a été proposé que la ville-centre, Mamers, et que les trois autres pôles structurants du territoire, à savoir Bonnétable, Marolles-les-Braults et Saint-Cosme-en Vairaïs se portent volontaires afin de bénéficier des différents outils de l'ORT, et définissent des périmètres d'actions

au sein de leurs centres-villes. Un projet commun devra également être identifié.

Le Maire demande au conseil de se prononcer,

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, Vu l'avis favorable du Conseil communautaire du 25 juin 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- DECIDE de présenter la candidature de la commune de Bonnétable à la mise en place d’une Opération de Revitalisation de Territoire,

-_ DESIGNE, M. Alain BLOT, comme élu référent au sein de la commune pour suivre ce dossier, - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision pour la mise en œuvre de cette opération et à signer la convention cadre relative à ce programme.

M. Yvon précise que ce dispositif est pertinent mais sans doute pas suffisant. Il faudrait un travail de fond sur la fiscalité qui est aujourd’hui la même en ville qu’en campagne alors que les problématiques ne sont pas les mêmes (transport notamment).

4) Personnel

DÉLIBÉRATION N° 2019- 108 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - CDC MAINE SAOSNOIS

Il convient d'établir une convention de mise à disposition de personnel entre la Commune de Bonnétable et la Communauté de Communes Maine Saosnois concernant un adjoint d'animation du 8 juillet 2019 au 2 août 2019. Cette mise à disposition a reçu un avis favorable du Centre de Gestion suite au passage en Commission Administrative Paritaire le 18/06/2019. Conformément à la convention, le temps passé par l'agent sera refacturé à la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents

lié à cette mise à disposition de personnel.

DÉLIBÉRATION N° 2019- 1099 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - CCAS DE BONNETABLEIl convient d'établir une convention de mise à disposition de personnel entre la CCAS de Bonnétable et la Commune de Bonnétable concernant un adjoint administratif pour une durée de trois ans à compter du 1° septembre 2019. Cette mise à disposition du CCAS de Bonnétable a reçu un avis favorable du Centre de Gestion suite au passage en Commission Administrative Paritaire le 18/06/2019. Conformément à la convention, le temps passé par l agent sera refacturé à la Commune de Bonnétable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer l'ensemble des documents lié à cette mise à disposition de personnel.

5) Marchés publics

M. le Maire présente les devis ci-dessous.

[ DÉLIBÉRATION N° 2019- 110 ACHAT DE SUPPORTS VELOS |

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter le devis de la société ABC équipements collectivités pour l'achat

de 6 supports vélos pour le centre bourg pour la somme de 846,40 € HT.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accepter le devis de la société ABC équipements collectivités pour la somme de 846,40 € HT.

DÉLIBÉRATION N° 2019- 111 INSTALLATION D'UN DETECTEUR DE PRESENCE DANS LES

SANITAIRES AU NIVEAU DE L'ANCIEN CAMPING

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter le devis de David Pichon pour l'installation d'un détecteur de lumière dans les sanitaires publics situés à l'ancien camping pour la somme de 599,35 €ET.T.C.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accepter le devis de David Pichon pour la somme de 599,35 € T.T.C.

DÉLIBÉRATION N° 2019- 112 SYSTEME DE LECTEUR DE CARTE A LA CANTINE ELEMENTAIRE

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter le devis de la société ALISE pour l'achat d'un système de lecteur

de carte et l'installation du logiciel cantine sur un poste pour la somme de 1 191,50 € HT.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accepter le devis de ALISE pour la somme de 1 191,50 € HT.

6) Questions diverses

M. le Maire fait part au Conseil Municipal des difficultés financières de l’association de la cantine.

DÉLIBÉRATION N° 2019- 113 RACHAT DU MATERIEL ET DU MOBILIER A L'ASSOCIATION DE LA

CANTINE SCOLAIRE DE BONNETABLE

Suite à la reprise de la gestion de la cantine scolaire par la commune de Bonnétable, il convient de racheter le matériel

et le mobilier acquis depuis juillet 2013 à l'association de la cantine scolaire de Bonnétable. Le prix de rachat du matériel correspondant à la valeur nette comptable.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'acquisition du matériel et du mobilier suivant pour la somme totale de 7 006.86 € :Matériel Montant

