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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 208 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 208 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-208
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de CAEN-Prairie protégeant
contre les inondations de l'Orne sur la commune de Caen, au titre des
articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement. Syndicat mixte de
lutte contre les inondations de la Vallée de l'Orne et son bassin versant (18
pages) Page 3
14-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du
littoral, protégeant contre les inondations de l'Orne, du canal et de la mer,
sur les communes de Caen, Hérouville-Saint_Clair, Mondeville,
Colombelles, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham,
Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1 et
R562-14 du Code de l'Environnement. Communauté urbaine de
Caen-la-Mer (20 pages) Page 22
14-2024-06-25-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de FLEURY protégeant contre les
inondations de l'Orne sur les communes de Fleury-sur-Orne et
Saint-André-sur-Orne, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de
l'Environnement. Syndicat mixte de lutte contre les inondations de la
Vallée de l'Orne et son bassin versant (16 pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 mai
2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des
coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041
« la pointe du Siège à Ouistreham » (6 pages) Page 60
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-25-00010
Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de
CAEN-Prairie protégeant contre les inondations
de l'Orne sur la commune de Caen, au titre des
articles L181-1 et R562-14 du Code de
l'Environnement.
Syndicat mixte de lutte contre les inondations
de la Vallée de l'Orne et son bassin versant
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-Prairie protégeant contre les inondations de l'Orne sur la 3 PRÉFET | Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté | Égalité Service Eau et Biodiversité
Fraternité | Unité Eau
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DU
SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE CAEN-PRAIRIE PROTÉGEANT CONTRE LES INONDATIONS
DE L'ORNE SUR LA COMMUNE DE CAEN, AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET R562-14 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE LA VALLÉE DE L'ORNE ET SON
BASSIN VERSANT
LE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 et suivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, et R562-12 à R562-17, D181-15-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l’administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Préfecture du Calvados 1/17
rue Daniel Huet - 14000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-Prairie protégeant contre les inondations de l'Orne sur la 4 Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation
administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral initial d'autorisation du 29 janvier 2001, relatif à la réalisation d'ouvrages de lutte
contre les inondations de l'Orne, sur les communes de Ouistreham, Caen, Fleury sur Orne, Mondeville,
Amfréville, Sallenelles et Louvigny ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation de travaux du 07 août 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du
14 août 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévision multi-risques de la basse vallée de
l'Orne, en date du 10 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté en date du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine Normandie 2022-2027, par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu la convention relative à l'exercice de la compétence GEMAPI, entre la communauté ursaine de Caen
la mer et le conseil départemental du Calvados en date du 21 février 2020;
Vu la convention de gestion des systèmes d'endiguement du bassin versant de l'Orne dans
l'agglomération de Caen la mer, entre le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée
de l'Orne et son bassin versant et la communauté urbaine de Caen la mer, en date du 14 mars 2023 :
Vu la demande, en date du 28 novembre 2019, du Président du syndicat mixte de lutte contre les
inondations de la basse vallée de l'Orne, d’un report des délais de dix huit mois à compter du
31 décembre 2019 ;
Vu le courrier de réponse du DDTM en date du 26 décembre 2019, accordant le report du délai de
dépôt du dossier d'autorisation environnement simplifiée, à la date du 30 juin 2021;
Vu le courrier de réponse du DDTM en date du 28 février 2020, accordant le report du délai de dépôt
du dossier d'autorisation environnement simplifiée, à la date du 31 décembre 2021;
2/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-Prairie protégeant contre les inondations de l'Orne sur la 5 Vu la demande déposée le 16 janvier 2022 par le syndicat mixte de lutte contre les inondations de la
vallée de l'Orne (SMLCI), et toutes les pièces associées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des
ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, en rive gauche, et l'autorisation du système
d'endiguement de Caen-Prairie rive gauche, sur le territoire de la commune de Caen;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 28 janvier 2022 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée 20F-201-
RP-3-C, réalisés par le bureau d'étude agréé ISL en date du 20 octobre 2023 établie conformément à
l'article R214-116 du code de |’ environnement ;
Vu les demandes de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressées par la DDTM le 4 août 2022 ;
Vu l'avis du 7 mars 2022 de la commission locale de l'eau :
Vu l'avis du 17 mars 2022 de l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis du 17 mars 2022 du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Normandie ;
Vu les avis du 17 mars 2022 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 7 juin 2023 et le
2 novembre 2023 ;
Vu l'avis du 13 septembre et du 7 décembre 2023 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Normandie ;
Vu le projet d'arrêté adressé au Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la basse
vallée de l'Orne, en date du 16 avril 2024 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 24 avril 2024 ;
Vu les mesures de l'échelle limnimétrique de la commune de Thury-harcourt, mises à disposition par le
service de prévision des crues de la DREAL ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par
le syndicat mixte de lutte contre les inondations de la basse vallée de l'Orne, en charge de la
compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité
du territoire concerné et qui assume seul la responsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composent
le système d'endiguement objet de la présente demande ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est effective à la signature de l'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, sur la
commune de Caen, est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger où un inconvénient
grave pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement Caen-prairie, constitué de l'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations de l'Orne, ainsi que la population protégée sur la commune de Caen rive gauche (estimée à environ 44 095 personnes), au sens de l'article R214-113 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-113
et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité des
ouvrages, notamment par Un suivi et Une surveillance périodique de ses composants, et de prendre en
compte les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage ;
3/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-Prairie protégeant contre les inondations de l'Orne sur la 6 CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R562-14 du code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
* repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de
publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages
hydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L214-6 du
code de l’environnement,
+ ne requière aucune modification ni travaux substantiels,
° peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article
R181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R214-116, R214-119-1 et R214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection, décrit et justifie les incertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènes torrentiels, afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1° - Titulaire de l'autorisation :
Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la vallée de l'Orne (SMLCI) ci-après
dénommé le pétitionnaire, est titulaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 2, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valable
pendant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le pétitionnaire est
entièrement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens
de l'article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7 de ce même
code.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 - Objet de l'autorisation :
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l’article L181-1 du code de l'environnement.
L'existence des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, constitués de digues et de
vannage ou de clapet, en rive gauche de l'Orne, sur la commune de Caen, est reconnue en application de
l'article L214-6 III du code de l'environnement. Le plan de localisation des ouvrages figure à l'annexe 1 du
présent arrêté.
4/17 :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-Prairie protégeant contre les inondations de l'Orne sur la 7 Le système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques «installations, ouvrages, travaux et
activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Caractéristiques des Arrêtés de prescriptions
| Rubrique Intitulé unie générales
Ouvrages construits ou aménagés en
ps de ns) inondations les Arrêté de prescriptions
submersions (A) : | ins s Le à SR , Digues sur une |Eénérales abrogé repris à
3260 système d'endiguement au sens de longueur totale de |l'article R562:14 et suivants
ns l'article R562-13 du code de 8 du code de l'envi kiné t 913 ml | environnement - aménagemen lsalatmmént hydraulique au sens de l'article
R562-18 code de l'environnement
Le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans son
dossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptions générales ou techniques dont les références sont indiquées ci-dessous dans les visas.
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 3 - Description des installations autorisées :
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement
de l'Orne rive gauche défini par le pétitionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du
présent arrêté, est constitué :
* des tronçons suivants (de l'amont vers l'aval) :
Désignation tronçons Type Longueur Cote protection : Propriétaire /
(mNGF) gestionnaire
Caen/Boulevard GUI_02 Système amovible 134 6,29 Commune / SMLCI
Y. Guillou GUI_03 Jardinière 26 6,29 Commune / SMLCI
GUI_04 Système amovible 13 6,29 Commune / SMLCI
GUI_0O5 Glissière béton armé 117 6,29 Commune / SMLCI
GUI_06 Système amovible . 6 6,29 Commune / SMLCI
GUI_07 Glissière béton armé 49 6,29 Commune / SMLCI
GUI_08 Système amovible 12 6,29 Commune / SMLCI
GUI_09 Glissière béton armé 15 6,29 Commune / SMLCI
(Caen/Boulevard BRI_01 Système amovible 39 6,28 Commune / SMLCI A. Briand BRI_0O2 Glissière béton armé 145 6,28 Commune / SMLCI BRI_03 Système amovible 32 6,28 Commune / SMLCI Caen/Cours de GAU_01 Jardinière 55 6,27 Commune / SMLCI |Gaulle GAU_02 Système amovible 5 6,27 Commune / SMLCI GAU_03 Jardinière 8 6,27 Commune / SMLCI GAU_04 Système amovible 13 6,27 Commune / SMLCI GAU_05 Jardinière 26 6,27 Commune / SMLCI GAU_06 Système amovible 18 . 6,27 Commune / SMLCI GAU_O07 Jardinière 8 6,26 Commune / SMLCI GAU_08 Système amovible 6 6,26 Commune / SMLCI GAU_09 Jardinière 170 6,25 Commune / SMLCI
5/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-Prairie protégeant contre les inondations de l'Orne sur la 8 GAU_10 Système amovible 6 6,24 Commune / SMLCI
GAU_11 Jardinière 10 6,20 Commune / SMLCI
Longueurs des ouvrages réalisés sur le :
Désignation : Éléments fixes : Éléments amovibles : Total :
boulevard Yves Guillou 207 165 372 ml
boulevard A. Briand . 145 71 216 mi
Cours de Gaulle 277 _ 48 325 ml
soit Un système d'endiguement 629 284 913 ml
e:
soit Un système d'endiguement d'une longueur de 913 mi (629 mi de digues et 284 ml d'éléments
amovibles). Les éléments amovibles concourent à la protection procurée par ce système.
