Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 619
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 142
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 483
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 246
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 053
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 524
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 400
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 025
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 154
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 495
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 495
Document publié le Mardi 9 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 495)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROBERT DAGORNE
2021 CT2 495
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - AVIS - Approbation du principe d'une délégation de service public de l'eau
potable et de l’assainissement sur la Commune de La Roque d'Anthéron
Le 9 novembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint
Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame
le Président du Territoire le 2 novembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —- AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON
Béatrice - BOULAN Michel —- BRAMOULLÉ Gérard - BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CIOT Jean-
David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert —- DESVIGNES Vincent —
FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky —- GRANIER Hervé —
GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — LANGUILLE Vincent — MARTIN
Régis — MORBELLI Pascale — PENA Marc —- RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —
SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe —- CHARRIN Philippe donne pouvoir à CESARI
Martine — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à
BONFILLON Béatrice —- DELAVET Christian donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — DI CARO Sylvaine
donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — HUBERT
Claudie donne pouvoir à PENA Marc -JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —
MERCIER Arnaud donne pouvoir à RAMOND Bernard —- PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE
Robert —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David - ZERKANI-
RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis — GARCIN Eric —- GOURNES
Jean-Pascal — KLEIN Philippe — MALLIE Richard — PAOLI Stéphane — PETEL Anne-Laurence -
POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Cycle de l'eau et assainissement
H Séance du 9 novembre 2021
06 6 04
“ Approbation du principe d'une délégation de service public de l'eau potable et
de l’assainissement sur la commune de la Roque d'Anthéron
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral
H Séance du 19 novembre 2021
7707
# Approbation du principe d'une délégation de service public de l'eau potable et
de l’assainissement sur la commune de la Roque d'Anthéron
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur
soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par contrats de délégation qui ont pris effet le 1° novembre 2012, la commune de la Roque d'Anthéron a confié la
gestion de ses services publics d'eau potable et d'assainissement à la Société des Eaux de Marseille, pour
une durée de 8 ans. Ces contrats ont été prolongés par avenants et arriveront à échéance le 31 décembre
2022.
En application des dispositions des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille- Provence s’est
vue transférer la compétence de ses communes membres en matière d’eau potable et d'assainissement des eaux usées
le 1° janvier 2018.
Suite au transfert de compétences, le Conseil de Métropole est libre de décider du mode de gestion qu'il estime
le plus approprié pour la gestion de ces services publics.
Dans cette perspective, la Métropole a confié à un groupement de sociétés la réalisation d'une étude comparative
des différents modes de gestion des services de l'eau potable et de l'assainissement public Sur le territoire
de la commune de la Roque d’Anthéron.
A l'issue de cette étude, un contrat de concession des deux services publics réunis en un seul service mutualisé de l'eau
et de l'assainissement public apparaît comme le mode de gestion le plus adapté à répondre aux attentes
et aux besoins du Conseil de Territoire du Pays d’Aix et de la Métropole.
En outre, le contrat de concession intégrera la réalisation de travaux concessifs afin de renouveler le patrimoine et garantir
ainsi la continuité des services d’eau et d'assainissement et leur impact sanitaire et environnemental.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Cette analyse, ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire sont
présentées dans le rapport ci-annexé, tel que prévu par l'article L. 1411-4 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Conformément à la lecture combinée de cette disposition et de celle de l'article L.1413-1 du CGCT, la
Métropole a soumis au préalable ce rapport à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code général des collectivités territoriales :
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
° Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
+ Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
° Le contrat de délégation de service public concernant l'exploitation du service public d’eau
potable approuvé et ses avenants :
° Le contrat de délégation de service public concernant l'exploitation du service public
d'assainissement approuvé ses avenants :
° L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 15 novembre 2021 L
° Le rapport de présentation joint en annexe explicitant les modes de gestion envisageables, les
raisons du choix de la délégation de service public et décrivant les caractéristiques des
principales missions demandées au délégataire.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des services publics de l’eau et de l'assainissement
Sur le territoire de la commune de la Roque d’Anthéron :
e Que le recours à une gestion déléguée des services publics de l'eau potable et de
l'assainissement, sous la forme d’un contrat de concession regroupant les deux services, est le
mode de gestion le mieux approprié pour le territoire de la commune de la Roque d'Anthéron ;
° Que le patrimoine des services d’eau et d'assainissement nécessite un renouvellement qui sera
en partie intégré au contrat de concession.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le principe d'une délégation de service public sous la forme d'un contrat de concession
comme mode de gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sur le territoire de
la commune de la Roque d’Anthéron.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 2 :
Est approuvé le principe de regrouper les services publics de l'eau potable et de l'assainissement dans
un seul contrat de concession qui prendra effet au 1! janvier 2023.
Article 3 :
Sont approuvées les caractéristiques principales des prestations demandées au délégataire telles que
décrites dans le rapport de présentation annexé.
Article 4 :
Le contrat d’affermage prendra effet au 1°janvier 2023 et aura une durée de 15 ans.
Article 5 :
Le contrat d'affermage comprendra la réalisation de travaux concessifs dont le montant total est estimé
à 3 500 000 €.
Article 6 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisée à
engager et à conduire à son terme la procédure de consultation telle que prévue aux articles L. 1411-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'aux dispositions du Code de la
Commande Publique.
Article 6 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer
tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Transition écologique et énergétique,
cycle de l'eau, mer et littoral
Didier REAULT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 AIS
MARSEILLE
* PROVENCE
® MN NS
ROPOLE
NOTE RELATIVE AUX MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
POUR LES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE
LA ROQUE D’ANTHÉRON
(TERRITOIRE DU PAYS D’AIX)
ARTICLE L.1411-4 CGCT
RL Modes de gestion services de l’eau et de l'assainissement La Roque d
1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 1 Table des matières
2 RAPPEL DU CONTEXTE ii erreereinirerenrenerreennneannene 4
3 PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION... 5
3.1 SUR LA GESTION « INTERNALISÉE » EN RÉGIE DU SERVICE... 5
d: 111 La régie directe... 5
3:1.2 La régie dotée de la seule autonomie financière... 5
3:19 La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou « régie
personnalisée »................................. iii 6
3.1.4 La gestion en régie mais avec passation d'un marché public global de prestation
de Services... eee 6
3.2 SUR LA GESTION « EXTERNALISÉE » DU SERVICE... r
9.2.1 Gestion externalisée statutaire... 7
3.2.2 La création d'une SPL... 7
3.2.3 La création d'une SEML ce 8
3.2.4 La création d'une SEMOP sms emeenneereneceenenene nana nana 8
Ge Le MATCRS DUC snnmmmsmmenanes ne nennenensnneenenemanrnnenarne 9
3.2.6 La délégation de service public (DSP)... 9
LS. CONCILISION rune man a anereensmercenane ses tr te 10
4 ANALYSE COMPARATIVE DES MODES DE GESTION... 10
4.1 Complexité de la procédure de création et risque contentieux... 11
4.2 Optimisation du service à l'usager... 11
4.2.1 Fourniture du service à l’usager (disponibilités, astreintes, réactivité) 11
4.2.2 Relations aux usagers 12
4.3 Développement Durable ee 12
4.4 Sécurité de l'approvisionnement................ 12
4.5 La gestion du service en portant une attention particulière aux modalités
d'organisation et de gestion des ressources humaines... 12
4.5.1 Gestion des ressources humaines : 12
4.6 Politique patrimoniale :................... 13
4.7 Capacité à développer et gérer le système d'information : 13
4.8 La maîtrise du service notamment sur la définition d’une véritable gouvernance du
I 14
4.8.1 Maîtrise de l'information...Donharmaannnreenenoenmenesonnnnnn ann ENTRE UEES 14
4.8.2 Maitrise institutionnelle... 14
4.8.3 Maîtrise financière du S@rVice ec 15
4.8.4 Le coût du service et la définition de la politique tarifaire 15
4.9 La gestion des risques d'exploitation..." 15
MT snamnrmennnnreemenanenmeremnenaenenneusestes Erreur ! Signet non défini.
