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Arrêté - n4k4pks3649vfm9
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Arrêté - n4k4pks3649vfm9)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
EE
Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-polics-de-l-eau@loir-et-cher.gouvfr
ARRÊTÉ n LiJ. dO1T. 09-28 cou constatant le franchissement du seuil de référence
DAR (Débit d’Alerte Renforcée) sur le bassin versant du Beuvron et de la Masse.
Le Préfet,
Chevalier dans (Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214- 8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
VU ie Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL
Centre-Val-de-Loire ;
Considérant le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) sur la zone d’alerte des bassins
versants du Beuvron et de la Masse ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie peuvent permette d’envisager un retour à une
situation hydrologique normale ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
1/9 ARRETE
Article 1 : Abrogation de l'arrêté antérieur
Les dispositions de l’arrêté n° 41-2017-09-18-001 du 18 septembre 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la Brenne, de la Cisse, des affluents de la Loire, des affluents du Cher et du Cher, DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins versants du Beuvron et de la Masse sont abrogées.
Article 2 - Constatation ranchissemen ls de référence
Les débits journaliers du Cosson à la station de référence a été constaté inférieur au deuxième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Le débit d’alerte renforcé (DAR) est atteint et déclenché sur les zones d’alerte suivantes : + bassins versants du Beuvron et de la Masse.
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR pour la zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
: de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation Lavage les eRIEulEs réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) où technique {bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces verts, Interdiction massifs floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
— ee — Interdiction sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses o laveuses automatiques façades
Prélèvements pour des usages agricoles
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre
hebdomadaire.
Hrigation Si à la date d’entrée en vigueur de l'arrêté susvisé le volume consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l'irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
Gestion des ouvrages hydrauliques
219 Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
floraux privés
Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs
Arrosage des golfs interdit de 8 h à 20h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des Interdiction sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques façades
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
: ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de none Fe restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été (ICPE) notifiés, Les installations soumises à déclaration devront respecter
les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
Activités industrielles et Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict . nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement commerciales hors ICPE
réglementaire devra être rempli hebdomadairement,
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
l’usage personnel d’une famille
privées autres que celles réservées à Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
déversoirs d’orage
Rejets des stations d’épuration et des
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures
établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
3/9 (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et
pour les organismes liés à la sécurité.
on, Piscines Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans d'eau | Interdiction
Arrosage des pelouses, jardins, Interdiction
massifs floraux privés
Arrosage des potagers Interdiction de 8 h à 20h
Article 4 —- Mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau à partir du réseau d’eau
potable
Les dispositions du présent article sont applicables aux usagers de l’eau des réseaux de distribution publique d’Areines, St Ouen, Meslay, Vendôme, Blois, Villebarou, La Chaussée-Saint-Victor Romorantin-Lanthenay, Loreux et Villeherviers.
Usages à partir du réseau d’eau potable
Mesures applicables dès le franchissement
Usages de l’eau DSA Ï DAR DCR Interdiction sauf pour
les véhicules ayant une
Interdiction hors des stations professionnelles équipées Pr nr d’un système de recyclage, sauf pour les véhicules : ee Lavage des bligation réglementaire (véhicui ne (véhicules sanitaires ou véhicules ayant une obligation réglementaire w sicuies sanitaires alimentaires) où ou alimentaires) ou technique (bétonnière..…} et pour + : 1 : : : technique (bétonnière, es organismes liés à la sécurité, et pour les
organismes liés à la
sécurité.
pr nn de Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des Interdiction
plans d’eau
Arrosage des
terrains de sport, | Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction pelouses, jardins,
massifs floraux
Arrosage des - Interdiction de 8 h à 20 h potagers
Lavage des voiries, |... 4 :
nettoyage des nr Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion trottoirs, terrasses Yebli des balayeuses laveuses automatiques et des façades puy ique
L’eau distribuée par les réseaux publics d’eau potable est prioritairement réservée à la satisfaction des besoins d’alimentation en eau potable. Nonobstant les restrictions imposées par arrêté préfectoral, les maires peuvent prendre de façon motivée des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau en fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l'objectif de garantir et satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable des populations.
419 Article 5 —- Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
° à l’abreuvement des animaux
*__ aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement * aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
* aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense
* aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau. * au cenfre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé
par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
* au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
1l faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
Article 6 — Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante :
“ Horticulture et pépinières,
Cultures maraîchères et légumières,
Arboriculture,
Cultures expérimentales
Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
Tabac
Maïs doux
Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
=“ Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
Le numéro PACAGE
le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
une estimation des besoins en eau (volume, débit)
le dispositif d’irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
le ou les points de prélèvement concerné(s} (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage)
l'existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l'absence de cette demande préalable.
5/9 Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.
Article 7 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.). Un extrait sera inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 8 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans Les limites fixées par l’article L 216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du Code de l’environnement.
Article 9 — Période de validité de Parrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 31 octobre 2017. Il pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à l'article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Article 10 — Délais et voie de recours
Dans élai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re- cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé- ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : — un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
6/9 Article 11 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées listées en annexe 1, la
directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service départemental de PAgence française pour la Biodiversité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
\
BLOIS, le 28 SEP. 2017
de Préfet
Jean-Pierre CONDEMINE
719 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
41013 Bauzy 41140 Millançay
41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre 41025 Bracieux 41148 Montlivault
41029 [Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord
41031 [Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne 41032 Chaïilles 41157 Mur-de-Sologne 41034 (Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron 41036 Chaon 41160 [Neuvy
41045 (Chaumont-sur-Loire 41161 Nouan-le-Fuzelier
41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 jOuchamps
41050 Cheverny 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre
41052 [Chitenay 41180 Pontlevoy
41059 Contres 41204 Saint-Claude-de-Diray
41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt 41067 Cour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre
41068 Courmemin 41233 Sambin
41071 (Crouy-sur-Cosson 41237 Sassay
41074 Dhuizon 41246 [Seur
41082 Feings 41247 [Soings-en-Sologne 41086 Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne 41092 Fougères-sur-Bièvre 41260 Mhoury
41094 [Fresnes 41262 [Tour-en-Sologne 41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 |Valaire
41083 [La Ferté-Beauharnais 41267 [Vallières les Grandes 41085 [La Ferté-Saint-Cyr 41268 [Veilleins
41127 [La Marolle-en-Sologne 41271 [Vernou-en-Sologne 41106 Lamotte-Beuvron 41285 [Villeny
41147 [Les Montils 41295 [Vineuil
41125 Marcilly-en-Gault 41296 [Vouzon
41129 Maslives 41297 [Yvoy-le-Marron
SAGEMerures conjoncturelletGestion 201 M Arrêtés CommuniquésPresseAPI4_ComPresse_20170925 DARBeuvronMass4P_DARBeuvronMasse.odi
8/9 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L'IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Type d'irrigation / Matériel :
0] Pompage en eours d’eau
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
Aspersion / Enrouleur
Aspersion / Pivot
Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
COHorticulture et pépinières
D Cultures maraîchères et légumières
O Tabac
[] Forage en nappe alluviale
O Arboriculture
[ Cultures expérimentales
O Maïs doux
D Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
D Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
née en cours
N° flot PAC de l’an-| Détail des cultures Surface concernée
(ha)
Débit estimé (m°/h) Volume (m°)
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, Joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de Sème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par Particle L 216-10 du Code de l’environnement.
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