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Arrêté - rbpn5qg7y0v5cth
Arrêté - dory3fw5kkrcp5e
Arrêté - tcnjm0pbfl1ak5c
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Arrêté - tcnjm0pbfl1ak5c)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
4
L
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOIR-ET-CHER
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES SERVICE
EAU
ET
BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
ARRÊTÉ
constatant
le
franchissement
des
seuils
de
référence
DAR
(Débit
Alerte
Renforcée)
dans
les
zones
d’alerte
des
bassins
versants
du
Cher
et des
VU
Affluents
de
la
Loire
;
DCR
(Débit
d’étiage
de
Crise)
dans
la zone
d’alerte
des
bassins
versants
du
Beuvron
et
de
La
Masse
;
Le
Préfet,
Chevalier
dans
l’Ordre
National
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
le Code
de
l’Environnement
et notamment
les
articles
L.211-1
à L.211-3
et L.214-1
à L.214-
8
dans
sa partie
législative,
et
les
articles
R.211-66
à R.211-70,
R
212-1
et R.214-1
à R.216-
14
dans
sa partie
réglementaire
;
le Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
Loire
Bretagne
approuvé
par
le
préfet
de
Région
Centre,
coordonnateur
de bassin
le
18
novembre
2015
;
l'arrêté
préfectoral
2013-212-0006
du
31
juillet
2013
relatif aux
mesures
exceptionnelles
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
en
Loir-et-Cher
;
l’arrêté
préfectoral
41-2017-06-19-006
du
19
juin
2017
relatif aux
mesures
exceptionnelles
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
en
Loir-et-Cher ;
les
débits
mesurés
sur
les
stations
de
référence
principales
par
les
services
de
la
DREAL
Centre-Val-de-Loire
;
Considérant
les
débits
observés
sur
les
zones
d’alerte
des
bassins
versants
du
Cher
et
des
Affluents
de
la Loire
inférieurs
au
Débit Alerte
Renforcée
(DAR)
;
Considérant
le débit
observé
sur
la
zone
d’alerte
des
bassins
versants
du
Beuvron
et
de
La
Masse
inférieur
ou
égal
au
Débit
d’étiage
de
Crise
(DCR)
;
Considérant
que
les
perspectives
de
pluviométrie
ne
permettent
pas
d’envisager
un
retour
à
une
situation
hydrologique
normale
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
correspondantes
afin
d’assurer
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
de
Loir-et-Cher
;
Atan ARRÊTE
Article
1 : Abrogation
de
l’arrêté
antérieur
Les
dispositions
de
l’arrêté
n°
41-2018-09-07-006
du
7
septembre
2018
constatant
le
franchissement
des
seuils
de
référence
DSA
dans
la
zone
d’alerte
du
bassin
versant
de
la
Braye,
DCR
dans
les
zones
d’alertes
des Affluents
de
la Loire,
du
Beuvron
et de
la Masse
sont
abrogées.
Article
2
- Constatation
du
franchissement
des
seuils
de
référence
Les
débits
journaliers
du
Cher
et
de
l’Ardoux
aux
stations
de
référence
ont
été
constatés
inférieurs
au
deuxième
seuil
de
référence,
défini
à l’annex
1 de
l’arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2013
susvisé.
Le
débit
journalier
du
Cosson
à la
station
de
référence
a été
constaté
inférieur
au
troisième
seuil
de
référence,
défini
à l’annexe
1 de
l’arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2013
susvisé.
Étant
donné
que
quelques
pluies
sont
annoncées
pour
les
prochains
jours,
mais
sans
grand
changement
:
+
le débit
d’alerte
renforcée
(DAR)
est atteint
et déclenché
sur
les
zones
d’alerte
suivante
:
o
bassin
versant
du
Cher
+
le débit
de
crise
est levé
mais
le (DAR)
reste
atteint
sur
la zone
d’alerte
suivante
:
o
bassin
versant
des
affluents
de
la Loire
+ __ le débit
d’étiage
de
crise
(DCR)
reste
atteint
et déclenché
sur
les
zones
d’alertes
suivantes
:
o
Bassins
versants
du
Beuvron
et
de
la
Masse
;
La
liste des
communes
concernées
est rappelée
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Cette
situation
nécessite
la
mise
en
place
de
restrictions
de
certains
usages
de
l’eau,
telles
que
définies
dans
les
articles
suivants.