4.9.2 En gestion directe avec marché public... 16
4.9.3 En gestion déléguée... 16
5 ÉTUDE DE MUTUALISATION DES CONTRATS ee 16
5.1 Logique de mutualisation avec la régie du Pays d'Aix (REPA)... 16
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d'A
2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 5.2 Logique de mutualisation avec une commune de proximité du CT2 dans une logique
de continuité géographique. eee 16
5.3 Conclusion... eee Tr
6 PROSPECTIVE SUR LES COÛTS D'EXPLOITATION EN DSP OÙ RÉGIE... 17
6.1 Eau Potable ec. 17
6.2 Assainissement Collectif... 19
6.3 Conclusion... einer. 20
7 ÉTUDE D'UN SERVICE UNIQUE DE l'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT 20
7.1 Étude juridique... 20
7.2 Prospective financière... eee 21
8 INVESTISSEMENTS A RÉALISER SUR LE PÉRIMÈTRE DES SERVICES... 23
8.1 Études patriMOniale 23
8.2 Délégation des travaux d'investissement à l'exploitant... 23
8.3 Capacité d'investissement des services avec le tarif actuel (2021)... 24
8.3.1 RO sis ee rt unten rsnaunasseuraneevenese 24
BD DO Phnnrnernnennnnenrnmnnenesnensenenerenencnnrvennnsreness 25
9 IMPACT DES INVESTISSEMENTS, DURÉE DU CONTRAT DE DSP ET PRIX DE L'EAU
26
10 CONCLUSIONS ET PRÉCONISATIONS rennes 21
10.1 Sur l’état des ouvrages: eee. 21
10.2 Sur les choix proposé... ererrerrreeenerreeneenr enr 21
10.3 Sur l'estimation des coûts d'exploitation en DSP ou en régie... 27
10.4 Sur le besoin en investissement 28
10.5 Sur la capacité d'investissement... 28
10.6 Sur la durée du contrat de DSP... eee. 28
10.7 Sur le montant de travaux à financer dans le cadre d’une DSPErreur ! Signet non
défini.
11 PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE CONCESSION A PASSER
29
11.1 Services de la future DSP... eee. 29
1 OUT OR a re EEE 30
11.3 Conditions financières et rémunérations du délégataire 30
TEA RIM dSS BIONS.vcrrnemrsmmmnnmunns emmener 30
11.5 Investissements à porter par le délégataire 30
11.6 Droit de contrôle de la Métropole... 30
11.7 Principales modalités de la consultation..." 30
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d'A
3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 2 RAPPEL DU CONTEXTE
Créée au 1°janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce pour le compte de ses
Communes membres, les compétences d'eau potable et d'Assainissement collectif qui sont
déléguées aux Conseils de territoires.
Au sein de ses différents Conseils de Territoire, les modes de gestions des services d'eau
potable et d'assainissement collectif ne sont pas uniformes.
La présente étude porte sur les contrats passés par la Commune de La Roque d’Anthéron qui
a opté pour une gestion Déléguée du Service Public avec des prestataires exclusivement
privés.
Par un premier contrat signé le 5 octobre 201 2, la commune de La Roque d’Anthéron déléguait
à la Société des Eaux de Marseille (SEM) le soin d'assurer la gestion du service public de
l'eau potable à l'intérieur du périmètre de la commune.
L'objet du contrat est défini par son article 2.
La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment l'entretien et la Surveillance des
installations, la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire et la conduite des
relations avec les usagers du service.
Par un second contrat signé le 5 octobre 2072, la commune de La Roque d’Anthéron déléguait
à la SEM le soin d'assurer le service public de l'assainissement collectif.
L'objet du contrat est défini en son article 2.
La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment l'entretien et la Surveillance des
installations, la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire et la conduite des
relations avec les usagers du service.
Ces deux contrats arrivant à échéance, le Conseil de la Métropole est libre de décider du mode
de gestion qu'ils estiment le plus approprié pour la gestion de ces services publics.
Toutefois, le calendrier décisionnel 2020 de la Métropole a été fortement perturbé, par la crise
Sanitaire liée au coronavirus qui a eu pour conséquence de reporter les discussions sur le
choix du mode de gestion faute d’avoir pu réunir les instances décisionnelles et consultatives.
Il a par ailleurs été nécessaire, suite à la mise en place des nouvelles gouvernances de la
Métropole et des régies personnalisées d'eau et d'assainissement présentes sur le territoire
du Pays d’Aix, de donner le temps nécessaire au débat sur le mode de gestion.
La réalisation d'un diagnostic technique et financier du patrimoine rattaché à la compétence
S'imposait pour établir de façon pertinente les besoins en travaux visant à atteindre une qualité
de service optimale et son coût associé.
Aussi, il est proposé au Conseil de la Métropole de prolonger les deux contrats par voie
d'avenant jusqu’au 31 décembre 2022.
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d'Ahucrun
4
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 3 PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION
Plusieurs types de modes de gestion peuvent être envisagés, soit en régie soit de manière
externalisée.
3.1 SUR LA GESTION « INTERNALISÉE » EN RÉGIE DU SERVICE
La régie constitue le mode de gestion direct d'un service public d’eau ou d'assainissement
collectif et implique que la collectivité gère directement le service dont elle assure le
financement des investissements.
Différentes formes de régies coexistent en droit français et l'on distingue la régie directe, la
régie autonome et la régie personnalisée.
Une modalité particulière résulte d'une gestion en régie, mais avec passation d’un marché
public global de prestation de services.
3.1.1 La régie directe
Il s’agit ici de l'hypothèse dans laquelle la collectivité assure avec son propre personnel la
gestion du service.
La régie directe n'a aucune autonomie financière, ni d'organe de gestion, ni de personnalité
juridique propre.
L'article L. 2221-4 du CGCT précise que les régies créées par les services publics à caractère
industriel et commercial sont dotées soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière,
Soit de la seule autonomie financière.
Le mode de gestion en régie directe doit donc être écarté puisqu'il ne peut pas être mis en
œuvre pour un service public industriel et commercial, qui doit bénéficier d’un budget propre.
3.1.2 La régie dotée de la seule autonomie financière
Dans ce cas, la collectivité gère directement le service via une régie dotée de la seule
autonomie financière.
La régie ne dispose pas de la personnalité juridique mais dispose d’un budget propre et d’un
conseil d'exploitation.
Les règles spécifiques applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière sont
définies aux articles L. 2221-11 et suivants et R. 2221-63 et suivants du CGCT.
Il en résulte principalement que les régies locales à seule autonomie financière sont
composées d’un conseil d'exploitation, d'un directeur et d'un agent comptable.
Le directeur est désigné ou révoqué par l'organe exécutif de la collectivité territoriale. L'agent
comptable est celui de la collectivité locale, mais un comptable Spécial peut être affecté à la
régie si ses recettes annuelles d'exploitation dépassent 76 224 €. Cette décision de principe
est prise par l'organe délibérant de la collectivité territoriale après avis du conseil d'exploitation
et du Directeur Départemental des Finances Publiques. La nomination du comptable revient
au Préfet sur proposition de l'organe exécutif.
Conformément à leur dénomination, les régies locales à seule autonomie financière ne
disposent pas d’une autonomie administrative. || appartient à l'organe délibérant de la
collectivité territoriale de fixer les conditions de recrutement et d'activité du personnel, les
Modes de gestion services de l’eau et de l'assainissement La Roque d'Ahurcrun
5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 tarifs, voter le budget, affecter les résultats d'exploitation, approuver les investissements. Le
conseil d'exploitation ne possède quant à lui que des pouvoirs résiduels, ou se limite aux avis
et propositions.
En revanche, et c'est là leur finalité, les régies locales à seule autonomie financière disposent
Surtout d'un budget autonome à l'intérieur de celui de la collectivité territoriale qui assure le
service public. Ce budget est séparé en section d'exploitation et section d'investissement.
Au regard de ce qui précède, il apparaît que la régie dotée de la seule autonomie financière
laisse subsister un large contrôle de la collectivité de rattachement sur le service.
Les principales décisions d'organisation mais également de gestion du service restent du
ressort de l'organe délibérant de la collectivité de rattachement (le conseil communautaire) :
programmation des investissements, vote du budget et fixation des tarifs, gestion du
personnel, ...
3.1.3 La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou « régie
personnalisée »
La régie dotée de la personnalité morale se distingue des autres régies par le fait que la
collectivité publique transfère statutairement la gestion du service public à une entité juridique
publique distincte.
Les règles spécifiques applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de
l'autonomie financière sont définies aux articles L. 2221-10 et R. 2221-18 et suivants du CGCT.
La régie personnalisée est créée par une délibération en l'espèce du Conseil de la Métropole.
Cette décision fixe les statuts et le montant de sa dotation initiale qui comporte, sous réserve
d'apports ultérieurs à inclure, les créances, les apports en espèce ou en nature enregistrés
pour leur valeur vénale, déduction faite des dettes que prend obligatoirement en charge la
régie (CGCT, art. R. 2221-13).
La délibération de création fixe en outre les règles générales d'organisation et de
fonctionnement du Conseil d'administration tout en sachant que le nombre des membres du
Conseil d'administration ne peut être inférieur à trois et que des personnalités extérieures au
Conseil de la Métropole peuvent faire partie du Conseil d'administration si les statuts le
prévoient. Le Conseil de la Métropole désigne les membres du Conseil d'administration, sur
proposition du Président et mettrait fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est un organisme bien
distinct de sa collectivité de rattachement. Elle est administrée par un Conseil d'administration
et son Président ainsi qu'un Directeur. Cette catégorie de régie n’est pas directement placée
sous l'autorité du Président et du Conseil de la Métropole.
