Déliberation - CRCM070320171

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Déliberation - CRCM070320171 Document publié le Mardi 7 mars 2017 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Déliberation - CRCM070320171)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, 002 CR CM affichage

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 7 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept, le sept mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Salle Xavier Grall sous la présidence de M. André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le vingt-huit février conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt-huit février deux mille dix-sept.

Nombre de conseillers en exercice ....... : 27

Nombre de conseillers présents ............. : 23 puis 24 puis 25

Nombre de conseillers votants ............... : 26 puis 27

Date d’affichage des délibérations ...... : 9 mars 2017

Présents : M. CHOUAN, Maire, M. GAUTRAIS, Mme GUITTENY, M. ECOLLAN, Mme DAOULAS, M. PENHOUET, Mme FAUDE, adjoints, Mme RIOU, M. CHANTREL, M. HERMANT, M. LUCE, Mme LEMOINE, M. POISLANE, M. TILLON (arrivée à 20h22), Mme JOUET, M. DUGUE (arrivée à 21h00), Mme LE PAGE, Mme MAUGARS, M. FRIN, M. DEVALAND, Mme BIDAUX, M. BUSNEL, M. LAMY, M. LE HIR et Mme CHEVALIER. Absents représentés : Mme RENOULT (pouvoir à M. PENHOUET), M. DUGUE (pouvoir à Mme JOUET jusqu’à 21h00), et Mme GUESDON (pouvoir à M. LUCE).

M. POISLANE a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION 2017 - II - 01 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE – PROJET DE SUPPRESSION DU GUICHET DE LA GARE S.N.C.F. DE L’HERMITAGE – VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Rapporteur : M. le Maire)

La SNCF a fait part de sa décision de supprimer le guichet de vente de la gare de L’HERMITAGE et de supprimer le poste attenant, pour laisser place à des bornes en libre-service.

Cette décision unilatérale est incompréhensible, inacceptable et incohérente. Incompréhensible, car elle entraîne une réelle diminution des services proposés aux usagers qui, pour nombre d’entre eux, ne sont pas familiarisés à l’utilisation des nouvelles technologies.

Inacceptable, sur le plan économique, car nous ne pouvons nous résoudre à considérer que la modernisation des services au public ne puisse s’effectuer qu’au travers de suppressions d’emplois.

Incohérente, enfin, puisque cette décision va à l’encontre de la volonté des collectivités qui est de s’appuyer, entre autres, sur cet équipement structurant pour assurer le développement de notre commune et de notre territoire en favorisant les transports en commun et l’intermodalité.

C’est pour ces raisons qu’il est proposé au Conseil municipal de solliciter des représentants de la S.N.C.F. le retrait de la décision de supprimer le guichet de vente de billets à la Gare de L’Hermitage ainsi que l’emploi attaché. Il est également proposé de solliciter le soutien de la Région Bretagne et de la Métropole.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- sollicite de la S.N.C.F. le retrait de sa décision de supprimer le guichet de vente à la gare de L’Hermitage ainsi que le poste attenant.

- sollicite M. le Président de la région Bretagne ainsi que M. le Président de Rennes Métropole pour appuyer la démarche auprès de la S.N.C.F.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2017 - II - 02 – FINANCES LOCALES – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 (Rapporteur : M.FRIN)

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue un moment essentiel de la vie d'une collectivité locale. A cette occasion, sont notamment définies sa politique d'investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.

Depuis la loi n°92-125 du 6 février 1992, la tenue d’un DOB s’impose aux communes de plus de 3 500 habitants dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Il doit être présenté lors d’une séance en Conseil municipal et doit déterminer les orientations budgétaires en matière de recettes et de dépenses pour l’année à venir. L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe » prévoit des dispositions supplémentaires, en l’attente de la parution du décret d’application, dès le débat d’orientation budgétaire.

Le débat d'orientation budgétaire n'a pas pour objectif de présenter le détail des crédits mais s’effectue sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires.

Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication doivent être fixés par décret. En l’absence de décret, ils restent à la libre appréciation des collectivités.

Ce rapport sert donc de base à la discussion et doit respecter les modalités formelles suivantes : - approbation du DOB par une délibération spécifique

- transmission de la totalité des éléments du DOB au Représentant de l’Etat et au Président de l’EPCI intercommunal dont la commune est membre.

Le rapport sur les orientations budgétaires 2017 est annexé à la présente délibération. A l’issue de la présentation et conformément à l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a été invité à débattre.002 CR CM affichage

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- prend acte du rapport des orientations budgétaires 2017 ;

- prend acte du fait que ce rapport sera transmis à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine ainsi qu’à M. le Président de Rennes Métropole.

Abstention : 02

Pour : 25

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

SOMMAIRE

I - L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

1.1. Les indicateurs économiques

1.2. Des signes de reprise pour l'économie régionale et locale

II - LA LOI DE FINANCES 2017

2.1. La Loi de finances 2017 – principaux points

2.2. La réforme de la DGF au 1er janvier 2017

2.3. Les autres mesures de la LF 2017 relatives au bloc communal

III - LES INCIDENCES FINANCIERES 2017 SUR LA COMMUNE

3.1. BUDGET 2017 : ORIENTATIONS

3.1.1 - Recettes de la commune

3.1.2 - Dépenses de la commune

3.2. FONCTIONNEMENT

3.2.1 - En Dépenses

a) Les Frais de Personnel

b) Les Charges à Caractère Général

c) Les autres Charges

d) Charges Exceptionnelles

3.2.2 - En Recettes

a) La Fiscalité

b) Autres Recettes

c) Recettes exceptionnelles

3.3. RESULTAT DE GESTION DE L'ANNEE 2016

3.4. Investissement

3.4.1 - En Dépenses

a) En Intercommunalité

b) Commune

3.4.2 - En Recettes

3.4.3 – Endettement

IV - LES BUDGETS ANNEXES

I - L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

1.1. Les indicateurs économiques

Selon le Fonds Monétaire International, la croissance économique mondiale devrait s'établir à 3,1% en 2016, altérée par le ralentissement aux États-Unis et le vote en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne. Pour 2017, la croissance pourrait connaître un léger rebond, à 3,4%. La reprise reste précaire malgré la mise en œuvre, par les banques centrales, de politiques monétaires accommodantes afin de soutenir l'économie via des taux d'intérêts bas et une offre de liquidité abondante.

