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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 11 07 2024 signe Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 11 07 2024 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Eau et assainissement, Compte-rendu validé à l'unanimité en Conseil Communataire du 03/10/2024

| PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE —11 JUILLET 2024

Communauté di

5 Communes € "+ L'An DEUX MILLE VINGT QUATRE, le ONZE JUILLET à 18 H 30, le Conseil Communautaire convoqué

. mm légalement, s'est réuni à la salle des fêtes d'ESCLAIN VILLERS sous la présidence de Monsieur Alain

Avre Luce Moye DOVERGNE

@® Etaient présents les Conseillers Communautaires :

Mesdames PREVOST Anne-Marie, BLIN Marie-Annick, MARCEL Marie-Hélène, MENARD Sergine, BERTOUX Julia

Messieurs DURAND Pierre, LECOINTE Jean-Noël, CHARLES Gilles, CAPELLE Hubert, BOUCHER Michel, de CAFFARELLI Christian, VAN

OOTEGHEM J. Michel, DOVERGNE Alain, WALLET Joël, SURHOMME Alain, CARON Hubert, DUTILLEUX Olivier, LESCUREUX André, DAMAY

Jean-Michel, CHANTRELLE Brice, MOURIER Francis, LAMOTTE Dominique, NOCHEZ Didier MEGLINKY Philippe, VAN DE VELDE Michel, LEROY

Jean-Maurice, WABLE Vincent, SZYROKI Jacky, BENONY Miguel, MIANNE Michel, LEVASSEUR Roger, VERONT Fabrice, DEPRET Patrick,

COTTARD Yves, HEYMAN Christophe, VIOLLETTE Paul, MAROTTE Philippe

@ Disposaient d'un pouvoir :

M. DOVERGNE Alain de DESROUSSEAUX Éric, M. CARON Hubert de M. BEAUMONT Joël, Mme BERTOUX Julia de JUBERT Patrick, M. NOCHEZ

Didier de Mme COLOMBEL Aurélie, M. MEGLINKY Philippe de M.PARENTY Vincent

@ Absent(e)s et / ou Excusé(e)s :

Mesdames DOUAY Sonia, ROSE Maryse-Corrinne, ATTAGNANT Hélène, PERONNET Fabienne, BLIN Monique, RIHET Anne, PIOT Nicole,

MESMIN Véronique, GAUDECHON LAMOUREUX Mélodie, PATRICE-BOURDELLE Christine, COLOMBEL Aurélie, RAMON Marie-Gabrielle,

DEMORSY Roselyne

Messieurs BLIN Nicolas, DESROUSSEAUX Éric, GAWLIK Jérémy, JUBERT Patrick, BERTHE Pascal, HOLLINGUE Rémy, BOQUET Cédric,

TOURNIQUET Gautier, PARENTY Vincent, LOGEART Johan, DELANAUD Stéphane, LAVOINE Nicolas, BEAUMONT Joël, LECONTE Yves-Robert,

TEN Franck, HECTOR Nicolas, CLEMENT Dominique

M. DOVERGNE Alain, Président de la CCALN, accueille les conseillers communautaires et leur souhaite la bienvenue.

M.SURHOMME, Maire d'ESCLAINVILLERS et Vice-Président Développement Economique / Tourisme, prononce un discours

de bienvenue aux conseillers communautaires.

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut débuter.

Mme PREVOST, Maire de GRIVESNES, tiendra le secrétariat de séance.

M.DOVERGNE annonce la nomination de Mme BLIN Marie-Annick en qualité de nouveau Maire de LA NEUVILLE SIRE BERNARD.

Les comptes-rendus des Conseils des 18 et 29 avril 2024 sont validés par les Conseillers Communautaires

POINT 1 : DGF - Dotation de compensation- Reversement Part CPS aux communes

Rapport de M. Dominique LAMOTTE, Vice-Président Finances,

Afin que l’ensemble des intercommunalités participent au financement de l'enveloppe de la dotation d’intercommunalité via la

dotation de compensation, la Loi de Finances 2024 a prévu le transfert de la dotation de compensation (part CPS) des communes

à leur communauté levant une fiscalité additionnelle.

En contrepartie, ces communes percevront une attribution reversée obligatoirement par leur intercommunalité. Ces attributions

sont constatées chaque année par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales. Elles constituent des dépenses

obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale.