Article
3
—-
Mesures
de
limitation
et
de
suspension
applicables
au
franchissement
du
DAR
pour
les
zones
d’alerte
des
bassins
versants
du
Cher
et des
affluents
de
la
Loire
mentionnée
à
l’article
2
du
présent
arrêté
Les
mesures
suivantes
sont
prises
sur
les
communes
concernées
:
Prélèvements
pour
des
usages
publics
(collectivités)
Interdiction
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d’un
système
de
recyclage,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière,…)
et pour
les
organismes
liés
à la sécurité.
Lavage
des
véhicules
Î
Î
ines
+
:
Le
Alimentation
des
fonta
Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
publiques
Arrosage
des
terrains
de
sports,
pelouses,
espaces
verts,
Interdiction
massifs
floraux
publics
Remplissage
des
plans
d’eau
Interdiction
Lavage
des
voiries,
nettoyage
des
trottoirs,
terrasses
et des
façades
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
et
à
l’exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques
nan Prélèvements
pour
des
usages
agricoles
Irrigation
Réduction
de
50
%
du
débit
total
autorisé
et
tenue
d’un
registre
hebdomadaire. Si
à
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
l’arrêté
susvisé
le
volume
consommé
est
supérieur
ou
égal
au
volume
ainsi
réduit,
l'irrigation
est
interrompue
jusqu’au
début
de
la quinzaine
suivante
Gestion
des
ouvrages
hydrauliques
Gestion
des
ouvrages
(hors
plans
d’eau)
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d’influencer
le débit
ou
le niveau
d’eau
sauf si elle
est nécessaire
au
non
dépassement
de
la
côte
légale
de
retenue,
à la protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
à la restitution
à l’aval
du
débit
entrant
à
Pamont
Prélèvements
pour
des
usages
industriels
et commerciaux
Lavage
des
véhicules
Interdiction
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d’un
système
de
recyclage,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière,…)
et pour
les
organismes
liés
à la sécurité.
Arrosage
des
golfs
Interdiction
hors
greens
et
départs,
Arrosage
des
greens
et
départs
interdit
de
8 h à 20
h.
Fenue
d’un
registre
hebdomadaire
Remplissage
des
plans
d’eau
Interdiction
Arrosage
des
terrains
de
sport,
pelouses,
espaces
verts,
massifs
floraux
privés
Interdiction
Lavage
des
voiries,
nettoyage
des
trottoirs,
terrasses
et des
façades
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
et
à
l’exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l’Environnement
(ICPE)
Les
installations
soumises
à autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
ICPE
devront
respecter
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d’eau
en
période
de
sécheresse
qui
leur
auront
été
notifiés.
Les
installations
soumises
à
déclaration
devront
respecter
les
mesures
établies
localement
afin
de
préserver
la
ressource
en
eau.
Activités
industrielles
et
commerciales
hors
ICPE
Les
activités
industrielles
et
commerciales
devront
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d’eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
devra
être
rempli
hebdomadairement.
Rejets
dans
les
milieux
aquatiques
Vidange
de
plans
d’eau
Interdiction
Vidange
des
piscines
publiques
ou
privées
autres
que
celles
réservées
à l’usage
personnel
d’une
familie
Soumise
à autorisation
auprès
du
service
de
police
de
l’eau
Rejets
industriels
Surveillance
accrue
des
rejets.
Les
délestages
directs
dans
le
milieu
récepteur
liés
à
des
opérations
d’entretien
et
de
maintenance
sont
soumis
à
autorisation
préalable
auprès
du
service
de
police
de
l’eau
et
pourront
être
décalés
jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Rejets
des
stations
d’épuration
et
des
déversoirs
d’orage
Surveillance
accrue
des
rejets.
Les
délestages
directs
dans
le
milieu
récepteur
liés
à
des
opérations
d’entretien
et
de
maintenance
sont
soumis
à
autorisation
préalable
auprès
du nian service
de
police
de
l’eau
et
pourront
être
décalés
jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Les
installations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
Ja
nomenclature
ICPE
devront
respecter
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d’eau
en
période
de
sécheresse
qui
leur
auront
été
notifiés.