° des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques
Un ouvrage traversant est identifié sur le linéaire du boulevard Yves Guillou au niveau de
l'ouvrage GUI_OS : il s'agit du vannage du Grand Odon ou vanne Guillou, qui permet
d'alimenter le bassin Saint-Pierre depuis la Prairie par les apports de l'Odon, ou se jette
dans l'Orne en aval du barrage Montalivet, via la rigole alimentaire le long du quai
VendϾuvre. Il comprend trois vannes levantes de 2,6 m de largeur chacune. L'ouvrage
est en bon état apparent. | Une vanne est située cours de Gaulle : cette vanne est connectée à un émissaire pluvial
de diamètre 900 mm qui longe tout le quai de Juillet puis se jette en aval du barrage de
Montalivet.
Les ouvrages de régulation de l'Orne en crue sont également intégrés au système d'endiguement en
tant qu'ouvrages contributifs dans la mesure où leurs manœuvres ou le dysfonctionnement de l’un
d'entre eux peut modifier les niveaux d'eau au droit du système d'endiguement. || s'agit :
du barrage de Montalivet ;
de la vanne Saint-Pierre ;
de la vanne Victor Hugo ;
du barrage de Maresquier.
Les écluses de Ouistreham ne sont pas incluses, car elles n'ont aucune influence sur les niveaux au droit
du boulevard Guillou, Briand et du cours de Gaulle.
* des ouvrages traversants suivant :
Le clapet_01 correspond à l'exutoire du réseau pluvial de la rue Saint-Ouen. Il s'agit
d'une buse de diamètre ®1 000 mm, équipée d’un clapet anti-retour à son exutoire ;
L'émissaire_01 est Un exutoire du réseau pluvial de la rue Jean de la Varende. Il s'agit
d'une buse de diamètre d400 mm, équipée d'une vanne murale dans le regard ;
L'émissaire_02 se situe à l'aval d’un réseau pluvial de voirie situé boulevard A. Briand. Il
s'agit d’une buse de diamètre 300 mm, non équipée d'un clapet anti-retour à son
exutoire. Un tampon est identifié côté zone protégée. Le réseau est équipé d’un clapet
anti-retour situé dans un regard côté zone protégée ;
L'émissaire_03 se situe en aval d'un réseau pluvial de voirie situé boulevard A. Briand. II
s'agit d’une buse de diamètre 300 mm, non équipée d'un clapet anti-retour à son
exutoire. Un avaloir est situé au droit de l'arrêt de bus, dans la zone protégée. Un
tampon est également présent en pied de GBA côté zone protégée. En l'absence de
clapet, l'avaloir est « bouché » avec un monticule de terre argileuse sur une bâche. Le
tampon est également recouvert d’un monticule de terre. Les deux émissaires 02 et 03
ont un exutoire commun ;
Le clapet_24 correspond à l'exutoire du réseau pluvial de la rue Daniel Huet. Il s'agit
d'une buse de diamètre D300 mm, équipée d’un clapet anti-retour à son exutoire.
Le clapet_25 correspond à l'exutoire d'un réseau de la voirie. Il s'agit d'une buse de
diamètre D300 mm, équipée d'un clapet anti-retour à son exutoire.
6/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-Prairie protégeant contre les inondations de l'Orne sur la 9 Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
+ Limite Ouest (tronçon GUI_02 : X= 454 228,0 ; Y = 6 902 497,0
° Limite Est (tronçon GAU_11) : X = 455 198,0 ; Y = 6 902 606,0
Le système d'endiguement est situé sur le domaine de la commune de Caen. La localisation des ouvrages
constituant le système d'endiguement figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 - Classe du système d’endiguement :
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone . protégée (44 095 personnes), le système d'endiguement décrit à l’article 3 relève de la classe A au sens de l’article R214-113 du Code de l’environnement.
TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE :
Article 5 - Niveau de protection :
En application de l'article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le
système d'endiguement et retenu par le pétitionnaire, correspond à un niveau d'eau maximum au lieu de
référence à l'échelle de la vanne Guillou à Caen. Ce niveau de protection considéré est de 6,30 m NGF.
Le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et justifié dans l'étude de dangers en
application de l'article R214-116 du code de l'environnement, correspond aux hauteurs d'écoulement.
Dans l'état des connaissances actuelles, et considérant les incertitudes liées à la caractérisation des
phénomènes, il est estimé que le niveau de protection correspond à un événement de temps de retour
compris entre 50 et 100 ans.
La localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection est reporté sur la carte en
annexe 2.
Article 6 - Zone protégée concernée :
La zone protégée par le système d'endiguement définie, s'étend sur 68,2 ha, sur la commune de Caen.
La zone protégée, figurée en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient être inondés si l'on
considérait l'absence des digues.
Article 7 - Population protégée :
La population protégée par le système d'endiguement est estimée dans la demande susvisée à # 095 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-Prairie protégeant contre les inondations de l'Orne sur la 10 TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - Actualisation de l'étude de dangers :
Conformément au II de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 10 ans. La prochaine étude de dangers est transmise
par le pétitionnaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages
hydrauliques (DREAL) avant le 31 décembre 2033. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Elle est transmise par le pétitionnaire au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au plus tard six mois après la fin de son établissement.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d’un écrit du pétitionnaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée
à la connaissance du préfet.
Article 9 - Dossier technique :
Dès la publication du présent arrêté, le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier technique, au sens
du premier alinéa de l'article R214-12241 du code de l'environnement, regroupant tous les documents
relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa
configuration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprend
également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements
hydrauliques.
Toute modification du dossier technique fera l'objet d'une transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 10 - Document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillance
et la gestion du système d'endiguement :
.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens du
premier alinéa 2°" tiret de l'article R214-122-1 du code de l’environnement, est le document en date
20 octobre 2023 ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.
Il.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est
tenu à jour.
Il. Toute révision du document d'organisation envisagée par le pétitionnaire est transmise au service
en charge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle et de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture, avec un préavis
d'au moins 2 mois avant sa mise en œuvre effective quand elle ne relève pas des sIspositiens de:
l'article R214-18 (changement notable).
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des services de secours de l'État dans le département, toutes informations utiles à la gestion d'une
crise « inondation» qui sont contenues dans le document d'organisation et dans l'étude de dangers du
système d'endiguement, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une
crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le
système d'endiguement ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
Article 11 - Registre de l'ouvrage :
Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du premier
alinéa 3° de l'article R214-1221 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son
dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement de l'ouvrage.
Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 12 - Rapport de surveillance :
Le rapport de surveillance périodique, mentionné au premier alinéa du 4° de l'article R214-122-1 du code
de l'environnement, portera sur une période de trois ans, à compter de la signature de cet arrêté. || sera
transmis au préfet du département ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques dans le mois suivant sa réalisation.
Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée par
l'article R214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les trois ans.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique contributifs, il est transmis dans le mois suivant
sa réalisation.
Article 13 - Visites techniques approfondies (VTA) :
Le pétitionnaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dans
l'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2027 en prenant en
considération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa du
présent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des éléments visé à
l'article 3 et constitutif du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifs
contributifs : les tronçons, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, les ouvrages
traversants.
Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance
conformément à l'article R214-123 du Code de l'environnement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le pétitionnaire au service en charge de la
sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de
surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et
observations formulées dans le rapport de VTA.
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En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou
leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour la
prévention des inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant la
sûreté hydraulique, relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à
une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences
suivantes :
* atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;
+ _ dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) où aux ouvrages
hydrauliques ;
- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à
une crue ayant entraîné :
* soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;
°__ soit Une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.
- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ou
consécutifs à Une crue ayant entraîné :
° une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves,
° des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause
sa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant Une réparation en urgence.
- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit
* à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,
sans mise en danger des personnes.
La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a pris
connaissance de l'événement :
° s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge,
« dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder une
semaine,
e les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.
La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la région
Normandie.