Le montant de la dotation de compensation de la CC Avre Luce Noye est pour l'année 2024 de 568 895 £ soit une augmentation

de 38 994 € sur 2023 (202 484 €).

1/11

Compte-rendu validé à l'unanimité en Conseil Communataire du 03/10/2024Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- _ Reverse la part CPS de la taxe professionnelle aux communes comme suit :

Montant à

COMMUNES reverser

AILLY SUR NOYE 28 689,00 €

ARVILLERS 18 554,00 €

BERTEAUCOURT LES THENNES 4 297,00 €

CHAUSSOY EPAGNY 361,00 €

CHIRMONT 114,00 €

COTTENCHY 122,00 €

COULLEMELLE 1672,00 €

DOMART SUR LUCE 7158,00 €

DOMMARTIN 3 978,00 €

ESCLAINVILLERS 412,00 €

FLERS SUR NOYE 2 900,00 €

GRIVESNES 207,00 €

GUYENCOURT SUR NOYE 406,00 €

HANGEST EN SANTERRE 12 434,00 €

MAILLY RAINEVAL 354,00 €

MEZIERES EN SANTERRE 828,00 €

MOREUIL 276 778,00 €

LE PLESSIER ROZAINVILLERS 9 192,00 €

LE QUESNEL 3 242,00 €

QUIRY LE SEC 354,00 €

SAUVILLERS MONGIVAL 224,00 €

SOURDON 358,00 €

THENNES 3 137,00 €

TOTAL 375771,00€

-_ Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président Finances à signer tous les documents en rapport avec

cette décision.

POINT 2 : Site de Folleville — Projet d'aménagement Demande de subvention CD80

Rapport de Monsieur Alain DOVERGNE, Président de la CCALN

Dans le cadre du développement culturel et touristique du site de Folleville, la CCALN souhaite poursuivre les aménagements et

pour ce faire, solliciter un soutien financier du CD80 au titre de l’aide au développement touristique, sur son axe « Augmenter

l'attractivité et l'accessibilité des sites ou équipements emblématiques structurants et renforçant la notoriété du territoire ».

Le taux d'accompagnement est de 30 000€ maximum du montant des dépenses éligibles pour une aide financière plafonnée à

100 000€ par projet et une participation de 20% minimum du maître d'ouvrage.

Les travaux concernent :

- La fourniture et l'installation de matériel d'éclairage scénique sous la grange médiévale

- La création d’un éclairage extérieur depuis le parking jusqu’à l'entrée du site (côté église)

- Le remplacement de la scène extérieure

- La création et l'aménagement d’un sentier permettant aux randonneurs (St Jacques de Compostelle, d’Artagnan, etc...)

de faire le tour du site par l’intérieur.

- La création d’un panneau d'interprétation destiné aux randonneurs

2/11- La réfection des bâches d'entrée de la grange médiévale

Nature des travaux Coût en € HT

Eclairage scénique 3 660.15€

Eclairage extérieur 12 387€

Scène extérieure 5278€

Sentier intérieur (matériel + pose) 11 339.85€

Panneau d'interprétation 1700€

Panneaux d'entrée bâche 600€

M.DOVERGNE précise que le projet devra débuter cette année et qu’un devis complémentaire sera demandé pour une horloge

astronomique.

Il ajoute que le Département dispose d’une enveloppe intercommunale et qu’il n’est pas possible de basculer la somme restante

sur un autre projet.

M.LEVASSEUR indique qu’il faut prendre une délibération concernant le droit de passage et supprimer celle existante.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- _ Approuve l’opération exposée ci-avant et sollicite l'accompagnement du Département de la Somme,

- _ Autorise le Président, le 1° Vice-Président à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

POINT 3 : Avis de publicité suite à une manifestation d'intérêt spontanée pour l'occupation du domaine privé — Centrale

solaire ZAC du Val de Noye - sélection de l’offre SOLEDRA

Rapport de Monsieur Alain SURHOMME, Vice-Président Développement Economique — Tourisme — ESS,

M.SURHOMME informe avoir reçu la réponse de deux sociétés : Lhotellier-Soledra et Somme Energie. Chacune a présenté son

projet et la société Lhotellier-Soledra a été retenue par la commission car elle propose une durée de 20 ans ainsi qu'une redevance

de 3500 euros par an.