Les
installations
soumises
à
déclaration
devront
respecter
les mesures
établies
localement
afin
de
préserver
la ressource
en
eau.
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l’Environnement
(CPE)
Prélèvements
des
particuliers
Interdiction
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d’un
système
de
recyclage,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière,.…)
et pour
les
organismes
liés
à la sécurité.
Lavage
des
véhicules
Remplissage
de
piscines
De
:
.
P
£
P
Interdiction
sauf
chantier
en
cours
et
appoint
en
eau
neuve
privées
Remplissage
des
plans
d’eau
|Interdiction
Arrosage
des
pelouses,
Interdiction
jardins,
massifs
floraux
privés
Arrosage
des
potagers
Interdiction
de
8hà20h
Article
4
: Mesures
de
limitation
et
de
suspension
applicables
au
franchissement
du
DCR
pour
les
zones
d’alertes
des
bassins
versants
du
Beuvron
et
de
La
Masse
mentionnées
à
l’article
2
du
présent
arrêté
Les
mesures
suivantes
s'appliquent
sur
les
communes
concernées :
Prélèvements
pour
des
usages
publics
(collectivités)
Lavage
des
véhicules
Interdiction
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière,.…)}
et pour
les
organismes
liés
à la sécurité.
Alimentation
des
fontaines
publiques
Arrosage
des
terrains
de
sports,
Interdiction
pelouses,
espaces
verts,
massifs
floraux
publics
Remplissage
des
plans
d’eau
Interdiction
Lavage
des
voiries,
nettoyage
des
trottoirs,
terrasses
et
des
façades
Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
et
à
l’exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques
Prélèvements
pour
des
usages
agricoles
|
Hrigation
Ï
Interdiction
totale
Gestion
des
ouvrages
hydrauliques
Gestion
des
ouvrages
(hors
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d’influencer
le débit
ou
le
plans
d’eau)
niveau
d’eau
sauf
si elle
est
nécessaire
au
non
dépassement
de
la côte
légale
de
retenue,
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
à la restitution
à l’aval
du
débit
entrant
à l’amont
ain Prélèvements
pour
des
usages
industriels
et commerciaux
Lavage
des
véhicules
Interdiction
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
où
technique
{bétonnière,.…}
et pour
les
organismes
liés
à la sécurité.
Arrosage
des
golfs
Interdiction,
sauf préservation
des
greens.
Arrosage
des
greens
interdit
de
8h
à
20h
et
plafonné
à
30
%
du
volume
hebdomadaire.
Tenue
d’un
registre
hebdomadaire
floraux
privés
Remplissage
des
plans
d’eau
Interdiction
Arrosage
des
terrains
de
sport,
pelouses,
espaces
verts,
massifs
Interdiction
Lavage
des
voiries,
nettoyage
des
trottoirs,
terrasses
et des
façades
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
et
à
l’exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l’Environnement
(ICPE)
Les
installations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
ICPE
devront
respecter
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d’eau
en
période
de
sécheresse
qui
leur
auront
été
notifiés.
Les
installations
soumises
à déclaration
devront
respecter
les
mesures
établies
localement
afin
de
préserver
la ressource
en
eau.
Activités
industrielles
et
commerciales
hors
ICPE
Les
activités
industrielles
et
commerciales
devront
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d’eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
devra
être
rempli
hebdomadairement.
Rejets
dans
les milieux
aquatiques
réservées
à l’usage
personnel
d’une
famille
Vidange
de
plans
d’eau
Interdiction
Vidange
des
piscines
publiques
ou
privées
autres
que
celles
Interdiction
Rejets
industriels
Surveillance
accrue
des
rejets.
Les
délestages
directs
dans
le
milieu
récepteur
liés
à
des
opérations
d’entretien
et
de
maintenance
sont
soumis
à
autorisation
préalable
auprès
du
service
de
police
de
l’eau
et
pourront
être
décalés jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Rejets
des
stations
d’épuration
et des
déversoirs
d’orage
Surveillance
accrue
des
rejets.