Article 15 - Procédure de déclaration anti-endommagement :
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R554-7 du Code de l'environnement, le
pétitionnaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit
enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages qui
constituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de
l'article R554-2 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles. R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
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prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent.
Article 17 - Évaluation - Suivi et Entretien :
En application du document d'organisation, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance de l'état
et de l'évolution des ouvrages. || procède aux interventions de réparations et de confortement des
ouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.
À ce titre, le pétitionnaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du système d'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'une détérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettant d'assurer sa pérennité.
Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages feront l'objet d'une transmission d'un
compte rendu détaillé au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL)
et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Article 18 - Suivi altimétrique :
Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans le
dossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance du
rapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.
Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec la réalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, sur proposition du pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau et aprés avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 19 - Végétation :
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus
et sur une bande de 5 mètres au minimum au- -delà des pieds des talus. AU vu du contexte, en ce qui
concerne les replantations, elles seront soumises à l'accord du service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 20 - Travaux :
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès du
préfet, voire d’une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d’ urgence définis par l'article R214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes
d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit
immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour
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Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours d'un organisme agréé pour la
. conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau de
la DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sans
délai.
Article 21- Exercices :
Le pétitionnaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations,
apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les 2 ans. Cet
exercice est consigné dans le registre et fait l'objet d’un rapport indépendant conservé dans le dossier
technique de l'ouvrage.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du pétitionnaire
peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation où d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et
modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine
actualisation de l'étude de dangers.
Article 22 - Mise en charge des systèmes amovibles :
Après chaque mise en charge des systèmes amovibles, le pétitionnaire procédera à une évaluation du
comportement de ce système de protection quel que soit le niveau d'eau atteint. Ce rapport sera versé
au dossier technique de l'ouvrage et Une copie transmise au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 23 - Merlons de terre et avaloir, boulevard A. Briand :
Les merlons de terre repérés GUI_04, BRI_01 et BRI_03, prévu d'être érigé uniquement en cas de crue et
assurant la fermeture du système d'endiguement, sont remplacés par un système de protection contre
les inondations présentant Un ancrage au sol permanent et permettant Une mise en œuvre aisée et
rapide lors de la survenue de crue.
De même, l'avaloir et le tampon situé au droit de l'arrêt de bus boulevard A. Briand ainsi que les
tampons situés contre-allée du boulevard A. Briand et rond-point boulevard Guillou et A. Briand,
devant faire l'objet d'une obstruction temporaire en cas de crues (film polyane recouvert d'un
monticule de terres), sont modifiés de manière pérenne pour empêcher les remontées d'eaux en zone
protégée.
Le délai de réalisation de ces aménagements est fixé à 24 mois à compter de la signature du présent
arrêté. Préalablement à sa réalisation, ces aménagements doivent faire l'objet d'un porter à
connaissance auprès du Préfet.
AU plus tard, à l'issue de cette échéance, l'étude de dangers visée à l’article 8, ainsi que le document
d'organisation visé à l'article 10, sont mis à jour afin de prendre en compte de ces modifications.
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Le pétitionnaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités compétentes, les cartes (système d'endiguement, zone protégée...), et notamment la carte des points de fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes, sous un délai d'un mois, à compter de la signature du présent arrêté.
TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES :
Article 25 - Justification de la maîtrise foncière :
Le pétitionnaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Article 26 - Accès aux ouvrages :
Le pétitionnaire s'assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux yÿ
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 27 - Missions de police :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
pétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport
permettant d'accéder aux secteurs de contrôle.
Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de la
présente autorisation. || peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Article 28 - Infractions :
En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application des
sanctions prévues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 à L218-50 du code de
l'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux
compétents.
En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au pétitionnaire, d'interrompre les
opérations, sans indemnité, si le pétitionnaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance du
Préfet.
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Article 29 - Modification - Suspension - Suppression de l'autorisation :
La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-
exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêté
complémentaire conformément au code de l'environnement.
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions de
l’article R181-40 du code de l'environnement.
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous les
éléments d'appréciation, conformément à l’article R181-46 du code de l'environnement.
Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments
présentés à l’article L211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le pétitionnaire à engager une
nouvelle procédure.
Article 30 - Recours - Responsabilité :
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou
des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours
contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision
sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wWww.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
°__ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet
du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;
+ __ soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois
à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera
possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucun
cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode
d'exécution des opérations.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
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* Le Secrétaire général,
+ Le Maire de Caen, |
* Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations,
* Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,
+ Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
* Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant
connaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives de la mairie et de la communauté
urbaine de Caen-la-mer, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte de la mairie de Caen
et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, pendant une durée d'un mois minimum.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
° Monsieur le Maire de Caen,
° __ Monsieur le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations,
° _ Monsieur le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,
Fait à CAEN, le 2 5 JUIN 2024 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général,
—#
\
Stéphane SINAGOGA
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégée
Annexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
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Mina de Lutte
Contre bee Imoratione |
SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES
INONDATIONS
Systèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté Urbaine
Caen la mer
Situation générale de la zone protégée - Caen-Prairie
CARTE B-2
ñ
es Système d'endiguement
@ Ouvrages traversants
e + : ‘ $ NET. Le ‘
( Communes
, Î ft M7 4 . lc) Communes de la zone protégée
à AA 3 |! Communes de la CU Caen la Mer |
fév id nr AC Limites administratives de la CU Caen la Mer
e Ar d : |] Empnise de la zone protégée
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mer du Calvados
14-2024-06-25-00011
Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de
COLOMBELLES, du canal et du littoral,
protégeant contre les inondations de l'Orne, du
canal et de la mer, sur les communes de Caen,
Hérouville-Saint_Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville,
Ouistreham, Colleville-Montgomery et
Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L181-1 et
R562-14 du Code de l'Environnement.
Communauté urbaine de Caen-la-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, protégeant contre les 22 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité Service Eau et Biodiversité Fraternité | , Unité Eau Réf : 0100000657
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DU
SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE COLOMBELLES, DU CANAL ET DU LITTORAL,
PROTÉGEANT CONTRE LES INONDATIONS DE L'ORNE, DU CANAL ET DE LA MER,
SUR LES COMMUNES DE CAEN, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, MONDEVILLE,
COLOMBELLES, BLAINVILLE-SUR-ORNE, BIEVILLE-BEUVILLE, BENOUVILLE,
OUISTREHAM, COLLEVILLE-MONTGOMERY ET HERMANVILLE-SUR-MER, AU TITRE
DES ARTICLES L181-1 ET R562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
COMMUNAUTÉ URBAINE DE CAEN-LA-MER |
LE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 et
suivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, et R562-12 à R562-17, D181-15-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale j
Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 20085 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ; |
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, protégeant contre les 23 Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
_ prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation
administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du
4 juillet 2014 concernant la digue de Colombelles ;
Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du