Son personnel est propre, même si elle peut passer des conventions avec d'autres
organismes, y compris la Métropole, pour des prestations externalisées.
Elle doit disposer d’une administration propre.
Cette régie peut être dissoute sur l'initiative et par délibération du Conseil de la Métropole.
3.1.4 La gestion en régie mais avec passation d’un marché public global de
prestation de services.
Dans le cadre d’une régie personnalisée, comme dans le cadre des autres régies, il est
possible de faire appel pour des missions précises à des prestataires, en concluant des
marchés publics.
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d//
6
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Plus encore, la personne publique peut conclure un marché global d'exploitation avec un seul
prestataire sur un périmètre géographique donné, conformément aux dispositions du Code de
la Commande publique.
Dans cette hypothèse, la personne publique s'appuie sur le prestataire sans lui déléguer la
responsabilité de l'organisation et de la gestion du service. La Métropole reste responsable de
l'exploitation, en dehors des éventuels défauts d'exécution du contrat qui incombent au
titulaire. La Métropole reste maître des tarifs facturés aux usagers.
Elle supporte l'ensemble des risques associés à la maîtrise d'ouvrage et au financement des
investissements.
La rémunération du prestataire est entièrement assurée par la personne publique et non pas
par les usagers. Elle est indépendante des résultats de la gestion.
Le prestataire bénéficie d'une rémunération qui lui est garantie.
Il s'ensuit que ses motivations pour la qualité du service sont faibles puisqu'il n’agit in fine que
pour le compte de la collectivité.
Par ailleurs, l'exploitant ne peut être chargé de l’encaissement des recettes sans la mise en
place d’une régie de recettes conformément aux dispositions des articles R.1617-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005
et l'instruction N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006. Les recettes perçues pour le compte de tiers
sont également restituées par le prestataire à la Métropole, qui aura à sa charge de les
reverser aux organismes publics (Agence de Bassin et Voies Navigables de France) et
services de l’Assainissement concernés).
La Métropole reste Maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux de premier établissement.
3.2 SUR LA GESTION « EXTERNALISÉE » DU SERVICE
La gestion externalisée est un acte statutaire ou contractuel par lequel la Métropole confie à
un opérateur tiers la gestion du service public.
Plusieurs modes de gestion dites « externalisées » sont possibles.
3.2.1 Gestion externalisée statutaire
Il s'agit d'une société à capital majoritairement public — comme la Société d'Economie Mixte
Locale (ci-après SEML) — ou totalement public —- comme la Société Publique Locale (ci-après
SPL) dont les interventions respectivement énumérées par les articles L.1521-1 et L. 1531-1
du code général des collectivités territoriales recouvrent notamment l'exploitation des services
publics à caractère industriel et commercial.
Enfin, la Société d'Economie Mixte à Opération Unique (ci-après SEMOP), qui est une
nouvelle forme de partenariat public-privé créé par la Loi n° 2017-744 du 1®ïjuillet 2014 peut
également être créée pour la conclusion et l'exécution d’un contrat dont l’objet est la gestion
d'un service public pouvant inclure la construction ou l'acquisition des biens nécessaires au
service.
3.2.2 La création d’une SPL
Elle a été écartée dès lors qu'elle impose la présence de deux actionnaires disposant de
compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, compétence que seule la
Métropole détiendra à compter du 1erjanvier 2018. A cet égard, les Conseils de territoires, qui
ne disposent pas de la personnalité juridique, n'apparaissent pas comme des personnes
= Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d
7
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 morales dotées de la capacité d'être actionnaires d'une société commerciale. Leur
compétence déléguée en matière d'eau et d'assainissement est par ailleurs, en l'état,
transitoire.
À noter qu'une SPL métropolitaine intervient dans ce domaine d'activité (SPL Eau des
Collines), mais sur un territoire sans lien technique avec les services de la Commune de la
Roque d’Anthéron.
3.2.3 La création d’une SEML
Elle a été écartée, dès lors qu'une telle structure doit être mise en concurrence, ne garantissant
pas l'obtention du contrat d'exploitation du service public. Il est en effet tout à fait envisageable
que l'offre de la SEML ne soit pas jugée comme économiquement la plus avantageuse, et les
conditions de l'attribution éventuelle du contrat à une Structure dont la collectivité est
actionnaire sont de nature faire naître des SuSpicions inutiles sur le terrain du délit de
favoritisme.
3.2.4 La création d'une SEMOP
La SEM à opération unique (SEMOP) est une variante de la Société d'Économie Mixte (SEM)
prévue aux articles L 1541-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT).
Elle peut être chargée de :
- la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou
l'acquisition des biens nécessaires au service.
- Toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité
territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, à l'exclusion de toute mission
de souveraineté.
Elle n’a pour vocation à exécuter que le seul et unique objet et contrat attribué par la personne
publique : elle ne pourra pas bénéficier de l'attribution d'autres contrats et sera dissoute dès
la réalisation de son objet ou au terme de l'exécution du contrat attribué.
Différemment d'une SEML, la SEMOP peut être constituée, comme la SPL, par deux
actionnaires seulement. Autre originalité, elle doit être constituée par une seule collectivité ou
un seul groupement de collectivités territoriales, qui pourra détenir de 34% à 85% du capital
aux côtés d'un ou plusieurs opérateurs économiques privés détenant quant à eux entre 15%
et 66% du capital, qui sont choisis en amont de la constitution de la société.
La sélection de l'actionnaire opérateur économique privé se fait au terme d’une procédure de
publicité et de mise en concurrence publique. Autrement dit, la mise en concurrence ne vise
pas à retenir une structure déjà existante mais à choisir le co- actionnaire privé d’une structure
à créer, qui peut être un groupement. Cette procédure est menée conjointement avec celle
visant à l'attribution du contrat public dont la SEMOP sera titulaire in fine.
Enfin, la personne publique dispose de la présidence de la société. Le nombre de sièges au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance est en outre attribué en proportion du
capital détenu.
Cette nouvelle modalité de partenariat public privé, sur la mise en œuvre de laquelle on
manque à ce jour de retour, permet aux élus des collectivités locales d'exercer des fonctions
d'administrateurs au sein de sociétés commerciales en charge de l'exécution de mission de
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d'Ar.........
8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 service public et donc d'exercer un contrôle sur leur fonctionnement dans le cadre des
règles qui gouvernent les sociétés commerciales.
Aussi le principal avantage de cette nouvelle modalité de partenariat public-privé est de faire
participer directement les élus à la gouvernance de la Société délégataire de service public.
Cet avantage ne sera toutefois acquis qu’à la condition que la Métropole puisse détenir une
part importante, voire majoritaire, du Capital de la société.
Une telle situation n'est toutefois pas Sans inconvénients puisqu'il en résultera :
- La participation de la collectivité au risque et péril, au titre de sa qualité d’actionnaire
de la société délégataire :
- La contrainte financière est forte lors de sa création, avec un apport de capital
conséquent ou le financement de garanties bancaires onéreuses :
- La soumission de la structure au droit de la commande publique, si le contrôle exercé
par la collectivité permet de considérer que la SEMOP constitue un « organisme de
droit public » au sens du droit européen ;
- En outre, il est rappelé que la collectivité actionnaire
de la SPL engagerait leur
responsabilité à hauteur de leur apport en capital conformément aux dispositions en
vigueur pour les sociétés anonymes. Elles pourraient être amenées à se porter
garantes des emprunts contractés par la SEMOP.
3.2.5 Le marché public
La Métropole peut conclure, avec un ou plusieurs opérateurs économiques, plusieurs marchés
publics (maîtrise d'œuvre, travaux, exploitation) ayant pour objet l'exécution des prestations
du service public, voire un marché public global dans certaines circonstances.
Le titulaire ne tire pas sa rémunération du droit d'exploiter le service mais du versement, par
la collectivité, d'un prix qui couvre les charges d'exploitation de l'entreprise sur la base d'une
offre de service donnée et ce, sans aucun lien en théorie avec les résultats commerciaux
fonctions de la fréquentation. Quels que soient les résultats de son activité, le prestataire n’en
Subira donc pas les conséquences financières et sera rémunéré à hauteur du prix
contractuellement défini dans l'acte d'engagement.
Ce mode de gestion a été écarté principalement parce qu'il Suppose que la collectivité dispose
des finances suffisantes pour assumer intégralement la prise en Charge de l'ensemble des
frais d'exploitation du service et d'acquisition des biens nécessaires à leur exploitation.
Par ailleurs, cette modalité conduit la collectivité à devoir mener de front plusieurs procédures
d'achats publics, sauf à justifier du recours à un marché global.
3.2.6 La délégation de service public (DSP).
Dans ce montage contractuel, le titulaire se voit confier, à ses risques et périls, l'exploitation
du service public.
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d'Ahnu:
9
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 A cet égard, il est important de relever que la Métropole pourrait décider de confier à un même
opérateur la gestion des deux services publics AEP et EU via une DSP unique dite
« multiservices ».
