Arrêté - 7sjz864vng5s7

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Arrêté - 7sjz864vng5s7 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Cormeray. Lien du pdf (Arrêté - 7sjz864vng5s7)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du F8 JUIN 2023

mettant en œuvre les mesures de limitation des usages de l'eau en période de

sécheresse en Loir-et-Cher

n' L1-9093_ O6 0%. OCDE

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 2114 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-8 dans

sa partie législative, et les articles R. 211-66 à R. 2171-70, R. 212: et R. 214-1 à R. 216-14 dans sa partie

réglementaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher :

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Brétagne en date du 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral régional n°22.016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période dé sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-06-01-00001 du 01 juin 2022 définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de Beauce centrale et Beauce blésoise et leurs cours d’eau tributaires dans le département du Loir-et- Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-03-23-00001 du 23 mars 2023 pour le déclenchement du niveau de vigilance sécheresse en Loir-et-Cher au titre de l'année 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-04-25-00007 du 25 avril 2023 portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant de la Loire :

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, dit « arrêté-cadre sécheresse départemental »:

Considérant les débits moyens journaliers mesurés à partir des stations de référence principales des services de l’État, disponibles sur le site Hydroportail : https://hydro.eaufrance.fr] ;

/

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messaseries : ddt& loir-et-cher gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher. gouv.frConsidérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1 - Constatation du franchissement des seuils de référence

Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence des zones d'alerte de la Braye, de la Brenne, de la Masse et de la Cisse amont et aval ont été constatés inférieurs aux débits de seuil d'alerte (DSA), définis à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 susvisé.

Au regard de ces données et des prévisions météorologiques annoncées pour les prochains jours, les zones suivantes sont placées en niveau d'alerte (DSA) :

° Bassin versant de la Braye,

Bassin versant de la Brenne,

Bassin versant de la Masse,

Bassin de la Cisse amont,

Bassin des affluents de la Loire aval. Q

OQ

©

©

La liste des communes concernées par chacune de ces zones d'alerte figure en annexe 1 du présent . arrêté, et la carte constatant le franchissement des seuils de référence en annexe 2.

Les autres zones du département restent en niveau vigilance conformément à l'arrêté préfectoral n°41-2023:03-23-00001 du 23 mars 2023 pour le déclenchement du niveau de vigilance sécheresse en Loir-et-Cher au titré de l’année 2023.

Article 2 - Mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau

Le statut des niveaux d'alerte pour les zones précitées implique la mise en place de mesures de limitations et de restrictions de certains usages de l'eau, définiés à l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental.

L'ensemble de ces mesures sont consultables sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher,

sous les rubriques « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Sécheresse/ Modification des mesures de restrictions » : www.loir-et-chergouv.fr et sur le site internet PROPLUVIA = http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.isp

Article 3 - Dérogations

Des dérogations aux dispositions de l’article 6 de l'arrété-cadre sécheresse départemental sont prévues à l’article 6 pour certains usages agricoles (soit pour les eaux superficielles, soit pour les eaux souterraines), et à l’article 10 pour les vidanges de plans d'eau par des pisciculteurs professionnels (sur demandes adressées à la DDT de Loir-et-Cher).

Le formulaire de demande de dérogation pour la vidange des étangs figure à l'annexe 4 de l'arrêté: cadre sécheresse départemental, disponible sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques - « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Sécheresse/ Modification des mesures de restrictions » : wwuw.loir-et-cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54:55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messaceries : ddt ‘«loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eania loir-et-cher.zouv.frArticle 4 - Affichage

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un mois.

Article 5 - Recherche des infractions et sanctions

En vue de rechercher et constater les infractions, les services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L.172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.

Est passible d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application de l’article L:173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5" classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.

Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. . Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.

Article 6 - Période de validité de l'arrêté

Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu'au 30 novembre 2023. || pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de là remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à l'article 9 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental.

