Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 495
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 619
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 483
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 246
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 231
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 049
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 053
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 111
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 232
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 056
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 142
Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 142)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 142
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - Attribution d'une
subvention au bénéfice d'un projet immobilier porté par la SCI LP9 pour le compte de la SAS Parfums
CORANIA
Le 8 Avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe sportif
Raymond Martin à Cabriès, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire
le 2 Avril 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice —- BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian — CESARI Martine - CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky — GOMEZ André —
GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT
Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud —
MORBELLI Pascale — PELLENC Roger - PENA Marc — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ
Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — ZERKANI-
RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard —
BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BOULAN Michel donne pouvoir à BARRET Guy -
CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy — CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger
— DAGORNE Robert donne pouvoir à BURLE Christian — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE
Vincent — FILIPPI Claude donne pouvoir à MARTIN Régis — GARCIN Eric donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TAULAN Francis — JOISSAINS MASINI Maryse donne
pouvoir à PELLENC Roger — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie
donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à MARTIN Régis —
VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis — PAOLI Stéphane — POUSSARDIN Fabrice
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
H Séance du 8 Avril 2021
05_2_02
M Attribution d'une subvention au bénéfice d'un projet immobilier porté par la
SCI LP9 pour le compte de la SAS Parfums CORANIA
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le
rapport suivant :
Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le
dispositif d'aide à l'investissement immobilier vise à
favoriser le développement des entreprises issues
des principales filières d'excellence du territoire. ||
consiste en effet à cofinancer, dans le respect des
dispositions réglementaires, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à l'industrie, qu'il s'agisse
d'opérations de construction, d'acquisition,
d'extension ou de réhabilitation de locaux d'activités.
L'aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui
donne lieu à l'établissement d'une convention, ne
peut dépasser le taux d'intervention de 20% pour
les petites entreprises et 10% pour les moyennes entreprises. En zone d'aide à finalité régionale
(AFR), ces proportions peuvent atteindre 30%
pour les petites entreprises et 20%
pour les moyennes entreprises. Dans le cas d’une
grande entreprise située en zone AFR,
et à titre exceptionnel, le taux maximal d'intervention est fixé à 10%. Le taux d'intensité de l’aide appliqué à chaque dossier apparaîtra
dans la convention d'application. Le taux d'intensité
de l'aide appliqué à chaque dossier apparaîtra
dans la convention d'application. Par ailleurs, l’aide est plafonnée à 200 000 euros par entreprise.
Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l'activité
de l'entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d'emplois et par
l'inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale ou, à
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
défaut, par la réalisation d’'investissements favorisant les économies d'énergies ou basés sur les
énergies renouvelables.
1. Présentation de l’entreprise
Entreprise familiale créée en 1934 à Marseille, PARFUMS CORANIA crée, fabrique et distribue des
parfums, qui sont vendus dans une quarantaine de pays. La société a gardé son siège à Marseille,
tandis que l'unité de fabrication et de conditionnement est basée sur la zone de l'Agavon aux Pennes
Mirabeau.
Distribués principalement en grande surface et à travers des grandes chaînes de parfumerie, les
produits Corania se veulent accessibles au plus grand nombres, adressant aux consommateurs qui ne
se reconnaissent pas dans les parfums « classiques ». Le dirigeant actuel, Laurent COHEN, qui a
intégré l’entreprise familiale en 1999, s'est beaucoup investi dans l'innovation et la création de
nouvelles marques. À ce jour, 8 marques ont été développées, correspondant à des segments de
marché différents. Jusqu'à l'irruption de la crise sanitaire, Parfums Corania, soucieuse de capter sans
cesse de nouveaux marchés, participait d'ailleurs régulièrement aux Salons et expositions en France
et à l'étranger.
Les 45 salariés sont aujourd'hui répartis sur 3 entités: Parfums Corania, Corania Distribution et
Cosmeo. Pour accompagner la croissance, 16 embauches en CDI sont prévues sur les 3 ans à venir.
Parallèlement, le chiffre d’affaires devrait passer de 10 M€ à plus de 15 ME.
Il convient de noter que l'entreprise est très impliquée dans la formation et l'embauche de stagiaires en
alternance. Une attention particulière est portée aux dispositifs de responsabilité sociétale des
entreprises.
Avec l’arrivée de la crise sanitaire, Corania s’est impliquée dans la fabrication de gel hydroalcoolique.
125.000 litres ont été produits entre le 1% avril et le 31 mai 2020. 2.000 litres ont été offerts à
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille. Cette production devrait se pérenniser, en
complément des différentes gammes de parfums.
