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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 12 septembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 12 septembre 2016 n° 5 page 1/2

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : (56)

PRESENTS : 39

M ABELIN, Mme LAVRARD, M. MELQUIOND, Mme RABUSSIER, Mme BOURAT, M. BEN EMBAREK, Mme BRAUD, MM. PREHER, PETIT, BRAILLARD, Mme AZIHARI, Mme ROUSSENQUE, M. MEUNIER, Mme PHILIPPONNEAU, M. MICHAUD, Mme MERY, M. BARAUDON, Mme VASLIN, M. BARBOT, M. BIET, Mme BARREAU, BONNET, Mme DESPAS, MM. FAGES, M. GAUTHIER, GUIMARD, LAUMONIER, Mme PIAULET, M. SULLI, Mme CHABOT, M. D. GAUTHIER, M. CLAVE, M. PEROCHON, Mme FAVARD, MM. MARTIN, RENAULT, CHAINE, Mme PONTHIER, M. BLOSSIER.

POUVOIRS : (9)

M. MIS, mandant a pour mandataire M. MELQUIOND

Mme FARINEAU, mandant a pour mandataire Mme BRAUD

M. DUMAS, mandant a pour mandataire Mme PETIT

Mme. METAIS, mandant a pour mandataire Mme MERY

M. GANIVELLE, mandant a pour mandataire M. MICHAUD

M. PINNEAU, mandant a pour mandataire Mme BARREAU

Mme CARDINEAUX, mandant a pour mandataire M. MICHAUD

M. DABILLY, mandant a pour mandataire M. CHAINE

M. MATTARD, mandant a pour mandataire M. J. GAUTHIER

EXCUSES : (8)

MM. BAUDIN, AUDEBERT, HENEAU, BONNARD, BLIN, Mme TEXIER, M. CUNHA-RIBEIRO et Mme THENAULT

Nom du secrétaire de séance Mohamed BEN EMBAREK

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN

OBJET : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) – suppression de l'exonération en faveur des personnes effectuant des locations de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, meublé de tourisme ou meublé ordinaire

L'article 1459 du code général des impôts permet au conseil communautaire de supprimer l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des personnes qui louent leur habitation personnelle à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou de meublé ordinaire. L'objectif est d'obtenir un traitement équitable pour tous les modes d'hébergement. Cette suppression d'exonération existe déjà sur le territoire de la communauté des Vals de Gartempe et Creuse.

* * * * *

VU l'article 1459 du code général des impôts,

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais a la volonté de tendre à une équité entre tous les logeurs du territoire

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

– de supprimer, à compter du 1er janvier 2017, l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les personnes qui louent leur habitation personnelle à titre de :

Acquitté en PREFECTURE le 13/09/2016COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 12 septembre 2016 n° 5 page 2/2

– gîte rural

– meublé de tourisme

– meublé ordinaire

– d'autoriser le président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette délibération.

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de la CAPC, le La responsable du service juridique

Nadège GROLLIER

Acquitté en PREFECTURE le 13/09/2016