Arrêté - qq0rqyfu4t42kx0

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Arrêté - qq0rqyfu4t42kx0 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Cormeray. Lien du pdf (Arrêté - qq0rqyfu4t42kx0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LOIR-ET-CHER

Liberté s

Égalité

Fraternité

arrêté n° 41- 2070 -10-1G.00G

procédant à la levée des restrictions des usages de l'eau

sur l’ensemble du département

LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-8

dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-14 dans sa

partie réglementaire ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;

VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL Centre-Val-de-Loire et Pays-de-Loire ;

Considérant que la situation hydrologique est revenue à la normale sur l'ensemble des zones d'alerte du département ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie permettent d'envisager un retour à une situation hydrologique normale sur l'ensemble du département;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;

ARRÊTE

Article 1- Abrogation de l'arrêté antérieur

Les dispositions de l'arrêté n° 41-2020-09-25-008 du 25 septembre 2020 constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d'alerte des bassins versants de la Braye, du Loir et de la Cisse, DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant de la Brenne, DCR (Débit de Crise) dans les zones d'alerte des bassins versants du Beuvron et de la Masse, du Cher, des affluents du Cher et des affluents de la Loire, Alerte niveau 2 sur le cours d'eau La Loire, et maintenant en place des mesures générales, exceptionnelles et supplémentaires au Sud de la Loire et sur le périmètre du SAGE nappe de Beauce sont abrogées.

1/2Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence

Les débits journaliers de lArdoux, du Cosson, de la Sauldre, de la Braye, du Loir, de la Cisse, de la Brenne et du Cher à leurs stations de référence ont été constatés supérieurs au premier seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé, pendant plus de trois jours consécutifs.

Les dispositions des plans d'alerte qui en découlent sur l'ensemble des zones d'alerte du département sont abrogées.

Article 3- Affichage

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d'un mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).

Article 4 - Période de validité de l'arrêté

Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.

Article 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

OCT. 2020

Yves “RoUssEr

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher, Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de 1” Aménagement, du

Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité :

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonncrie 45057 ORLEANS Cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

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