1 bureau retour droite L160 P120 P60 28.50 €

1 caisson mela HB 3T L44 P60H72 25.87€

1siège Win Sy HD FA SV +accoudoirs 23.62€

1 armoire rdv H198 L120 45.37 €

1table "Zara" plateau rouge taille 5 L2100/P800/H710 133.82 €

1table "Zara" plateau rouge taille 5 L1400/P800/H710 96.73 €

2 bancs "Resto" taille 5 L2000 157.62 €

1 table "Zoe" octogonale taille 1 à 4 D1200 117.75 €

8 chaises "Raja" finition bleu marine taille 3 150.52 €

3 chaises "Raja" taille 3 67.42€

1 chariot lavage sur roulettes presse +2 seaux 18L 16.54 €

jeux pour temps midi 12.85 €

Lecteur de cartes +cablage 1 077.60 €

400 cartes à puces 672.38 €

1 ouvre boîte Epoxy 55cm 45.12 €

15 raquettes de tennis de table 2.90 €

10 ballons de football mousse Wizzy 29.61 €

5 ballons de basket-ball rise up taille 5 9.84 €

5 ballons handball mousse HD 10.26 €

1 minibut football pliable Kickster 57.14€

5 paires d'échasses pot 11.80 €

5 diabolos big 14.28 €

3 trousses secours équipe 17.39 €

5 lots de 4 cordes à sauter 16.15 €

1 baril 96 balles de tennis de table 7.82€

1 congélateur coffre Whirpool 311L 199.60 €

1 ordinateur ATX noir +antivirus 1 an Bitfender 410.13 €

1 disque dur externe 1T0 48.06 €

1imprimante HP Deskjet 3632 37.26€

3 chariots 3 plateaux 800x530 mm acier inox 371.06 €

1 table centrale +4roues pivotantes 411.58€

jeux pour temps midi 97.47 €

1 pied de mixeur M90 Dynamic L420mm + 1 bloc moteur BM Master Dynamic 251€

avec variateur de vitesse +1 bol inox 3L

jeux pour temps midi 114.51 €

20 raquettes ping pong incassables 47.23€

10 ballons foot 55.68 €

5 ballons handball 27.22€

Lot de 24 cordes PVC couleur 40.80 €

Lot de 6balles au pied 28.00 €

10 paire échasses cylindre PVC 47.23€

144 balles de ping pong 31.96€

1 vitrine extérieure à porte levante H101xL179 812.64 €

1table centrale inox mobile 700x700mm avec étagère basse 432.00 €

1 essoreuse à salade 103.17 €

1 conteneur à déchets 660L gris 267.84 €

te sable 13123€

48 serviettes tissu bordeaux

jeux de cour 168.78 €

TOTAL 7 006.86 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide d'accepter le rachat du matériel et du mobilier cités ci-dessus à l'association de la cantine scolaire pour la somme de 7 006.86 €. Îl est précisé que Mesdames Pléver et Chartrain n'ont pris part ni au débat ni au vote.[ DÉLIBÉRATION N° 2019- 114 SUBVENTION A L'ASSOCIATION DE LA CANTINE SCOLAIRE |

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'association de la cantine scolaire rencontre de grandes difficultés de trésorerie. Elle sollicite la commune de Bonnétable pour le versement d’une subvention exceptionnelle.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune émet des titres de recettes à l'encontre des familles ayant des impayés cantine. Lorsque les familles règlent leur dette à la commune, les fonds sont automatiquement reversés à l'association de la cantine scolaire. Au 8 juillet 2019, le montant des recettes restant à percevoir par les familles s'élève à 7 230.36 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reverser cette somme à l'association par avance à charge de la commune de récupérer les recettes auprès des familles.

De plus, Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 5 763.00 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- le reversement par avance des recettes liées aux impayés cantine pour la somme de 7 230.36 € à l'association de la

cantine scolaire de Bonnétable,

- l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 5 763.00 €.

Il est précisé que Mesdames Pléver et Chartrain n'ont pris part ni au débat ni au vote.

M. le Maire indique :

Que la garderie de l’école élémentaire aura lieu dans le logement du gymnase dès la rentrée. En effet, la garderie sera occupée par des classes suite aux travaux de rénovation du bâtiment B. Afin que l’équipe enseignante puisse continuer à bénéficier de la salle de motricité, il a été fait le choix de délocaliser la garderie. Les autorisations nécessaires ont été demandées et ont fait l’objet d’un avis favorable.

Les enfants feront le chemin école-garderie en pédibus, encadrés par 3 animateurs diplômés. - Que la Préfecture a adressé à la Mairie pour information la copie de l’arrêté délivré à la société Ferme éolienne de Saint Cosme accordant l’autorisation pour l'exploitation d’un parc éolien sur le territoire de Saint Cosme en Vairais. - Que M. le Prefet a indiqué par courrier que l'ADEME avait remis son rapport technique et financier concernant l'élimination des déchets dangereux sur le site de l’ancienne usine Freix. Au vu du coût important, la Préfecture a sollicité le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour accord financier. L'objectif étant que les travaux d'évacuation des big bags puissent être engagés au début de l’année 2020.

Mme Lecas remercie les conseillers municipaux de bien vouloir compléter leurs disponibilités dans le cadre du plan canicule.

M. Lemonnier indique que le bulletin devrait être distribué dans les prochains jours.

Le prochain conseil municipal est fixé au 9 septembre à 20h.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Vu pour être affiché le 11 juillet 2019

le Maire, Frédéric BARRÉ