21 mai 2012 concernant la berge Ouest du Canal de Caen à Ouistreham ;
Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du
18 juillet 2012 concernant la digue de Ouistreham ;
Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du
24 avril 2012 concernant les digues d'Hermanville-sur-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévision multi-risques de la basse vallée de l'Orne, en
date du 10 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 2013, relatif à l'entretien du domaine public fluvial de
l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant sur le transfert du domaine public non navigable de l'Orne aval sur la
commune de Colombelles à Port de Normandie en date du 26 août 2016;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la convention de gestion des systèmes d'endiguement du bassin versant de l'Orne dans
l'agglomération de Caen la mer, entre le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée
de l'Orne et son bassin versant et la communauté urbaine de Caen la mer, en date du 14 mars 2023 ;:
Vu la convention de gestion, en date du 6 mai 2021, régissant les modalités de délégation de gestion
partielle de la digue « MANCHE_HERMANVILLE_PLAGE » dans le cadre du système d'endiguement de
Caen la mer, de l'association syndicale autorisée d'Hermanville sur mer à la communauté urbaine de
Caen la mer ;
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Caen jusqu'à Ouistreham, du port de Caen-Ouistreham à la communauté urbaine de Caen la mer ;
Vu le récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien des ouvrages de protection contre la
mer sur le littoral de la communauté urbaine de Caen la mer, en date du 18 septembre 2020;
Vu le courrier de réponse du DDTM en date du 26 décembre 2019, accordant le report du délai de
dépôt du dossier d'autorisation environnementale simplifiée, à la date du 30 juin 2021;
Vu la demande déposée le 30 juin 2021 par la communauté urbaine de Caen-la-mer, et toutes les
pièces associées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre les
inondations de l'Orne en rive droite, du canal en rive gauche et du littoral, et l'autorisation du système
d'endiguement de Colombelles, du canal de Caen à Ouistreham et du littoral de Ouistreham à
Hermanville-sur-mer, sur le territoire de la communauté urbaine de Caen-la-mer:;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l’eau le 27 juillet 2021 ;
Vu le courrier de la DDTM en date du 7 octobre 2021, de demande de compléments, suite à l'enquête
administrative, suspendant ainsi les délais d'instruction, au dépôt complet des compléments, à la date
du 7 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2021, en application de l'article R181-17 4éme alinéa du
code de l'environnement, prolongeant la phase d'examen de la demande d'autorisation
environnementale de système d'endiguement de Caen la mer, de 4 mois ;
Vu le courrier du pétitionnaire en date du 14 décembre 2021, demandant le report du délai de dépôt
du dossier d'autorisation environnement simplifiée, à la date du 7 mars 2022 ;
Vu le courrier de réponse du DDTM en date du 18 janvier 2022, accordant le report du délai de dépôt
du dossier d'autorisation environnement simplifiée, à la date du 7 mars 2022 ;
Vu les compléments déposés le 16 janvier 2022 par la communauté urbaine de Caen-la-mer, et toutes
les pièces associées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre les
inondations de l'Orne en rive droite, du canal en rive gauche et du littoral, et l'autorisation du système
d'endiguement de Colombelles, du canal de Caen à Ouistreham et du littoral de Ouistreham à
Hermanville-sur-mer, sur le territoire de la communauté urbaine de Caen-la-mer:;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l’eau le 16 janvier 2022 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée 20F-201-
RP-3-C, réalisée par le bureau d'étude agréé ISL en date du 30 mars 2023 établie conformément à
l’article R214-116 du code de l'environnement ;
Vu la demande compléments demandée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
en date du 4 août 2022;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 04 avril 2023 ;
Vu l'avis du 2 février 2022 et du 2 mai 2023 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie ;
Vu l'avis du 17 mars 2022 et du 26 mai 2023 de l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis du 7 mars 2022 de la commission locale de l'eau ;
Vu l'avis du 17 mars 2022 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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date du 24 avril 2024 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 30 avril 2024 ;
Vu les mesures de l'échelle limnimétrique de la commune de Thury-harcourt et de Louvigny, mises à
disposition par le service de prévision des crues de la DREAL ;
Vu les mesures mises à disposition par le SHOM, au niveau du marégraphe, dans l’avant-port du port,
sur la commune de Ouistreham ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par
la communauté urbaine de Caen-la-mer, en charge de la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI), sur le territoire concerné et qui assume seule la responsabilité de
l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la présente demande
d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvräges constituant le système d'endiguement est
effective à la signature de l'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, du canal
et de la mer, sur les communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-
Orne, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer, est régulière et que ces
ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article
L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement de Colombelles, du canal et du littoral,
constitué de l'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations de
l'Orne, du canal et de la mer, ainsi que la population protégée sur les communes de Colombelles, Caen,
Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham,
Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer, estimée à 16 120 personnes, au sens de l'article R214-113
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-113
et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité des
ouvrages, notamment par Un suivi et une surveillance périodique de ses composants, et de prendre en
compte les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l’article R562-14 du code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté : |
° repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de
publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L214-6 du
code de l'environnement,
* ne requière aucune modification substantielle ni travaux substantiels,
° peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article
R181-46 du code de l'environnement ;
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est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R214-116-1°, R214-116-
11°, R214-119-1 et R214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du système
d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, en
particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une
crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection,
décrit et justifie les incertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènes torrentiels,
afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1° - Titulaire de l'autorisation :
Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer (CUCLM), ci-après dénommé le pétitionnaire, est
titulaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions
du présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valable
pendant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le pétitionnaire est
entièrement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens
de l’article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7 de ce même
code.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 - Objet de l'autorisation :
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.
L'existence des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, du canal de Caen jusqu'à
Ouistreham et des ouvrages contributifs du littoral de Ouistreham à Hermanville sur mer, constitués de
digues, épis et de vannages ou de clapets, en rive droite de l'Orne, en rive gauche du canal et de la mer,
sur les communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-
Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer, est reconnue en
application de l'article L214-6 III du code de l'environnement. Le plan de localisation des ouvrages figure
à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ce système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques «installations, ouvrages, travaux et
activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-41 du code de
l'environnement :
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Ouvrages construits ou aménagés en Arrêté de prescriptions
vue de prévenir les inondations les | Digues sur une | générales abrogé repris à
submersions (A): longueur totale de : l'article R562-14 et suivants
220. système d'endiguement au sens de | Colombelles : 350 ml |du code de
mure l'article R56213 du code del. Canal :13 837 ml l'environnement
l'environnement - aménagement |: Littoral : 4536 ml
hydraulique au sens de l'article| (ouvrages contributifs)
R562-18 code de l'environnement
Le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans son
dossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptions
générales ou techniques dont les références sont indiquées ci-dessous dans les visas.
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 - Description des installations autorisées :
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement
défini en deux sous-systèmes d ‘endiguement, par le pétitionnaire, et dont la carte de situation figure en
annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
Sous-système d'endiguement de Colombelles :
* des tronçons suivants (de l'amont vers l'aval) :
Commune Désignation Tronçons Type Longueur |Cote Propriétaire Î
protection (gestionnaire
| (MmNGF)
Colombelles /Sous_tronçon_1 [COL _01 |Merlon 345 4,4 Commune/
CUCLM
Sous_tronçon_2 [COL _02 Merlon_ fermeture 5 4,2 Commune/
| CUCLM
soit Un sous-système d'endiguement d’une longueur de 350,00 m.
Le sous tronçon n°3 est nécessaire pour fermer le système d'endiguement. Il concourt à la protection
procurée par ce système.
* cet ouvrage complète la protection:
Commune Désignation Tronçon Type Longueur |Cote Propriétaire Î
protection gestionnaire
(mNGF)
Colombelles Sous_tronçon_3 |COL_03 |Ouvrage contributif 8 4,2 Commune/
(Mur de fermeture) CUCLM
* des ouvrages contributifs traversants suivants :
= trois ouvrages traversant munis de clapet anti-retour sont recensés (exutoires pluviaux)
au niveau de l'ouvrage COL_01
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du sous-système d'endiguement sont : * Limite Sud (tronçon COL_01) : X= 458 914,00 ; Y = 6 905 538,00
°.__ Limite Nord (tronçon COL_02) : X = 459 125,00 ; Y = 6 905 814,00
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Sous-système d'endiguement du canal-littoral :
°__ des tronçons suivants (de l’amont vers l'aval) :
Communes Désignation Tronçon Type Longueur|Cote Propriétaire /
protection (gestionnaire
(MmMNGF)
Caen Piste cyclable + ST_21 |Enrochement + 407 4,2 PdN/CUCLM
route remblais
Piste cyclable + ST_20 |Enrochement + 226 4,2 PdN/CUCLM
route remblais
Caen Piste cyclable + [ST 19 |Enrochement + 723 4,2 PdN/CUCLM
Mondeville |route remblais
Mondeville |Piste cyclable ST 18 |Enrochement + 142 4,2 PdN/CUCLM