En effet par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d'État a apporté une précision
importante quant au périmètre d’une DSP en considérant qu'une autorité délégante peut
confier par une seule et unique DSP plusieurs services « connexes ».
Sur la base de cet arrêt, il est donc possible d'envisager une DSP unique eau potable /
assainissement, les usagers étant dans leur immense majorité les mêmes pour les deux
services publics.
De plus, et dans le cadre de cette délégation, le concessionnaire peut être chargé, ou non, de
construire un ouvrage et/ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
Au terme de l'article L.1411-1 du CGCT, la délégation de service public est un contrat de
concession au sens des dispositions des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la
commande publique, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un
service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à
l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du
contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché,
de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement
nominale où négligeable.
Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation
normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés
à l'exploitation du service.
Le poids financier, les contraintes d'entretien et de maintenance des réseaux et des autres
ouvrages induisent des charges importantes que la Métropole souhaite externaliser à un
opérateur privé spécialisé. Le recours à une ou plusieurs DSP pourrait donc s'avérer opportun.
3.3 Conclusion
En définitive, il résulte de ce qui précède que, compte tenu du contexte local, deux types de
montage s'avèrent opportuns, à savoir :
- Le recours à la régie personnalisée au travers de la REPA, opérateur existant sur le
Territoire du Pays d'Aix, avec ou sans recours à des marchés publics ;
-_ Le recours à un ou des contrats de DSP.
Ces deux scenarii seront donc analysés dans la suite de ce rapport.
4 ANALYSE COMPARATIVE DES MODES DE GESTION
Dès lors que la collectivité publique décide librement de recourir à la gestion directe (régie) ou
la gestion indirecte (DSP), il lui appartient alors de choisir le mode de gestion le plus pertinent
et le plus efficient d’un point de vue économique et d'un point de vue qualitatif.
LL. Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d
10
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Nous avons à ce stade choisi d'analyser les différents scenarii au regard de plusieurs critères
permettant de déterminer le mode de gestion le plus pertinent.
4.1 Complexité de la procédure de création et risque contentieux
La mise en place du mode de gestion s'avère plus ou moins complexe en fonction du montage
retenu.
Le choix du recours à une gestion en régie apparaît, de prime abord, comme la procédure la
plus simple. Il convient, néanmoins, de nuancer le propos puisque ce mode de gestion peut,
notamment, impliquer la passation de procédures de marchés publics nécessaires à la gestion
des services publics de l'eau et d'assainissement. Ainsi, tant la complexité de la procédure
que le risque contentieux sont, en réalité, décalés dans le temps puisqu'ils ne sont pas
totalement concentrés sur le choix du mode de gestion mais sur les modalités nécessaires
(marchés publics ultérieurs et éventuel transfert de personnel...) à sa mise en œuvre.
Le recours à une procédure de DSP nécessite de respecter la procédure de mise en
Concurrence qui est prévue par le nouveau Code de la commande publique et par le Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Le délai de mise en œuvre de cette procédure ne peut être inférieur, en moyenne, à 10 à 12
mois.
En effet, pour ce dernier mode de gestion, les candidats évincés disposent de la possibilité de
Solliciter du juge administratif, l'annulation de la procédure et du contrat s’ils estiment que la
procédure n'a pas respecté les principes de transparence, de publicité et d'égalité des
candidats.
Le risque contentieux relatif à la procédure de passation est plus faible en matière de gestion
directe et demeure plus élevé lors de la passation d’une DSP soumis à une procédure de mise
en concurrence, ce qui est à relativiser dans l'hypothèse où la régie aura recours à des
prestations acquises dans le cadre de procédures de marché public.
Sur ce point, la mise en régie apparaît comme la procédure la plus simple et la plus rapide à
mettre en œuvre.
4.2 Optimisation du service à l'usager
Ce critère peut s'apprécier autour des éléments suivants :
4.2.1 Fourniture du service à l'usager (disponibilités, astreintes, réactivité)
Pour le scénario en régie, le maintien du niveau de qualité actuel dépend fortement des
moyens à mettre en œuvre par la REPA sur la période de transition. Seront fixés pour garantir
un certain niveau de service à l'usager, des contrats d'objectifs. Ils permettront par le biais
d'indicateurs de s'assurer d’un maintien de la qualité du service rendu et de prévoir des
préconisations et actions correctives, le cas échéant.
Il convient de rappeler que les dispositifs contractuels permettent de sanctionner l'exploitant
privé en cas de manquement aux objectifs définis, en ce qui concerne la délégation de service
public.
En tout état de cause, ce critère a, par conséquent, été neutralisé quel que soit le mode de
gestion retenu.
Modes de gestion services de l’eau et de l'assainissement La Roque d'A
11
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 4.2.2 Relations aux usagers
Comme pour le critère précédent, le maintien du niveau de qualité actuel dépendra fortement
des moyens à mettre en œuvre par la Métropole sur la période de transition.
Le recours à des exploitants privés ne relève pas de commentaire particulier sur ce point.
Ce critère de la relation aux usagers a également été neutralisé.
4.3 Développement Durable
En gestion directe sans marché, la Métropole définira sa politique en matière de
développement durable et mettra les moyens humains, matériels et financiers pour y parvenir.
Elle sera maître d'ouvrage des travaux à réaliser.
En gestion directe avec marché de prestations de services, il est possible d'intégrer dans le
cahier des charges, des objectifs de développement durable, qui peuvent être chiffrés.
Toutefois, si les objectifs de développement durable retenus nécessitent la réalisation
d'investissements de la part du prestataire, il est nécessaire de définir le plus précisément
possible ces travaux voire d'en limiter le montant par rapport au montant global de la
prestation.
Ces travaux doivent par ailleurs faire l'objet d’un paiement distinct du paiement forfaitaire pour
l'exploitation.
Il est également nécessaire de préciser que ces investissements après paiement par la
collectivité seront propriété de la Collectivité.
En délégation de service public de type affermage, il est possible d'intégrer dans un projet de
contrat de délégation de service public par voie d'affermage des objectifs de développement
durable qui peuvent être chiffrés, comme en marché public.
Par ailleurs, il est intéressant de constater, lors de remise en concurrence de service de même
nature, les propositions apportées en termes d'innovations environnementales (et en
économie d'énergie) par les acteurs privés du marché.
4.4 Sécurité de l’approvisionnement
Ce critère est neutre pour chaque mode de gestion étudié.
Toutefois, le respect du principe de continuité de service dépend fortement, sur ce critère, des
moyens à mettre en œuvre par la Métropole sur la période de transition en cas de gestion
directe avec ou sans marché de prestations de service.
4.5 La gestion du service en portant une attention particulière aux modalités
d'organisation et de gestion des ressources humaines.
La gestion du service du service peut se lire selon différents critères :
4.5.1 Gestion des ressources humaines :
En gestion directe sans marché public, et quel que soit le type de régie (avec ou sans
personnalité morale), les agents recrutés et affectés à la régie ont un statut de droit privé et
Sont soumis au droit commun du travail, avec application le cas échéant, des dispositions du
Code du travail (sous réserve de certaines dispositions non expressément applicables). Les
dispositions du statut de la fonction publique territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ne
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d'A. _.
12
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Sont pas applicables à ces agents, à l'exception du directeur de la régie et de l'agent comptable
qui relèvent du droit public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau).
L'enjeu principal pour ce mode de gestion est par conséquent la gestion de deux statuts
d'agents, public et privé, au sein d’une structure commune aux niveaux de rémunérations et
aux avantages différents.
Il ne peut par conséquent être exclu :
- Une harmonisation des conditions salariales au sein de la structure (et par conséquent
un coût supplémentaire pour le service)
- L'existence d'Institutions Représentatives du Personnel (IRP) différentes :
Dans l'hypothèse d’une régie avec personnalité morale, la Métropole et la régie constituent
deux entités juridiques distinctes, chacune dotée de son propre personnel et de ses propres
IRP (La Métropole : CT, Commission administrative paritaire et CHSCT - Régie : Comité
d'entreprise, CHSCT, délégués du personnel et délégués syndicaux), sous réserve de la
faisabilité de la création d'une Unité économique et sociale (UES).
Dans le cadre d'une DSP, le délégataire fait son affaire de la gestion des ressources humaines
affectées au service.
Sur ce critère, la gestion déléguée génère moins de risque de gestion pour la collectivité.
4.6 Politique patrimoniale :
Il convient que le service assure la maintenance et, si nécessaire, le remplacement des
équipements afin de maintenir des installations du service fiables dans le temps.
La définition de la politique patrimoniale appartient, sauf dans le cas de la concession, à
l'autorité organisatrice, quel que soit le mode de gestion.
Au total, et compte tenu de cette remarque, le mode de gestion ne semble pas discriminant.
La politique de renouvellement dépend de la politique insufflée par le maître d'ouvrage et non
pas par l'exploitant chargé du service.