Après un premier trimestre encourageant, la croissance française devrait se situer entre 1,3% et 1,5% en 2016, avec une probable accélération de l'activité en fin d'année (prévision de progression du PIB de 0,4% au 4ème trimestre). Sur le plan des finances publiques, le déficit public rapporté au PIB s'est réduit tant en France que dans l'ensemble de l'UE et de la zone euro. La part de la dette publique rapportée au PIB est stable en France (3,5% part du déficit public sur le PIB 2015 soit une dette publique qui représente 96,2% du PIB 2015). Cette situation économique s'accompagne d'un taux de chômage globalement en baisse par rapport à l'an passé en zone euro (10,1% en 2015 contre 10,8% en 2014 et 11,5% en 2013). En France, le taux reste stable avec 10,5% en 2015 contre 10,7% en 2014 et 10,5% en 2013. Ce taux est cependant en baisse au premier trimestre 2016 (10,2% pour la France entière et 9,9% en France métropolitaine). 002 CR CM affichage

1.2. Une année de reprise pour l'économie régionale et locale

En Bretagne, 2015 a été, d'après l'INSEE, une année de reprise : les perspectives des entreprises se sont mieux orientées et la situation de l'emploi s'est améliorée après trois années de hausse. Les créations d'entreprises ont été plus nombreuses et les défaillances en recul. Néanmoins, malgré le redressement des permis de construire et des mises en chantier, le secteur du bâtiment a perdu des emplois à l'échelle régionale. Tous secteurs confondus, les arrivées sur le marché de l'emploi étant plus importantes que les créations d'emplois, le taux de chômage a augmenté à 8,9%, sensiblement inférieur toutefois au taux national. Enfin, le secteur agricole de l'élevage et du lait a connu des difficultés du fait de la baisse des prix liée notamment à la fin des quotas laitiers. Cependant cette année, il semble que ces secteurs obtiennent de meilleurs résultats.

L'année 2016 semble s'inscrire dans une dynamique favorable avec la reprise de l'emploi, la stabilisation du taux de chômage et des perspectives de développement tirées par le secteur de la construction, du commerce et des services marchands (information, communication, activités financière ...).

Selon l'Observatoire l'Économie de l'AUDIAR (juin 2016), l'économie de Rennes Métropole connaît des tendances meilleures qu'à l'échelon régional et national. La quasi-totalité des secteurs d'activité voient leurs effectifs salariés progresser et la santé financière des entreprises s'améliore. Le taux de chômage se stabilise à 8 %. On relève notamment que

 pour la construction neuve, les mises en chantier de locaux professionnels et publics et de locaux d'habitation sont, au premier trimestre 2016, en progression sensible de respectivement +158% et +55% par rapport à la même période de l'année précédente;

 pour le numérique, après trois ans de croissance modérée des effectifs, le dynamisme économique conduit les entreprises à embaucher avec plus de 400 postes supplémentaires entre le dernier trimestre 2015 et le premier trimestre 2016.

II - LA LOI DE FINANCES 2017

2.1. La Loi de finances 2017 – principaux points et redressement des comptes publics La loi de finances pour 2017, bâtie sur une hypothèse de croissance en volume de 1,5% avec une inflation prévisionnelle de 0,8% confirme la trajectoire engagée depuis plusieurs années de réduction du déficit public avec un taux de 2,7% en 2017 contre 3,3% en en 2016.

Le budget 2017 s’inscrit ainsi dans la poursuite de la maîtrise de la dépense publique dont la part du PIB devrait baisser à 54,6% contre 55% en 2016. La dette publique s’établirait à 96% en 2017. La réforme de la DGF, qui devait prendre effet dès 2017, ne figure pas dans le texte et a été repoussée à 2018, au plus tôt.

Les transferts financiers de l'Etat aux collectivités seront de 99,4 Mds € en 2017 (-0,6 % versus 2016). Au sein de cette enveloppe, les dotations représentent 63 Mds € (-3,5 %) dont la DGF qui enregistre une nouvelle baisse de 2,33 Mds € (contre -3,67 Mds les deux années précédentes) pour atteindre 30,86 Mds €. Le bloc communal a bénéficié d'une réduction de moitié de sa contribution au redressement des finances publiques qui atteint environ un milliard d'euros au lieu de deux.

L'effort demandé aux collectivités locales au titre de l'élargissement des variables d'ajustement de la DGF réduira les ressources des collectivités de l'ordre de 550 millions d'euros (contre 749 millions d'euros initialement prévus). Le taux de minoration des allocations compensatrices s'établit à -39 % pour 2017 (contre -15 % entre 2015 et 2016). Le montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) évoluent à la baisse de 8 % (à 389 millions d'euros).

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixée à +0,4 % pour 2017. Les crédits affectés à la Dotation de Solidarité Urbaine et à la Dotation de Solidarité Rurale sont augmentés de 180 millions d’€ pour la DSU et 117 millions d’€ pour la DSR alors que le nombre de communes éligibles à la DSU a été revue à la baisse pour les communes de +10 000 hab. (742 communes éligibles en 2015 contre 659 en 2016), pas de changement pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants.

2.2. Les autres mesures de la LF 2017 relatives au bloc communal

- La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 180 millions d'euros tandis que la dotation nationale de péréquation est maintenue. - La répartition de la DSU a été revue afin de la recentrer et de mieux en répartir la progression annuelle. La notion de DSU cible disparaît.

- Le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) est reconduit pour 2017 et porté à 1,2 Md €. Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est stabilisé en volume à 1 Md€, l'alignement prévu sur le plafond égal à 2% des recettes fiscales du bloc communal (soit environ 1,2 Md€) étant reporté compte tenu de la difficulté d'accentuer la péréquation horizontale dans un contexte de baisse des dotations de l'État.

