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Arrêté - go5l0sz5a7gu10s
Arrêté - f9eorvku6flf21
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Arrêté - f9eorvku6flf21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Er | PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ du {4 SEP, 2023
mettant en œuvre les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher
n LJ. 1033-03. 11-0039
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 2141 à L. 214-8 dans sa partie législative, et les articles R. 211-66 à R. 2171-70, R, 212:1 et R. 2141 à R. 216-14 dans sa partie régiementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.2141 du code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n°22.016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-03-23-00001 du 23 mars 2023 pour le déclenchement du niveau de vigilance sécheresse en Loir-et-Cher au titre de l'année 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-04-25-00007 du 25 avril 2023 portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, dit « arrêté-cadre sécheresse départemental » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-09-07-00002 du 7 septembre 2023 mettant en œuvre les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
1/9
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messaseries : ddt&.loir-et-chersouv.fr ou ddt-eauf@loir-et-cher.gouv.fr Considérant les débits moyens journaliers mesurés à partir des stations de référence principales des services de l'État, disponibles sur le site Hydroportail : https://hydro.eaufrance.fr] ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté en vigueur
L'arrêté préfectoral n°41-2023-09-07-00002 du 7 septembre 2023 est abrogé.
Article 2 - Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse
Les zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°41-2023-05-10- 00002 du 10 mai 2023 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, sont les suivants :
Code zone nodale Zone d'alerte Station de référence Niveau de gravité
NORD LOIRE
nm Agr | |L'Aigre de ]L'aigre 3 Romilly-sur-Aigre EL Vigilance
Lr2 Loir amont Le Loir à Villevard Vigilance
Lr1 Loir aval Le Loir à Durtal- Vigilance
Lr2 La Braye- La Braye à Valennes
Lre2 | La Brenne La Brenne à Villedomer
tre3 |Affluents Loire amont |L'Ardoux à Lailly-en-Val Vigilance
Mv Les Mauves Les Mauves à Meungssur-Loire Vigilance
Cis La Cisse amont - La Cisse à Coulanges
| Lre2 Affluents Loire aval |La Cisse à Nazelles-Négron
SUD LOIRE
Lre2 La Masse La Brenne à Villédomer
| Lre3 | Le. Beuvron _._ À Le Beuvron à Montrieux-en-Sologne Vigilance
Lre3 Le Cosson Le Cosson à Chäilles
Ch1 Le Cher Le Cher à Selles-sur-Cher
_ Sau | La Sauldre La Sauldre à Pruniers-en- Sologne
Fz [LeFouzon Le Fouzon à Meusnes
La liste des communes concernées par chacune de ces zones d'alerte figure en annexe 1 du présent arrêté, et la carte constatant le franchissement des seuils de référence en annexe 2.
2/S.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet www.loir-et-cher. gouv.fr Messaseries : ddtisloir-et-cher gouv.fr ou ddi-eau & loir-et-cher. gouv.fr Article 3 - Mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau
Le statut des niveaux d'alerte, d'alerte renforcée et de crise pour les zones précitées implique la mise en place de mesures de limitations et de restrictions de certains usages de l'eau, définies à l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental.
L'ensemble de ces mesures sont consultables sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Actions de l'État/Environnement/Eaux et milieux aquatiques /Sécheresse/ Sécheresse dans le Loir-et-Cher »: wwwrloir-et-cher.gouv.fr et sur le site internet PROPLUVIA https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr,
Article 4 - Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental sont prévues à l'article 6 pour certains usages agricoles (soit pour les eaux superficielles, soit pour les eaux souterraines), et à l'article 10 pour les vidanges de plans d'eau par des pisciculteurs professionnels (sur demandes adressées à la DDT de Loir-et-Cher).
Le formulaire de demande de dérogation pour la vidange des étangs figure à l'annexe 4 de l'arrêté- cadre sécheresse départemental, disponible sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Actions de l'État/Environnement/Eaux et milieux aquatiques fSécheresse/ Sécheresse dans le Loir-et-Cher »: wwwr.loir-et-cher.gouv.fr.
Article5 - Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce blésoise et leurs cours d’eau tributaires
Compte tenu que le niveau de crise (DCR).est déclenché à la station d'alerte de la Cisse à Coulanges, comme précisé à l’article 2 du présent arrêté, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits du lundi au dimanche de 12 heures à 19 heures, excepté pour les cultures maraîchères.
Article 6- Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 7 - Recherche des infractions et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d‘’amende, en application. de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de fairé obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe,
éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction à été constatée.
3/9
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téjéphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-ct-cher.souy.fr Messaseries : ddt@loir-et-cher.goux.fr ou ddt-eauu loir-et-cher,gouv.fr Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.
Article 8 - Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable à compter du samedi 16 septembre à Dh00 et jusqu'au 30 novembre 20253.