Les
délestages
directs
dans
le
milieu
récepteur
liés
à
des
opérations
d’entretien
et
de
maintenance
sont
soumis
à autorisation
préalable
auprès
du
service
de
police
de
l’eau
et
pourront
être décalés jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
Environnement
(ICPE)
Les
installations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
ICPE
devront
respecter
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d’eau
en
période
de
sécheresse
qui
leur
auront
été
notifiés.
Les
installations
soumises
à
déclaration
devront
respecter
les
mesures
établies
localement
afin
de
préserver
la ressource
en
eau.
Prélèvements
des
particuliers
Lavage
des
véhicules
Interdiction
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière,.…}
et pour
les
organismes
liés
à la sécurité.
Remplissage
de
piscines
privées
Interdiction
sauf chantier
en
cours
et appoint
en
eau
neuve
Remplissage
des
plans
d’eau
Interdiction
:
Arrosage
des pelouses,
Interdiction
jardins,
massifs
floraux
privés
Arrosage
des
potagers
Interdiction
de8hà20h
mian Article
5-
Champ
d’application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
tout
prélèvement
d’eau,
même
dispensé
d’autorisation
ou
de
déclaration,
y
compris
les
usages
domestiques,
à partir
d’un
cours
d’eau,
de
sa
nappe
d'accompagnement,
ainsi
que
des
plans
d’eau
avec
lesquels
il
communique.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
:
+ __ à l’abreuvement
des
animaux
°
aux
prélèvements
à partir
de
plans
d’eau
alimentés
exclusivement
par
ruissellement
*
aux
prélèvements
des
collectivités
pour
l’alimentation
en
eau
potable
*
aux
prélèvements
relevant
de
la
sécurité
civile,
de
la
santé
publique
et
de
la conservation
du
potentiel
de
défense
*
aux
prélèvements
en
eau
souterraine,
hors
nappe
d’accompagnement
de
cours
d’eau.
*
au
centre
nucléaire
de
production
d'électricité
(CNPE)
de
Saint
Laurent-Nouan,
réglementé
par
l’Autorité
de
Sûreté
Nucléaire
par
ailleurs
+
au
périmètre
du
SAGE
Beauce,
les prélèvements
sur
ce périmètre
étant
gérés
par
ailleurs
Il faut
entendre
par
prélèvement
en nappe
d’accompagnement
tout
ouvrage
ou
installation
situé
dans
les alluvions
ou
les
formations
affleurantes
indiquées
sur
la carte
géologique,
dans
une
bande
de
200
mètres
de
part
et d’autre
du
cours
d’eau,
quelle
que
soit
la profondeur
du
prélèvement.
Article
6 — Dérogations
Des
dérogations
aux
dispositions
de
l’article
2 pourront
être
délivrées
par
le
directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant
par
délégation,
sur
demandes
dûment
motivées.
Cette
demande
peut
être
réalisée
à partir
du
formulaire
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
n°2)
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Les
cultures
susceptibles
de
se voir
accorder
une
dérogation
figurent
dans
la liste suivante
:
“
Horticulture
et pépinières,
#
Cultures
maraîchères
et légumières,
#
Arboriculture,
"Cultures
expérimentales
“Cultures
de
semences
et porte-graines
hors
céréales
d’hiver
“
Tabac
“
Maïs
doux
"Cultures
fourragères,
à titre expérimental
pour
2017
et 2018.
Aucun
autre
type
de
culture
ne
pourra
faire
l’objet
de
dérogation.
La
demande
de
dérogation,
individuelle,
devra
préciser :
“Les
coordonnées
de
l'exploitation
(nom
et adresse)
=“
Le
numéro
PACAGE
“
le type
de
culture
et la surface
pour
laquelle
la dérogation
est demandée
“
les n°
d’îlots
PAC
de
l’année
en
cours
des
parcelles
concernées
"une
estimation
des
besoins
en
eau
(volume,
débit)
“le
dispositif d’irrigation
utilisé
(forage
ou
pompage,
matériel
utilisé)
“le
ou
les points
de
prélèvement
concerné(s)
(n°
de
dossier
de pompage
ou
n°
BSS
du
forage)
"
_l’existence
éventuelle
d’un
contrat
de production.