Il ajoute que pour les gains éventuels cela dépendra du prix de l'électricité.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- _ Retient l’offre de la société Lhotellier-Soledra (annexe 2),

- Autorise le Président et le Vice-Président Développement économique Tourisme ESS à signer une promesse de bail

{annexe 3) ainsi qu’un bail emphytéotique (annexe 4) relative à l'installation de centrale solaire, avec la société

Lhotellier-Soledra,

- Prend acte que la surface définitive du projet est révisée à hauteur d'environ 10 000 m? pris dans la parcelle ZV92,

suivant division parcellaire dressée par un géomètre,

- Autorise le Président et le Vice-Président Développement économique Tourisme ESS à signer tous les documents en

rapport avec cette décision.

3/11POINT 4 : Avis de publicité suite à une manifestation d'intérêt spontanée pour l'occupation du domaine privé de la CCALN -

Centrale solaire à Jumel et Centrale solaire Parking ZAC du Val de Noye à Ailly sur Noye

Rapport de Monsieur Alain SURHOMME, Vice-Président Développement Economique - Tourisme -ESS,

La Communauté de communes Avre Luce Noye a reçu une manifestation d'intérêt spontanée par la société Soledra, entreprise

du groupe local Lhotellier, en vue de l'occupation de fonciers sur la zone d'activités du Val de Noye à Ailly-sur-Noye pour

l'installation et le développement d’ombrières photovoltaïques et sur la commune de Jumel pour le développement, l'installation

et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque. L'ensemble des parcelles appartient à la Communauté de communes Avre Luce

Noye.

Ces implantations permettront de valoriser ces fonciers, d'accroître l'attractivité du territoire, d'augmenter la production

d'énergie renouvelable et de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de développer l’auto-consommation.

Les tiers souhaitant se manifester devront adresser leurs dossiers de candidature au Président de la CCALN qui procédera à la

sélection selon les critères suivants : capacités et références du candidat, critères techniques, critères économiques et critères

territoriaux.

A la suite de la procédure de sélection, la CCALN mettra les fonciers à disposition du lauréat moyennant le paiement d’une

redevance annuelle. En amont, le candidat devra réaliser les études de faisabilité et obtenir les autorisations administratives

nécessaires pour la réalisation des projets.

M.SURHOMME précise qu’une commission pourra être mise en place en cas de surplus afin d'alimenter les bâtiments

communaux.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- Délègue et autorise le Président et le Vice-Président Développement économique — Tourisme — ESS à rédiger et diffuser

l'avis de publicité et le règlement correspondant,

- Acte une diffusion de cet Avis de Publicité en septembre 2024,

-_ Autorise le Président et le Vice-Président à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

POINT 5 : Avis sur le changement de dénomination Fédération Départementale d’Energie de la Somme en Territoire

d’Energie Somme

Rapport de M. Alain DOVERGNE, Président de la CCALN,

Par délibération du 16 février 2024, le Comité de la Fédération a approuvé le changement de dénomination de la Fédération

Départementale d’Energie de la Somme pour devenir « Territoire d'Energie Somme ».

Il'appartient aux EPCI adhérents de se prononcer sur ce changement de dénomination.

Après en avoir délibéré à l’unanimité (1 Abstention : M.HEYMAN), le Conseil Communautaire :

- Se déclare favorable au changement de dénomination de la Fédération Départementale d’Energie de la Somme pour

devenir « Territoire d’Energie Somme ».

- Autorise le Président à signer les documents en rapport avec cette décision.

a/11POINT 6 : Grille tarifaire Régie OTALN

Rapport de Monsieur Alain SURHOMME, Vice-Président Développement Economique - Tourisme —ESS,

Pour rappel :

D'une part, l'Office de Tourisme AVRE LUCE NOYE dispose d’une boutique physique au sein de laquelle sont régulièrement

ajoutés de nouveaux articles destinés à la vente. L'objectif de cette boutique étant la valorisation des producteurs locaux, les

prix pratiqués sont identiques aux leurs.

D'autre part, les tarifs des animations sont examinés en conseil d'exploitation et proposés au vote du Conseil Communautaire.