Hérouville remblais
Hérouville |Piste cyclable ST_17 |Enrochement + 365 4,2 PdN/CUCLM
Mondeville remblais
Mondeville |Piste cyclable ST_16 |Enrochement + 1641 4,2 PaN/CUCLM
Hérouville remblais
Hérouville |Piste cyclable ST_15 |Enrochement + 698 4,2 PdN/CUCLM
remblais
Pont de ST_14 |Palplanches 50 4,2 Pan /
colombelles CUCLM
Hérouville Piste cyclable ST_13 |Enrochement + 5016 4,2 PdN/CUCLM
Blainville remblais
Bénouville
Bénouville |Pont Pégasus ST_12 |Palplanches 117 4,2 PdN/CUCLM
bridge
Piste cyclable ST_11 Enrochement + 417 4,2 PdN/CUCLM
remblais
Bénouville |Piste cyclable ST_10 Enrochement + 1239 4,2 PdN/CUCLM
Ouistreham remblais
Ouistreham [Piste cyclable ST_09 |Enrochement + 426 4,2 PAaN/CUCLM
remblais
Piste cyclable ST_08 |Enrochement + 798 4,2 PdN/CUCLM
remblais
Piste cyclable ST_07 |Enrochement + 744 4,2 PdN/CUCLM
remblais
Quai Charcot ST_06 |Palplanches 202 4,2 PdN/CUCLM
Voirie ST_O5 |Enrochements 164 4,2 PdN/CUCLM
Entreprise de ST_04 |Palplanches 50 4,2 PdN/CUCLM
bateaux
Voirie | ST_03 |Enrochements 344 4,2 PdN/CUCLM
Écluses ST_O02 remblais 31 _ 4,2 PdN/CUCLM
Écluses ST_01 plateforme écluse 37 4,2 PdN/CUCLM
soit Un sous-système d'endiguement d'une longueur de 13 83700 ml.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du sous-système d'endiguement sont :
+ Limite Sud (tronçon ST_21) : X= 463 510,00 ; Y = 6 913 606,00
° __ Limite Nord (tronçon ST_01) : X = 455 631,00 ; Y = 6 903 334,00
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canal :
Communes Désignation Type [Propriétaire Î
| gestionnaire
Caen Vanne des Blanchisseries Système de régulation PdN
Siphon Victor Hugo / viandes Système de régulation Pan
de France
Hérouville Vanne de Beauregard Système de régulation _|[PdN
Vanne de Calix [Système de régulation Pan
Colombelles Siphon pont de Colombelles |Système de régulation PdN
Blainville Vanne et pompes de Blainville [Système de régulation PaN
Bénouville Siphon de Bénouville Système de régulation PaN
Ouistreham Vannes du Maresquier Système de régulation Pan
Vanne des pommiers Système de régulation Commune/CUCLM
Vanne Guillotine + pompes /|Système de régulation Pan
port |
*_ des dispositifs contributifs suivants de régulation des écoul ements hydrauliques au niveau du
canal :
Communes Désignation Type Propriétaire Î
gestionnaire
Caen 1 Vanne secteur Portes delSystème de régulation PdN/Syndicat Mixte
l'Orne + vanne alimentation de Lutte Contre les
inondations de
l'Orne (SMLCI)
2 vannes secteur Victor Hugo (Système de régulation PdN/SMLCI
Barrage Montalivet (8 vannes) [Système de régulation PaN
Ouistreham Écluses (Vantelles) Système de régulation Pan
Barrage Maresquier constitué| Système de régulation PaN/SMLCI
de 4 Vannes secteur
*__ des ouvrages contributifs littoraux suivants qui complètent la protection de l'Est vers l'Ouest :
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[Communes Désignation |Tronçon/Sous- |Longueur : Type Longu (Cote Propriétaire tronçon eur protection |/ (mNGF) gestionnaire
Ouistreham [Dune OUI_01 Dune 1095 5 Commune/
CUCLM
Ouistreham |Digue OUI_02 ST1 200 dune + perré 960 5 Commune/
promenade ST2 235|béton CUCLM
ST3 165
ST4 200
STS|. 160
Colleville Dune COL_01 Dune 681 LA Asa et
commune/
CUCLM
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tronçon eur protection |/
(mMNGF) gestionnaire
Hermanwville |Digue HER_01 ST1 13/dune + perré | 1761 5 Asa/CUCLM
ST2 44|béton
ST3 220
ST4 339
ST5 362
ST6 343
ST7 285
ST8 155
Communes Désignation |Tronçon| Sous- |Type Longu Cote Propriétaire
tronçon eur protection /
(mMNGF) gestionnair
e
Ouistreham 8 Epis CLM_07 Epis béton, bois - Commune/
Colleville 8 Epis enrochement CUCLM
Hermanville |16 épis
Ouistreham |Digue des |Oui_02 Merlon 155 4,20 Commune/
pommiers CUCLM
* des ouvrages contributifs traversants suivants :
“ 3 ouvrages traversant le corps de digue :
°* 1 émissaire pluvial au niveau de la digue ST2 à Hermanville sur mer,
* _1émissaire pluvial au niveau de la dune de Colleville Montgomery ;
A noter: lors de la programmation de travaux d'entretien des ouvrages entre Hermanwville et
Ouistreham, le pétitionnaire a recensé tous les épis, visibles, sur le littoral en 2021. En fonction du
niveau du sable et des conditions météorologiques, des épis peuvent réapparaître. Dans ce cas, le
pétitionnaire les repère et les intègre aux ouvrages contributifs de ce système d'endiguement.
soit Un système d'ouvrages contributifs d’une longueur de 4 652,00 mil.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du sous-système d'endiguement sont :
° __ Limite Nord (tronçon OUÙI_1) : X= 462 435,00 ; Y = 6 915 090,00
° Limite Sud (tronçon HER_01) : X = 461 512,00 ; Y = 6 903 334,00
Ce sous-système d'endiguement est situé sur le domaine public portuaire, territoire de Ports de Normandie. Les ouvrages contributifs sont situés sur le territoire des communes de Ouistreham, Colleville-Montgoméry et d'Hermanville et de l’Asa d'Hermanville.
Divers : le canal est un outil pour évacuer les crues de l'Orne, dès lors que la hauteur de l'Orne dépasse
2,5 m à Thury-Harcourt. Les berges du canal sont mises alors à contribution et doivent être surveillées.
Les débits de crues sont évacués par l'Orne et le canal au niveau du déversoir du Maresquier et des
vantelles de la porte écluse du petit sas. Les portes empêchent également la remontée des forçages
marins.
Article 4 - Classe du système d'endiguement :
AU vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes (16 120 personnes en
totalité) dans les zones protégées, le système d'endiguement « Colombelles/Canal/Littoral », composé de
deux sous systèmes d'endiguement), soit « Colombelles » et « Canal/Littoral », décrit à l’article 3, relève
de la classe B, au sens de l’article R214-113 du Code de l'environnement.
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Article 5 - Niveau de protection :
En application de l'article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le
système d'endiguement et retenu par le pétitionnaire, correspond à un niveau d'eau maximum au lieu de
référence à l'échelle de crue des différents sous-systèmes, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et justifié dans l'étude de dangers en application de l'article R214-116 du code de l'environnement, correspond aux hauteurs d'écoulement.
Pour le sous-système d’endiguement de Colombelles, ce niveau est défini à 4,70 m NGF (8,80 m Cote
Marine), qui correspond à un évènement de tempête de période de retour environ 50 ans.
Pour le sous-système d'’endiguement du canal, ce niveau est défini à 4,20 m NGF (8,30 m CM), qui
correspond à un évènement de tempête de période de retour environ 100 ans.
Dans l'état des connaissances actuelles, et considérant les incertitudes liées à la caractérisation des
phénomènes, il est estimé que le niveau de protection correspond à un événement de temps de retour
de l'ordre de 50 ans pour Colombelles et 100 ans pour le canal.
Article 6 - Zones protégées concernées :
Les zones protégées par les sous-systèmes d'endiguement « Colombelles » et «Canal» définies,
s'étendent sur :
° 5 200 m° sur la commune de Colombelles,
° 4,9 km’ sur les communes de Caen, Hérouville Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-
Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville Montgoméry et Hermanville-sur-mer,
Les zones protégées, figurées en annexe 1, correspondent aux terrains qui pourraient être inondés si l'on
considérait l'absence des digues.
Article 7 - Population protégée :
La population protégée par le système d'endiguement est estimée à 16 120 personnes. Elle se décompose
de la manière suivante :
+ La population protégée par le sous-système d'endiguement « Colombelles » est estimée à
20 personnes. :
° La population protégée par le sous-système d'endiguement «Canal» est estimée à
16 100 personnes.
Tout changement dans les zones protégées, de nature à modifier de façon notable la population des zones protégées, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - Actualisation de l'étude de dangers :
Conformément au Il de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 15 ans. La prochaine étude de dangers est transmise
par le pétitionnaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages
hydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2038.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, protégeant contre les 32 Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux
textes en vigueur. Elle est transmise par le pétitionnaire au service en charge du contrôle et de la sécurité
des ouvrages Hyclrauliques au plus tard six mois après la fin de son établissement.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du pétitionnaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée
à la connaissance du préfet.
Article 9 - Dossier technique :
Dès la publication du présent arrêté, le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier technique, au sens
du premier alinéa de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, regroupant tous les documents
relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa
configuration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend
également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements
hydrauliques.
Toute modification du dossier technique fera l'objet d'une transmission au service en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 10 - Document d'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la gestion du
système d'endiguement :
l- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens du
premier alinéa 2°" tiret de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date
04 avril 2023 ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.
Il.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des
ouvrages est tenu à jour.
Il Toute révision du document d'organisation envisagée par le pétitionnaire est portée à la
connaissance du préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et avec un préavis d'au moins 2 mois avant sa mise en œuvre effective quand elle ne relève pas des
dispositions de l'article R214-18 (changement notable).
IV.- Le pétitionnaire porte à la connaissance des maires des communes de Colombelles, Caen, Hérouville-
Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-
Montgoméry et Hermanwville-sur-mer, visées à l'article 6 ainsi que des services de secours de l'État dans
le département, toutes informations utiles à la gestion d'une crise « inondation» qui sont contenues
dans le document d'organisation et dans l'étude de dangers du système d'endiguement, en particulier
les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des
eaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsi que les
risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, protégeant contre les 33 Article 11 - Registre de l'ouvrage :
Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du premier
alinéa 3° de l'article R214-12241 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son
dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement de l'ouvrage.
Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à
disposition du service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service en
charge de la police de l'eau.
Article 12 - Rapport de surveillance :
Le rapport de surveillance périodique, mentionné au premier alinéa du 4° de l'article R214-122-1 du code
de l'environnement, portera sur la période allant du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027. Il sera transmis
au préfet du département ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques dans le mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2027.
Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée par
l'article R214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les cinq ans.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique contributifs, il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.
Article 13 - Visites techniques approfondies (VTA) :
Le pétitionnaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dans
l'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2027, en prenant en
considération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa du
présent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des éléments visé à
l'article 3 et constitutif du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifs
contributifs : les tronçons, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, les ouvrages
traversants, les stations de pompage (au niveau de Blainville et de la criée à Ouistreham).
Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance
conformément à l'article R214-123 du Code de l'environnement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le pétitionnaire au service en charge de la
sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de
surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et
observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 - Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) :
En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 définissant
l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour la prévention des
inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant la sûreté hydraulique,
relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à une défaillance d'un
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, protégeant contre les 34 de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences suivantes :
* atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;
* dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrages
hydrauliques ;
- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à
une crue ayant entraîné :
+ __ soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;
+__ soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.
- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ou
consécutifs à Une crue ayant entraîné :
* une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves,
+ des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause
sa capacité à résister à Une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.
- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit
° à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,
sans mise en danger des personnes.
La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a pris
connaissance de l'événement :
+ s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge,
° dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder une
semaine,
+ les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.
La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la région
Normandie.
Article 15 - Procédure de déclaration anti-endommagement :
x
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R554-7 du Code de l'environnement, le pétitionnaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages qui constituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles Pour la sécurité au sens de l'article R554-2 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.
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s'appliquent.
Article 17 - Évaluation - Suivi et Entretien :
En application du document d'organisation, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance de
l'état et de l'évolution des ouvrages. || procède aux interventions de réparations et de confortement
des ouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.
À ce titre, le pétitionnaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du système d'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'une
détérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettant
d'assurer sa pérennité.
Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages feront l'objet d’une transmission d’un
compte rendu détaillé au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL)
et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Article 18 - Suivi altimétrique :
Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans le
dossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance du
rapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.
Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec la
réalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, sur
proposition du pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau et après avis du service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 19 - Végétations :
Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la
crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-delà des pieds des talus.
Un bilan du plan de gestion de la végétation le long du canal sera dressé dans le rapport de surveillance
visé à l'article 12.
Article 20 - Travaux :
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R214-119 et 120 du
code de l'environnement. :
Les travaux d'urgence définis par l'article R214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
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Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau de
la DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sans
délai. :
Article 21 - Dispositif de lecture du niveau d'eau au droit du sous-système d’endiguement
«Colombelles» : |
Un dispositif permettant de mesurer le niveau d'eau au droit du sous-système d'endiguement
«Colombelles» sera installé, sous 12 mois à compter de la signature du présent arrêté, par le
gestionnaire de l'ouvrage, afin de servir d'échelle de crue.
Article 22 - Abaques et seuils d'alerte au droit du sous-système d’'endiguement «Colombelles» :
Les abaques de l'étude de dangers donnant les niveaux d'eau au droit du sous-système d'endiguement
« Colombelles » et les seuils d'alerte dans les consignes d'organisations sont mis à jour, sous 24 mois à
compter de la signature du présent arrêté, par le pétitionnaire, en fonction des éléments d'observation
donnés par l'échelle de mesure installée au droit du sous-système d'endiguement «Colombelles».
Article 23 - Exercices :
Le pétitionnaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations,
apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les 2 ans. Cet
exercice est consigné dans le registre et fait l'objet d’un rapport indépendant conservé dans le dossier
technique de l'ouvrage.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du pétitionnaire
peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation où d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et
modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine
actualisation de l'étude de dangers.
Article 24 - Cartographie :
Le pétitionnaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités
compétentes, les cartes (système d'endiguement, zone protégée...), et notamment la carte des points
de fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes, sous un délai
d'un mois, à compter de la signature du présent arrêté.
TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES :
Article 25 - Justification de la maîtrise foncière :
Le pétitionnaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le pétitionnaire s'engage à renouveler les conventions de gestions des ouvrages du système
d'endiguement, pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages à
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Article 26 - Accès aux ouvrages :
Le pétitionnaire s'assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 27 - Missions de police :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
pétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder aux secteurs de contrôle.
Le service en charge de la police de l’eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de la
présente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Article 28 - Infractions :
En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application des
sanctions prévues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 à L218-50 du code de
l'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux
compétents.
En outre, le service chargé de la police de l'eau peut demander au pétitionnaire d'interrompre les
opérations, sans indemnité, si le pétitionnaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance du
Préfet.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Article 29 - Modification — Suspension - Suppression de l'autorisation :
La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-
exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
AU vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêté
complémentaire conformément au code de l'environnement.
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions de
l’article R181-40 du code de l'environnement.
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner Un changement significatif des éléments du dossier d'autorisation initiale doit être
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éléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.
Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments
présentés à l'article L211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le pétitionnaire de
l'autorisation à engager une nouvelle procédure.
Article 30 - Recours - Responsabilité :
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou
des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours
contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision
sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwwtelerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
+ __ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen;
«soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois
à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera
possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucun
cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode
d'exécution des opérations.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Article 31 - Publication et exécution :
+ Le Secrétaire général,
+ La Maire de Mondeville,
e Les Maires de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer,
° Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,
+ : Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
+ Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de COLOMBELLES, du canal et du littoral, protégeant contre les 39 connaître qu'une copie du présent arrêté, déposée aux archives des mairies et de la communauté
urbaine de Caen-la-mer, est à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la porte des mairies de
Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Bénouville, Ouistreham,
Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, pendant
une durée d’un mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
e Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,
e La Maire de Mondeville,
e Les Maires des communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne,
Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer,
e Le Président de Ports de Normandie.
Fait à CAEN, le 2 5 JUIA 2024 Pour : pee et par délégation, e Secrétaire général,
enr anaren ré vs ,
nn, mains
.
nn,
\
Stéphane SINAGOGA
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zones protégées
Préfecture du Calvados 18 / 20
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN |
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© Caentsamer
foumtanumis
Systèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté Urbaine
COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
AAA
(Ciapet A 1a0et 5
1
19 / 20 Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
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| .Calv. £OUV.
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Systèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté Urbaine
Caen la mer
CARTE 8-2
Délimitation de la zone protégée et ses sous-zones
Préfecture du Calvados 20 / 20
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN ,
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mer du Calvados
14-2024-06-25-00012
Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de
FLEURY protégeant contre les inondations de
l'Orne sur les communes de Fleury-sur-Orne et
Saint-André-sur-Orne, au titre des articles L181-1
et R562-14 du Code de l'Environnement.
Syndicat mixte de lutte contre les inondations
de la Vallée de l'Orne et son bassin versant
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DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté | | Égalité Service Eau et Biodiversité
Fraternité Unité Eau
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DU
SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE FLEURY PROTÉGEANT CONTRE LES INONDATIONS DE
L'ORNE SUR LES COMMUNES DE FLEURY-SUR-ORNE ET SAINT-ANDRE-SUR-ORNE,
AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET R562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE LA VALLÉE DE L'ORNE ET SON
BASSIN VERSANT
LE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 et suivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, et R562-12 à R562-17, D181-15-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation
administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément d' organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral initial d'autorisation du 29 janvier 2001, relatif à la réalisation d'ouvrages de lutte
contre les inondations de l'Orne, sur les communes de Ouistreham, Caen, Fleury-sur-Orne, Mondeville,
Amfréville, Sallenelles et Louvigny ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation de travaux du 07 août 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du
20 octobre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévision multi- +Tisques de la basse vallée de
l'Orne, en date du 10 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté en date du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine Normandie 2022-2027, par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu la convention relative à l'exercice de la compétence GEMAPI, entre la communauté urbaine de Caen
la mer et le conseil départemental du Calvados en date du 21 février 2020 ;
Vu la convention de gestion des systèmes d'endiguement du bassin versant de l'Orne dans
l'agglomération de Caen la mer, entre le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée
de l'Orne et son bassin versant et la communauté urbaine de Caen la mer, en date du 14 mars 2023 ;
Vu le courrier, envoyé le 22 octobre 2021, par le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la
vallée de l'Orne et son bassin versant, de demande de report de dix-huit mois à compter du
31 décembre 2021, pour déposer son dossier concernant le système d'endiguement de Fleury ;
Vu le courrier de réponse du DDTM, en date du 10 décembre 2021, accordant le report du délai de
dépôt du dossier d'autorisation environnementale simplifiée, à la date du 30 juin 2023 ;
Vu la demande déposée le 29 juin 2023 par le syndicat mixte de lutte contre les inondations de la
vallée de l'Orne (SMLCI), et toutes les pièces associées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des
ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, en rive droite, et l'autorisation du système
. d'endiguement de Fleury rive droite, sur le territoire des communes de Fleury-sur-Orne et Saint-André-
sur-Orne ;
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Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée 20F-201-
RP-3-B, réalisés par le bureau d'étude agréé ISL en date du 26 janvier 2024 établie conformément à
l’article R214-116 du code de l’environnement ;
Vu les demandes de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressées par la DDTM le 2 août 2023 ;
Vu l'avis du 7 août 2023 de la commission locale de l'eau ;
Vu l'avis du 24 août 2023 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis du O5 octobre 2023 du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Normandie ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 20 décembre 2023 et le
29 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la basse
vallée de l'Orne, en date du 16 avril 2024 :
‘Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 24 avril 2024 ;
Vu les mesures de l'échelle limnimétrique de la commune de Thury-harcourt et de Louvigny, mises à
disposition par le service de prévision des crues de la DREAL ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par
le syndicat mixte de lutte contre les inondations dela basse vallée de l'Orne, en charge de la
compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité
du territoire concerné et qui assume seul la responsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composent
le système d'endiguement.objet de la présente demande ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est effective à la signature de l'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, sur la
commune de Caen, est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas Un danger où un inconvénient
grave pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement de Fleury-sur-Orne, constitué de l'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations de l'Orne, ainsi que la population protégée sur les communes de Fleury-sur-Orne et Saint-André-sur-Orne rive droite (estimée à environ 575 personnes), au sens de l'article R214-113 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-113 et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité des
ouvrages, notamment par un suivi et une surveillance périodique de ses composants, et de prendre en
compte les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage ;
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d'endiguement, objet du présent arrêté :
*__ repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement,
* ne requière aucune modification ni travaux substantiels,
° peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article
R181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R214-116, R214-119-1 et. R214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection, décrit etjustifie les incertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènes torrentiels, afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1°’ - Titulaire de l'autorisation :
Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la vallée de l'Orne et son bassin versant
(SMLCI) ci-après dénommé le pétitionnaire, est titulaire de l'autorisation environnementale, définie à
l'article 2, sous réserve dù respect des prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valable
pendant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le pétitionnaire est
entièrement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens
de l’article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7 de ce même
code.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 - Obiet de l'autorisation :
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.