Il convient de souligner que, malgré le maintien de l'enveloppe globale, des modifications importantes seront enregistrées dans la répartition du fonds, tant en termes de contribution qu'en termes de bénéfice, compte tenu de la modification des valeurs de référence utilisées liée à la réduction du nombre d'EPCI de 2 065 à 1 245 au 1er janvier 2017. En 2016, la Commune de L’Hermitage a perçu 66 860 € (58 743 € en 2015 et 42 189 € en 2014). En plus d’être bénéficiaire du FPIC, Rennes Métropole pourrait être contributeur. Pour 2017, selon une hypothèse moyenne prudente, le territoire de Rennes Métropole pourrait percevoir 10,634 M€ et contribuer à hauteur de 1,273M€ soit un solde net de 9,361M€ alors que 11,578 M€ ont été perçus en 2016.

Pour L’Hermitage, cela se traduirait par une recette attendue de 50 700 € contre 66 860€ en 2016, soit moins 16 160 €).

- L'enveloppe de DGF des communautés d'agglomération a été abondée de 70 millions d'euros.002 CR CM affichage

- Les incitations financières à la création de communes nouvelles sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2017. - Une procédure d'intégration fiscale progressive du taux de TH sans harmonisation préalable des abattements est introduite pour faciliter les situations issues de fusions d'EPCI.

- Une fraction du produit des amendes « radar » sera désormais attribuée aux métropoles afin de financer les travaux de sécurisation du réseau routier hérité du département.

III - LES INCIDENCES FINANCIERES 2017 SUR LA COMMUNE

Les dotations de l’Etat

Globalement le montant des prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales pour 2017 est de 99,4 milliards d’euros (moins -0,6% par rapport à 2016).

Le montant de la DGF, en 2017, est calculé de la manière suivante : les 33,22 milliards accordés en 2016 sont diminués de 2,33€ milliards d’euros au titre de l’effort d’économie entre les trois collectivités territoriales.

Résultat de l’estimation de la baisse de dotation forfaitaire de L’Hermitage par rapport à 2013 (Base simulateur A.M.F.) :

2014 2015 2016 2017

Contribution au

redressement des finances

publiques

au titre de 2014

- 22 986 € - 22 986 € (2014) - 22 986 € (2014) - 22 986 € (2014)

Montant estimé des

contributions

supplémentaires

annuelles sur la période

2015-2017

- 56 683 € (2015) - 56 683 € (2015) - 56 683 € (2015)

- 62 341€ (2016) - 62 341 € (2016)

- 31 172 € (2017)

Perte annuelle par rapport à 2013

(Montant réajusté) - 22 986 € - 79 669 € - 142 010 € - 173 182 €

La Commune de L’Hermitage compte au 1er janvier 2017, 4 217 habitants (+ 85 par rapport à 2016). Cette augmentation de population est à intégrer dans les participations aux charges intercommunales (part population) et des dotations de l’Etat à percevoir.

En 2016, la Dotation forfaitaire de fonctionnement s’élevait à 231 063 € contre 293 404 € en 2015. Pour 2017, la dotation forfaitaire attendue serait de 199 000 €.

La Dotation nationale de péréquation (DNDP) 7 286 € en 2014, 8 743 en 2015 s’est élevé à 7 869 € en 2016. Pour 2017, il sera proposé une inscription de 7 000 €.

La Dotation de Solidarité Rurale (part fraction péréquation) a quant à elle légèrement augmenté 45 418 € contre 41 564 € en 2015. Pour 2017, il sera proposé une inscription de 40 000 €.

Les valeurs locatives des habitations

Comme le prévoit l’article 1518 bis du CGI, les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales (notamment la taxe d'habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises) font l’objet d’une revalorisation forfaitaire annuelle, fixée par la loi de finances. Celle-ci est de 0.4 % au titre de 2017 contre 1 % en 2016. Cette évolution correspond au taux d’inflation prévisionnel pour 2017.

La fin de convention de mandat voirie 2015/2016 avec Rennes Métropole Pour rappel, depuis le 1er janvier 2015, la Commune de L’Hermitage a assuré pour le compte de Rennes Métropole des travaux d’entretien et d’investissement de la voirie et de ses dépendances, de l’éclairage public et des eaux pluviales. En contrepartie, la Métropole avance trimestriellement à la commune les fonds nécessaires aux dépenses à payer. Ces écritures ont été retranscrites dans l’annexe financière 2016 à la convention en vue de la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie communale et de ces dépendances qui a fait l’objet d’une approbation en date du 28 janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2017, Rennes Métropole assure pleinement la gestion des compétences transférées. Un agent communal à temps complet a été muté à la Communauté d’agglomération dans le cadre de la gestion voirie. Le montant de l’Allocation Compensatrice (AC) pour 2017 sera de 189 163 € après réajustement des attributions compensatrices définitives vu en CLECT. Pour mémoire, l’AC corrigée versée en 2016 s’est élevé à 166 927 €. 002 CR CM affichage

3.1. BUDGET 2017 : ORIENTATIONS

Le résultat de fonctionnement attendu de l’exercice 2016 s’élève à 7 779.10 €. Ce résultat s’explique par les écritures d’ordre entre sections liées au refinancement de l’emprunt structuré en 2016 et au paiement de l’indemnité de refinancement du prêt de 1 415 000 €.

3.1.1 – Recettes de la commune

Comme indiqué plus haut, le montant de dotation forfaitaire perçu en 2017 devrait s’élever à 199 000 € contre 231 063 € en 2016, 293 404 € en 2015 et 353 302 € en 2014

Evolution DGF 2008 - 2017

231 063

293 404

353 302

374 588 365 626

367 395 369 108 369 760 368 289

200000

250000

300000

350000

400000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

La Dotation de Solidarité Communale – DSC - reversée par la Métropole s'élèvera en 2017 à 519 222 €. Il s'agit d'un montant définitif basé sur la dotation 2005.