4.7 Capacité à développer et gérer le système d’information :
La gestion du service repose concrètement sur un système d'information, qui permet pour
chaque fonction de disposer des informations nécessaires, de diffuser et stocker les
informations créées en retour.
Il s’agit tant des données techniques du service que des données économiques, comptables,
financières, juridiques, commerciales, etc.
La maîtrise du service, tant directement dans l’action que lors des phases de suivi et de
contrôle, repose sur la formalisation des informations au sein du système d’information et sur
le bon accès à ces informations.
Ce critère est apprécié en fonction de la capacité à gérer un tel système d'information par la
Métropole dans chaque scénario envisagé :
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d'A
13
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 - La Régie des eaux du Pays d'Aix pourra confier cette mission dans le cadre d'un
marché public global à un exploitant qui pourra s'appuyer sur les moyens du Groupe
auquel! il appartient
- Délégation de Service Public de type affermage : en délégation de service public, la
nécessité de rapporter des informations (de plus en plus nombreuses et précises) qui
découle du droit de contrôle par la Collectivité au titre de l’article L.1411-3 du CCGT
favorise la mise en place de systèmes d'information intégrés.
Par ailleurs, les délégataires peuvent s'appuyer sur l'ingénierie logicielle de leurs
maisons mères, notamment pour la mise en œuvre des moyens les plus récents de
communication, dans le cadre d’une logique de groupe (économies d'échelle, pression
concurrentielle, marchés export, etc..), qui favorise le développement et l'innovation.
Sur ce critère, le mode de gestion n'est pas discriminant.
4.8 La maîtrise du service notamment sur la définition d’une véritable gouvernance
du service
Ce critère peut s’apprécier au regard des éléments suivants :
4.8.1 Maîtrise de l'information
La maîtrise de l'information du service sera naturellement facilitée en mode de gestion directe
Sans marché de prestations de service.
Toutefois il ne peut être exclu des problèmes de gouvernance en cas de régie avec
personnalité morale. Un contrat d'objectif devra être établi. Cependant aucun moyen de
coercition ne pourra être mis en place.
Dans le cas d'un marché de prestations de service ou d'une délégation de service public, le
dispositif contractuel devra soigneusement et Scrupuleusement définir l'ensemble des
informations à communiquer par l'exploitant ainsi que la procédure et les modalités pour se
faire. Un système de pénalités performant devra être prévu.
4.8.2 Maîtrise institutionnelle
La gestion en régie permet naturellement une plus grande maîtrise.
En délégation de service public, il est possible d'associer les élus à la gouvernance du contrat,
participation notamment par la mise en place d'instance de gouvernance politique, selon des
modalités qui sont notamment mises en œuvre par la Métropole dans le cadre de l'exécution
d'autres contrats récents.
Ces contrats de DSP permettent par ailleurs, au travers d'indicateurs de performance liés à
un Système de pénalités dissuasives, d'exercer un contrôle efficient des délégataires.
Modes de gestion services de l’eau et de l'assainissement La Roque d'A
14
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 4.8.3 Maîtrise financière du service
Cet élément s'articule autour de la maîtrise du coût et des tarifs. Il s’agit d’un enjeu crucial
pour les usagers du service.
Il s’agit dans cette évaluation de déterminer qui décide de l’évolution des tarifs.
Gestion directe par la REPA avec marché public : dans ce cadre, l'exploitant sera rémunéré
par un prix forfaitaire. La Régie décide seule des tarifs, l'exploitant n'assume aucun risque sur
l'évolution des volumes. Cependant, le marché étant encadré par ce prix forfaitaire, il ne pourra
plus évoluer en cas de mouvements dans les Charges ou les recettes du service. La maîtrise
du prix est donc limitée par la fixation de ce dernier le jour de la conclusion du marché public
d'exploitation ;
Délégation de Service Public type affermage : dans le cadre d’une délégation de service public,
l'autorité délégante conserve la responsabilité des orientations Stratégiques notamment le
choix des tarifs. Le tarif « part délégataire » et son évolution sur la durée du contrat est
contractualisée. Ainsi l'autorité délégante ne maîtrise pas totalement l’évolution du tarif du
service. Cependant si la formule de variation des prix reflète correctement la structure de
charges du service, l’évolution des tarifs sur la durée du contrat sera maîtrisée.
Sur ce critère, la collectivité garde en tout état de cause la maîtrise des tarifs. La prise de
risque du délégataire en cas de baisse de la consommation est à l'avantage de la DSP.
4.8.4 Le coût du service et la définition de Ja politique tarifaire
La définition de la politique tarifaire, notamment des principes d’une tarification sociale, relève
de la Métropole dans ses fonctions d'autorité organisatrice du service, quel que soit le scénario
de mode de gestion retenu.
En ce qui concerne le coût du Service, il est très délicat de comparer les modes de gestion
entre eux. En théorie, les modes de gestion directe présentent généralement des coûts
légèrement inférieurs à ceux d’une gestion déléguée. Ces différences de coûts proviennent
généralement :
- de la fiscalité, les régies étant exonérées notamment de contributions économiques
territoriales et d'impôts sur les sociétés
- des niveaux de marges attendues par les exploitants privés :
Cependant, il convient de noter qu'une partie des différences de coûts est généralement
compensée par les opérateurs privés par leur capacité à générer des gains de productivité
dans la rationalisation de leur organisation industrielle.
4.9 La gestion des risques d'exploitation
Les risques sont de différentes natures (risques volumes, risques sur le personnel, risques liés
à la maîtrise d'ouvrage....). L'enjeu n’est pas d’annihiler ces risques pour la Métropole mais de
les circonscrire selon différents moyens.
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d'Arurerun
15
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 4.9.1 Gestion par la REPA
La REPA supportera l’ensemble des risques d'exploitation, notamment ceux relatifs à la
gestion du personnel. La REPA reprendrait dans cette hypothèse du personnel de statut privé
qu'il conviendrait de faire coexister avec du personnel de statut public. Cela nécessiterait
également le renforcement des moyens humains de la Métropole, notamment de la structure
managériale du service.
4.9.2 En gestion REPA avec marché public
Une partie des risques d'exploitation est transférée au titulaire du marché. La REPA conserve
toutefois la gestion d'une bonne partie des risques du service, et Supporte également les
risques d'interface existants.
4.9.3 En gestion déléguée de type DSP
La majeure partie des risques est transférée au délégataire. Le contrat devra bien circonscrire
les principes d'une exploitation aux risques et périls.
Il'apparait que le transfert du risque opéré dans le cadre d’une gestion déléguée permet de
retenir la DSP comme mode de gestion adéquat sur cet aspect.
5 ÉTUDE DE MUTUALISATION DES CONTRATS
5.1 Logique de mutualisation avec la régie du Pays d'Aix (REPA)
La proximité de la commune de La Roque d'Anthéron avec celle de Saint-Estève-Janson déjà
dans le périmètre de la REPA, ouvre l'opportunité de son rapprochement à la régie.
Les moyens mis au service de la commune de Saint-Estève-Janson, qui dispose toutefois de
services de moindre ampleur, permettraient d'intervenir sur la commune de La Roque
d'Anthéron, dans le cadre de déplacement mutualisés.
5.2 Logique de mutualisation avec une commune de proximité du CT2 dans une
logique de continuité géographique.
La commune de Lambesc limitrophe est en délégation de service public Eau et
Assainissement jusqu’au 30-06-2025.
La commune de Rognes limitrophe est en délégation de service public Eau et Assainissement
jusqu'au 31-12-2027.
Si pour la commune de Rognes, une mutualisation n'est pas raisonnable cette dernière
pouvant être conduite au 30-06-2029 par voie d'avenant, par contre une mutualisation la
Roque d’Anthéron — Lambesc au 01-07-2025 peut être envisageable bien que lourde et
complexe en terme de procédure.
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d'Arurcrun
16
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 5.3 Conclusion
Il n’y a pas d'opportunité évidente pour associer les services à d’autres DSP voisines. En
revanche, la proximité géographique avec une commune exploitée par la REPA, malgré sa
taille modeste au regard de celle de la Roque d’Anthéron, pourrait présenter un intérêt.
6 PROSPECTIVE SUR LES COÛTS D'EXPLOITATION EN DSP OÙ RÉGIE
6.1 Eau Potable
Les tableaux ci-après présentent une évaluation du compte d'exploitation en DSP (type
affermage) et en régie (hors volet investissement).
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d'A. __.