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Commandant de groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois, le 1 4 SEP. 2023
Le Préfet,
{
F | j |
eo / PELLETIER
Dans un délai de deux mois à Compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.4271 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher Place de la République — B.P. 40 299 - 41 006 BLOIS CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou rmplicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet lwwwitelerecours.fr
4/9
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Télérhone : 02 54 55 73 50 Siteintemet www.loir-ct-cher. gouv.fr Messseries : ddl. loir-ci-cher.souv.fr ou ddt-eauf@iloir-et-cher gouv fr ANNEXE 1
Liste des communes concernées
Zones en DSA :
Zone nodale de la Braye
[INSEE [COMMUNE
41012 Baillou
| 41020 Bonneveau
41024 Boursay
41030 Cellé
41053 Choue
‘ 41060 Cormenon
41248 Couëtron-au-Perche
41041 La Chapelle-Vicomtesse
41096 Le Gauit-Perche
A177 Le Plessis-Dorin
41143 Mondoubleau
41224 Saint-Marc-du-Cor
41235 Sargé-sur-Braye
41238 Savigny-sur-Braye
Zone nodale de la Sauldre
INSEE [COMMUNE
41016 Billy
41044 | Châtres-sur-Cher
41099 Gy-en-Soiogne
41084 La Ferté-Imbault
41110 Langon-sur-Cher
41112 Lassay-sur-Croisne
amn8 Loreux
ans7 Mur-de-Sologne
41168 Orçay
a1176 Pierrefitte-sur-Sauidre
AT185 Pruniers-en-Sologne
41194 Romorantin-Lanthenay
an9s Rougeou .
41232 Salbris
41241 Selles-Saint-Denis
41247 Soings-en-Sologne
41249 Souesmes
41256 |Theillay
41282 Villeherviers
5/58
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher —31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Zones en DAR :
INSEE COMMUNE
41007 Authon
4107 Lancé
41182 Pray
41199 Saint-Amand-Longpré
41205 Saint-Cyr-du-Gault
41208 Saint-Étienne-des-Guérets
41213 Saint-Gourgon
41278 Villechauve
41286 Villeporcher
| Zone nodale de la Brenne
|
Zone nodale des affluents LOIRE Aval
INSEE COMMUNE
_ 437 |Mesland |
41144 Monteaux
41234 Santensy
41055 Valloire-sur-Cisse _.
A1167 Veuzain-sur-Loire
Zones en DCR :
Zone nodale de la Cisse
INSEE COMMUNE
41009 Averdon
41019 Boisseau
41027 Briou
41035 Champigny-en-Beauce
41057 Conan .
41091 Fossé
41093 Françay
41098 Gombergean
41101 Herbauit LL
La Chapelle-Saint-Martin-en-
Plaine
| 41040 La Chapelle-Vendëmoise
| 41121 |La Madeleine-Villefrouin
D 41108 Lancôme
41109 |Landes-le-Gaulois
41178 Le Plessis-l'Échelle
41039
6/8
Direction Dépariementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 090 BLOIS ain9 | Lorges
41123 | Marchenoir
_ 41128 | Marolles
41130 Maves
an56 | Mulsans
an88 |Rhodon
41191 Roches
41203 Saint-Bohaire
41221 Saint-Léonard-en-Beauce
41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois
41230 Saint-Sulpice-de-Pommeray
41253 Talcy
‘41261 Tourailles
41142 Valencisse
41276 Villebarou
41281 Villefrancoeur
41284 Villeneuve-Frouville
41288 Villerbon
Zone nodale du Fouzon
INSEE COMMUNE
41139 Meusnes
Zone nodale de la Masse
INSEE COMMUNE
41045 Chaumont-sur-Loire
41189 Riliy-sur-Loire
41267 Vallières-les-Grandes
Zone nodale du Cosson
INSEE COMMUNE
41018 Blois — secteur Sud Loire
41029 |Candé-sur-Beuvron
41032 |Chailles
41034 Chambord
41071 Crouy-sur-Cosson
41085 La Ferté-Saint-Cyr
41104 Huisseau-sur-Cosson
41128 U Maslives
41148 Montlivault |
7193
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléshone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries ddt@loir-et-cher. gouv.fr ou ddt-eau su loir-et-cher uv. fr 41204 | Saint-Claude-de-Diray
41212 Saint-Gervais-la-Forêt
41260 |Thoury
41285 |Villeny
41295 |Vineuil
41297 |Yvoy-le-Marron
Zone nodale du Cher
INSEE COMMUNE
41002 |Angé
41042 Châteauvieux
41043 Châtillon-sur-Cher
41049 Chémery
41051 Chissay-en-Touraine
41054 -Choussy
41062 Couddes
41063 Couffy
41080 Faveroliles-sur-Cher
41997 Gièvres
41038 La Chapelle-Montmartin
41122 Maray
41126 Mareuil-sur-Cher
‘41132 Méhers
41135 Mennetou-sur-Cher
41146 Ménthou-sur-Cher
an151 Montrichard-Val-de-Cher
41164 Noyers-sur-Cher
41166 Gisiy
41180 Pontlevoy
41181 Pouillé
41198 ‘Saint-Aignan
A2 Saint-Georges-sur-Cher
41217 Saint-lulien-de-Chédon
41218 Saint-Julien-sur-Cher
41222 Saint-Loup
41229 Saint-Romain-sur-C her
41239 Seigy
41242 Sélles-sur-Cher
41258 Thésée
41280 Villefranche-sur-Cher
8/9
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Chèr - 31 mail Pierre Charlot 41 (00 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet www.loir-et-cher gouv.fr Messaseries : ddt@loir-et-cher. gouv.fr ou ddi-eau@loir-et-cher. gouv.fr ANNEXE 2
Cartographie des zones d'alertes constatant le franchissement des seuils d'alerte
RAÆT-CHEN 8 g
EL
(1e)
Légende
{3 Zones d'alerte sécheresse
C2 Périmètre de ls Beauce Blésoise
F2 Périmètre de la Beauce Centralg
— Cours d'eau
Niveaux d'alerte
C2 Vigiancs
£..1 Alerte
1 Alerte renforcés
On Crisa
£23 Alerts nappe souterraine de Beauce
ET Crise napps souterraine de Beauce
CEA OT
9/9
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