Les autres transferts versés par l’Etat devraient soit être les mêmes qu'en 2015 et 2016 (Dotation de Solidarité Rurale), soit augmenter légèrement (fonds de péréquation 7 286 € en 2014, 8 743 € en 2015, 7 869 € en 2016). Les montants des bases prévisionnelles de taxe d’habitation et de foncier sur les propriétés bâties et non bâties ne seront connus qu’en mars. Le vote du budget est proposé au 28 mars 2017.

Par ailleurs, la taxe additionnelle aux droits de mutation est devenue une compensation pour perte de taxe additionnelle. Le montant a augmenté en 2016 par rapport à 2015 passant de 48 601 à 60 699 €. Il sera proposé l'inscription d’une enveloppe de 60 000 €.

3.1.2 – Dépenses de la Commune

La participation aux syndicats intercommunaux devrait être à la hausse en fonction de l’augmentation de la population. La participation au Syndicat Intercommunal de Musique de la Flume s’élevait à 72 278 € en 2016 contre 70 173 €en 2015. Les chiffres pour 2017 ne nous sont pas encore communiqués. Il est proposé d’inscrire 73 000 en 2017. La participation de la Commune au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant du Meu est de 5 601.28 € en 2016. Pour 2017, les chiffres ne nous sont pas encore été communiqués mais compte-tenu du fait que cette participation est basée sur le nombre d’habitants et sur le potentiel fiscal, ce poste devrait subir une légère augmentation en 2017. La participation au Syndicat de la Flume devrait également un peu augmenter en 2017 (1 820.12 € en 2016). Pour l'association l'Etape, reconduction des coûts horaires et de l’enveloppe d’heures 2016 majorée de 25h conformément à la délibération du 7 février 2017 approuvant la convention pour cette année.

3.2. FONCTIONNEMENT

3.2.1 - En Dépenses

a) Les Frais de Personnel

Pour 2016, le montant réalisé sur le chapitre 012 « charges de personnel » pour l’exercice avoisine les 1 514 348.15 € (1 526 900 € inscrits au budget primitif 2016) contre 1 426 000 € réalisé en 2015 soit une augmentation de 6.15 %. Cette augmentation de 87 671 € (6,15 %) est liée aux absences de longue durée, aux remplacements d’agents et à la restructuration du service jeunesse. 002 CR CM affichage

Progression des dépenses de personnel (012) de 2009 à 2016 :

Année 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Réalisé 1 227 049 € 1 262 980 € 1 296 378 € 1 341 374 € 1 384 383 € 1 436 485 € 1 426 677 € 1 514 348 €

Progression

en € -41 989 € 35 931 € 33 398 € 44 996 € 43 009 € 52 102 € -9 808 € 87 671 €

en % -3.31% 2.93% 2.64% 3.47% 3.21% 3.76% -0.68% 6.15%

ETP 31/12) 35.13 34.59 34.7 34.7 35.43 36.95 36.21 36.39

Au 1er janvier 2017, la Commune compte 43 agents pour un équivalent temps plein de 36.39. Pour 2017, il sera nécessaire d’intégrer le coût salarial du policier municipal arrivé récemment.

Sur la période 2009 – 2016 la progression des dépenses de personnel s’établit à 2,27% en moyenne par an. En 2017 les principales évolutions attendues sont les suivantes :

- Emplois pourvus en 2016 et 2017 : Agent de police municipal à temps complet à compter de mi-février 2017, création d’un poste de directeur adjoint à l’Alsh à temps non complet (20.36/35ème) pourvu début février 2017 : 54 000 €

- Augmentation des temps de travail CAE et coût apprentie services techniques : 9 700 € - Augmentation du point d’indice + 0.6 % sur une année : 11 000 €

- GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité : 7 700 €

- Un agent transféré à Rennes Métropole : - 40 000 €

- Revalorisation Parcours Professionnel carrière et rémunération (PPCR) : 15 200 € - Modification de la base pour le calcul des assurances du personnel de 2016 et de 2017 : 44 000 € - Remplacement d’agents et surcroit d’activités liées à des demandes nouvelles (gestion administrative des locations, rythmes scolaires, Alsh,..) : 18 600 €

- Validation des services antérieurs

- Participation au fonds d'aides pour les personnes handicapées enveloppe identique/2016 - nomination d'agents à des grades supérieurs suite à des réussites de concours ou d'examen et promotion interne - Par ailleurs, pour 2017 les autres principales évolutions prises en compte sont les suivantes : revalorisation du SMIC de 0.93 % au 1er janvier 2017, augmentation des cotisations patronales pour l’IRCANTEC, la CNRACL, la vieillesse, la maladie (inclus AT/TP) ainsi que les nouvelle cotisations CNFPT, 0,5% pour les CAE et AT/MP et pénibilité (agents de droit privé) : 9 700 €

Globalement, le montant prévisionnel du chapitre 012 devrait s’établir à 1 641 000 €

b) Les Charges à Caractère Général

Au 31 décembre 2016, le montant des charges à caractère général s’est élevé à 685 310.14 €. Pour rappel au 31 décembre 2015, 666 420.39 € ont été réalisés avec les charges inhérentes à la voirie et ses dépendances. Pour 2017, baisse des charges à caractère général en lien avec la baisse des fluides (adhésion SDE22 pour le gaz, Direct Energie pour l’électricité et des produits pétroliers). Cependant, la conjoncture est plutôt à la hausse pour ce qui concerne les produits pétroliers et les prix en dépendant.

Le budget devra prendre en compte également l’augmentation des tarifs de certaines denrées et fournitures et de décisions municipales (restaurant municipal) ainsi que la poursuite d’obligations telles que la mise en place de contrôles spécifiques dans les bâtiments publics (légionellose,...), l’augmentation toujours croissante des contrats de maintenance. Il faudra également prendre en compte de nouvelles prestations en fonction des choix retenus (logiciels de gestion) et d’acquisitions récentes (matériels, véhicules,...)

c) Les autres Charges

Les autres charges constituées des subventions, participations et indemnités devraient varier en fonction de la population et des besoins exprimés par les associations et des calculs découlant des critères établis dans les contrats (contrat d’association pour l’école privée par exemple).