A7
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 EAU
DONNEES VOLUMETRIQUES ET TARIFS
Volumes facturés 341 354 341 354 341 354 |
Nombre d'abonnés
Tarifs au 1er janvier n
Tarif délégataire part variable au m3 (120 m3)
Tarif délégataire part fixe annuelle (abonnement)
En Keuros
COMPTE D'EXPLOITATION - PRODUITS
Exploitation du service 286 282|issue des tarifs et de la volumétrie
Travaux et prestations annexes (branchements...) 26 26 26 |
Produits accessoires 10 10 10
TOTAL PRODUITS (hors collectivités) 322 318
COMPTE D'EXPLOITATION - CHARGES
Personnel 110 110 127|économie d'échelle sur DSP: régie
415%
Energie électrique 23 23 23
Achats d'eau 11 11 11
Produits de traitement 5 9
Analyses 3 3 3
Sous-traitance, matières et fournitures 30 30 27|optimisat. régie (AO): régie -10%
Impôts & taxes + RODP 33 33 33
Autres dépenses 52 52 51
Télécommunications, postes, télégestion 8 8
Engins & véhicules 5 5 5
Informatique 22 22 22| identique si régie équipée
Assurances 2 2 2
Locaux 10 10 10
Autres 5 5 4|gain sur communication, etc,
Contribution services centraux 6 6|frais administratif pour régie (2%)
Renouvellement 10 10 10
Investissements 0 0 0
Charges relatives aux investiss. du domaine privé 10 10 10
Pertes sur créances irrécouvrables & contentieux 6 6,2% des produits |
TOTAL CHARGES hors collectivité 299 312 |
[RESULTAT BRUT ER 23| 6| pas de marge pour la régie. |
TAUX DE MARGE BRUTE 7,0% 2,0% minimum 7% DSP, 2% régie
La contribution aux services centraux est laissée pour la régie, mais il s'agit de la contribution
à l'administratif de la régie (budget, RH, etc.), fixée à 2% du total des charges. Enfin, la régie
n'a pas vocation à réaliser un profit, le résultat brut est donc limité au minimum, contrairement
à celui d’un délégataire dans le cadre d’une DSP.
Sur une même base de tarification, c'est-à-dire avec une part fixe identique de 43 € et une part
variable exempte de tranches, les factures 120 m3 pour couvrir la charge d'exploitation sont :
e DSP:112,96€
e Régie: 111,64 €
Soit 1,1 % de différence.
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d'A
18
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 6.2 Assainissement Collectif
Les tableaux ci-après présentent une évaluation du compte d'exploitation en DSP (type
affermage) et en régie (hors volet investissement)
DONNEES VOLUMETRIQUES ET TARIFS
Assiette facturation 300 128 300 128
Nombre d'abonnés 1 715
Tarifs au 1erjanvier n
Tarif délégataire part variable au m3 (120 m3)
Tarif délégataire part fixe annuelle (abonnement)
En Keuros
COMPTE D'EXPLOITATION - PRODUITS
Exploitation du service
tarif actuel: barème
0,414=tranche 1)
issue des tarifs et de la volumétrie
COMPTE D'EXPLOITATION - CHARGES
Travaux et prestations annexes (branchements...) 4 4
Produits accessoires 0 0 0
TOTAL PRODUITS (hors collectivités) 365 349
Personnel économie d'échelle sur DSP: régie
415%
Energie électrique 40 40 40
Produits de traitement 6 6 6
Analyses 5 5 :
Sous-traitance, matières et fournitures 100 100 90|optimisat. régie (AO): régie -10%
Impôts & taxes + RODP 9 9 9
Autres dépenses 50 50 49
Télécommunications, postes, télégestion 6 6 6
Engins & véhicules 5 5 5
Informatique 22 22 22|identique si régie équipée
Assurances 2 2 2
Locaux 10 10 10
Autres 5 5 4|gain sur communication,
etc.
Contribution services centraux 7 7|frais administratif pour régie (2%)
Renouvellement 10 10 10 |
Investissements 0 0 0 |
Charges relatives aux investiss. du domaine privé 10 10 10 _|
Pertes sur créances irrécouvrables & contentieux 7 7,2% des produits |
TOTAL CHARGES hors collectivité 339 342
|
[RESULTAT BRUT ESS 26| 7[pas de marge pour la régie. |
TAUX DE MARGE BRUTE 7,0% 2,0% minimum 7% DSP, 2% régie
La contribution aux services centraux est laissée pour la régie, mais il s'agit de la contribution
à l'administratif de la régie (budget, RH, etc.), fixée à 2% du total des Charges. Enfin, la régie
n'a pas vocation à réaliser un profit, le résultat brut est donc limité au minimum, contrairement
à celui d’un délégataire dans le cadre d’une DSP.
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d'A
19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Sur une même base de tarification, c'est-à-dire avec une part fixe identique de 43 € et une part
variable exempte de tranches, les factures 120 m3 pour couvrir la charge d'exploitation sont :
e DSP:157,72€
e Régie : 151,48 €.
Soit une différence de 4,1%.
6.3 Conclusion
À ce stade des estimations, les écarts entre les coûts d'exploitation en DSP et Régie sont très
faibles et ne sont pas déterminants pour le choix du mode de gestion.
7 ÉTUDE D'UN SERVICE UNIQUE DE l'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
L'intérêt de mutualiser les deux services de l’eau et de l'assainissement dans une seule et
même procédure de délégation des services publics a été étudiée.
7.1 Étude juridique
Un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d'État a apporté une précision importante quant au
périmètre d'une DSP en considérant qu’une autorité délégante peut confier par une seule et
unique DSP plusieurs services « connexes » :
« Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ni aucun principe
général n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur
économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de
conventions qu'il y a de services distincts ;: qu’elle ne saurait toutefois, sans
méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de
mise en concurrence qui s'imposent à elle, donner à une délégation un périmètre
manifestement excessif ni réunir au sein de la même convention des services qui
n'auraient manifestement aucun lien entre eux.» (CE, 21 septembre 2016,
Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n° 399656 et n° 399699).
Sur la base de cet arrêt, il est donc possible d'envisager une DSP unique eau potable /
assainissement, les usagers étant dans leur immense majorité les mêmes pour les deux
services publics.
Cette nouvelle modalité de gestion, initiée en matière de transport urbain, a depuis été
largement mise en œuvre par des collectivités de toutes tailles (Nîmes, Saumur, Courchevel,
Roscoff...).
Le recours à un contrat unique, particulièrement pertinent dans le domaine de l’eau, où le plus
Souvent l'usager n'a de rapport qu'avec l’un des deux délégataires au titre de la facturation
permet :
-__ d'unifier les services rendus aux usagers sur l'ensemble du territoire,
- de réaliser des économies d'échelle et des mutualisations qui permettront de
maîtriser les coûts de gestion (personnel, matériels, locaux, ..),
— Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque dl
20
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 -_ de rendre plus efficace le suivi opéré par la collectivité (1 seul interlocuteur
identifié).
7.2 Prospective financière
Le tableau suivant présente une DSP ou une régie unique pour l'eau et l'assainissement. La
mutualisation des services permet d'obtenir des gains d'échelle sur certaines dépenses, tel
que détaillé dans la colonne commentaire.
Exemples pour les charges prévisionnelles en K€ d’une DSP :
Eau Assainissement Eau / Asst mutualisés
Personnel 110 95 174
Energie 23 43 66
Pour les charges de personnel, l'intérêt d'une mutualisation est évident pour diminuer le coût
du service. En revanche, certaines charges comme l'énergie sont incompressibles.
L'économie générée par la mutualisation des services est estimée à 48 000 €, soit une baisse
des charges de 7% par rapport à deux services distincts.
Les deux services publics, l’eau et l'assainissement auront chacun une comptabilité bien
distincte qui sera équilibrée en recettes et dépenses.
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d
21
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 EAU
DONNEES VOLUMETRIQUES ET TARIFS
Volumes facturés 341 354 341 354 341 354
Nombre d'abonnés
Tarifs au 1erjanvier n
Tarif délégataire part variable au m3 (120 m3)
Tarif délégataire part fixe annuelle (abonnement)
RAA! - MIE
DONNEES VOLUMETRIQUES ET TARIFS
Assiette facturation
Nombre d'abonnés
Tarifs au 1erjanvier n
Tarif délégataire part variable au m3 (120 m3)
Tarif délégataire part fixe annuelle (abonnement)
tarif actuel: barème (cf. infra)
En Keuros
COMPTE D'EXPLOITATION - PRODUITS
Exploitation du service - assainissement 209 209|issue des tarifs et de la volumétrie
Exploitation du service - eau 393 372
Travaux et prestations annexes (branchements...) 26 26 26
Produits accessoires 10 10 10
TOTAL PRODUITS (hors collectivités) 638 617
COMPTE D'EXPLOITATION - CHARGES
Personnel économie d'échelle sur DSP: régie
+15%; gain d'échelle cumul : 15%
Energie électrique 63 63 63
Achats d'eau 11 11 11
Produits de traitement 11 11 11
Analyses 8 8 8
Sous-traitance, matières et fournitures 130 124 111|optimisat. régie (AO): régie -10%;
gain d'échelle cumul: 5%
Impôts & taxes + RODP 42 42 42
Autres dépenses 102 96 94
Télécommunications, postes, télégestion 14 14 14
Engins & véhicules 10 9 g|gain d'échelle cumul: 10%
Informatique 44 44 44|identique si régie équipée
Assurances 4 4 4
Locaux 20 15 15|gain d'échelle cumul: 25%
Autres 10 10 8|gain sur communication, etc.