2. Le projet immobilier
Le siège de l’entreprise est installé dans le centre de Marseille, dans une maison de famille, peu
fonctionnelle pour des locaux administratifs, tandis que le site de production est déjà basé dans la Z.A.
de l’Agavon aux Pennes Mirabeau. Cette situation est difficilement compatible avec le projet de
développement de l'entreprise. Il est ainsi prévu de regrouper toutes les équipes sur le site des Pennes
Mirabeau, tout en procédant à une réhabilitation complète du bâtiment et à une extension de ses
capacités d'accueil. Il s’agit en effet d'intégrer les 24 collaborateurs basés actuellement à Marseille
ainsi que les 16 salariés à recruter dans les trois ans à venir.
Implanté sur une parcelle de 8.030 m2, le bâtiment occupe une surface de 4.800 m2. Il est prévu de
créer, sur cette emprise, une surface complémentaire de 1.000 m2 dédiée aux bureaux. Il sera
également procédé à la mise en conformité et à la modernisation du site de production et des locaux
dédiés à la logistique.
Par ailleurs, l’entreprise a la volonté de créer un lieu qui allie le bien-être des collaborateurs et le
respect de l’environnement. Le projet prévoit ainsi le désamiantage total du site, l'isolation thermique et
phonique du bâtiment, la mise en place d'un mode de chauffage et de rafraîchissement plus
responsable, le renforcement de la charpente en vue de la mise en place de panneaux
photovoltaïques et l'installation de prises pour véhicules électriques.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
L'opération de réhabilitation est chiffrée à 2.239.740 €. Sur la base du détail des coûts, une assiette
éligible de 2.163.139 € a été identifiée, comprenant les aménagements, le gros œuvre et les travaux
liés à la structure du bâtiment.
Le projet immobilier est porté par la SCI LP9 qui a obtenu à cet effet deux prêts bancaires, de BPI
France et de la Lyonnaise des Banques.
Par courrier en date du 6 novembre 2020, la société Parfums Corania a sollicité la Métropole pour
l'octroi d'une subvention sur le fondement du dispositif approuvé par délibération n°002-5978/19/CM
du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019.
Sur cette base, il est proposé de soutenir le projet immobilier de PARFUMS CORANIA à hauteur de
140.000 € soit 6,47 % de l'assiette éligible. La subvention sera versée à la SCI LP9 qui la répercutera
sur la société d'exploitation moyennant une baisse des loyers.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L 1511-3 ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux aides
à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014 — 2020 ;
La délibération n°ECO 001-1775/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017
approuvant l'Agenda du développement économique métropolitain ;
La délibération n°ECO 002-1776/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017
approuvant le SRDEII ;
La délibération n°ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019
approuvant le dispositif métropolitain d'aide à l'investissement immobilier des entreprises et du
règlement d'attribution y afférent ;
La délibération n° FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
Le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis ;
Le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ;
L'avis de la Commission de Territoire Développement économique emploi et agriculture
du 25 mars 2021.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole est compétente, sur le fondement de l’article L.1511-3 du CGCT, pour définir
les aides ou les régimes d'aides et pour décider de l'octroi de ces aides sur son territoire en
matière d'investissement immobilier des entreprises.
Que par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 ont
été approuvés le dispositif métropolitain d'aide à l'investissement immobilier des entreprises
sous forme de subvention et le règlement d'attribution y afférent.
Que l'entreprise PARFUMS CORANIA à régulièrement sollicité une telle aide.
Que la Métropole entend y répondre favorablement .
Que dans la mesure où le montage intègre une société civile immobilière ou autre société de
portage, la subvention est conformément au règlement d'attribution, versée à celles-ci.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention d'aide à l'investissement immobilier de 140.000 € à la SCI LP9, soit
6,47% de l'assiette éligible, au bénéfice de la SAS Parfums Corania au titre de son projet de
développement immobilier.
Article 2 :
Est approuvée la convention tripartite correspondante, annexée au rapport .
Article 3 :
Madame le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisé à signer
la convention ainsi que tout document afférent à cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget (06) État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'Investissement : Opération Budgétaire 4581162378, Nature 4581, Fonction 61, Autorisation de Programme DI378AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU BÉNÉFICE D'UN PROJET IMMOBILIER PORTE PAR LA SCI LP9 POUR LE COMPTE DE LA SAS PARFUMS CORANIA
Entreprise familiale créée en 1934 à Marseille, PARFUMS CORANIA crée, fabrique et
distribue des parfums, qui sont vendus dans une quarantaine de pays. La société a
gardé son siège à Marseille, tandis que l'unité de fabrication et de conditionnement
est basée sur la zone de l’Agavon aux Pennes Mirabeau.
Les 45 salariés sont aujourd'hui répartis sur 3 entités : Parfums Corania, Corania
Distribution et Cosmeo. Pour accompagner la croissance, 16 embauches en CDI sont
prévues sur les 3 ans à venir. Parallèlement, le chiffre d’affaires devrait passer de 10
ME à plus de 15 ME.
Dans le cadre du projet de développement de l'entreprise, il est prévu de regrouper
toutes les équipes sur le site des Pennes Mirabeau, tout en procédant à une
réhabilitation complète du bâtiment et à une extension de ses capacités d'accueil. Il
s’agit en effet d'intégrer les 24 collaborateurs basés actuellement à Marseille ainsi
que les 16 salariés à recruter dans les trois ans à venir.