Les indemnités et charges liées aux élus sont indexées sur le point d’indice fonction publique et augmentent mécaniquement. La subvention au CCAS pour 2017 est de 28 000 €. Pour mémoire, celle-ci s’élevait à 29 000 € en 2016 et 25 000 € en 2015.

Les subventions aux associations dépendent à la fois du nombre d’adhérents et de la population pour certaines voire des deux dans certains cas. Le montant prévisionnel à inscrire est de l’ordre de 99 700 €, soit 51 000 pour les subventions de fonctionnement (48 000 versé en 2016), 2 500 pour le Comice agricole, 30 000 pour la halte garderie (29 400 en 2016), 9 700 pour la professionnalisation du sport (8 512 versé en 2016), écoles privées 2 700 et 2 000 € de provision. Le contrat d'Association pour l'Ecole St Joseph : Compte tenu de l’augmentation du coût moyen des élèves à l’école maternelle notamment, la participation avoisine 93 000 € et supérieure à celle versée en 2016, à savoir 89 580 €, soit une évolution de 3,81 %.

3.2.2 En Recettes:

a) La Fiscalité

Actuellement, les taux des trois impôts ménages pour L’Hermitage sont les suivants : Taxe d'habitation 17.33 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 14.89 %002 CR CM affichage

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 34.95 %

Les bases réelles constatées en 2016 sont les suivantes :

Taxe d'habitation 4 383 329

Taxe foncière sur les propriétés bâties 4 469 913

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 35 538

En 2016, le montant des impôts locaux s’est élevé à 1 442 835 € soit une différence positive de 19 835 € environ par rapport aux prévisions, dont 17 663 € au titre de l’augmentation des bases prévisionnelles de taxe d’habitation et de foncier bâti et 5 172 € de recettes supplémentaires.

Comme indiqué précédemment, les bases cadastrales de taxes d'habitation et de taxes foncières ont été abondées par la Loi de finances 2017 de +0.4 % (soit un gain de 5 800 € pour l’ensemble des impôts locaux) hors bases nouvelles des constructions neuves et hors augmentation du taux des impôts.

Par ailleurs et comme indiqué lors du ROB 2016, une augmentation des taux d’impôts locaux sera proposée à hauteur de 1 % en 2017.

Au final, la recette supplémentaire du produit fiscal provenant d’une part de la modification des bases et d’autre part de l’augmentation des taux peut être évaluée à + 20 000 € en 2017 par rapport à 2016.

b) Autres Recettes

En 2016, les produits du domaine (cantine, ALSH, garderie) sont en diminution par rapport à 2015. Les effectifs scolaires étant stables et les principaux tarifs publics 2017 n’ayant pas été revalorisés, il convient donc d’inscrire en 2017 les recettes enregistrées en 2016.

Les recettes liées aux revenus des immeubles (locations) ont diminué en 2016 en raison essentiellement des utilisations des salles municipales (Equipement Festif, Le Vivier). Les baux à long terme n’ayant pas été modifiés. La prévision en 2016 était de 120 000 € et les titres émis de 96 479.47 €, soit une différence de près de 24.50 %. La prévision à envisager en 2017 pourrait s’établir à 100 000 € afin de réajuster par rapport aux recettes ayant fait l’objet de titres en 2016.

c) Recettes exceptionnelles

La participation de l’Etat à la mise en place des rythmes scolaires (par élève participation 50 €) reconduite en 2016/2017 devrait être pérennisée en 2017.

Par ailleurs dans le cadre de l’évolution du fonds de compensation de la péréquation intercommunale, la Commune de L’Hermitage a perçu en 2016 via le Fonds de Péréquation de Rennes Métropole une enveloppe de 66 860 €. Toutefois cette recette est aléatoire et il convient comme en 2016 de ne pas la prévoir au BP 2017 car fonction du fonds perçu par la Métropole et du reversement de la Métropole aux communes.

3.3. RESULTAT DE GESTION DE L'ANNEE 2016

L'estimation prévisionnelle des résultats de l'exercice budgétaire 2016 (hors restes à réaliser) est la suivante: Excédent de fonctionnement : 7 779.10 €.

Excédent d'investissement : 1 411 870.19 €.

Résultats des années 2009 à 2016

Fonctionnement Investissement

2009: Excédent: 816 111.86 € Déficit: 2 444 460.48 € Marge: - 1 628 348.62 € 2010: Excédent: 406 959.86 € Déficit: 42 781.10 € Marge: 364 178.76 € 2011: Excédent: 912 520.44 € Déficit: 661 918.00 € Marge: 250 602.44 € 2012: Excédent: 651 022.92 € Excédent: 132 550.26 € Marge: 783 573.18 € 2013: Excédent: 344 239.24 € Excédent: 165 603.35 € Marge: 509 842.59 € 2014: Excédent: 586 545.18 € Excédent: 187 923.76 € Marge: 774 468.94 € 2015: Excédent: 663 418.46 € Excédent: 203 419.65 € Marge: 866 838.11 € 2016: Excédent: 7 779.10 € Excédent : 1 411 870.19 € Marge : 1 419 649.29 €

3.4. Investissement

3.4.1 En Dépenses

Au regard de la situation financière de la Commune, des programmes à poursuivre et nouveaux, le montant des investissements pour l’année 2017 devra être modéré afin de ne pas obérer les possibilités de recours à l’emprunt compte- tenu des discussions engagées dans des projets intercommunaux pour les années à venir mais également des besoins communaux stricto sensu

a) En intercommunalité

Les engagements financiers de la Commune pour des opérations à caractère intercommunal sont les suivantes : - Aire d’athlétisme : 17 000 € (reports)

- Pôle intercommunal de tennis (projet porté par la Commune)

b) Commune

Projets en cours engagés et reportés en 2017 :