Sur proposition du Conseil d'Exploitation de la Régie OTALN réuni le 30 avril 2024,

Il y a lieu de compléter la grille tarifaire comme suit :

Vignoble des Vœux Blanc de blanc 75CL 15€

Martin Ebersach Rosé effervescent 75 CL 15€

Ferme du Paraclet Huile de tournesol 50CL 6.70€

Huile de colza 5OCL 5.50€

L'écureuil blanc Carte postale 3€/ unité

Poster 24€/ unité

Balade féérique adulte 10€

Jusque 12 ans Gratuit

Randonnée canoë kayak Adulte 12€

Enfant jusque 12 ans 10€

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- Entérine les compléments à la grille tarifaire appliquée au sein de l'OTALN, détaillés ci-dessus,

- Autorise le Président et le 1er Vice- président à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 7 : BUDGET ANNEXE BA RASPE — DECISION MODIFICATIVE 1

BUDGET ANNEXE BA RAPSA — DECISION MODIFICATIVE 1

Rapport de M. Dominique LAMOTTE, Vice-Président Finances

Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024_18.04_13 Feuillet 824 relative aux votes du Budget Primitif 2024 et des

Budgets Annexes, notamment le BA RASPE et le BA RASPA,

Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation RASP Assainissement en date du 11 juin 2024,

Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation RASP Eau en date du 18 juin 2024,

D'une part : au regard des travaux supplémentaires à effectuer (branchements d’eau potable commandés, fuites à réparer et

branchements plombs à remplacer), il y a lieu par voie de DM1 BP 2024 au BA RASPE de régulariser les écritures budgétaires,

D'autre part : suite à la nécessité de remplacer le véhicule accidenté et la régularisation d’une échéance d'emprunt 2021, il y a

lieu par voie de DM1 BP 2024 BA RASPA de régulariser les écritures budgétaires,

5/11Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- Entérine par voie de Décisions Modificatives les ajustements budgétaires suivants :

BUDGET PRIMITIF 2024 — DM 1 BA RASPE

e Dépenses de Fonctionnement

11 - Charges à caractère général 61523 - Réseaux +70 000 €

(réparti comme suit article 61523 réseaux +10 000€, article 615231 branchements +10 000 € article 615232 fuites +50 000 €)

023 - Virement à la section d'investissement - 58 000 €

e Recettes de Fonctionnement

70 - Vente de produits finis, prestations de services, 704 — Travaux +12000€

e Dépenses d'investissement

21- Immobilisations corporelles 212 - Aménagement terrains - 58000 €

e Recettes d’Investissement

021 - Virement à la section d'investissement - 58000 €

BUDGET PRIMITIF 2024 - DM 1 BA RASPA

e Dépenses d’Investissement

21-Immobilisations corporelles article 212 -terrains - 19 986.59 €

21 - Immobilisations corporelles article 2182 - matériel de transport +14 569.59 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 1687 -autres dettes + 5417€

-_ Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Finances à signer tous les documents en rapport avec cette

décision.

POINT 8 : BA RASPE - Effacement de créances

Rapport de Mr Francis Mourier, Vice-Président Eau Assainissement GEMAPI,

Le SGC de Montdidier a communiqué au service Eau un dossier d’effacement de dettes pour un contribuable qui avait, au dépens

du budget RASPE, une dette de 265,48€.

La régie RASPE — CCALN se trouve donc dans l'obligation d'annuler ces créances.

Après en avoir délibéré à l'unanimité (1 Abstention : Mr HEYMAN) le Conseil Communautaire :

- _ Approuve l'effacement de la créance suscitée d’un montant de 265,48€ par mandatement sur le compte 6542 du budget

RASPE-CCALN ;

- Autorise le Président, le ler Vice-Président et le Vice-Président Eau Assainissement Gémapi à signer tous les documents

en rapport avec cette décision.

POINT 9 : RASPE - CONVENTION CCALN RASPE - AMIENS METROPOLE : VENTE D'EAU

Rapport de Mr Francis Mourier, Vice-Président Eau Assainissement GEMAPi

La Commune de Thézy-Glimont située sur le territoire de la CA Amiens-Métropole est alimentée en Eau potable par le captage de

Berteaucourt-les-Thennes.

La précédente convention de vente d’eau ayant pris fin le 10/02/2024, une nouvelle convention a été rédigée.

Les échanges d’eau entre les deux collectivités et le délégataire SUEZ sont établis selon les modalités stipulées sur la convention

ci-jointe.

