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Séance - DEL26 02 02 7
Séance - DEL26 02 02 24
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 07h02 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL26 02 02 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
. webdelib Publié le 09/02/2026
« ville de ID : 069-216902593-20260202-DEL26 02 02 _24-DE
venissieux
Rapporteur Madame BENAISSA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 02/02/26
Délibération DEL26_02_02_24
PETITE ENFANCE. Attribution d'une subvention pour l'Association de gestion de la mini crèche Saperlipopette pour l'année 2026. Autorisation de versement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation 27/01/2026
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Sandrine PICOT, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Monsieur Jean-Maurice GAUTIN donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Estelle Sophia JELLAD donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE
L’Association de gestion de la mini crèche Saperlipopette, implantée sur le territoire depuis 1993, a pour but de gérer un multi-accueil associatif de 24 places, en répondant aux objectifs fixés par la CNAF en termes de modalités d'accueil du jeune enfant. L'Association, s'inscrit pleinement dans la politique petite enfance de la Ville de par l'offre de garde qu'elle propose et en participant par ailleurs à diverses actions partenariales impulsées par la Ville comme par exemple le dispositif Enfant Phare (outil de déploiement de la politique culturelle municipale dans le domaine de la petite enfance).
Une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens lie la Ville et l’association jusqu’au 31 décembre 2027. Les objectifs fixés dans cette convention ont été pleinement remplis par l’association sur l’année écoulée.
Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé d’attribuer une subvention à l’association de gestion de la mini crèche Saperlipopette pour l’année 2026 en en fixant le montant à la somme de 165 234 €.
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la délibération n°2025/32 du 8 décembre 2025 portant acompte de subvention à l’Association de gestion de la mini-crèche Saperlipopette ; Envové en préfecture le 69/02/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 # Les SÉRIE
RÉSRERS Pubiié le 99/02/2026
169-2169052593-20260262-DEL26 02 02 24-DF Vu la convention pluriannuelle 2025-2027 figurant en annexe au présent rapport ;
Considérant les résultats 2025 et l’analyse du dossier de demande de subvention reçu ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame BENAISSA, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• allouer la somme de 165 234 € à l’Association de gestion de la mini crèche Saperlipopette au titre de la subvention 2026 .
• préciser qu’une avance de subvention a déjà été versée à l’Association de gestion de la mini crèche Saperlipopette pour un montant de 47 000 € .
• dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2026, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 09/02/2028
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
. Webdelib Publié le 09/02/2026
ID : 069-216902593-20260202-DEL28_02_02_24-DE
ville de
venissiIeux
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025-2027
Entre
La Ville de Vénissieux
représentée par Madame le Maire ou, par délégation, par Monia BENAISSA, adjointe au Maire, déléguée à la Petite Enfance et aux Droits des personnes en situation de handicap, habilitée à cet effet par la délibération du Conseil municipal n°47 du 3 février 2025 et désignée sous le terme « la Ville »
Et
L'association Saperlipopette
Régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé, 20, rue Degeyter, 69200 VENISSIEUX, représentée par son (sa) président(e) Madame Préscilia LANTIAT désignée sous le terme « l'association »
Ci-ensemble désignées sous le terme « les parties ».
PREAMBULE
La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
L'association s'engage à souscrire au contrat d'engagement républicain (loi 2021-1109 du 24 août 2021) et à observer les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l'emploi des subventions qu'elles perçoivent de la collectivité.
Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Contexte de la convention
L'association Saperlipopette a pour but de gérer un multi-accueil associatif.
La ville de Vénissieux reconnait :
-_ l'intérêt général local de Saperlipopette
- la spécificité de la gestion d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant associatif ARTICLE 2 : Objet de la convention
Envoyé en préfecture le 09/02/2028
Publié le 09/02/2026
Recu en préfecture le 2 bdelib
ID : 069-216902593-20260202-DEL26_02_02_24-DE
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre les objectifs liés au développement d'une politique
petite enfance, notamment à travers l'activité de son Etablissement d'Accueil du Jeune
Enfant.
Pour sa part, la Ville s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 : Engagements de l'association
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les objectifs Petite Enfance cités dans le Projet Educatif et Social 0-3 ans, dans le Projet Educatif de Territoire (PEdT) et dans la Convention Territoriale Globale (CTG), actée avec la CAF du Rhône.