Implanté sur une parcelle de 8.030 m2, le bâtiment occupe une surface de 4.800 m2.
Il est prévu de créer, sur cette emprise, une surface complémentaire de 1.000 m2
dédiée aux bureaux. || sera également procédé à la mise en conformité et à la
modernisation du site de production et des locaux dédiés à la logistique. Plusieurs
interventions vont dans le sens du cadre de vie et du développement durable.
L'opération de réhabilitation est chiffrée à 2.239.740 €. Sur la base du détail des
coûts, une assiette éligible de 2.163.139 € a été identifiée, comprenant les
aménagements, le gros œuvre et les travaux liés à la structure du bâtiment.
Le projet immobilier est porté par la SCI LP9 qui a obtenu à cet effet deux prêts
bancaires, de BPI France et de la Lyonnaise des Banques.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 6
Sur cette base, il est proposé de soutenir le projet immobilier de PARFUMS
CORANIA à hauteur de 140.000 € soit 6,47 % de l'assiette éligible. La subvention
sera versée à la SCI LP9 qui la répercutera sur la société d'exploitation moyennant
une baisse des loyers.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Convention tripartite entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la S.A.S. PARFUMS CORANIA et la
S.C.I. LP9, relative à l’octroi d’une aide au titre du projet d'investissement immobilier aux Pennes Mirabeau
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays d'Aix, sis 8, place Jeanne d'Arc — CS 40868 — 13626
AIX-EN-PROVENCE cedex 1, représenté par Monsieur Roger PELLENC, Vice-Président délégué au
Développement économique, Emploi, Formation et Insertion, dûment habilité à signer la présente convention par
la délibération n° 2021-CT2.... du 8 avril 2021.
ET.
La Société Parfums Corania, société par actions simplifiée au capital de 550 000 euros dont le siège social se
situe au 43, chemin de l'Armée d'Afrique, 13005 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de Marseille sous le numéro 318 381 761, représentée par sa Présidente, la société ARTEA 17, société
par actions simplifiées à associé unique au capital de 475 000 euros dont le siège social est situé au 43, chemin
de l'Armée d'Afrique 13005 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous
le numéro 828 089 417, elle-même représentée par son gérant en exercice, Monsieur Laurent Cohen, ci —-après
dénommée « PARFUMS CORANIA ;
ET.
La SCI LP9, au capital social de 3000 euros dont le siège social est situé au 43, chemin de l'Armée d'Afrique
13005 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 814 096
343, représentée par la Société PARFUMS CORANIA précitée, représentée par son gérant en exercice,
Monsieur Laurent Cohen, ci-après dénommée « la SCI.
PRÉAMBULE
Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif
d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales
filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions
réglementaires, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de
services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de
locaux d'activités.
L'aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui donne lieu à l'établissement d'une convention, ne peut
dépasser le taux d'intervention de 20 % pour les Petites entreprises et de 10 % pour les Moyennes entreprises.
En zone d'aide à finalité régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30 % pour les Petites entreprises et
20 % pour les Moyennes entreprises. Dans le cas d'une grande entreprise-sittée-en-zone AFR-et-àtitre
exceptionnel, le taux maximal d'intervention est fixé à 10 %. Le taux d'inten aque en Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 dossier apparaîtra dans la convention d'application. Par ailleurs, l'aide est plafonnée à 200.000 euros par
entreprise. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l'activité de
l'entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d'emplois et par l'inscription du projet dans
une démarche de qualité environnementale ou, à défaut, par la réalisation d'investissements favorisant les
économies d'énergies ou basés sur les énergies renouvelables.
Entreprise familiale créée en 1934 à Marseille, PARFUMS CORANIA crée, fabrique et distribue des parfums, qui
sont vendus dans une quarantaine de pays. La société a gardé son siège à Marseille, tandis que l'unité de
fabrication et de conditionnement est basée sur la zone de l'Agavon aux Pennes Mirabeau.
Distribués principalement en grande surface et à travers des grandes chaînes de parfumerie, les produits
Corania se veulent accessibles au plus grand nombre, s'adressant aux consommateurs qui ne se reconnaissent
pas dans les parfums « classiques ». A ce jour, 8 marques ont été développées, correspondant à des segments
de marché différents. Avec l'arrivée de la crise sanitaire, Corania s’est impliquée dans la fabrication de gel
hydroalcoolique. Cette production devrait se pérenniser, en complément des différentes gammes de parfums.
Les 45 salariés sont aujourd'hui répartis sur 3 entités : Parfums Corania, Corania Distribution et Cosmeo. Pour
accompagner la croissance, 16 embauches en CDI au total sont prévues durant les 3 ans à venir. Parallèlement,
le chiffre d’affaires devrait passer de 10 ME à plus de 15 ME.