- Rénovation et mise en accessibilité des sanitaires de l’école maternelle

- Aménagement de l’équipement multisports (Parc du Rocher)

- Acquisition de véhicules (services techniques et police municipale)

- Mise en place du « Portail familles »

- Etudes pour l’urbanisation au Sud de la voie ferrée002 CR CM affichage

Projets nouveaux

- Poursuite de l’accessibilité des bâtiments

Travaux de voirie et d’éclairage public transférés à Rennes Métropole (Plan Pluriannuel d’Investissement PPI) - Renouvellement et maintenance du parc d’éclairage public

- Travaux de voirie sur voies communautaires

- Aménagement Route de Pacé (Ex RD 287) et accès lotissement La Fauconnière

Pour rappel PPI Voirie – Eclairage public – Eaux pluviales actualisé

Secteur Ouest

Commune de L'HERMITAGE

crédits 2016

(réalisés) crédits 2017 crédits 2018 crédits 2019 crédits 2020

Total

2016-2020

1 : opérations remplissant

la majorité des critères de

hiérarchisation

4 600 98 400 210 000 212 000 525 000

2 : opérations remplissant

partiellement les critères de

hiérarchisation

35 000 20 000 30 000 175 000 260 000

59 000 88 000 75 000 76 000 78 000 376 000

65 000 78 000 73 000 22 000 22 000 260 000

TOTAL inscriptions

sollicitées après recalage

technique

195 000 198 000 378 000 340 000 310 000 1 421 000

recettes à intégrer - - 125 000 126 000 - 251 000

3 : maintenance

C

ritères pour hiérarchisation des opérations

Critère 1 : Objectifs en terme de sécurité

Critère 2 : Travaux en cours

Critère 4 : Forte cohérence avec la politique de mobilité

Critère 5 : Investissements en commandant d’autres

Critère 6 : Subventions importantes

Liste des biens en portage foncier par Rennes Métropole)

Adresse

Prix

Frais

Total

Date acte

Date de la

convention

Durée

Contribution

30 rue

de

Rennes

168 000.00

€

9

630.00

€

177

807.00

€

26/09/2016 04/10/2016 5 ans 613.20 €

3.4.2 En Recettes

Le F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation de TVA) s'élèvera à environ 100 000 € pour 81 212 € en 2016, 170 894€ en 2015, 120 352 € en 2014 et 72 206 € en 2013.

Depuis la prise de compétence voirie, réseaux,...la Taxe d'Aménagement est versée à Rennes Métropole en totalité pour les autorisations d’urbanisme postérieures au 31 décembre 2014.

Les autres recettes devraient provenir des subventions notifiées (restes à réaliser à hauteur de 1 234 700 €) ou en attente de notification (contrat de territoire pour le Pôle tennis pour 556 000 €). Il conviendra également d’intégrer les subventions demandées non notifiées en 2016 (D.E.T.R. rénovation des sanitaires de l’école maternelle par exemple).

3.4.3 Endettement

En 2016, la dette de la Commune se compose de deux emprunts :

 900 000 € contracté en 2011 auprès d’Arkéa sur une durée de 15 ans, remboursements semestriel à taux fixe de 4.07 %

 4 047 353.23 € contracté en 2016 correspondant à la renégociation de l’emprunt de 3 000 000 € structuré contracté en 2008 et à l’emprunt d’une somme complémentaire de 1 415 000 € auprès de Dexia d’une durée restante globale de 22 ans et 1 mois, remboursement annuel à taux fixe de 3.25%

Au 1er janvier 2017, le capital restant dû est de 4 614 851.81 €.

Le ratio dette/population s'élève au 1er janvier 2017 à 1 118.21 € (803 € en 2016) en considérant une population inchangée de 4 127 habitants. 002 CR CM affichage

Concernant l’emprunt de 3 000 000 € renégocié en 2016 auprès de Dexia, la Commune a obtenu une aide du Fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des contrats de prêt structurés à risque. Le montant de l’aide versée à la Commune est de 993 217.50 €.

ANNUITE 2008 - 2020

32 382

141 443 135 624 148 812 160 834

195 814

160 670 137 003

38 281

156 395 148 024 139 449 130 969

257 928 251 774 245 888 240 265

111 838

203 523

194 232

185 368

155 287

126 880 120 838

91 643

116 974

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

450 000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Ca pi ta l

I nté rê ts

Pour 2017

1) Emprunt dexia : Intérêts 131 272 € et l’amortissement à 184 630 €, soit un total de 315 902 € 2) Emprunt Arkéa : Intérêts 28 386 € et amortissement de 53 438 €, soit un total de 81 824 € Ainsi, le montant du capital à rembourser serait en 2017 de 238 068 € et les intérêts de 159 658 €.

Typologie des emprunts – charte Gissler :

Emprunt de 900 000 € réalisé en 2011 :

Classement A1 : Taux fixe simple (ou taux variable simple, échange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique), taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel).

Emprunt de 4 047 353.23 € réalisé en 2016 :

Classement A1 : Taux fixe simple

Evolution dette 2016-2020

Année N

CAPITAL RESTANT DU

AU 31/12/N-1 CAPITAL REMBOURSE NOUVEAUX EMPRUNTS

2016 3 316 826 € 116 974 € · €

2017 4 614 852 € 240 265 € · €

2018 4 374 587 € 245 888 € · €

2019 4 128 700 € 251 771 € - €

2020 3 876 928 € 257 928 € · €

IV - LES BUDGETS ANNEXES

Dans la continuité des différentes décisions prises par le Conseil municipal en 2016 et de celles qui seront à prendre en 2017, il y a lieu de tenir compte des éléments suivants :

Budget « cellules commerciales centre-bourg »

Par délibération en date du 3 juin 2014, le Conseil municipal a approuvé la promesse unilatérale d’achat de trois cellules commerciales auprès de la Société Kermarrec pour un coût de 444 664 € HT. Cette décision a été confirmée par délibération 2015-X-02 en date du 4 novembre dernier approuvant l’acquisition des cellules commerciales pour un montant prévisionnel acte en mains de 457 104 € HT.