Aucune
dérogation
ne
sera
délivrée
en
l’absence
de
cette
demande
préalable,
Les
critères
permettant
à
[administration
d’accepter
ces
prélèvements
dérogatoires
sont
l’impact
économique
excessif
et
la
faiblesse
des
prélèvements
par
rapport
à
la
sensibilité
des
milieux
aquatiques
concernés.
nn Article
7 —
Affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
Loir-et-Cher
et
affiché
dès
réception
dans
l’ensemble
des
mairies
du
département,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
maire
de
chaque
commune
dressera
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
et l’adressera
à la Direction
Départementale
des
Territoires
(D.D.T.).
Article
8 — Recherche
des
infractions
En
vue
de
rechercher
et constater
les
infractions,
les
fonctionnaires
des
services
chargés
de
la police
des
eaux
ainsi
que
les
services
de
Gendarmerie
et
de
Police
ont
accès
aux
locaux,
installations
et
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à l’origine
des
infractions,
dans
les
limites
fixées
par
l’articie
L.
216-4
du
code
de
l’environnement.
Tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe.
Cette
sanction
pourra
être
accompagnée
d’une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l’article
L
216-1
du
code
de
l’environnement.
Le
non-respect
d’une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le contrevenant
à la suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un délit prévu
et réprimé
par l’article L 216-10
du
Code
de l’environnement.
Article
9 — Période
de
validité
de
l’arrêté
Cet
arrêté
est
applicable
dès
le lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher
et jusqu’au
31
octobre
2018.
Il pourra
y
être
mis
fin
avant,
sitôt
constat,
par
arrêté
préfectoral,
de
la remontée
des
débits
des
cours
d’eau
concernés,
tel
que
prévu
à l’article
10
de
l’arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2013
susvisé.
Article
10
— Délais
et voie
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
du
présent
arrêté
au
re-
cueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformé-
ment
aux
dispositions
de
l’article R.
421-2
du
code
de justice
administrative
:
— un
recours
gracieux,
adressé à
:
M.
le Préfet
de Loir-et-Cher
1, Place
de
la République
41
018
BLOIS
Cedex
— un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
concerné.
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
— Un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
:
28,
rue
de
la Bretonnerie,
45
057
ORLEANS
CEDEX
1
in Article
11
—
Exécution
pour
les
bassins
versants
du
Cher,
des
Affluents
de
la
Loire,
du
Beuvron
et
de
La
Masse
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
maires
des
communes
concernées,
la
directrice
départementale
des
Territoires
de
Loir-et-Cher,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
de
Loir-et-Cher,
le
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
le
chef
du
service
départemental
de
l’Agence
française
pour
la
Biodiversité
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
BLOIS,
le
G{
OCT,
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
j
o
Romain DELMON'
SAGE\Mesures
conjoncturelles\Gestion
20 8\Arrêtés-Communiqués\20180927\20180927_AP_DARCheret
affluent
de la
Loire_DCRBeuvronMasse.odt
nian ANNEXE
1 A L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Zone
d’alerte
du
bassin
versant
du
Beuvron
et de
la Masse
41013
[Bauzy
41140
Millançay
41018
[Blois
41145
Monthou-sur-Bièvre
41025
[Bracieux
41148
Montlivault
41029
Candé-sur-Beuvron
41150
Mont-près-Chambord
41031
[Cellettes
41152
[Montrieux-en-Sologne
41032
Chaïilles
41157
Mur-de-Sologne
41034
{Chambord
41159
[Neung-sur-Beuvron
41036
Chaon
41160
[Neuvy
41045
{Chaumont-sur-Loire
41161
[Nouan-le-Fuzelier
41046
Chaumont-sur-Tharonne
41170
JOuchamps
41050
Cheverny
41176
_Pierrefitte-sur-Sauldre
41052
Chitenay
41180
Pontlevoy
41059
Contres
41204
[Saint-Claude-de-Diray
41061
Cormeray
41212
[Saint-Gervais-la-Forêt
41067
[Cour-Cheverny
41231
[Saint-Viêtre
41068
Courmemin
41233
[Sambin
41071
Crouy-sur-Cosson
41237
[Sassay
41074
Dhuizon
.