Dans le cadre de son projet de développement, l’entreprise a prévu de regrouper toutes les équipes sur le site
des Pennes Mirabeau, tout en procédant à une réhabilitation complète du bâtiment et à une extension de ses
capacités d'accueil. Il s’agit en effet d'intégrer les 24 collaborateurs basés actuellement à Marseille ainsi que les
16 salariés à recruter dans les trois ans à venir.
Implanté sur une parcelle de 8.030 m°, le bâtiment occupe une surface de 4.800 m°. Il s'agira de créer, sur cette
emprise, une surface complémentaire de 1.000 m°? dédiée aux bureaux. || sera également procédé à la mise en
conformité et à la modernisation du site de production et des locaux dédiés à la logistique. Par ailleurs, le projet
prévoit le désamiantage total du site, l'isolation thermique et phonique du bâtiment, la mise en place d’un mode
de chauffage et de rafraîchissement plus responsable, le renforcement de la charpente en vue de la mise en
place de panneaux photovoltaïques et l'installation de prises pour véhicules électriques.
L'opération de réhabilitation est chiffrée à 2.239.740 €. Sur la base du détail des coûts, une assiette éligible de
2.163.139 € a été définie, comprenant les aménagements, le gros œuvre et les travaux liés à la structure du
bâtiment. Le projet immobilier est porté par la SCI LP9 qui a obtenu à cet effet deux prêts bancaires, de BPI
France et de la Lyonnaise des Banques.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a été sollicitée par l'entreprise le 6 novembre 2020, en vue de l'attribution
d'une aide à l'immobilier.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Métropole sur le
fondement de sa compétence en matière d'aide à l'investissement immobilier des entreprises, de la délibération
n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant un dispositif d'aide à
l'immobilier d'entreprise sous forme de subvention et du règlement d'attribution y afférent.
Cette participation est versée à la S.C.I. LP9, au bénéfice de la S.A.S. PARFOMS-CORAN A -at-titre
réhabilitation et de l'agrandissement d’un bâtiment industriel. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU PROJET ET COUT PREVISIONNEL
Le coût global de l'investissement immobilier est estimé à 2.239.740 euros HT.
L'assiette des investissements éligibles retenue s'élève à 2.163.139 euros HT.
Le plan de financement est le suivant :
CORANIA (via la S.C.I.LP9) : 2.099.740 euros HT (soit 93,74 %)
Métropole Aix-Marseille-Provence : 140 000 euros HT (soit 6,47 % de l'assiette éligible)
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Métropole s'engage à verser à la S.C.I. LP9, au bénéfice de la société PARFUMS CORANIA, une
participation de 140.000 euros, correspondant à 6,47 % de l'assiette éligible. Le montant de la subvention ne
saurait faire l'objet d’une réévaluation conduisant au dépassement de ce montant.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Métropole procédera au règlement de sa participation par mandat administratif sur appel de fonds de
l'entreprise, après en avoir avisé la SCI. La participation sera alors versée à la S.C.I. La subvention sera
répercutée sur le montant du loyers à régler par la société PARFUMS CORANIA. Les modalités de versement
sont les suivants :
Versement d'un acompte de 50 % du montant total de la subvention au plus tard un an à compter de la date de
notification de la convention, après transmission à la Métropole :
# d'une copie des contrats de prêt signés par l'établissement bancaire et la S.C.I. ;
Y d'une copie de la Déclaration Préalable du projet de réhabilitation et de l'arrêté de non-opposition de la
Commune ;
Versement du deuxième acompte de 50 % sur présentation :
du procès-verbal de réception de fin de travaux ;
+ du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date d’accusé de réception du dossier, visé
par le dirigeant de la société bénéficiaire et mentionnant les règlements :
+ de l'acte de propriété ;
Y d'une attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment ;
d'une justification de la communication relative à l'aide de la collectivité (panneau posé à l'entrée du
bâtiment...), signalétique qui a vocation à rester en place durant la durée de la convention:
+ un premier état d'avancement sur le projet de développement de l'entreprise et des embauches (attestation de
la DIRECCTE ou, à défaut, de l'expert comptable);
Y l'attestation d'inscription du projet, dans une démarche de qualité environnementale :
+ un document financier prenant en compte le versement de la subvention de la collectivité et sa répercussion
sur les loyers à acquitter par l'entreprise auprès de la SCI, signé par les personnes dûment habilitées à engager
les deux sociétés, document qui peut prendre la forme d'un avenant au bail initial ;
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire s'engage à affecter la subvention versée par la Métropole exclusivement à la réalisation de
l'opération définie à l’article 1 de la présente convention.
Il s'engage à maintenir son activité et les emplois pendant trois ans à compter de la date du versement de l’aide.
