Séance - DEL26 02 02 4

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Séance - DEL26 02 02 4 Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL26 02 02 4)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Handicap et inclusivité, Rapporteur Madame CALLUT

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 02/02/26

Délibération DEL26_02_02_4

FINANCES LOCALES. Dotation de la Politique de la Ville (DPV) au titre de l'année 2026. Opérations proposées

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation 27/01/2026

Présidente Madame Michèle PICARD

Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET

Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE

Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Sandrine PICOT, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU

Dépôt de pouvoir Monsieur Jean-Maurice GAUTIN donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Estelle Sophia JELLAD donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE

La loi de finances pour 2015 a transformé la Dotation de Développement Urbain en Dotation Politique de la Ville (DPV). Cette dotation a vocation à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS), par un soutien renforcé à 180 villes particulièrement défavorisées (dont 120 en Métropole).

La principale évolution introduite par l’article 107 de la loi du 29 décembre 2014, vise à inscrire l’utilisation des crédits relevant de cette nouvelle dotation dans la programmation des contrats de ville, conclus à l’échelle intercommunale.

Les crédits de la DPV sont désormais répartis en application des articles L 2334-40 et R 2334-37 du Code Général des Collectivités Territoriales et ont été reconduits pour l’année 2026.

À la demande de Madame la Préfète du Rhône, une première liste d’opérations susceptibles d’émarger à la Dotation de la Politique de la Ville a été élaborée, en concertation avec les services.

Intitulé de l’opération Montant H.T Subvention DPV

sollicitée

% Part Ville %Construction du groupe scolaire

Charles Perrault

16 666 660 € 2 000 000 € 12 14 666 660 € 88

Tranche 1 de la reconfiguration du

groupe scolaire Léo Lagrange

8 333 330 € 2 000 000 € 24 6 833 330 € 76

TOTAL 25 499 990 € 4 000 000 € 21 499 990 €

Vu les articles L2121-29 et L2334-40 du code des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de délibérer pour constituer le dossier de la Dotation Politique de la Ville 2026 ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame CALLUT, entendu

après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

• approuver les modalités prévisionnelles de financement de cette proposition ;

• autoriser Madame le Maire à inscrire les opérations considérées dans la liste définitive des opérations susceptibles d’être éligibles à la Dotation Politique de la Ville au titre de l’année 2026 ;

• autoriser Madame le Maire à solliciter les subventions à percevoir et à signer tout document nécessaire à leur instruction et leur versement ;

• dire que le montant de la recette sera imputé sur la nature comptable 748372 « Dotation Politique de la Ville ».

Par délégation du Maire,

Nacer KHAMLA

Premier Adjoint

Le secrétaire,

Monsieur Nicolas PORRET