41246
[eur
41082
Feings
41247
fSoings-en-Sologne
41086
Fontaines-en-Sologne
41251
Souvigny-en-Sologne
41092
[Fougères-sur-Bièvre
41260
[Fhoury
41094
Fresnes
41262
{Four-en-Sologne
41104
Huisseau-sur-Cosson
41266
[Valaire
41083
[La Ferté-Beauharnais
41267
{Vallières
les
Grandes
41085
[La Ferté-Saint-Cyr
41268
[Veilleins
41127
[La Marolle-en-Sologne
41271
_{Vernou-en-Sologne
41106
[Lamotte-Beuvron
41285
{WVilleny
41147
[Les
Montils
41295
\Vineuil
41125
Marcilly-en-Gault
41296
{Vouzon
41129
Maslives
41297
_[Yvoy-le-Marron
Zone
d’alerte
du
bassin
versant
des
Affluents
de
la Loire
41018
Blois
H1155
Muides-sur-Loire
41029
Candé-sur-Beuvron
1167
Onzain
41032
KChailles
1189
Rilly-sur-Loire
41045
Chaumont-sur-Loire
41204
Saint-Claude-de-Diray
41055
Chouzy-sur-Cisse
H1207
Saint-Dyé-sur-Loire
41071
Crouy
sur
Cosson
H1220
Saint-Laurent-Nouan
41085
[La Ferté-Saint-Cyr
41267
Vallières-les-Grandes
41129
Maslives
H1272
[Veuves
41148
Montlivault
H1295
Vineuil
Zone
d’alerte
du
Cher
41002
JAngé
41151
Montrichard
41023
[Bourré
41164
_Noyers-sur-Cher
41038
[La Chapelle-Montmartin
41181
[Pouillé
41043
Châtillon-sur-Cher
41198
Saint-Aignan
41044
Châtres-sur-Cher
41211
_{Saint-Georges-sur-Cher
41051
Chissay-en-Touraine
41217
Saint-Julien-de-Chédon
41063
[Couffy
41218
Saint-Julien-sur-Cher
41080
Faverolles-sur-Cher
41222
Saint-Loup
41097
KGièvres
41229
Saint-Romain-sur-Cher
41110
{Langon
41239
fSeigy
41122
[Maray
41242
KSelles-sur-Cher
41126
Mareuil-sur-Cher
41258
Thésée
41135
[Mennetou-sur-Cher
41280
[Viliefranche-sur-Cher
41146
Monthou-sur-Cher
nn ANNEXE
2 À L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
DE
DÉROGATION
AUX
MESURES
DE
RESTRICTION
DE
L’IRRIGATION
Demandeur
:
Raison
sociale
:
N°
PACAGE
: 041
Nom
et prénom :
Adresse
:
Téléphone
:
Courriel
:
Type
d'irrigation
/ Matériel
:
[7]
Pompage
en
cours
d’eau
[1
Forage
en
nappe
alluviale
N°
du
dossier
de
pompage
ou
N°
DDAF
du
forage
:
LI Aspersion
/ Enrouleur
LC] Aspersion
/ Pivot
L
Localisée
/ Goutte
à goutte
Type
de
culture
:
CT Horticulture
et pépinières
Ê
Arboriculture
CI Cultures
maraîchères
et légumières
Ê]
Cultures
expérimentales
CF'Tabac
[1 Maïs
doux
C3 Cultures
de
semences
et porte-graines
hors
céréales
d’hiver
E
Cultures
fourragères,
à titre expérimental
pour
2017
et 2018
NB
: Aucun
autre
type
de
culture
ne
pourra
faire
l’objet
de
dérogation.
Détail :
N°
îlot PAC
de
l’an-|
Détail
des
cultures |
Surface
concernée |
Débit
estimé
(m‘/h)
Volume
(m°)
née
en
cours
(ha)
Si certaines
de
ces
cultures
font
l’objet
d’un
contrat
de production,
joindre
un
justificatif.
Date
:
Signature
:
Tout
contrevenant
encourt
une
peine
d’amende
prévue
pour
les contraventions
de
5ème
classe.
Cette
sanction
pourra
être
accompagnée
d’une
mise
en
demeure
de
respecter
le présent
arrêté
en
application
de
Particle
L 216-1
du
code
de
l’environnement.
Le
non-respect
d’une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le contrevenant
à la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et constitue
un
délit
prévu
et réprimé
par
l’article
L216-10
du
Code
de
l’environnement.
Aantan