Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 409 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 409 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 409 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-409

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2024-12-20-00003 - AP n° 2024-CAB-BSI-446 portant interdiction

temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et

d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly,

Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,

Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy,

Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains,

Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand à l'occasion des fêtes de

Noël et Hanouka (3 pages) Page 3

74-2024-12-20-00004 - AP N° 2024-CAB-BSI-447 réglementant

temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation

d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits

explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le

transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou

corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville,

Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La

Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,

Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand

à l'occasion des fêtes de Noël et Hanouka (5 pages) Page 7

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-12-20-00003

AP n° 2024-CAB-BSI-446 portant interdiction

temporaire de port et de transport sans motif

légitime d'armes et d'objets pouvant constituer

une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,

Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,

Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La

Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly,

Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,

Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et

Ville-la-Grand

à l'occasion des fêtes de Noël et Hanouka

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00003 - AP n° 2024-CAB-BSI-446 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, 3PRÉFET Cabinet

Direction des sécurités

DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le vendredi 20 décembre 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° 2024-CAB-BSI-446 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian- les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon:-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand à l’occasion des fêtes de Noël et Hanouka

Vu le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et L.315-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination d'Yves LE BRETON en qualité de préfet de Haute-Savoie ;

Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence Attentat »;

Vu les festivités des fêtes de Noël et d'Hanouka, et notamment les cérémonies religieuses qui

auront lieu à ces occasions sur les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville,

Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron,

Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains,

Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Considérant qu'aux termes de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si

les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant que du mardi 24 au mercredi 25 décembre 2024 des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des festivités de Noël et d'Hanouka, et notamment dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00003 - AP n° 2024-CAB-BSI-446 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, 4Considérant que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique, dans les édifices religieux lors de la fête de Noël le soir du 24 décembre et durant la journée du 25 décembre tant pour Noël que pour la fête d'Hanouka et que ces événements peuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;

Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE a été élevé au niveau maximal « Urgence

attentat» le 24 mars 2024;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012, qu'une attaque visant les festivités du 14 juillet a eu lieu en 2016 à Nice faisant 458 blessés et 86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris »; qu'au moins deux projets d'attaques terroristes ont été déjoués durant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence Attentat » ;

Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus dans plusieurs lieux de cultes (incendies, dégradations, vandalisme), exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment vis-à-vis des manifestations festives ou à caractère religieux ;

Considérant par ailleurs, que les forces de l’ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécurité des festivités de Noël et d'Hanouka les 24 et 25 décembre, dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente où en renfort; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l’ordre et publics sont donc nécessaires ;

Considérant au surplus qu’en juin et juillet 2023 des émeutes urbaines ont eu lieu dans plusieurs villes du département de la Haute-Savoie visées par le présent arrêté et que très récemment, dans la soirée du 10 octobre 2024 une voiture de police a été incendiée à Cluses devant le poste de la police municipale ;

Considérant enfin qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132- 75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00003 - AP n° 2024-CAB-BSI-446 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, 5ARRÊTE

Article 1° - Du mardi 24 décembre à compter de 16 heures au mercredi 25 décembre 2024 à 16

heures, sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur- Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains,

Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Article 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.

Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l’article 431-10 du code pénal.

Article 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes visées à l'article 1er pour affichage en mairie.

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur);

— d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00003 - AP n° 2024-CAB-BSI-446 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, 674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-12-20-00004

AP N° 2024-CAB-BSI-447 réglementant

temporairement l'achat, la vente, le transport

et l'utilisation d'artifices de divertissement,

d'articles pyrotechniques, de produits explosifs

et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au

détail et le transport en récipients de carburants

ou tous produits inflammables ou corrosifs dans

les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,

Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,

Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La

Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly,

Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,

Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et

Ville-la-Grand

à l'occasion des fêtes de Noël et Hanouka

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00004 - AP N° 2024-CAB-BSI-447 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 7PRÉFET Cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le vendredi 20 décembre 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté N° 2024-CAB-BSI-447 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon:-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand

à l'occasion des fêtes de Noël et Hanouka

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R. 644-5 ;

VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et R557-6-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00004 - AP N° 2024-CAB-BSI-447 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 8VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;

VU les festivités des fêtes de Noël et d'Hanouka, et notamment les cérémonies religieuses qui

auront lieu à ces occasions sur les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville,

Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron,

Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains,

Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;

Considérant du mardi 24 au mercredi 25 décembre 2024 des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des festivités de Noël et d'Hanouka, et notamment dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont- Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la- Grand; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

Considérant que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique, dans les édifices religieux lors de la fête de Noël le soir du 24 décembre et durant la journée du 25 décembre tant pour Noël que pour la fête d'Hanouka et que ces événements peuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;

Considérant le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;

Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE a été élevé au niveau maximal « Urgence attentat» le 24 mars 2024 ;

Considérant la pratique dans le département de la Haute-Savoie, de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012, qu'une attaque visant les festivités du 14 juillet a eu lieu en 2016 à Nice faisant 458 blessés et 86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00004 - AP N° 2024-CAB-BSI-447 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 9interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; qu'au moins deux projets d'attaques terroristes ont été déjoués durant les jeux olÿmpiques et paralÿmpiques de Paris 2024, que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence Attentat » ;

Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus dans plusieurs lieux de cultes (incendies, dégradations, vandalisme), exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment vis-à-vis des manifestations festives ou à caractère religieux ;

Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécurité des festivités de Noël et d'Hanouka les 24 et 25 décembre, dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont donc nécessaires ;

Considérant au surplus qu'en juin et juillet 2023 des violences urbaines ont eu lieu dans plusieurs villes du département de la Haute-Savoie visées par le présent arrêté, et que des mortiers d'artifices et de l'essence avaient été utilisés à des fins criminelles en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, et que très récemment, dans la soirée du 10 octobre 2024 une voiture de police a été incendiée à Cluses devant le poste de la police municipale ;

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de la Haute-Savoie (notamment les communes d'Annecy, Annemasse, Gaillard, Ville-la-Grand, St Julien en Genevois, Rumilly, Cluses, Scionzier, Sallanches où encore Thonon les Bains) durant la période précitée ; qu'en conséquence, si la totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans les précitées est récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouvent justifiées ;

Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00004 - AP N° 2024-CAB-BSI-447 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 10Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d’explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords des rassemblements; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d’explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1” - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique du mardi 24 décembre à compter de 16 heures au mercredi 25 décembre 2024 à 16 heures dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur- Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les- Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du mardi 24 décembre à compter de 16 heures au mercredi 25 décembre 2024 à 16 heures dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Article 3 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont interdits du mardi 24 décembre à compter de 16 heures au mercredi 25 décembre 2024 à 16 heures dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00004 - AP N° 2024-CAB-BSI-447 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 11Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux

et Ville-la-Grand ;

Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement du mardi 24 décembre à compter de 16 heures au mercredi 25 décembre 2024 à 16 heures dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en- Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1** classe ainsi que de l'application de l’article 322-11-1 du code pénal.

Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur);

- d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00004 - AP N° 2024-CAB-BSI-447 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 12