En section de fonctionnement, une dépense d’honoraires a été imputée par erreur en investissement en 2016 alors qu’elle aurait dû l’être en fonctionnement, il est nécessaire de prévoir des crédits à hauteur de 4 000 € pour régulariser. Ensuite, il est prévu d’inscrire 3 000 € en réserve à l’article « Etudes » ainsi que les frais de gestion de la copropriété (2 000 €) et les frais d’assurances (100 €).

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, il conviendra d’inscrire les loyers des locations des cellules « Boulangerie » et « épicerie » pour un montant de 15 000 € ainsi que l’excédent de fonctionnement 2016 d’un montant de 7 500 €. En section d’investissement en ce qui concerne les dépenses et pour permettre l’aménagement de la cellule commerciale de la boulangerie, la Commune a pris en charge la pose d’un compteur « tarif jaune » par Enedis ainsi que la fourniture d’une002 CR CM affichage

grille d’aération en façade côté rue du Portail ,soit un total de 7 000 € auquel il convient de reporter le déficit 2016, soit 511 413 €.

En section d’investissement (recettes) la cellule n° 2 a été vendue début 2017 pour un montant de 69 960 €. Cette somme est à inscrire au prévisionnel 2017. L’équilibre devra se faire par un emprunt de 448 000 € correspondant à la différence entre les recettes attendues et les dépenses.

Budget annexe de « La Fauconnière »

Par délibération en date du 3 février 2015, le Conseil municipal a approuvé le projet de lotissement de la Fauconnière. Pour permettre la réalisation de la 2ème tranche, les travaux de réhabilitation et d’aménagement du bassin d’orage ainsi que des échanges de terrains, il est nécessaire de reporter les crédits prévus en 2016 à hauteur de 1 378 117 € en section de fonctionnement. Dans cette somme, une provision de 50 000 € pour la participation à l’aménagement du Rond-point de la Route de Pacé est à inscrire. En 2018, il sera nécessaire d’inscrire également des crédits pour participer financièrement à l’aménagement de la Route de Pacé dans le cadre de la restructuration de cette voie contiguë à ce lotissement. Les recettes proviennent essentiellement de la cession des terrains et des charges foncières ainsi que d’un emprunt d’équilibre.

Pour la section d’investissement, cette opération immobilière s’équilibre à 845 723 € comprenant le déficit reporté et les stocks de terrains constatés.

Budget annexe de « La Tertrais 2 »

Les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de cette opération ont toutes été réalisées. Une première tranche de travaux permettant l’extension de la Société Blanchard a été réalisée en 2015 conformément à la délibération prise par le Conseil municipal le 1er juillet 2014.

La Commune a encaissé la vente du lot 1 auprès de la Société Blanchard pour 329 070 € HT conformément à la délibération 2015-VI-04 du 7 juillet 2015.

Au 31 décembre 2016, le déficit net actuel de cette opération immobilière s’élève à 8 253 €. En 2017, il sera nécessaire d’inscrire des crédits pour permettre la viabilisation totale de la zone conformément au plan d’aménagement prévu dans le dossier de lotissement initial. Dans un premier temps, il conviendra de désigner un maitre d’œuvre chargé du suivi de la poursuite de la viabilisation.

En recettes, il conviendra d’inscrire le produit de la vente des terrains ainsi qu’un emprunt d’équilibre.

Budget annexe de « ZAC de la Hautière »

Le déficit reporté à reprendre de ce budget annexe est de 16 663.50 €.

GLOSSAIRE

D.G.F. : Dotation globale de fonctionnement

La dotation globale de fonctionnement (DGF), instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l'Etat et distribué aux collectivités locales. Son montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances.

Elle comprend :

- une dotation forfaitaire calculée au regard de 4 volets :

Une dotation de base/habitant;

Une dotation proportionnelle à la superficie de la commune;

Un complément de garantie;

Une compensation correspondant à la suppression de la base salaire de taxe professionnelle et à la compensation des baisses de compensation de taxe professionnelles votées par l'Etat.

D.S.C. : la dotation de solidarité communautaire

Versement effectué par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU), au profit de leurs communes membres.

D.S.R. : Dotation de solidarité rurale qui permet de soutenir les communes rurales défavorisées et celles confrontées à des charges de centralité.

F.C.T.V.A. : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Le fonds de compensation pour la TVA a pour objet la compensation par l'Etat aux collectivités locales, de la TVA acquittée sur leurs investissements. Le taux de compensation s'élève à 15,761% contre 15,482 % auparavant (TVA de 19,6% à 20%).

I.C.N.E. Intérêts courus non échus : Depuis sa mise en place au 1er janvier 1997, la M 14 impose le rattachement à l'exercice des charges et produits liés à des services faits ou reçus au cours de l'exercice. La comptabilisation des intérêts payés au cours de l'exercice ne fait pas l'objet d'une ventilation entre les intérêts dus au titre de l'exercice n et ceux dus au titre de l'exercice précédent n-1.

DELIBERATION 2017 - II - 03 - SUBVENTIONS – AIDE A LA PROFESSIONNALISATION DU SPORT ET AU SOUTIEN DES ASSOCIATIONS SPORTIVES – EXERCICE 2017

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Par délibération n° 02-137 en date du 5 décembre 2002, le Conseil municipal a approuvé le principe de versement d’une subvention annuelle aux associations sportives dans le cadre d’une aide à la professionnalisation du sport.002 CR CM affichage

Cette aide financière est soumise aux respects de différents critères d’attribution qui sont vérifiés annuellement au vu de justificatifs fournis dans le cadre d’une convention entre la Commune et l’association sportive. Les critères d’attribution sont les suivants :

- Etre domicilié à L’HERMITAGE et adhérent à une section sportive de la Commune employant un éducateur professionnel en vue de compétitions sportives

- Montant de l’aide fixé à 28 € par adhérent de moins de 22 ans

- Minoration du surcoût de la cotisation des adhérents concernés

Par ailleurs, chaque association sportive concernée doit solliciter, à l’appui des justificatifs demandés, le versement de la subvention d’aide à la professionnalisation du sport.