Contribution services centraux 12 12|frais administratif pour régie (2%)
Renouvellement 20 20 20
Investissements 0 0 0
Charges relatives aux investiss. du domaine privé 20 20 20
Pertes sur créances irrécouvrables & contentieux 13 12,2% des produits
TOTAL CHARGES hors collectivité 593 605 |
[RESULTAT BRUT ss a5| 12|pas de marge pour la régie. | TAUX DE MARGE BRUTE 7,0% 2,0% minimum 7% DSP, 2% régie
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d
22
hs
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Estimation du coût pour une consommation de 120 m3 dans le cas de services mutualisés.
Sur une même base de tarification, c'est-à-dire avec une part fixe identique de 43 € et une part
variable exempte de tranches, les factures 120 m3 pour couvrir la charge d'exploitation sont :
e DSP : 247,64 €
e Régie : 240,32 €
Soit une différence de 3,0 %.
8 INVESTISSEMENTS A RÉALISER SUR LE PÉRIMÈTRE DES SERVICES
8.1 Études patrimoniale
En complément à l'audit technique de fin de contrat, l'année 2021 a été mise à profit pour la
réalisation d'une étude patrimoniale des services de l’eau et de l'assainissement.
Les ouvrages de production d'eau potable et de traitement des eaux usées sont en bon état,
la station d'épuration date de 2011. En revanche, ces dernières années, le taux de
renouvellement des réseaux n'a pas été suffisant, l'étude patrimoniale met en évidence un
retard qui pénalise le rendement du réseau eau potable.
Estimation du coût de renouvellement des canalisations :
Eau : 4 600 000 €
- Assainissement : 1 900 000 €
8.2 Délégation des travaux d'investissement à l'exploitant
La nécessité de réaliser d'importants investissements interroge sur les modalités de mise en
œuvre de ces investissements parallèlement au choix d’un mode de gestion pour les services.
La REPA, de part ses statuts, prend en charge fonctionnement et investissement, mais il est
également possible et opportun de conclure une DSP avec une part investissement.
C'est en effet l’objet même des contrats « concessifs » de permettre à la collectivité de faire
réaliser, pour son compte, des investissements par un partenaire privé, autorisé à se
rémunérer sur le fonctionnement du service pendant la durée d'amortissement de ces
investissements, investissements qui in fine deviendront gratuitement la propriété de la
collectivité.
Au-delà des avantages et inconvénients propres à chacun des modes de gestion, il convient
à cet égard de relever que, de manière générale, la réalisation d’investissements par un
opérateur privé, qui porte seul le risque d'exploitation, est plus favorable dès lors que :
les opérateurs privés ne sont pas soumis à des procédures particulières d'achat,
et bénéficient de modalités d'achat favorables (achats groupe) :
»% Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d
23
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 - la Régie du pays d'Aix quant à elle est contrainte de passer des marchés publics à
la fois pour la réalisation d'investissements, mais aussi pour la réalisation des
prestations de services.
Par ailleurs, l'exécution de travaux de renouvellement de conduites impacte fortement
l'exploitation et la continuité de service. L'intervention d’une entreprise de travaux commandée
par la Collectivité ou la REPA présente un risque en cas de défaillance du service consécutive
à Son intervention. L'exploitant pourrait être dédouané de ses obligations et responsabilités.
En revanche, si c'est le service travaux du délégataire qui intervient, ce dernier conserve
l'entière responsabilité de la continuité de service.
Ces considérations conduisent à estimer que le modèle de la concession, sous la forme d’une
délégation de service public de services comportant une part importante de « travaux
concessifs » présente un réel intérêt. Surtout, la procédure de délégation elle-même permettra
de contrôler le montant de ces travaux lors des négociations.
8.3 Capacité d'investissement des services avec le tarif actuel (2021)
8.3.1 Régie
La REPA applique une tarification identique (en base 120 m°) sur toutes les communes où elle
exploite les services eau et assainissement. Sur la base de la délibération tarifaire 2021 de la
REPA et de la répartition des volumes vendus sur la commune, la recette d'exploitation est
présentée dans le tableau ci-après.
ê£4,
ratte
CLEO LLE
60 750 €. 450 € | Nombre 2025 Nombre 1715 7718€
d'abonnés d'abonnés
Volume vendu | 341 354 Volume 300 128 | 1,2102 € | 363 215€
vendu
T1:0-30 m° 121 500 | 0,6831 € | 82997 €
T2:31-55 m° 34 857 | 1,0148€ | 35373€
13:>55nr 184 997 | 1,8240 € | 337 435€
NOTA 162 [NT 7 2
NOTA: Les tranches sont semestrielles.
Le total de la recette de la vente d’eau pour les deux services s'élève à 887 486 €
A la recette vente d’eau et assainissement s'ajoutent les 36 000 € de recettes pour travaux de
branchement et produits accessoires (mutations d'abonnement, diagnostics...)
Les charges d'exploitation des deux services mutualisés sont de 616 000 €.
% Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d
24
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 S'il on considère que les charges calculées couvrent la totalité du fonctionnement de la REPA,
après déduction des charges, la capacité annuelle d'investissement serait donc de 307 486 €.
8.3.2 DSP
Sans augmentation du prix des services de l'eau et de l'assainissement sur la commune par
rapport aux tarifs 2021, le calcul de la recette globale, part délégataire et part collectivité est
présentée ci-dessous. A noter que la structure tarifaire est différente de celle de la Régie. Il y
a 3 tranches, mais les volumes des tranches sont différents.
Nombre 2025 44,70 € 90 518 € 28,61 € 57 935 € 148 452 €
d'abonnés
Volume vendu 341 354
T1:0-75m° 156 357 0,9277 € 145 052 € 0,1488 € 23 266 € 168 318 €
T2 :75-500m° 69 344 1,6766 € 116 262 € 0,4183 € 29 007 € 145 269 €
T3 : > 500m* 115 653 0,5989 € 69 265 € 0,1497 € 17 313€ 86 578 €
421 097 € 127 521 € 548 617 €
Nombre 1719 44,7200 € 76 695 € | 26,191€ 43 135 € 1 d'abonnés
Volume vendu 300 128
T1 :0-75m° 138 685 0,4248 € 58 913 € 0,1717 € 23 812€ 82 725€
T2 :75-500m° 58 378 1,6767 € 97 882 € 0,3792 € 22137 € 120 019 €
13: 2500" 103 066 1,2296 € 126 730 € 0,2780 € 28 652 € 155 382 €
360 219 € 117 736 € 477 955 €
Le total de la recette de la vente d'eau pour les deux services, part délégataire et part
collectivité s'élève à : 1 026 572€.
A la recette de vente d'eau et assainissement s'ajoutent les 36 000 € de recettes pour travaux
de branchement et produits accessoires (mutations d'abonnement, diagnostics.)
Pour mémoire, les charges d'exploitation des deux services mutualisés sont de 638 000 €.
Ainsi, après déduction des charges, la capacité annuelle d'investissement Délégataire et
Collectivité serait de : 424 572 €
On constate que la Collectivité et son délégataire auraient une capacité d'investissement
supérieure à celle de la REPA.
— Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque d’
25
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 9 IMPACT DES INVESTISSEMENTS, DURÉE DU CONTRAT DE DSP ET PRIX DE
L'EAU
Comme indiqué dans le chapitre précèdent, les investissements peuvent être réalisés dans le
cadre de travaux concessifs prévus dans le contrat de DSP. Dans cette perspective, ce
chapitre présente des simulations financières avec pour base un volume d'investissement
limité à 3,5 millions d'euros. Le volume de travaux identifié dans l'analyse patrimoniale au
chapitre 9, soit 6,5 millions d'euros impacterait trop fortement le prix de l’eau.
L'affectation du montant des travaux serait d'environ 80% pour les réseaux d’eau potable et
20% pour les réseaux d'assainissement. Les Comptes d'Exploitation Prévisionnels et
l'amortissement de charges d'investissement seront équilibrés en conséquence.