Il s'engage à créer, sur le site des Pennes Mirabeau, au minimum six emplois à durée indéterminée. au titre de
l'entité PARFUMS CORANIA, pendant la période du 1°! janvier 2021 au 31 dé or le
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 nombre de CDI de 16 à 22, en complément des emplois existants et à créer sur les entités CORANIA
Distribution et COSMEO.
Il s'engage à transmettre à la Métropole tous les ans un rapport d'avancement du programme, au-delà des
pièces exigées au titre du versement de la subvention.
Il déclare avoir une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales.
Il s'engage sur le fait que 25% au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financés sans
aucune aide publique.
Enfin, il déclare l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice
fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents.
Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE
Le bénéficiaire s'engage à communiquer les pièces justificatives des dépenses (documents comptables
bancaires et administratifs) et tout autre document dont la production serait jugée utile par la Métropole au
contrôle de l'utilisation de la subvention reçue conformément à son objet défini à l’article 1°" de la présente
convention.
Le bénéficiaire s'engage à établir annuellement un compte rendu de gestion de l'opération et à l’adresser à la
Métropole à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire. Ce rapport annuel doit permettre de
vérifier la bonne réalisation des engagements de l'entreprise, tels que contrats et factures ainsi que des pièces
attestant des recrutements de personnel.
Au 31 décembre 2023, l'entreprise fournira à la collectivité une attestation certifiée de création d'au moins six
emplois à durée indéterminée au sein de l'entité PARFUMS CORANIA depuis le 1%" janvier 2021.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L'OPÉRATION
La S.CI. et la société PARFUMS CORANIA sont tenues d'informer la Métropole de toute modification
concernant le projet tel que décrit dans l'exposé préalable.
Il appartiendra à la Métropole d'accepter cette modification et, le cas échéant, de modifier la présente convention
par voie d'avenant.
La non-acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la convention et le reversement de l'aide
dans les conditions précisées à l’article 8 de la présente convention.
L'entreprise doit informer la Métropole de tout retard dans la réalisation du programme. Il appartiendra, le cas
échéant, à la Métropole d'accorder à l'entreprise un délai supplémentaire dans la limite d’un an pour la
réalisation de son programme. La présente convention sera alors modifiée par voie d'avenant.
En aucun cas la modification du projet ne peut entraîner une réévaluation à la hausse de la subvention.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT
La Métropole est en droit d'exiger le reversement de tout où partie des sommes reçues par le bénéficiaire en cas
d'inexécution totale ou partielle du projet.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations de maintien de l'activité sur le territoire métropolitain pendant
trois ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues au prorata de la durée effective de
l'activité. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations en matière de création et de maintien d'emplois pendant trois
ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues, au prorata des emplois non créés ou
non maintenus.
Les reversements effectués à ces titres devront être effectifs dans les deux mois suivant la production par la
Métropole d’un titre de recettes adressé au bénéficiaire, à ses mandataires, repreneurs ou actionnaires.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
1) En cas de non-respect, par l’une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement, par l’une ou l’autre
des parties à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Sous réserve de l'article 8 de la présente convention, la subvention sera restituée à la Métropole en cas de non-
respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date
de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Si le bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet, la convention est alors résiliée.
La subvention sera alors restituée, au prorata de l'état d'avancement du programme, à la Métropole dans un
délai de deux mois à compter de la date de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas d’inexécution d'une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée
comme défaillante, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu
comme un événement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement l'exécution de l'obligation
contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d'un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie sans délai par
courrier, mail ou télécopie de l'existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une
solution de remplacement ou en tout cas, reprendre l'exécution de la convention dès que cette reprise sera
raisonnablement possible.
L'exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si
l'obligation dont l'exécution est empêchée constitue l'une des obligations significatives de la présente
convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d'exécution de ces engagements. A défaut
d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par
lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d'indemnité de part et d'autre, après
constatation du désaccord entre les parties.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
L'aide financière apportée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, à l'opération ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au bénéficiaire, pouvant
survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION
Pendant les opérations de construction du bâtiment, l'entreprise indiquera sur un support type panneau à
proximité du chantier que la Métropole participe au financement des travaux.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Après réalisation de l'opération immobilière, l’entreprise apposera le logo de la Métropole sur la façade du
bâtiment, ainsi que la phrase : Ce bâtiment a reçu le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pendant toute la durée de la convention, l'entreprise est tenue d'associer la Métropole aux actions de
communication institutionnelle (documents, supports Web, inauguration, visite...) et de faire apparaître son
soutien au projet.
L'entreprise bénéficiaire s'engage à répondre à toute sollicitation de la Métropole sur ses actions de
communication au sujet de ce dispositif, elle donnera à la Métropole, et ce dans la mesure du possible,
accès au site aidé pour des visites de sites industriels, pour la rédaction d'articles ou la réalisation de supports
audiovisuels et/ou pour assurer la promotion du dispositif.