Il est proposé de verser aux associations suivantes les subventions prévues dans le cadre de l’aide à la professionnalisation du sport selon les critères retenus au titre de l’année 2017 : - H.A.C. - section basket 97 x 28 € ................................................... 2 716 €

- H.A.C. - Section football 112 x 28 € ............................................... 3 136 €

- H.A.C. - section Tennis de table 16 x 28 €......................................... 448 €

- Judo-Club 84 x 28 € ........................................................................... 2 352 €

- Tennis Club de la Flume 37 x 28 € .................................................. 1 036 €

Pour information en 2016, le montant versé s’est élevé à 8 512 € (304 x 28 €).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser aux associations suivantes les subventions prévues dans le cadre de l’aide à la professionnalisation du sport selon les critères retenus pour un montant total de 9 688 € :

Association ou section Montants 2016 Adhérents 2017 montant unitaire Montants 2017

HAC basket 1 708.00 97 28.00 2 716.00

HAC football 2 996.00 112 28.00 3 136.00

HAC tennis de table 336.00 16 28.00 448.00

Judo Club 2 156.00 84 28.00 2 352.00

TC La Flume 1 316.00 37 28.00 1 036.00

8 512.00 346 9 688.00

- ajoute que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, aux articles, chapitres et fonctions prévus à cet effet.

Vote : Unanimité 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2017 - II - 04 - SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2017

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Après examen par la commission 5, il est proposé l’attribution des subventions suivantes aux différentes associations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser les subventions suivantes au titre de l’année 2017 :

ASSOCIATIONS 2016 2017

HAC 13 681 15 039

Judo Club 2 343 2 588

Gym'V 1 489 1 431

Tennis Club de la Flume 1 436 1 134

Mollky Brocéliance 413 385

Les Beluettes 527 536

A.C.H.V.B. 1 948 1 950

Relais de l'Amitié (Amicale des Retraités) 1 353 1 550

AMAP - 140

Amicale des Retraités Subvention exceptionnele Orchestre -

Comité des fêtes 3 900 3 900

Hermitage Entraide Solidarité 2 200 2 200

Association d'Aide aux Devoirs 230 230

Comité de Jumelage Copsa Mica 1 700 1 700

Les Amis de la Zic - 723

A.P.E. Ecole Saint Joseph 477 590

A.P.E. Ecoles Publiques 871 928

UNC - APG - AFN 350 980

AFN Organisation du 11 novembre 735

Association assistantes maternelles "Ass'Poupig" 140 140 ACCA 140 140

Hermi Potager 300 300

Association France Adot 100

ARAM 100 100

Cyclo Club Rennais (section locale) 100 100

Association des chiens et guides d'aveugles de l'Ouest 100 100 A.D.M.R. 100 100

Ille-et-Vilaine Mopti 1 500 1 500

Solidarité 35 Roumanie 300 300

Restaurants du cœur 500 500

L'Etape 5 053 5 159

O.S.C.O.R. 4 689 4 787

Centre Local d'Information et de Coordination (C.L.I.C.) 1 011 1 238 Galoupat 72 72

Eaux et Rivières 100

Association "Rêves de Clown" - -

47 958 50 540

- précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au budget principal ; - donne délégation à M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

M. CHANTREL ne participe pas au vote

Vote : Unanimité

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire :  Décisions :

1. n°2017-004 : Avenant n°2 au marché public de travaux de viabilisation du secteur de la Fauconnière- lot 2 (réseaux souples) 2. n°2017-005 : Avenant n°1 au marché public de travaux de viabilisation du secteur de la Fauconnière- lot 1 (Terrassement voirie et assainissement)

3. n°2017-006 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 1 route de Pacé. 4. n°2017-007 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 1 rue Jeanne Jugan. 5. n°2017-008 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 14 rue Duguesclin. 6. n°2017-009 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien situé au lieu-dit « les Nouettes ». 7. n°2017-010 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 24 rue de la Meslais.  Contrats et marchés :

1. ENEDIS – Branchement « Tarif jaune » Boulangerie » 2 Place St Avit – 1 722.11 2. SIDER – Pièces douches salles de sports – 348.68

3. PROXALYS – Formation entretien terrains sportifs – 370.50

4. FROID CLIMAT – Réparation four mixte Espace Christian Le Maout – 109.83 5. FROID CLIMAT – Réparation sauteuse gaz Espace Christian Le Maout – 196.50002 CR CM affichage

6. FROID CLIMAT – Réparation armoire chaude Espace Christian Le Maout – 468.10 7. FROID CLIMAT – Réparation adoucisseur d’eau Espace Christian Le Maout – 119.51 8. TRISKALIA – Fournitures fleurissement – 718.86

9. MONSIEUR STORE – Store vénitien local police municipale – 107.00 10. ECR ENVIRONNEMENT – Etude de sols complémentaire mission G5 Pôle tennis – 1 240.00 11. SER AL FER – Châssis aluminium Boulangerie 2 Place Saint Avit – 2 126.33 12. LA JAUPITRE – Jeux gallo bretons Foyer des Jeunes – 229.80

13. MAC – Mobilier restaurant scolaire maternelle – 2 065.06

14. MISSENARD - Remplacement boitier de contrôle chaudière Commanderie – 433.00 15. SENTINEL – Gilet pare balle Policier municipal – 517.45

16. INSTALL ET VOUS – Réparation enceinte Espace Christian Le Maout – 348.50 17. ORANGE RESOLINE – Ingénierie raccordement Pôle tennis – 760.00 18. AGELID – Logiciel Police Municipale – 580.00

19. SMABTP – Dommages ouvrage Pôle Intercommunal de Tennis – 20 265.84 20. OUEST COLLECTIVITES - Claustra Espace Christian Le Maout – 244.82 21. TLCI – Moniteur 21.5’ Cybercommune – 99.17

A L’HERMITAGE, le 9 mars 2017

Le Maire,