Tableau de financement
investissement 3 500 000 €
Taux de financement 3%
ï s Q
DATE DSP ll Ra 0 D NE
Ce tableau présente l'équilibre recettes / charges du projet de contrat de DSP
Dh
Volumes | 5ans | 10ans | 12ans | 15ans
Abonnement eau 2 025 43 € 43 € 43 € 43 €
m3 eau 341 354 1,694 € 1,183 € 1,098 € 1,014 €
Abonnement Asst 1 715 43 € 43 € 43 € 43 €
m3 Assainissement 300 128 2,058 € 1,477 € 1,380 € 1,284 €
Recette vente d'eau 1356960€| 1007 832 € 949 956 € 892 320 €
Recettes accessoires 36 000 € 36 000 € 36 000 € 36 000 €
Total recettes 1392960€| 1043 832 € 985 956 € 928 320 €
Û
Total charges 1392 680€| 1043 552 € 985 676 € 928 040 €
_ Total recette : constitué par la vente d'eau, l'assainissement et les recettes
accessoires (travaux de construction de branchement, mutations d'abonnement et
autres prestations tarifées que les délégataires exécutent pour les usagers)
2. Charge d'exploitation : ce sont les dépenses « de fonctionnement" qui permettent
au délégataire de gérer les services. Elles sont constantes, quelle que soit la durée
du contrat.
3. Charge d'investissement : c'est la valeur qui apparaît dans le tableau de
financement ci-avant.
4. Total charges : c'est l'addition de la charge d'exploitation et la charge
d'investissement (nota, on observe une légère différence entre les montants charges
et recettes à cause des arrondis)
Modes de gestion services de l’eau et de l'assainissement La Roque d’
26
_—
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 9. Coût moyen base 120 m3 : ce sont les deux abonnements additionnés + 120 m3
d'eau et d'assainissement.
Évolution du coût moyen de l’eau sur une base 120 m3
Coût moyen H.T. base 120 m3 eau et assainissement, part
délégataire + part Collectivité
Montant Suivant la durée de la DSP actuel RUE |
Durée Sans | 10ans | 12ans | 15ans Part délégataire 36 € DS €| 8.
Part collectivité © 63e 63€ 66 _ 63€
Total
On constate que pour financer les travaux tout en maîtrisant le prix de l'eau, la durée de la
DSP doit être de 15 ans.
10 CONCLUSIONS ET PRÉCONISATIONS
10.1 Sur l’état des ouvrages:
Il est porté à connaissance que l’état des réseaux et des ouvrages tels que constatés dans les
audits, diagnostics et étude patrimoniale, va nécessiter des investissements conséquents pour
le prochain exploitant (régie ou DSP).
10.2 Sur les choix proposés
Si le choix retenu était la régie, les investissements nécessaires pèseront sur l'équilibre
financier de la REPA.
Si le choix retenu était la DSP, les investissements pourraient rentrer dans un programme de
travaux à la charge du délégataire au regard des objectifs de rendement (Eau) et de réductions
des eaux claires parasites (Assainissement). C'est un principe qui a été adopté dans les
projets de contrats au titre des renouvellements des DSP des Pennes Mirabeau et du CTS5.
10.3 Sur l'estimation des coûts d'exploitation en DSP ou en régie
Du fait de l'existence de la Régie des Eaux du Pays d'Aix, laquelle gère déjà sur le Territoire
du Pays d'Aix des contrats de même nature, c'est cette forme de régie qui est comparée à la
DSP. La DSP analysée est sous forme de contrat unique eau et assainissement qui permet
notamment une mutualisation des dépenses d'exploitation.
— Modes de gestion services de l’eau et de l'assainissement La Roque df'
27
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 En termes de choix du mode de gestion, on parvient à un très faible écart de 3% en faveur de
la régie. La régie pourrait être envisagée, même si l'écart précité n'est pas déterminant pour
le choix.
10.4 Sur le besoin en investissement
Avec des investissements, une DSP semble être le mode de gestion le plus pertinent pour
cumuler exploitation et investissement. En effet, d'une part le surcoût DSP par rapport à la
régie semble très faible pour l'exploitation, et d'autre part, la DSP permet de contractualiser un
volume et un calendrier de travaux.
Par ailleurs, la procédure de délégation elle-même permettra de contrôler le montant de ces
travaux lors des négociations.
10.5 Sur la capacité d'investissement
Délégation de Service Public (service unique eau et assainissement)
Sans augmentation du prix actuel des services, part Délégataire et surtaxe Collectivité la
capacité d'investissement du Délégataire serait de 178 000€ / an (valeur 2021).
La part Collectivité prélevée en valeur 2021 s'élève à 245 000 €.
Soit un total de 423 000 €
Régie des Eaux du Pays d'Aix
En appliquant le tarif actuel de la REPA, la capacité d'investissement de la REPA issue des
recettes des usagers de la Roque D'Anthéron serait de 307 000 €.
10.6 Sur le montant des travaux à financer par le délégataire et la durée du contrat de
DSP
Avec des travaux concessifs, la durée du contrat est fonction du volume d'investissement à
amortir.
Pour approcher au mieux l'objectif de contenir le prix actuel de l’eau tout en faisant le maximum
d'investissement le montant de 3,5 millions d'euros a été retenu. La durée doit être de 15 ans.
Au regard de ce qui de ce qui précède, le mode de gestion le plus adapté consiste à la
passation d'un contrat de délégation de service public unique pour les compétences
eau potable et assainissement collectif, en confiant la gestion du service à un opérateur
privé.
Ce mode de gestion reporterait le risque et péril (risque d'exploitation, responsabilité
en matière de santé publique, gestion des impayés, ...) sur le gestionnaire des services
et permet de contractualiser un volume et un calendrier de travaux concessifs
indispensables à la mise à niveau du patrimoine.
— Modes de gestion services de l’eau et de l'assainissement La Roque d'
28
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 11 PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE CONCESSION A PASSER
En application de l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Métropolitain statue sur le choix de la délégation de service public au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
11.1 Services de la future DSP
Le futur contrat de délégation de service public concernera la totalité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Le service public de l’eau potable comprend donc la production et la distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de la Roque d'Anthéron.
Le service public de l'assainissement collectif comprend donc la collecte des eaux usées, l'épuration des effluents avant rejet au milieu naturel, la valorisation des boues d'épuration dans un site agréé par l'Agence de l'Eau et la surveillance permanente des installations sur le territoire de la commune de La Roque d'Anthéron.
Au titre de la gestion du service, le délégataire sera donc chargé de la gestion du service et de ses installations y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement des services.
Les caractéristiques des prestations que devrait assurer le Délégataire seront principalement les suivantes :
e Les relations du service avec les abonnés à l’eau et à l'assainissement ;
° Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations des services ;
° Le renouvellement et l'entretien des biens suivants : compteurs, matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques, ouvrages de voirie,
entretien courant et petites réparations des ouvrages de génie civil, entretien branchements sous domaine public et renouvellement des branchements (hors opération de renforcement) ;
° La tenue à jour des plans et des inventaires techniques des immobilisations ;
° La fourniture à la Métropole de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale ;
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondant, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Métropole, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles.
Le]
Modes de gestion services de l'eau et de l'assainissement La Roque
29
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 11.2 Durée du contrat
La durée envisagée, eu égard aux investissements mis à la charge de l'exploitant, sera fixée à 15 ans.
11.3 Conditions financières et rémunérations du délégataire
Le délégataire se verra transférer le risque lié à l'exploitation des services.
Sa rémunération sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation. Le
délégataire assure le financement de l'intégralité des dépenses liées à l'exploitation des
services délégués.
Le Délégataire sera rémunéré directement par la perception auprès des abonnés des
redevances correspondant aux services rendus. De plus, il percevra gratuitement pour le compte de la Métropole, une part du prix qu'il lui reversera dans les délais fixés par le contrat.
11.4 Régime des biens
Le délégataire devra s'acquitter d'une redevance d'occupation du domaine public dont le
montant sera fixé par le contrat.
11.5 Investissements à porter par le délégataire
Le délégataire se verra confier des travaux concessifs en eau et en assainissement pour un
montant cumulé évalué à 3,5 millions d'euros.
11.6 Droit de contrôle de la Métropole
Le contrat pourra comprendre des clauses de réexamen.
La Métropole conservera un droit d'information et de contrôle permanent du service délégué qui s'exercera notamment au travers du rapport prévu à l'article L3131-5 du code de la
commande publique.
11.7 Principales modalités de la consultation
La procédure de consultation sera organisée dans le cadre des dispositions des articles L.
1121-1 et suivants du Code de la commande publique.
Cette consultation fera l’objet d'insertion d'avis d'appel public à candidature dans les
publications suivantes :
e Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ;
e Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ;
Le dossier de consultation comprendra principalement :
e un règlement de consultation ;
e des éléments d’information à destination des candidats ;
[ex Modes de gestion services de l’eau et de l'assainissement La Roque
30
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 e un projet de contrat et ses annexes décrivant les caractéristiques quantitatives et
qualitatives des prestations ainsi que les exigences de la future délégation.
Les données de base de la consultation seront définies au projet de contrat et, en particulier,
les prestations et conditions de tarification qui y seront spécifiées.
Modes de gestion services de l’eau et de l'assainissement La Roque d'
31
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 2021 CT2 495
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement - AVIS - Approbation du principe d'une délégation de service public de l'eau potable et de l’assainissement sur la Commune de La Roque d'Anthéron
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 48
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour 48
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 12 NOV. 202
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_495-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021