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Déliberation - P30 Grpt Commande DPT 57 Achat GAZ Naturel
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P30 Grpt Commande DPT 57 Achat GAZ Naturel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Énergies,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2024/100
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24
SÉANCE EN DATE DU 03 JUILLET 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 30 : PARTICIPATION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DU DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25 modifiant l’article L.445-4 du code de l’énergie,
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique relatifs à la constitution de groupements de commandes entre les acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics,
Après avoir entendu les explications de M. Sébastien Glock, conseiller municipal, qui informe que le Département de la Moselle avec l’appui de Moselle Agence Technique (MATEC) propose de participer à un marché groupé de fourniture de gaz naturel à partir du 1er janvier 2026,
Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence, conformément aux articles L.333-1 et L.441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché.
Cependant, au vu des tensions sur les marchés de l’énergie et donc des évolutions tarifaires, il devient désormais nécessaire d’adhérer à un groupement plus volumineux afin de bénéficier de coûts plus avantageux grâce à un système nommé « click » qui permet d’arrêter le prix au moment opportun.
Compte-tenu que le marché actuel de fourniture de gaz avec EDF arrive à échéance au 31 décembre 2025 et la proposition de participer au groupement du Département de la Moselle, en appui avec MATEC, à compter du 1er janvier 2026 pour une année test de fonctionnement.
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
Décide :
- de constituer un groupement de commandes avec le Département de la Moselle (MATEC) en vue de la passation d’un accord-cadre relatif à la fourniture de gaz naturel, - de désigner le Département de la Moselle comme coordonnateur du groupement, - d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, - d’autoriser le lancement de la consultation et la passation des contrats correspondants ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats, - d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes et ses annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces ayant trait à la concrétisation de cette affaire.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 08 juillet 2024
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 08 juillet 2024
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT