Arrêté - 84s0mbdpbpnjqqd

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Arrêté - 84s0mbdpbpnjqqd Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune de Cormeray. Lien du pdf (Arrêté - 84s0mbdpbpnjqqd)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

dat-police-de-l-eau@loir-el-cher.gouv.fr

ARRÊTÉ HA- 2 Â+-09-04-005$

constatant le franchissement des seuils de référence

DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans la zone d’alerte des bassins versants de la Braye, de la Cisse

VU

et des affluents de la Loire,

DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins versants

de la Brenne, des affluents du Cher et du Cher

DCR (Débit d’étiage de Crise) dans la zone d’alerte des bassins versants du Beuvron

et de la Masse,

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-

8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-

14 dans sa partie réglementaire ;

le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le

préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;

l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher :

l'arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;

les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL

Centre-Val-de-Loire;

Considérant le franchissement du Débit Seuil d’Alerte (DSA) sur la zone d'alerte du bassin

versant de la Braye, de la Cisse et des affluents de la Loire :

Considérant le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) sur les zones d’alerte des

bassins versants de la Brenne, des affluents du Cher et du Cher ;

Considérant le franchissement du Débit d’étiage de Crise (DCR) sur la zone d’alerte du

bassin versant du Beuvron et de la Masse ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à une

situation hydrologique normale;

1/14Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1 : Abrogation de l'arrêté antérieur

Les dispositions de l’arrêté n° 41-2017-08-25-001 du 25 août 2017 constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans la zone d’alerte du bassin versant de la Cisse, des affluents de la Loire, DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d'alerte des bassins versants de la Brenne, du Beuvron et de la Masse sont abrogées.

Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence

Les débits journaliers de la Cisse, l’Ardoux aux stations de référence ont été constatés inférieurs au premier seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.

Les débits journaliers de la Brenne et du Cosson aux stations de référence ont été constatés inférieurs au deuxième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.

Étant donné qu'aucune perspective de pluies efficaces n’est annoncée pour les prochains jours :

+ le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante : = bassin versant de la Braye,

"bassin versant de la Cisse,

“ bassin versant des affluents de la Loire,

+ le débit d’alerte renforcé (DAR) est atteint et déclenché sur les zones d’alerte suivantes : * bassin versant de la Brenne,

* bassin versant des affluents du Cher,

+ bassin versant du Cher.

+ Je débit d’étiage de crise (DCR) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante : ° bassin versant du Beuvron et de la Masse.

La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.

Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

2/14Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA sur la zone d’alerte des bassins versants de la Braye, de la Cisse et des affluents de la Loire.

Les mesures suivantes sont prises Sur les communes concernées :

Prélèvements pour des usages publics (collectivités)

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système

de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation

Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

{bétonnière…} et pour les organismes liés à la sécurité.

Alimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques

Arrosage des terrains de sports,

pelouses, espaces verts, massifs Interdiction de 8h à 20h

floraux publics

Remplissage des plans d’eau Interdiction

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des

façades

Limité au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique

Prélèvements pour des usages agricoles

Irrigation Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d’un registre hebdomadaire

Gestion des ouvrages hydrauliques

Gestion des ouvrages (hors plans

Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou

le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la

côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des

dicau) terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant

à l’amont

Prélèvements des particuliers

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système

: de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation Lavage des véhicules

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Remplissage de piscines

privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve Remplissage des plans d’eau Interdiction Arrosage des pelouses,

jardins, massifs floraux

privés

Interdiction de 8h à 20h

Arrosage des potagers

Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux

Lavage des véhicules

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système

de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.

3/14floraux privés

Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire Remplissage des plans d’eau Interdiction

Arrosage des terrains de sport,

pelouses, espaces verts, massifs Interdiction de 8 h à 20h

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des

façades

Limité au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité

publique

Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement

(ICPE)

Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature

ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de

sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.

Activités industrielles et

commerciales hors ICPE

Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict

nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement

réglementaire devra être rempli hebdomadairement.

Rejets dans les milieux aquatiques

Vidange de plans d’eau Interdiction

Vidange des piscines publiques ou

privées autres que celles réservées à - l'usage personnel d’une famille

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets, Les délestages directs dans le milieu

récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont

soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau

et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rejets des stations d’épuration et

des déversoirs d’orage

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu

récepteur liés à des opérations d'entretien et de maintenance sont

soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau

et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

(ICPE)

Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature

ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de

sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.

Article 4 — Mesures de limitation et de suspens licables au franchissement du DAR pour les zones d’alerte des bassins versants de la Brenne, des affluents du Cher et du Cher.

Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :

Prélèvements pour des usages publics (collectivités)

Lavage des véhicules

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système

de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Alimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques

Arrosage des terrains de

sports, pelouses, espaces verts, Interdiction massifs floraux publics

Remplissage des plans d’eau Interdiction

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des

façades

Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques

Prélèvements pour des usages agricoles

4ñn4Irrigation

Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d'un registre

hebdomadaire.

Si à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté susvisé le volume

consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l'irrigation

est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante

Gestion des ouvrages hydrauliques

Gestion des ouvrages (hors plans

d’eau)

Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou

le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la

côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des

terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à

l'amont

Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation

Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

{bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs

Arrosage des golfs interdit de 8 h à 20 h.

Tenue d’un registre hebdomadaire

floraux privés

Remplissage des plans d’eau Interdiction

Arrosage des terrains de sport,

pelouses, espaces verts, massifs Interdiction

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des

façades

Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses

laveuses automatiques

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature

ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de

restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été

notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter

commerciales hors ICPE

GCPE) les mesures établies localement afin de préserver la ressource en

eau.

Activités industrielles et Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict

nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement

réglementaire devra être rempli hebdomadairement.

Rejets dans les milieux aquatiques

Vidange de plans d’eau Interdiction

Vidange des piscines publiques ou

l'usage personnel d’une famille

privées autres que celles réservées à Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu

récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont

soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et

pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

déversoirs d’orage

Rejets des stations d’épuration et des

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu

récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont

soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et

pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.

5/14Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement

(ICPE)

Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature

ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de

restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.

Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures

établies localement afin de préserver la ressource en eau.

Prélèvements des particuliers

Lavage des véhicules

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système de

recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire

(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et

pour les organismes liés à la sécurité.

Remplissage de piscines

privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve Remplissage des plans d’eau Interdiction

Arrosage des pelouses, jardins,

massifs floraux privés Interdiction

Arrosage des potagers Interdiction de 8 h à 20h

Article 5 : Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DCR pour

la zone d’alerte des bassins versants du Beuvron et de la Masse

Les mesures suivantes s'appliquent sur les communes concernées :

Prélèvements pour des usages publics (collectivités)

Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation

Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique {bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Ptenthordes fouRMEr Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques

Arrosage des terrains de sports,

pelouses, espaces verts, massifs Interdiction

floraux publics

Remplissage des plans d’eau Interdiction Lavage des voiries, nettoyage

des troîtoirs, terrasses et des

façades

Interdiction sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques

Prélèvements pour des usages agricoles

Î Irrigation Interdiction totale

Gestion des ouvrages hydrauliques

Gestion des ouvrages (hors

plans d’eau)

Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le

niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte

légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains

riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à J’amont

Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux

Lavage des véhicules

Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Arrosage des golfs Interdiction, sauf préservation des greens.

6/14Arrosage des greens interdit de 8h à 20h et plafonné à 30% du

volume hebdomadaire.

Tenue d’un registre hebdomadaire

floraux privés

Remplissage des plans d’eau Interdiction Arrosage des terrains de sport,

pelouses, espaces verts, massifs Interdiction

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des

façades

Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses

laveuses automatiques

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

(ICPE)

Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature

ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de

restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.

Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures

établies localement afin de préserver la ressource en eau.

Activités industrielles et

commerciales hors ICPE

Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict

nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement

réglementaire devra être rempli hebdomadairement,

réservées à l’usage personnel

d’une famille

Rejets dans les milieux aquatiques

Vidange de plans d’eau Interdiction

Vidange des piscines publiques

ou privées autres que celles Interdiction

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu

récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont

sournis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et

pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.

Kejets des stations d’épuration

et des déversoirs d’orage

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu

récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont

soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et

pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature

ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de

restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.

(ICPE) Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau.

Prélèvements des particuliers

Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation

Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière..…} et pour les organismes liés à la sécurité.

Remplissage de piscines

privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve

Remplissage des plans d’eau Interdiction Arrosage des pelouses, Lu

jardins, massifs floraux privés Interdiction

Arrosage des potagers Interdiction de 8h à 20h

714Article 6 — Mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau à partir du réseau d’eau

potable

Les dispositions du présent article sont applicables aux usagers de l’eau des réseaux de distribution publique d’Ateines, St Ouen, Meslay, Vendôme, Blois, Villebarou, La Chaussée-Saint-Victor Romorantin-Lanthenay, Loreux et Villeherviers,

Usages à partir du réseau d’eau potable

Mesures applicables dès Le franchissement

Usages de l’eau DSA | DAR DCR Interdiction sauf pour

les véhicules ayant une

Interdiction hors des stations professionnelles équipées en Lavage des d’un système de recyclage, sauf pour les véhicules (véhicules sanitaires ou éien les ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires alimentaires) ou ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour technique (bétonnière les organismes liés à la sécurité, 4 ’ .…) et pour les

organismes liés à la

sécurité.

Dincines privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve

p— Interdiction

Arrosage des

terrains de sport, | piendiction de 8 h à 20h Interdiction pelouses, jardins,

massifs floraux

Er - Interdiction de 8h à 20h

Lavage des voiries, |... . : :

nettoyage des pre - strict nécessaire p our Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion : assurer l’hygiène et la salubrité : trottoirs, terrasses + des balayeuses laveuses automatiques et des façades publique

L’eau distribuée par les réseaux publics d’eau potable est prioritairement réservée à la satisfaction des besoins d’alimentation en eau potable. Nonobstant les restrictions imposées par arrêté préfectoral, les maires peuvent prendre de façon motivée des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau en fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de garantir et satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable des populations.

Article 7 —- Champ d’application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :

* à l’abreuvement des animaux

* aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement + aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable

° aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense

° aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d'accompagnement de cours d’eau. 8/14au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs

* au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs

Il faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans

les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200

mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.

Article 8 —- Dérogations

Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande

peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction Départementale des ‘l'erritoires.

Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante : 5 Horticulture et pépinières,

Cultures maraîchères et légumières,

Arboriculture,

Cultures expérimentales

Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver

Tabac

Maïs doux

Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.

Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

» Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)

Le numéro PACAGE

le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

les n° d’flots PAC de l’année en cours des parcelles concernées

une estimation des besoins en eau (volume, débit)

le dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)

le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage) l'existence éventuelle d’un contrat de production.

Aucune dérogation ne sera délivrée en l'absence de cette demande préalable.

Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.

Article 9 — Affichage

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un mois, Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.). Un extrait sera inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

9/14Article 10 — Recherche des infractions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du code de l’environnement.

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de Sème classe.

Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.

Article 11 — Période de validité de l’arrêté

Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 31 octobre 2017. Il pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à Particle 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.

Article 12 — Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re- cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé- ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :

— un recours gracieux, adressé à :

M. ie Préfet de Loir-et-Cher

1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex

— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :

28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1

Article 13 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées listées en annexe 1, la directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service départemental de l’ Agence française pour la Biodiversité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

no SEP, ao? ê e

jerfe CONDEMINE 10/14ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

3

Plessis-Dorin

ondoubleau

int-Avit

int-Marc-du-Cor

-sur-B

lle-Vicomtesse

Fontenelle

Gault-Perche

41140

41145 Monthou-sur-Bièvre

41148 Montlivault

41150 Mont

41152

41157 [Mur-de-Sol

41159

41160

-sur-Loire 41161 [Nouan-le-Fuzelier

-sur-Tharonne 41170

41176 dre

41180

41204 -Claude-de-

41212 -Gervais-la-Forêt

41231 -Viâtre

41233

41237

41246

41247

ï 41251

ou ièvre 41260

resnes 41262

-sur-Cosson 41266

Ferté-Beauharnais 41267 les Grandes Ferté-Saint 41268 Ï

Marolle-en 41271 -SO

41285

Montils 41295

41296

Maslives 41297 le-Marron

Zone d’alerte du bassin versant de ia Brenne

41001 lAMBLOY (Partiel) 41182 PRAY (Partiel)

41007 |[AUTHON 41184 PRUNAY-CASSEREAU (Partiel)

41072 CRUCHERAY (Partiel) 41199 SAINT-AMAND-LONGPRE

41098 GOMBERGEAN (Partiel) 41205 SAINT-CYR-DU-GAULT (Partiel) 41107 LANCE 41208 SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS (Partiel) 41163 INOURRAY (Partiel) 41001 JAMBLOY (Partiel)

11/1441167

-Cisse 41169

-sur-Cisse 41205 -du-Gault

41208 “

41223 -Lubin-en-

41230 fSai À Pommera

41234

41240

41272

Zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire

41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire 41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain 41032 Chailles 41189 Rilly-sur-Loire 41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray 41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire

41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan 41085 La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes 41129 Maslives 41272 Veuves 41148 Montlivault 41295 Vineuil

41161 Nouan-le-Fuzelier

41164

41166

eux 41168

-sur-Cher 41176

-Cher 41180

41181

Touraine 41185

41194

41195

41198

41211

averolles-sur-Cher 41217 -Julien-de-Chédon 41218 -Julien-sur-Cher

41222

Montmartin 41229 Saint-Romain-sur-Cher

Ferté-Imbault 41231 -Viâtre

41232

41237

41239

41241

41242

41247

41249

41256

41257

41258

12/1441146 _Monthou-sur-Cher 41268 [Veilleins

41151 Montrichard 41280 [Villefranche-sur-Cher

41157 Mur-de-Sologne 41282 [Villeherviers

Zone d’alerte du Cher

41002 |Angé 41151 Montrichard

41023 Bourré 41164 [Noyers-sur-Cher

41038 [La Chapelle-Montmartin 41181 Pouillé

41043 Châtillon-sur-Cher 41198 Saint-Aignan

41044 [Châtres-sur-Cher 41211 Saint-Georges-sur-Cher

41051 _{Chissay-en-Touraine 41217 Saint-Julien-de-Chédon

41063 [Couffy 41218 Saint-Julien-sur-Cher

41080 [Faverolles-sur-Cher 41222 Saint-Loup

41097 KGièvres 41229 Saint-Romain-sur-Cher

41110 [Langon 41239 Seigy

41122 [Maray 41242 Selles-sur-Cher

41126 [Mareuil-sur-Cher 41258 [Thésée

41135 _Mennetou-sur-Cher 41280 [Villefranche-sur-Cher

41146 Monthou-sur-Cher

13/14ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION

AUX MESURES DE RESTRICTION DE L'IRRIGATION

Demandeur :

Raison sociale :

N° PACAGE : 041

Nom et prénom :

Adresse :

Téléphone :

Courriel :

Type d'irrigation / Matériel :

Cl Pompage en cours d’eau Cl Forage en nappe alluviale

N° du dossier de pompage on N° DDAF du forage :

Aspersion / Enrouleur

Aspersion / Pivot

Localisée / Goutte à goutte

ype de culture :

Ckkorticulture et pépinières EKarhoriculture

Cultures maraîchères et légumières EkCuiltures expérimentales

CKTabac EléMaïs doux

CkCultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver

O Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018

NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire Pobjet de dérogation.

Détail :

N° flot PAC de lan-] Détail des cultures | Surface concernée | Débit estimé (m°/h) | Volume (nr) née en cours (ha)

Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de Sème classe.

Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en

application de l’article L 216-1 du code de l’environnement, Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par Particle L216-10 du Code de l’environnement.

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