ARTICLE 13 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, exécutoire à compter de sa notification aux parties, est conclue pour la durée
d'exécution du programme visée à l’article 2.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution
de la présente convention. A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de
la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil —
13006 Marseille.
A Aix-en-Provence, le ............................................, en trois exemplaires originaux
Pour la société PARFUMS CORANIA Pour la SCI LP9
Monsieur Laurent COHEN
Monsieur Laurent COHEN
Pour le Pays d'Aix
Roger PELLENC
Vice-Président délégué
Développement économique, Emploi, Formation et Insertion
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Convention tripartite entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la S.A.S. PARFUMS CORANIA et la
S.C.I. LP9, relative à l’octroi d’une aide au titre du projet d'investissement immobilier aux Pennes
Mirabeau
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays d'Aix, sis 8, place Jeanne d'Arc — CS 40868 — 13626
AIX-EN-PROVENCE cedex 1, représenté par Monsieur Roger PELLENC, Vice-Président délégué au
Développement économique, Emploi, Formation et Insertion, dûment habilité à signer la présente convention par
la délibération n° 2021-CT2... du 8 avril 2021.
ÊT
La Société Parfums Corania, société par actions simplifiée au capital de 550 000 euros dont le siège social se
situe au 43, chemin de l'Armée d'Afrique, 13005 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de Marseille sous le numéro 318 381 761, représentée par sa Présidente, la société ARTEA 17, société
par actions simplifiées à associé unique au capital de 475 000 euros dont le siège social est situé au 43, chemin
de l'Armée d'Afrique 13005 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous
le numéro 828 089 417, elle-même représentée par son gérant en exercice, Monsieur Laurent Cohen, ci -après
dénommée « PARFUMS CORANIA ;
ET
La SCI LP9, au capital social de 3000 euros dont le siège social est situé au 43, chemin de l'Armée d'Afrique
13005 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 814 096
343, représentée par la Société PARFUMS CORANIA précitée, représentée par son gérant en exercice,
Monsieur Laurent Cohen, ci-après dénommée « la SCI.
PRÉAMBULE
Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif
d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales
filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions
réglementaires, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de
services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de
locaux d'activités.
L'aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui donne lieu à l'établissement d'une convention, ne peut
dépasser le taux d'intervention de 20 % pour les Petites entreprises et de 10 % pour les Moyennes entreprises.
En zone d'aide à finalité régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30 % pour les Petites entreprises et
20 % pour les Moyennes entreprises. Dans le cas d'une grande entrepriselSiée &n 70n6 AFR &f à titre
exceptionnel, le taux maximal d'intervention est fixé à 10 %. Le taux d'intens ique Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 dossier apparaîtra dans la convention d'application. Par ailleurs, l'aide est plafonnée à 200.000 euros par
entreprise. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l'activité de
l'entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d'emplois et par l'inscription du projet dans
une démarche de qualité environnementale ou, à défaut, par la réalisation d'investissements favorisant les
économies d'énergies ou basés sur les énergies renouvelables.
Entreprise familiale créée en 1934 à Marseille, PARFUMS CORANIA crée, fabrique et distribue des parfums, qui
sont vendus dans une quarantaine de pays. La société a gardé son siège à Marseille, tandis que l'unité de
fabrication et de conditionnement est basée sur la zone de l’Agavon aux Pennes Mirabeau.
Distribués principalement en grande surface et à travers des grandes chaînes de parfumerie, les produits
Corania se veulent accessibles au plus grand nombre, s'adressant aux consommateurs qui ne se reconnaissent
pas dans les parfums « classiques ». À ce jour, 8 marques ont été développées, correspondant à des segments
de marché différents. Avec l'arrivée de la crise sanitaire, Corania s’est impliquée dans la fabrication de gel
hydroalcoolique. Cette production devrait se pérenniser, en complément des différentes gammes de parfums.
Les 45 salariés sont aujourd'hui répartis sur 3 entités : Parfums Corania, Corania Distribution et Cosmeo. Pour
accompagner la croissance, 16 embauches en CDI au total sont prévues durant les 3 ans à venir. Parallèlement,
le chiffre d’affaires devrait passer de 10 ME à plus de 15 ME.
Dans le cadre de son projet de développement, l'entreprise a prévu de regrouper toutes les équipes sur le site
des Pennes Mirabeau, tout en procédant à une réhabilitation complète du bâtiment et à une extension de ses
capacités d'accueil. Il s’agit en effet d'intégrer les 24 collaborateurs basés actuellement à Marseille ainsi que les
16 salariés à recruter dans les trois ans à venir.
Implanté sur une parcelle de 8.030 m°, le bâtiment occupe une surface de 4.800 m°. Il s'agira de créer, sur cette
emprise, une surface complémentaire de 1.000 m° dédiée aux bureaux. Il sera également procédé à la mise en
conformité et à la modernisation du site de production et des locaux dédiés à la logistique. Par ailleurs, le projet
prévoit le désamiantage total du site, l'isolation thermique et phonique du bâtiment, la mise en place d'un mode
de chauffage et de rafraîchissement plus responsable, le renforcement de la charpente en vue de la mise en
place de panneaux photovoltaïques et l'installation de prises pour véhicules électriques.
L'opération de réhabilitation est chiffrée à 2.239.740 €. Sur la base du détail des coûts, une assiette éligible de
2.163.139 € a été définie, comprenant les aménagements, le gros œuvre et les travaux liés à la structure du
bâtiment. Le projet immobilier est porté par la SCI LP9 qui a obtenu à cet effet deux prêts bancaires, de BPI
France et de la Lyonnaise des Banques.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a été sollicitée par l'entreprise le 6 novembre 2020, en vue de l'attribution
d'une aide à l'immobilier.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Métropole sur le
fondement de sa compétence en matière d'aide à l'investissement immobilier des entreprises, de la délibération
n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant un dispositif d'aide à
l'immobilier d'entreprise sous forme de subvention et du règlement d'attribution y afférent.
Cette participation est versée à la S.C.I. LP9, au bénéfice de la S.A.S. PAREUMS CORANIA, au titre de la
réhabilitation et de l'agrandissement d’un bâtiment industriel. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU PROJET ET COUT PREVISIONNEL
Le coût global de l'investissement immobilier est estimé à 2.239.740 euros HT.
L'assiette des investissements éligibles retenue s'élève à 2.163.139 euros HT.
Le plan de financement est le suivant :
CORANIA (via la S.C.I.LP9) : 2.099.740 euros HT (soit 93,74 %)
Métropole Aix-Marseille-Provence : 140 000 euros HT (soit 6,47 % de l'assiette éligible)
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Métropole s'engage à verser à la S.C.I. LP9, au bénéfice de la société PARFUMS CORANIA, une
participation de 140.000 euros, correspondant à 6,47 % de l'assiette éligible. Le montant de la subvention ne
saurait faire l'objet d’une réévaluation conduisant au dépassement de ce montant.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Métropole procédera au règlement de sa participation par mandat administratif sur appel de fonds de
l'entreprise, après en avoir avisé la SCI. La participation sera alors versée à la S.C.I. La subvention sera
répercutée sur le montant du loyers à régler par la société PARFUMS CORANIA. Les modalités de versement
sont les suivants :
Versement d'un acompte de 50 % du montant total de la subvention au plus tard un an à compter de la date de
notification de la convention, après transmission à la Métropole :
+ d'une copie des contrats de prêt signés par l'établissement bancaire et la S.C.I. ;
d'une copie de la Déclaration Préalable du projet de réhabilitation et de l'arrêté de non-opposition de la
Commune ;
Versement du deuxième acompte de 50 % sur présentation :
+ du procès-verbal de réception de fin de travaux ;
du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date d'accusé de réception du dossier, visé
par le dirigeant de la société bénéficiaire et mentionnant les règlements ;
de l'acte de propriété ;
v d'une attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment ;
d'une justification de la communication relative à l'aide de la collectivité (panneau posé à l'entrée du
bâtiment...), signalétique qui a vocation à rester en place durant la durée de la convention;
un premier état d'avancement sur le projet de développement de l'entreprise et des embauches (attestation de
la DIRECCTE ou, à défaut, de l'expert comptable):
Y l'attestation d'inscription du projet, dans une démarche de qualité environnementale ;
Un document financier prenant en compte le versement de la subvention de la collectivité et sa répercussion
sur les loyers à acquitter par l'entreprise auprès de la SCI, signé par les personnes dûment habilitées à engager
les deux sociétés, document qui peut prendre la forme d'un avenant au bail initial ;
ARTICLE5 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire s'engage à affecter la subvention versée par la Métropole exclusivement à la réalisation de
l'opération définie à l’article 1 de la présente convention.
Il s'engage à maintenir son activité et les emplois pendant trois ans à compter de la date du versement de l’aide.
Il s'engage à créer, sur le site des Pennes Mirabeau, au minimum six emploisrè-durée-madéterminée.-atrtitre-de
l'entité PARFUMS CORANIA, pendant la période du 1" janvier 2021 au 31 de er le Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 nombre de CDI de 16 à 22, en complément des emplois existants et à créer sur les entités CORANIA
Distribution et COSMEO.
Il s'engage à transmettre à la Métropole tous les ans un rapport d'avancement du programme, au-delà des
pièces exigées au titre du versement de la subvention.
Il déclare avoir une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales.
Il s'engage sur le fait que 25% au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financés sans
aucune aide publique.
Enfin, il déclare l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice
fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents.
Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE
Le bénéficiaire s'engage à communiquer les pièces justificatives des dépenses (documents comptables
bancaires et administratifs) et tout autre document dont la production serait jugée utile par la Métropole au
contrôle de l’utilisation de la subvention reçue conformément à son objet défini à l’article 1° de la présente
convention.
Le bénéficiaire s'engage à établir annuellement un compte rendu de gestion de l'opération et à l’adresser à la
Métropole à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire. Ce rapport annuel doit permettre de
vérifier la bonne réalisation des engagements de l’entreprise, tels que contrats et factures ainsi que des pièces
attestant des recrutements de personnel.
Au 31 décembre 2023, l'entreprise fournira à la collectivité une attestation certifiée de création d'au moins six
emplois à durée indéterminée au sein de l'entité PARFUMS CORANIA depuis le 1€" janvier 2021.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L'OPÉRATION
La S.C.I. et la société PARFUMS CORANIA sont tenues d'informer la Métropole de toute modification
concernant le projet tel que décrit dans l'exposé préalable.
Il appartiendra à la Métropole d'accepter cette modification et, le cas échéant, de modifier la présente convention
par voie d'avenant.
La non-acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la convention et le reversement de l’aide
dans les conditions précisées à l’article 8 de la présente convention.
L'entreprise doit informer la Métropole de tout retard dans la réalisation du programme. Il appartiendra, le cas
échéant, à la Métropole d'accorder à l'entreprise un délai supplémentaire dans la limite d'un an pour la
réalisation de son programme. La présente convention sera alors modifiée par voie d'avenant.
En aucun cas la modification du projet ne peut entraîner une réévaluation à la hausse de la subvention.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT
La Métropole est en droit d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire en cas
d'inexécution totale ou partielle du projet.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations de maintien de l'activité sur le territoire métropolitain pendant
trois ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues au prorata de la durée effective de
l'activité. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations en matière de création et de maintien d'emplois pendant trois
ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues, au prorata des emplois non créés ou
non maintenus.
Les reversements effectués à ces titres devront être effectifs dans les deux mois suivant la production par la
Métropole d'un titre de recettes adressé au bénéficiaire, à ses mandataires, repreneurs ou actionnaires.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
1) En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement, par l’une ou l'autre
des parties à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Sous réserve de l'article 8 de la présente convention, la subvention sera restituée à la Métropole en cas de non-
respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date
de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Si le bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet, la convention est alors résiliée.
La subvention sera alors restituée, au prorata de l'état d'avancement du programme, à la Métropole dans un
délai de deux mois à compter de la date de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas d’inexécution d'une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée
comme défaillante, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu
comme un événement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement l'exécution de l'obligation
contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d'un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie sans délai par
courrier, mail ou télécopie de l'existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une
solution de remplacement ou en tout cas, reprendre l'exécution de la convention dès que cette reprise sera
raisonnablement possible.
L'exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si
l'obligation dont l'exécution est empêchée constitue l'une des obligations significatives de la présente
convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d'exécution de ces engagements. A défaut
d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par
lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d'indemnité de part et d'autre, après
constatation du désaccord entre les parties.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
L'aide financière apportée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, à l'opération ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au bénéficiaire, pouvant
survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION
Pendant les opérations de construction du bâtiment, l'entreprise indiquera sur un support type panneau à
proximité du chantier que la Métropole participe au financement des travaux.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Après réalisation de l'opération immobilière, l'entreprise apposera le logo de la Métropole sur la façade du
bâtiment, ainsi que la phrase : Ce bâtiment a reçu le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pendant toute la durée de la convention, l'entreprise est tenue d'associer la Métropole aux actions de
communication institutionnelle (documents, supports Web, inauguration, visite...) et de faire apparaître son
soutien au projet.
L'entreprise bénéficiaire s'engage à répondre à toute sollicitation de la Métropole sur ses actions de
communication au sujet de ce dispositif, elle donnera à la Métropole, et ce dans la mesure du possible,
accès au site aidé pour des visites de sites industriels, pour la rédaction d'articles ou la réalisation de supports
audiovisuels et/ou pour assurer la promotion du dispositif.
ARTICLE 13 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, exécutoire à compter de sa notification aux parties, est conclue pour la durée
d'exécution du programme visée à l'article 2.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution
de la présente convention. À défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de
la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil —
13006 Marseille.
À Aix-en-Provence, le .............................................., en trois exemplaires originaux
Pour la société PARFUMS CORANIA Pour la SCI LP9
Monsieur Laurent COHEN
Monsieur Laurent COHEN
Pour le Pays d'Aix
Roger PELLENC
Vice-Président délégué
Développement économique, Emploi, Formation et Insertion
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 2021 CT2 142
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - Attribution d'une
subvention au bénéfice d'un projet immobilier porté par la SCI LP9 pour le compte de la SAS Parfums
CORANIA
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 55
Abstentions (®
Blancs et nuls (®
Suffrages exprimés 96
Majorité absolue 28
Pour 55
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les membres u Conseil de Territoire présents
Maryse JOISS NS MASINI
à /
Signé, le 1 q AVR. 207!
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_142-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021