Ainsi, elle s'engage :
1. A adhérer au projet éducatif et social de la Ville de Vénissieux
Promouvoir un accueil de qualité fondé sur les valeurs évoquées dans le
projet, des compétences professionnelles, une organisation et des procédures adaptées.
Contribuer à la prévention des situations d'exclusion.
Contribuer à l'accueil de l'enfant porteur d’un handicap.
Soutenir les savoirs parentaux.
Mieux prendre en compte les besoins des enfants au-delà de 2 ans.
Favoriser la participation citoyenne des usagers que sont les familles
Susciter les liens intergénérationnels.
Favoriser l'accès de tous les enfants aux activités culturelles, artistiques et sportives.
Concourir à l'unité de la dynamique enfance sur la Ville de Vénissieux et promouvoir un travail en réseau entre les acteurs.
2. A respecter la convention signée entre la Ville et la CAF du Rhône
Offrir un service de qualité et accessible à tous.
Favoriser la participation des familles à la vie de la structure.
Pratiquer le barème des participations familiales établi par la CNAF
Proposer une amplitude d'ouverture de l'EAJE conforme à l'agrément de la structure.
Assurer la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d'hygiène et les repas, tel que fixé par la CNAF.
Optimiser la fréquentation de son équipement, pour qu'il atteigne un niveau minimum d'occupation et de fréquentation, tel que recommandé par la CAF du Rhône
Avoir une attention particulière aux coûts de fonctionnement de sa structure. Envoyé en préfecture le 09/02/2028
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
. Webdelib Publié le 09/02/2026
ID : 069-216902593-20260202-DEL28_02_02_24-DE
3. A mentionner le soutien financier de la ville dans les documents produits dans le
cadre de la convention.
4. À participer aux séances de la commission d'attribution des places en EAJE de la
Ville pour ce qui concerne les accueils réguliers.
ARTICLE 5 : Engagements de la Ville
La ville s'engage à faire participer l'association à la dynamique petite enfance de la ville
dans la limite des budgets alloués et des places disponibles attrayant aux thématiques
suivantes :
+ _ Analyse des bonnes pratiques
+ Action d'éveil culturel
+ Séminaire
+ Formation du personnel
+ Bilan du projet éducatif et social
+ Offrir des accompagnements aux familles utilisatrices en cas de fermetures de la structure
ARTICLE 6 : Financement ville
La Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement destinée à
soutenir les activités de l'association, notamment celles liées au fonctionnement de son Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant.
Cette subvention est versée en avril de chaque année.
Une avance de subvention pourra éventuellement être versée à la demande de
l'association pour un montant maximal défini par le conseil municipal.
ARTICLE 7 : Obligations comptables et reddition des comptes
L'association s'engage à adopter Un cadre budgétaire et comptable conforme à la
réglementation en vigueur.
L'association communique à la Ville, au plus tard six mois après la date de clôture de
l'exercice :
- Son bilan comptable et son compte de résultat ainsi que leurs annexes, certifiés par le
Président de l'association ou le commissaire aux comptes,
- le rapport d'activité de l'exercice écoulé,
- le compte rendu financier propre à chaque objectif, signé par la Présidente ou toute
personne habilitée, dans les six mois suivant leur réalisation.
- la déclaration des données financières et d'activité a minima déclarées à la CAF du
Rhône.
L'association prévient sans délai la Ville de toute difficulté financière rencontrée au cours de sa gestion. Envoyé en préfecture le 09/02/2028
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
Publié le 09/02/2026 Webdelib
ID : 069-216902593-20260202-DEL28_02_02_24-DE
L'association devra participer à toute réunion de dialogue bhagermre-mmoe-errecevre-per la Ville.
ARTICLE 8 : Contrôles de la Ville
L'association s'engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l'utilisation de la subvention reçue.
Elle facilite à tout moment le contrôle par la ville de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 9 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquelles la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord par écrit entre la Ville et l'association. L'évaluation porte en particulier sur les résultats atteints par rapport aux objectifs
mentionnés à l'article 4, sur l'utilité sociale et l'intérêt communal des actions réalisées.
ARTICLE 10 : Sanctions et résiliation
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de l'accord écrit, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant qui pourra être signé par le maire ou à défaut l'adjoint en charge de la petite Enfance.
A Vénissieux, le 10 mars 2025
La Présidente de l'association, Pour la Ville de Vénissieux, Adjointe déléguée à la petite enfance et
aux Droits des personnes en situation de