6/11Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Communautaire :

- _ Entérine la convention de fourniture d’eau à la commune de Thézy-Glimont telle qu’elle est présentée en annexe ;

- Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président Eau assainissement à signer tous les documents en

rapport avec cette décision.

POINT 10 : RASPA : Règlement Service Assainissement

Rapport de Mr Francis Mourier, Vice-Président Eau Assainissement GEMAPi

Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation Eau en date du 11 juin 2024,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21/02/2024 entérinant les deux volets du règlement d'assainissement

(collectif et non collectif) ;

Les modifications proposées portent notamment sur :

- Volet assainissement collectif : ajout article 10 bis relatif aux réclamations en cas de fuite après compteur ;

= Volet assainissement non collectif: suppression annexe 5 relative aux tarifs car changent tous les ans.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- Approuve le règlement du service « Assainissement » volet Assainissement Collectif tel qu'il figure en annexe,

- Approuve le règlement du service « Assainissement » volet Assainissement non collectif tel qu’il figure en annexe,

- Charge le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président Eau assainissement de veiller à la bonne exécution de

cette délibération, qui prendra effet le 12 Juillet 2024, et de signer tout acte en découlant.

POINT 11 : Installation classée pour l'Environnement — DIEUZY à Moreuil

Rapport de M. Alain DOVERGNE, Président de la CCALN,

La Société DIEUZY PICARDIE a présenté une demande d'enregistrement relative au projet d'augmentation de la

capacité de lavage d’une blanchisserie située sur la commune de Moreuil.

La Préfecture a sollicité le Président afin de présenter ce dossier au Conseil Communautaire pour avis.

Après consultation et étude par les services de la CCALN du dossier de la demande présentée et considérant que rien ne s'oppose au projet tel que présenté (au niveau Aménagement du territoire, Eau et Assainissement).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- Emet un avis favorable au projet d'augmentation de la capacité de lavage de la blanchisserie DIEUZY PICARDIE à

Moreuil

- Autorise le Président et la Vice-Présidente chargée de l'Aménagement du Territoire à signer les documents en

rapport avec cette décision.

POINT 12 : Renouvellement de l’agrément de Service Civique

7/11Rapport de Monsieur Brice CHANTRELLE, conseiller délégué « sport et loisirs »

La Communauté de Communes Avre Luce Noye dispose d’un agrément au titre de l'engagement de Service Civique depuis le 06

octobre 2021, permettant de contribuer à mobiliser la jeunesse au sein du territoire par le biais de missions d'intérêt général.

Pour rappel :

- L'agrément est de type collectif, il est porté par la CCALN et est composé des 47 communes du territoire de la CCALN,

des SISCO et plus récemment de la Résidence Les Tilleuls et du SMITOM du Santerre ;

= Il permet de proposer des missions dans les domaines de la solidarité, de l'éducation pour tous, de la culture et des

loisirs, de l’environnement, de la mémoire et de la citoyenneté ;

= Il permet l'engagement d’un maximum de 30 jeunes par année civile pour la réalisation de missions d’une durée de 6 à

8 mois chacune.

M.CHANTRELLE précise qu'entre 2021 et 2024, ce sont 32 jeunes qui ont été accueillis au titre de l'engagement de Service Civique,

dont 7 par les communes du territoire et 6 par des établissements membres de l'agrément.

L'agrément au titre de l'engagement de Service Civique serait renouvelé pour une durée de 3 ans auprès de l'Agence de Service

Civique.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- Approuve la volonté d'accueillir des volontaires pour la réalisation de missions de Service Civique au sein des

services de la CCALN, des communes et organismes composant l'agrément au titre de l'engagement de Service

Civique ;

-__ Entérine le renouvellement de l’agrément au titre de l'engagement de Service Civique, tel qu’il figure en annexe ;

-__ Autorise la coordinatrice jeunesse, actions citoyennes et vie sociale de la CCALN à déposer le dossier de demande

de renouvellement de l'agrément au titre de l'engagement de Service Civique, tel qu'il figure en annexe, sur la

plateforme en ligne de l’Agence de Service Civique ;

- _ Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Conseiller Communautaire délégué « Sports et Loisirs » à signer

l'ensemble des documents en rapport avec l'exécution de la présente décision.

POINT 13 : Conventions de mise à disposition de personnel ascendantes - ATSEM

Mézières en Santerre — Moreuil

Rapport de Monsieur DURAND, Vice-Président Administration générale

Considérant que du personnel communal est de droit mis à la disposition de la CCALN pour effectuer des missions ATSEM pendant

le temps scolaire,

Considérant le terme des conventions signées avec les communes de Mézières-en-Santerre et Moreuil, fixé au 31 août 2024

(durée 2 ans et 8 mois), et délibéré par le Bureau Communautaire du 21 mars 2022, il y a lieu de renouveler lesdites conventions

définissant les obligations de chacune des parties.

Les conventions seraient renouvelées pour 3 ans au 1°’ Septembre 2024.

8/11Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- Entérine les conventions de mise à disposition de personnel ascendantes à compter du 1er septembre 2024, pour

une durée de 3 ans, avec la commune de Mézières-en-Santerre et avec la commune de Moreuil, telles qu’elles

figurent en annexes.

- Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président chargé de l’Administration générale à signer les

conventions, leurs éventuels avenants et l’ensemble des documents en rapport avec l'exécution de la présente

décision.

POINT 14 : Créations et suppressions d'emplois — Tableau des effectifs

Rapport de Monsieur Pierre DURAND, Vice-Président Administration générale

M.DURAND présente les créations et suppressions et indique que le CST y a émis un avis favorable.

M.DURAND propose de reporter la création du poste de Technicien Environnement et d'attendre le rapport du Bureau d'Etude.

M.BOUCHER indique que cette dépense a été prévue et votée au budget.

M.VAN DE VELDE ajoute qu’il faut préparer le départ de M.LEBRUN.

M.DOVERGNE précise que les Vice-Présidents Environnement et Voirie sont les plus à même de déterminer le besoin dans leur

service. Il explique que cette création d'emploi permettra d'avancer dans la reflexion d'amélioration du service.

M.DURAND affirme qu'il n'y a pas d'indication dans l’organigramme et que cela lui semble prématuré.

M.DOVERGNE rétorque qu’un Bureau de Conseil RH est en train d'intervenir dans ce service afin leur proposer une réorganisation

et qu’il faut voter le tableau des effectifs de son intégralité.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 33, Abstentions : 6 Mrs DURAND, LECOINTE, CHARLES,BEAUMONT,CARON,

WABLE, Contre : 3 Mrs BENONY,DEPRET, DE CAFFARELLI) le Conseil Communautaire :

-__ Entérine la suppression des emplois suivants

Dans le cadre des évolutions des services et de la réussite au concours :

e Deux emplois titulaires d'Agents Sociaux à temps complet à compter du 1°’ Septembre 2024 (Service Petite enfance)

° Un emploi titulaire d'Agent Spécialisé Principal de 1% classe des écoles Maternelles à temps non complet (30.57) à compter du 1° Septembre 2024 (Service Scolaire)

Dans le cadre des promotions internes :

e Un emploi titulaire de Rédacteur Principal de 1°" Classe à temps complet à compter du 1° Septembre 2024 (Service

Administratif)

e Un emploi titulaire d’Adjoint Technique Principal de 2è"e classe à temps complet à compter du 1° septembre 2024

(Voirie)

e Deux emplois titulaires d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1° septembre 2024

(Voirie- Petite Enfance)

9/11-_ Entérine la création des emplois suivants :

Dans le cadre des évolutions des services et de la réussite au concours

° Un emploi titulaire d'Adjoint Technique à temps complet à compter du 1” septembre 2024 (Service Petite Enfance)

e Un emploi titulaire d’Auxiliaire de Puériculture de classe normal à temps complet à compter du 1° septembre 2024

(Service Petite Enfance)

e Un emploi titulaire d'Agent Spécialisé Principal de 1*® classe des écoles Maternelles à temps non complet (30.10) à

compter du 1° Septembre 2024 (Service Scolaire)

e Un emploi titulaire de Technicien à temps complet à compter du 1° septembre 2024 (Service Assainissement)

° Un emploi titulaire de Technicien à temps complet à compter du 1° septembre 2024 (Service environnement)

Dans le cadre des promotions internes :

e Trois emplois titulaires d'Agent de maitrise à temps complet à compter du 1° Septembre 2024 (Services Petite enfance

et Voirie)

° Un emploi titulaire d'Attaché à temps complet à compter du 1° Septembre 2024 (Administration Générale)

-_ Entérine le tableau des effectifs annexé à jour

-__ Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président Administration générale à signer tous les documents en

rapport avec cette décision.