L'existence des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, constitués de digues et de
vannages où de porte, en rive droite de l'Orne, sur les communes de Fleury-sur-Orne et Saint-André-sur-
Orne, est reconnue en application de l'article L214-6 III du code de l'environnement. Le plan de
localisation des ouvrages figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
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activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de
l'environnement :
oe Arrêtés de prescriptions Caractéristiques des P P
Rubrique Intitulé : générales ‘ouvrages
Ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations les Arrêté de prescriptions
submersions (A) : Digues ar une |générales abrogé repris à système d'endiguement au sens de l'article R562-14 et suivants
l'article R562-13 du code de er tee de du code de l'environnement - aménagement dé l'environnement
hydraulique au sens de l'article
R562-18 code de l'environnement
3.2.6.0.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans son
dossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptions
générales ou techniques dont les références sont indiquées ci-dessous dans les visas.
TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 3 - Description des installations autorisées :
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement
de l'Orne rive droite défini par le pétitionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent
arrêté, est constitué :
+ des tronçons suivants (de l’'amont vers l'aval) :
Désignation tronçons Type Longueur Cote protection: Propriétaire / (mNGF) gestionnaire
Ancienne voie RVF_01 Merlon le long de la RD233 36 6,83 SNCF / SMLCI
ferrée Caen-RVF 02 Merlon le long de la RD233 54 6,74 SNCF / SMLCI Flers - sous le périphérique |
RVF_03 Merlon le long de la RD233 130 6,64 SNCF / SMLCI
RVF_04 Digue en remblai avec 566 6,63 SNCF / SMLCI
merlon en crête
RVF_O5 Digue en remblai avec 80 6,63 SNCF / SMLCI
« recharge » amont
RVF_06 Digue en remblai avec 381 6,61 SNCF / SMLCI
merlon en crête -
RVF_07 Digue en remblai 557 6,60 SNCF / SMLCI
L'île enchantée FLE_01 Digue en remblai avec mur 48 6,48 Commune / SMLCI
| vertical de soutènement
FLE _02 Digue en remblai 354 6,48 Commune / SMLCI
FLE_03 Digue en remblai 134 6,48 Commune / SMLCI
Longueurs des ouvrages réalisés sur :
Désignation : | Total :
l'Ancienne voie ferrée Caen-Flers : 1804 ml
L'île enchantée : 536 ml
soit un système d'endiguement de : 2 340 ml
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« des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques
= L'exutoire du bassin tampon du périphérique Sud de Caen, situé à l'amont de la zone
protégée. Cet exutoire est intégré au système d'endiguement bien qu'en l'état actuel il
n'interfère pas avec la zone protégée ;
s La vanne des marais située à proximité du pont SNCF et qui permet l'évacuation des
eaux de la zone protégée ainsi qu'une partie des eaux pluviales de Fleury-sur-Orne ;
Les ouvrages de régulation de l'Orne en crue sont également intégrés au système d'endiguement en
tant qu'ouvrages contributifs dans la mesure où leurs manœuvres ou le dysfonctionnement de l'un
d'entre eux peut modifier les niveaux d'eau au droit du système d'endiguement. Il s agit:
= du barrage de Montalivet ;
= dela vanne Saint-Pierre;
= dela vanne Victor Hugo;
= du barrage de Maresquier.
Les écluses de Ouistreham ne sont pas incluses, car elles n'ont aucune influence sur les niveaux à Fleury- sur-Orne etjusqu'à l'extrémité amont du système d'endiguement.
* des ouvrages traversants suivant :
= L'ouvrage de franchissement situé sous la voie SNCF de type pont-cadre condamné par
une porte métallique scellée ;
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
° Limite Sud (tronçon RVF_01 : X= 452 320,4 ; Y = 6 898 464,6
+ Limite Nord (tronçon FLE_03) : X = 453 768,8 ; Y = 6 899 8301
Le système d'endiguement est situé sur le domaine de les communes de Fleury-sur-Orne et Saint-André- sur-Orne, comme indiqué dans le tableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 - Classe du système d’endiguement :
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (575 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 3 relève de la classe C au sens de l'article R214-113 du Code de l'environnement.
TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE :
Article 5 - Niveau de protection :
En application de l'article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le
système d'endiguement et retenu par le pétitionnaire, correspond à un niveau d'eau maximum au lieu de référence à l'échelle à Louvigny. Ce niveau de protection considéré est 6,60 m NGF.
Le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et justifié dans l'étude de dangers en application de l'article R214-116 du code de l'environnement, correspond aux hauteurs d'écoulement.
Dans l'état des connaissances actuelles, et considérant les incertitudes liées à la caractérisation des phénomènes, il est estimé que le niveau de protection correspond à un événement de temps de retour de l'ordre de 20 ans.
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La zone protégée par le système d'endiguement définie, s'étend sur 376 ha, sur la commune de Fleury-
sur-Orne.
La zone protégée, figurée en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient être inondés si l’on
considérait l'absence des digues.
Article 7 - Population protégée :
La population protégée par le système d'endiguement est estimée dans la demande susvisée à 575 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - Actualisation de l'étude de dangers :
Conformément au Il de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise
par le pétitionnaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2044. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur. Elle est transmise par le
pétitionnaire au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au plus tard six
mois après la fin de son établissement.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du pétitionnaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée
à la connaissance du préfet.
Article 9 - Dossier technique :
Dès la publication du présent arrêté, le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier technique, au sens
du premier alinéa de l'article R214-122- du code de l'environnement, regroupant tous les documents
relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa
configuration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. 1| comprend
également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements
hydrauliques.
Toute modification du dossier technique fera l'objet d’une transmission au service en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
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et la gestion du système d'endiguement :
l- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens du Es! P B y B
premier alinéa 2°" tiret de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date
27 décembre 2023 ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.
I.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des
ouvrages est tenu à jour.
Il. Toute révision du document d'organisation envisagée par le pétitionnaire est transmise au service
en charge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle et de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture, avec un préavis
d'au moins 2 mois avant sa mise en œuvre effective quand elle ne relève pas des dispositions de
l'article R214-18 (changement notable).