Article 7 - Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. me

Fait à Blois, le — 8 JUIN 2923

Le Préfet,

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : wwwloir-et-cher gouv.fr Messageries : ddtloir-et-cher. couv.fr où ddt-eauwloir-et-cher.gouv.frwi e4it 4Pans un délai de deux mois à compter de la date de ia notification ou de la publication de la présente décision au recueil des ctes administratifs de ia préfecture, les recours suivants

peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.427-1

et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher.Place

de la République - B.P. 40 299 - 41 006 BLOIS CEDEX un recours

hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, d Logement et de la Nature — Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;

près Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.

F Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi

par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

ww.telerecours.fr

L

. Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : ww. loir-et-cher.gouv.fr Messageries ddta loir-et-cher. gouv.fr ou ddt-eauté loir-et-cher.gouv.fr&

ANNEXE 1

Liste des communes concernées

Zones en DSA :

| Zone nodale de la Cisse

INSEE COMMUNE

41009 Averdon

Zone nodale de la Braye

INSEE COMMUNE 41019 [Boisseau 41012 Baillou 231027 — Briou

41020 __|Bonneveau 41035 |Champigny-en-Beauce 41024 Boursay | 41057 Conan 41030 |Cellé | 41091 |Fossé 41053 Choue 41093 |Françay 41060 (Cormenon 41098 Gombergean 41248 |Couétron-au-Perche 41101 _ |Herbauit 41041 La Chapelle-Vicomtesse 41039 La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine CL 41096 Le Gault-Perche 41040 La Chapelle-Vendômoise

41177 |Le Plessis-Dorin des [-Mdeiine Viletoun

oi ce 41109 Landes-le-Gaulois

= - 41178 |Le Plessisl'Échelle 41235 Sargé-sur-Braye . 41119 Loges

41238 . Savigny-sur-Braye 41123 Marchenoir

41128 Marolles

41130 Maves

Zone nodale de la Brenne 41156 Mulsans

INSEE COMMUNE 41188 Rhodon

41007 Authon 41191 Roches

41107 Lancé 41203 (Saint-Bohaire

41182 Pray 41221 Sairt-Léonard-en-Beauce

41199 Saint-Amand-Longpré 41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois

41205 |Saint-Cyr-du-Gault 41230 |Saint-Sulpice-de-Pommeray

41208 |Saint-Etienne-des-Guérets 41253 [Talcy

41213 |[Saint-Gourgon 41261 |Tourailles

41278 Millechauve 41142° |Valencisse

41286 [Villeporcher 41276 __|Villebarou 41281 Villefrancoeur

41284 Villeneuve-Frouville

Zone nodale de la Masse 41288 _ |Villerbon INSEE COMMUNE 1 41045 Chaumont-sur-Loire | Zone nodale des affluents LOIRE Aval | 41189 |Rilly-sur-Loire RE COMMUNE

41267 Vallières-les-Grandes ESian 41144 Monteaux

41234 Santenay

41055 Valloire-sur-Cisse

41167 Veuzain-Sur-Loire

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet: www loir-et-cher gouv.fr Messageries: ddtéloir-et-cher. gouv.fr ou ddt-eautaloir-et-cher gouv.frAnnexe 2 : Cartographie des zones d'alertes constatant le franchissement des seuils d'alerte :

Es PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER

se

Situation en Loir-et-Cher de la sécheresse au 6 juin 2023

Périmètres

[_] Zônes d'alerte sécheresse

C2 Périmètre de la Beauce Biésoise

C2 Périmètre de la Beauce Centrale

= Cours d'eau

Niveaux d'alerte :

[7] Vigilance

77 Alerte

fs1 Alerte renfarces

(Es Crise

| l Ï Alerte nappes souterraines de Beauce

[ I I ] Cnse nappes souterraines de Beauce

73 Serie cmrhereste que

6 &

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet: wwwloir-et-cher gouv.fr Messageries ddta loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eaua loir-et-cher gouv.fr