POINT 15 : Modification du règlement du service scolaire - ATSEM

Rapport de Madame Anne-Marie PREVOST, Vice-Présidente « Petite Enfance Jeunesse »,

Le règlement intérieur du service scolaire s'adresse aux ATSEM de la Communauté de Communes Avre Luce Noye, titulaires et

non titulaires, pour les informer de leurs droits, devoirs et missions.

Il s'adresse également à l'autorité territoriale d'accueil, aux directions et équipes enseignantes des établissements scolaires et

syndicats intercommunaux du territoire.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2019 entérinant le règlement intérieur du service ATSEMS

intercommunales,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 3 juillet 2024,

Pour le bon fonctionnement du service scolaire, il convient d’actualiser ledit règlement, établi en 2019, pour être au plus proche

du fonctionnement du service et des missions des agents.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

-_ Entérine la version modifiée du règlement intérieur du service scolaire - ATSEM tel qu’annexé,

- _ Autorise le Président, le 1er Vice-Président et la Vice-Présidente « Petite Enfance Jeunesse » à signer les documents en

rapport avec cette décision.

10/11POINT 16 : Règlement intérieur du Centre Animation Jeunesse (CAJ) de la CCALN

Rapport de Madame Anne-Marie PREVOST, Vice-Présidente « Petite Enfance Jeunesse »,

Dans le cadre du déroulement des Centres d'Animation Jeunesse organisés par la CCALN,

Mme PREVOST rappelle que le CAJ est ouvert aux jeunes âgés de 11 à 17 ans, une restauration dans les cantines municipales

d’Ailly-sur-Noye et Moreuil est prévue (sur inscription) et que le transport est organisé sur l’ensemble du territoire (sur

inscription).

Elle ajoute que la gestion des dossiers d'inscription, les réservations, la facturation et les règlements s'effectuent de façon

dématérialisée via un « espace famille ». Les inscriptions se font entre 30 et 35 jours avant pour les petites vacances et 35 à 40

jours avant pour les grandes vacances

Pour la bonne organisation des CA), un règlement intérieur du Centre Animation Jeunesse de la Communauté de Communes Avre

Luce Noye a été rédigé, précisant l’ensemble des modalités de fonctionnement de celui-ci.

M.DUTILLEUX souhaite avoir si des documents obligatoires tels qu’un certificat de non contre-indication ou encore de vaccination

sont demandés aux parents.

M.PREVOST affirme qu’un certificat de vaccination est bien demandé.

M.DUTILLEUX indique que l'accès peut alors être refusé sans ce document et qu’il faudrait demander l’un ou l’autre.

M.CHANTRELLE déclare qu'il s’agit d’un sujet délicat en cours de discussion au sein de l'Ordre des Médecins.

Mme PREVOST ajoute que pour le moment il faut attendre et rester vigilant.

11/11- Entérine le règlement intérieur du Centre Animation Jeunesse de la Communauté de Communes Avre Luce Noye, à

compter du 1er juillet 2024, tel qu'il figure en annexe.

- Autorise le Président, le 1er Vice-Président et la Vice-Présidente chargée de la compétence « Petite Enfance Jeunesse » à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

La question suivante a été posée par Mme MARCEL : « Monsieur le Président, fin mai, la presse s'est fait l'écho de l'affaire

Leclabart-Blin-Robail. J'ai lu dans le Bonhomme Picard que, malgré le non-lieu prononcé et sur lequel les élus communautaires avaient décidé de faire appel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens a estimé que les charges étaient suffisantes pour qu'ils répondent de faux, usage de faux et subornation de témoins. Les élus qui ne sont pas au bureau n'ont reçu aucune information sur le rebondissement de cette affaire. Merci de bien vouloir nous éclairer sur la suite de la procédure. »

M.DOVERGNE indique que les charges retenues sont faux, usage de faux ainsi que subordination de témoin. M.LECLABART a formé un pourvoi en cassation sans savoir si cela vaut pour le groupe.

Avant de clôturer la séance, M.DOVERGNE remercie les chefs de service pour leur implication et annonce également le départ

de l'assistante RH et Affaires Générales.

Fin de séance 20h00

Mme PREVOST Anne-Marie

Secrétaire de séance

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