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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 376 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 376 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-376
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-11-22-00005 - Arreté n°PREF-BPA-2024-763 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-22-00005
Arreté n°PREF-BPA-2024-763 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00005 - Arreté n°PREF-BPA-2024-763 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 3 PRÉFET Direction des sécurités
DE BA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 21 novembre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°Pref-BPA-2024-763
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-mer;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0224 portant création d'un périmètre de sécurité, organisation des mesures de sécurisation du site et d'évacuation dans le cadre d’une opération de débombage à Annecy le dimanche 24 novembre 2024 ;
VU la demande en date 14 novembre 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef (drone) à l'occasion de l'opération de débombage sur la commune d'Annecy le 24 novembre 2024;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées, et notamment le 6° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT qu'une bombe aérienne de la seconde guerre mondiale de 250 kg a été découverte sur le chantier de la propriété située au 11 avenue des Hirondelles à Annecy;
CONSIDÉRANT que le centre interdépartemental du déminage de Lyon entreprendra la neutralisation et l'enlèvement de cette bombe le dimanche 24 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'un périmètre de sécurité de 400 mètres autour de la bombe est instauré pendant les opérations de neutralisation et d'enlèvement de cette bombe afin d'assurer la sécurité des personnes résidant ou se trouvant dans ce périmètre;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00005 - Arreté n°PREF-BPA-2024-763 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 4 CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque qui découle de cette opération de débombage, de la très forte mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité des personnes et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CCONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opération de débombage et que les lieux surveillés sont strictement limités au seul secteur délimité en annexe, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de trois drones ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera notamment l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture et d'un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie sont autorisés à l'occasion de l'opération de débombage sur la commune d'Annecy le dimanche 24 novembre 2024.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 1 (DJI Mavic 3T n°1518F5-JD237E00D35S31).
Article 3: La présente autorisation est limitée au secteur concerné par l'opération, identifiés en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 24 novembre 2024 de 7h00 à 18h00.
Article 4: L'information du public sera assurée par une information sur le site internet de la préfecture, un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture, ainsi qu'une information sur les lieux de départ des randonnées ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00005 - Arreté n°PREF-BPA-2024-763 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 5 Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationale le de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00005 - Arreté n°PREF-BPA-2024-763 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 6 Périmètre concerné par l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00005 - Arreté n°PREF-BPA-2024-763 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 7