IV.- Le pétitionnaire porte à la connaissance du maire de la commune de Fleury-sur-Orne, visée à
l'article 3 ainsi que des services de secours de l'État dans le département, toutes informations utiles à la gestion d'une crise « inondation» qui sont contenues dans le document d'organisation et dans l'étude de dangers du système d'endiguement, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
Ce document d'organisation sera complété sous un délai d'un mois à compter de la signature du présent
arrêté avec les éléments suivants :
+ en période de crue, préciser les modalités de fermeture/ré-ouverture de la RD 233 ;
° en période de crue, préciser les modalités pour se procurer la clé de manœuvre de la vanne du
marais et celle du bassin tampon du périphérique ;
° pour ce qui concerne les visites de surveillance programmées, ajouter un modèle de fiche de
visite de surveillance du système d'endiguement et des organes de sécurité et préciser les
modalités de gestion des désordres constatés ; intégrer la porte étanche dans les organes de
sécurité à contrôler ;
* ajouter une fiche de surveillance en période de crue ;
* _ indication de qui complète le registre lorsqu'un tiers est intervenu (CD14, DMEP, ..) ;
* indication dans le tableau « récapitulatif en exploitation normale » de l'intervention de la DIRNO
sur la vanne du bassin tampon du périphérique ;
+ préciser les compétences nécessaires pour chaque tâche à accomplir.
Article 11 - Registre de l'ouvrage :
Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du premier
alinéa 3° de l'article R214-12241 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son
dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement de l'ouvrage.
Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à
disposition du service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service en
charge de la police de l'eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de FLEURY protégeant contre les inondations de l'Orne sur les 51 Article 12 - Rapport de surveillance :
Le rapport de surveillance périodique, mentionné au premier alinéa du 4° de l'article R214-122-I du code
de l'environnement, portera sur la période 2023-2028. Il sera transmis au préfet du département ainsi
qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa
réalisation et au plus tard le 31 mars 2029.
Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée par
l'article R214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les six ans.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, ses ouvrages traversants ainsi que ses ouvrages
contributifs.
Article 13 - Visites techniques approfondies (VTA) :
Le pétitionnaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dans
l'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le premier rapport de surveillance visé
l'article 12, en prenant en considération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en
application du 3° alinéa du présent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble
des éléments visé à l'article 3 et constitutif du système d'endiguement : les tronçons, les dispositifs de
régulation des écoulements hydrauliques et les ouvrages traversants ainsi que les ouvrages contributifs.
Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance
conformément à l'article R214-123 du Code de l'environnement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le pétitionnaire au service en charge de la
sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de
surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et
observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 - Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) :
En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage où une digue ou
leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour la
prévention des inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant la
sûreté hydraulique, relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à
une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences
suivantes :
* atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;
* dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) où aux ouvrages
hydrauliques ;
- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à
une crue ayant entraîné :
+ __ soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;
+ __ soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.
- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ou
consécutifs à une crue ayant entraîné :
° une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves,
* des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause
sa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant Une réparation en urgence.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de FLEURY protégeant contre les inondations de l'Orne sur les 52 - Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit
* à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,
sans mise en danger des personnes.
La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a pris
connaissance de l'événement :
+ s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge,
° dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder une
semaine,
+ les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.
La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la région
Normandie.
Article 15 - Procédure de déclaration anti-endommagement :
x
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R554-7 du Code de l'environnement, le
pétitionnaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit
enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages qui
constituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de
l'article R554-2 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent.
Article 17 - Évaluation - Suivi et Entretien :
En application du document d'organisation, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance de l'état
et de l'évolution des ouvrages. Il procède aux interventions de réparations et de confortement des
ouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.
À ce titre, le pétitionnaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du système
d'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'une
détérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettant
d'assurer sa pérennité.
Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages feront l'objet d'une transmission d'un
compte rendu détaillé au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL)
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Article 18 - Suivi altimétrique :
Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans le
dossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance du
rapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.
Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec la
réalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, sur
proposition du pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau et après avis du service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 19 - Végétation :
Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la
crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-delà des pieds des talus.
Article 20 - Travaux :
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par Un organisme agrée conformément aux articles R214-119 et 120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes
d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit
immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour
la sécurité hydraulique. |
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours d’un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau de
la DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sans
délai.
Article 21- Exercices :
Le pétitionnaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations,
apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les 2 ans si la vanne du bassin tampon du périphérique et la vanne des marais, n'ont pas été activés au cours des 2 années précédentes. Tous les éléments sont consignés dans le registre de l'ouvrage.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du pétitionnaire
peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation où d'un retour d'expérience.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un
bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de FLEURY protégeant contre les inondations de l'Orne sur les 54 Article 22 - Cartographie :
Le pétitionnaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités
compétentes, les cartes (système d'endiguement, zone protégée...), et notamment la carte des points
de fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes, sous un et
d’un mois, à compter de la signature du présent arrêté.
TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES :
Article 23 - Justification de la maîtrise foncière :
Le pétitionnairea justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le pétitionnaire s'engage à renouveler les conventions de gestions des ouvrages du système
d'endiguement, pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages à
tout moment.
Article 24 - Accès aux ouvrages :
Le pétitionnaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 25 - Missions de police :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
pétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport
permettant d'accéder aux secteurs de contrôle.
Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de la
présente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Article 26 - Infractions :
En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application des
sanctions prévues par les dispositions des articles L216-1 et 1218-48 à 1218-50 du code de
l'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux
compétents.
En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au pétitionnaire, d'interrompre les
opérations, sans indemnité, si le pétitionnaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance du
Préfet.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de FLEURY protégeant contre les inondations de l'Orne sur les 55 TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Article 27 - Modification - Suspension - Suppression de l'autorisation :
La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-
exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêté
complémentaire conformément au code de l'environnement.
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions de l'article R181-40 du code de l'environnement.
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous les
éléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.
Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers où des inconvénients pour les éléments
présentés à l'article L211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le pétitionnaire à engager une
nouvelle procédure.
Article 28 - Recours - Responsabilité :
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou
des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours
contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision
sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
*__ soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet
du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;
+ __ soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucun
cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode
d'exécution des opérations.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de FLEURY protégeant contre les inondations de l'Orne sur les 56 administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Article 29 - Publication et exécution :
* Le Secrétaire général,
+ Le Maire de Fleury-sur-Orne,
+ Le Maire de Saint André-sur-Orne,
° Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations,
* Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,
° Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
° Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant
connaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives de la mairie et de la communauté
urbaine de Caen-la-mer, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte de la mairie de
Fleury-sur-Orne et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, pendant une durée d'un mois minimum.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,
* __ Monsieur le Maire de Fleury-sur-Orne,
° Monsieur le Maire de Saint André-sur-Orne,
° __ Monsieur le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations,
Fait à CAEN, le 2 5 JUIN 2024 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
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Annexe 1: Plan du système d'endiguement et zone protégée
Annexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
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nai sois SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES Contre les inondations | INONDATIONS
Systèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté Urbaine Caen la mer
CARTE 8-2 Délimitation de la zone protégée - Fleury-sur-Orne
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de FLEURY protégeant contre les inondations de l'Orne sur les 59 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-04-00002
ARRÊTÉ abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 mai
2024 portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied des coquillages
non-fouisseurs (moules) sur la zone de
production n° 14-041 « la pointe du Siège à
Ouistreham »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de 60 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
abrogeant l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activités de
pêche à pied-des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 « la
pointe du Siège à Ouistreham »
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ; |
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures
d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 :
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles
spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les
zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)
n°2017/625 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;
VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre 111 du livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN 1/5
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de 61 VUIle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ; :
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant
réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du
Calvados ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 86/2015 du ler juillet 2015 modifié, relatif à
l'exploitation du gisement de moules de la Pointe du siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados)
en zone de production classée B :
VU l'arrêté du préfet du Calvados 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du
Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 02 avril 2024 portant autorisation des activités de pêche à pied
des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 «la pointe du Siège à
Ouistreham » ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 03 mai 2024 portant interdiction temporaire des activités de
pêche à pied-des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du
Siège à Ouistreham » ;
VU l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Nérmandie en date du
02 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental adjoint de la protection des populations en date du
03 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les derniers résultats d'analyses microbiologiques réalisées sur des échantillons de
moules en provenance de la zone de production n° 14-041 «la Pointe du siège à Ouistreham » sont
conformes aux seuils réglementaires du classement de la zone ;
CONSIDÉRANT que le bulletin de levée d'alerte à été émis par l'Ifremer le 1*juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions sanitaires, les activités de pêche à pied professionnelle et de
loisir peuvent à nouveau s'exercer sur la zone de production n°14-041 «la Pointe du Siège à
Ouistreham » selon.les dispositions établies par le préfet de région ;
SUR LA PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°" - Abrogation :
L'arrêté du Préfet du Calvados du 03 mai 2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à
pied-des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à
Ouistreham » est abrogé.
Par conséquent, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation des
activités de pêche à pied-des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de 62 « la pointe du Siège à Ouistreham » s'appliquent de nouveau.
Article 2 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit
en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans
un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de
recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 3 — Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 — Exécution :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations et le
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le (il à JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
Stéphäne SINAGOGA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de 63 £c0e/OT/€T
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Mairies de Merville-Franceville et de Ouistreham
Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRC « Normandie - Hauts de France », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14.
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de 65 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de 66